Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 458

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 458 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261001 458)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2026-458

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-10-01-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-740 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-01-00007

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-740

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 1° octobre 2026

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-740

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242: à L. 242-8 et R. 242-8 à.

R. 242-14 :

VU Îa loi RIPOST, promulguée le 18 août 2026, et notamment son article 42;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date du 1” octobre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer

et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la

commune de Cluses et de prévenir les atteintes susceptibles d'être commises à l'égard des personnes

et des biens en raison de la manifestation lycéenne ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;

#

Rue du 30ème régiment d'infanterie u ÿ,

- 4 mL . _ . NS

04 20 33 &0 00 AnneEy cedex VA Quali-Ars Ÿ? A LS F4 www.haute-savoie.gouv.fr = Ts

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions

peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;

CONSIDÉRANT que l'union syndicale lycéenne a appelé au blocage des établissements scolaires sur

tout le territoire national à compter du 28 septembre 2026;

CONSIDÉRANT que les journées du 29 et du 30 septembre 2026 ont été marqués par de nombreux

actes de violence et de dégradations aux abords d'établissements scolaires dans plusieurs communes

du territoire ;

CONSIDÉRANT que l'union syndicale lycéenne a appelé à une nouvelle journée de mobilisation et de

blocages le jeudi 1° octobre 2026;

CONSIDÉRANT que le lycée Charles Poncet, à Cluses, fait actuellement l’objet d'un blocage dans le

cadre d’une manifestation lycéenne ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité des riverains, des forces engagées au sol et

des manifestants, mais aussi de prévenir les intrusions dans les emprises scolaires, les vols, les

dégradations et les actes de malveillance ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de ces

blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques de la

zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de

l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule

durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où a lieu la manifestation

et à ses abords immédiats, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît

pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité

intérieure, « en cas d'urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et

imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être

délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant

d'être formalisée en application du présent alinéa dans l'heure suivant sa délivrance [...] » ;

CONSIDÉRANT l'accord donné par la directrice de cabinet en application des dispositions précitées ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5ARRÊTE

ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.

ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1“ est fixé à 1 (DJI Matrice 4T DKP5B).

ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée à un rayon de 800 mètres autour du point central

suivant : Lycée Charles Poncet, 299 rue Emile Chautemps 74300 Cluses.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 1° octobre 2026 de 17h00 à 20h00.

ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département.

ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

ARTICLE 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Savoie, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

Hayat SLIMANI

Voies et délais de recours:

Conformément à l'article R.4217-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble

Cedex).

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00007 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6