Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261002 472

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261002 472 Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261002 472)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-472

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-10-04-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-749 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-04-00002

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-749

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-04-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

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Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Annecy, le 04 octobre 2026

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-749

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d’Outre-mer ;

VU la demande en date du 04 octobre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer

et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les

communes de Cluses, Rumilly, Annecy-Seynod, Argonay, Poisy, Chavanod et Saint-Julien-en-Genevois et

de prévenir les atteintes susceptibles d’être commises à l’égard des personnes et des biens en raison

des manifestations lycéennes ;

VU l’urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des

biens, de prévenir des troubles à l’ordre public et des actes de terrorisme ;

Rue du 30ème régiment d’infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

04 50 33 60 00

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-04-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions

peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, d’assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l’appui des personnels au sol en vu de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque les circonstances l’exigent ;

CONSIDÉRANT que l’union syndicale lycéenne a appelé au blocage des établissements scolaires sur

tout le territoire national à compter du 28 septembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que les journées des 29 et 30 septembre et des 1er et 02 octobre 2026 ont été

marquées par de nombreux actes de violence et de dégradations aux abords d’établissements scolaires

dans plusieurs communes du territoire ;

CONSIDÉRANT qu’une nouvelle journée de mobilisation et de blocages est prévue ce lundi 05 octobre

2026 ;

CONSIDÉRANT que plusieurs lycées du département font actuellement l’objet d’un blocage dans le

cadre d’une manifestation lycéenne, et notamment dans les communes de Cluses, Rumilly, Annecy,

Argonay, Poisy, Chavanod et Saint-Julien-en-Genevois ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient d’assurer la sécurité des riverains, des forces engagées au sol et

des manifestants, mais aussi de prévenir les intrusions dans les emprises scolaires, les vols, les

dégradations et les actes de malveillance ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui découle de ces

blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des

zones à sécuriser et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien de

l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée, pendant la seule

durée de l’opération, que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où ont lieu les

manifestations et à leurs abords immédiats, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que

l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet

d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 (DJI Matrice 4T, DJI Mini 5 Pro, DJI Matrice 4T (GGD74) DKP5B).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-04-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée à :

– un rayon de 800 mètres autour du lycée de l’Albanais, 2 rue du Lycée 74150 Rumilly ;

– un rayon de 800 mètres autour du lycée porte des Alpes, 26 rue de la curdy 74150 Rumilly ;

– un rayon de 800 mètres autour du lycée Les Bressis, 85 route des Creuses Seynod 74600

Annecy ;

– un rayon de 800 mètres autour du lycée Amédée Gordini, 31 route de Sacconges, Seynod 74600

Annecy ;

– un rayon de 800 mètres autour du lycée Louis Lachenal, 335 route de Champ Farcon 74370

Argonay ;

– un rayon de 800 mètres autour du lycée de l’ISETA-ECA, 859 route de l’école d’Agriculture

74330 Poisy ;

– un rayon de 800 mètres autour du lycée de l’ISETA-ECA, 97 impasse du Crêt d’Esty 74650

Chavanod ;

– un rayon de 800 mètres autour du lycée Charles Poncet, 299 rue Emile Chautemps 74300

Cluses ;

– un rayon de 800 mètres autour de l’espace Paul Béchet du Lycée Charles Poncet, 165 avenue

Paul Béchet 74300 Cluses ;

– un rayon de 800 mètres autour du lycée Madame de Staël, 16 route de Thairy 74160 Saint-Julien-

en-Genevois.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 05 octobre 2026 de 06h00 à 19h00.

ARTICLE 5 : L’information du public sera assurée par tout moyen.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

ARTICLE 8 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Savoie, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet,

La sous-préfète de permanence,

Véronique CARON

Voies et délais de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun – Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble

Cedex).

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-04-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-749 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6