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Déliberation - DCM 20160905 05
Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20160905 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Banque,
Le CA
EME
Commune de
Qignovillara etit-Villard - Froidefontaine - Essavilly
Communailles-en-Montagne
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20160905_05
Séance du 5 septembre 2016
L’an deux mil seize, le cinq septembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY,
Henri RATTE, Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen
VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Stéphane BERQUAND, Nicolas GRIFFOND.
Étaient absents : Anouck FRANÇOIS, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Cessions et acquisition des terrains
de l’ancienne fabrique de l’église de Mièges
Le conseil municipal,
Vu la création de la commune nouvelle de Mièges issue des
communes historique de Esserval-Combe, Mièges et Molpré au 1er
janvier 2016 ;
Vu la fusion-association le 1er janvier 1973 puis la fusion simple le
1er janvier 1977 des communes de Mignovillard et Essavilly ;
Vu le décret du ministère de l’Intérieur du 21 janvier 1913 tendant
à l’attribution des biens ayant appartenu à la Fabrique de l’église de
Mièges aux bureaux de bienfaisance ou à défaut aux communes de
Doye, Longcochon, Essavilly, Molpré et Mièges ;
Considérant que chaque CCAS ou Commune est propriétaire d’une
portion des 5 parcelles ayant appartenu à l’ancienne fabrique et que
la gestion et la répartition des dépenses (taxes) et des recettes
(locations des terres) sont compliquées pour les communes ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 15
• Votants : 15
Date de la convocation :
27 août 2016
Date d’affichage :
9 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 17/09/2016
Reçu en préfecture le 19/09/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20160905-DCM_20160905_05-DE Considérant que M. le Préfet du Jura ne s’oppose pas au projet de
cession des 5 parcelles au profit des communes où elles sont
localisées à savoir Mignovillard, Mièges et Doye ;
Vu l’estimation de France Domaines n°2016-025 du 3 mai 2016
s’élevant à 31 290 € pour la totalité des 76 640 m2 ;
Considérant que les maires se sont rencontrés courant août et
qu’ils sont d’accord pour faire cesser cette indivision ;
Vu le tableau des quotes-parts établi par le maire de Mignovillard
en fonction de la clé de répartition (Mignovillard 14%, Doye : 20%
Mièges : 49% et Longcochon : 17%) fixé par le décret de 1913, de la
surface de chaque terrains et de la valeur vénale estimé par les
France Domaines en pièce jointe ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des
présents :
ACCEPTE de mettre fin à l’indivision des terres de l’Ancienne
fabrique de l’église de Mièges ;
APPROUVE l’acquisition en pleine propriété de la parcelle
cadastrée ZN 1 à Mignovillard ;
APPROUVE la cession de la part communale des parcelles
ZA 26, ZB 13 et ZB 45 situées sur le territoire de Mièges à la
Commune de Mièges, et de la parcelle ZA 14 située sur le
territoire de Doye à la Commune de Doye ;
APPROUVE les répartitions des valeurs à reverser et à
encaisser par les communes soit :
o Mignovillard et Doye sont débitrices et Longcochon
et Mièges sont créditrices ;
o Mignovillard versera 1 172,46 € à Longcochon et
91,94 € à Mièges ;
o Doye verserait 4 146,84 € à Longcochon et 325,16 €
à Mièges ;
ACCEPTE la rédaction d’un acte administratif commun de
cession et de prendre en charge la quote-part des frais
d’enregistrement au service de publicité foncière ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte
administratif au nom de la Commune ;
AUTORISE M. le Maire à signer les documents se rapportant
à cette affaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 17/09/2016
Reçu en préfecture le 19/09/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20160905-DCM_20160905_05-DE Berger
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Annexe à la délibération DCM_20160905_05
Envoyé en préfecture le 17/09/2016
Reçu en préfecture le 19/09/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20160905-DCM_20160905_05-DE