Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 032

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 032 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 032)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-032

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021WA

re

Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-02-12-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 FÉVRIER

2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CATHERINE

WENNER DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-02-12-019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME

CATHERINE WENNER

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-12-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 3Ex PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CATHERINE WENNER DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le Préfet de la Drôme,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10.0008 du 4 janvier 2010 approuvant l'organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er janvier 2010 ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021–01-21-001 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Patricia JALLON, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;

VU l’arrêté du 21 janvier 2021 nommant Mme Catherine WENNER Directrice départementale de la protection des populations de la Drôme ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-12-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine WENNER, directrice départementale de la protection des populations de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs entrant dans la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception de :

1 - POUR LE SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION – SERVICES VÉTÉRINAIRES

- fermetures administratives

- suspensions d’agrément sanitaire

- demandes de suppression d’agrément sanitaire au ministre de l’agriculture.

2 – POUR LE SERVICE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

- fermetures administratives

- cessation d’activité.

3 – POUR LE SERVICE DE LA PROTECTION ET DE LA SANTÉ ANIMALES – SERVICES VÉTÉRINAIRES

- arrêtés collectifs

- arrêtés d’abattages totaux d’animaux de rente (listés dans l'article D 223-22-1 du Code rural et relatifs aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sont élaborés des plans d'urgence).

4 - POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :

- arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires concernant les ICPE - arrêtés d’autorisation des établissements de présentation au public de la faune sauvage - arrêtés d’interdiction collectifs et individuels

- arrêtés de consignation de sommes

- arrêtés de mise en demeure.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence : - arrêtés de composition des commissions administratives

- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental

- lettres d’observation adressées aux élus

- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit

- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine WENNER, directrice départementale de la protection des populations de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction départementale de la protection des populations :

• Les propositions d’avancement ;

• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats, décisions d’affectation définies par la stratégie RH résultante de l’adéquation moyens/missions ;

• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;

• La gestion statutaire des agents titulaires ;

• La gestion du temps de travail des agents titulaires et non titulaires ; • Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ; • Les décisions concernant les élections professionnelles ;

• Les créations et nominations des instances de dialogue social ; • Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;

3 boulevard Vauban

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Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-02-12-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 FÉVRIER 2021 5• Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

Article 4 : Mme Catherine WENNER , directrice départementale de la protection des populations peut, par arrêté, donner subdélégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité à l'exception des actes portant sur la situation individuelle des agents suivants :

- sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- cartes professionnelles.

Cet arrêté de subdélégation devra être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : La présente délégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service, par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction départementale de la protection des populations à l'effet de signer toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour le Préfet

et par délégation

la directrice départementale de la protection des populations

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :

Pour le Préfet

et par subdélégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 7 : L'arrêté préfectoral n°26-2020-09-04-002 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de la protection des populations de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera affiché en direction départementale de la protection des populations.

Fait à Valence, le 12 février 2021

Le Préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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