Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261002 466

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261002 466 Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261002 466)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-466

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2026-10-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-1169 autorisant M.

SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de défense en vue de la

défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur les communes de CUSY et HERY-SUR-ALBY (5 pages) Page 3

74-2026-10-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET

François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son

troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les

communes de ALBY-SUR-CHERAN, BLOYE, CHAINAZ-LES-FRASSES et

SAINT-FELIX (6 pages) Page 9

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2026-10-02-00001 - Arrêté n°2026-0525 du 02 10 26 portant

nomination des conseillers du salarié de Haute-Savoie (4 pages) Page 16

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2026-10-02-00006

Arrêté n° DDT-2026-1169 autorisant M.

SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de

défense en vue de la défense de son troupeau de

bovins contre la prédation par le loup (Canis

lupus) sur les communes de CUSY et

HERY-SUR-ALBY

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-1169 autorisant M. SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Économie Agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le D 2 OCT. 2076 Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2026-1169

autorisant M. SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son

troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CUSY et HERY-

SUR-ALBY

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-

4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et

fixant les conditions et limites de sa destruction ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-

2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la

protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année

2026;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/5 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-1169 autorisant M. SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le 4VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 de délégation de signature à M.

Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination de

lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;

VU la demande du 28/09/2026 par laquelle M. SAINT-MARCEL Raymond sollicite une autorisation

d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation

par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de M. SAINT-MARCEL Raymond est constitué de bovins, pour lesquels il

n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;

Considérant que la commune de CUSY, où pâture le troupeau de bovins de M. SAINT-MARCEL

Raymond est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit

que la prédation lupine y est avérée ;

Considérant que M. SAINT-MARCEL Raymond déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée,

les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :

- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;

- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;

— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;

— Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;

Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. SAINT-MARCEL

Raymond par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent

cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : M. SAINT-MARCEL Raymond est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son

troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et

par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect

des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies

sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-1169 autorisant M. SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le 5- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis

de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations

de tirs de prélèvement ;

- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

° sur les communes de CUSY et HERY-SUR-ALBY ;

° à proximité du troupeau de M. SAINT-MARCEL Raymond ;

° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de CUSY et HERY-SUR-ALBY ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec

une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée

à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

* attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;

Sont notamment interdits :

° l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant

à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,

+ __ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologie

d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection

des loups par les tireurs ;

°__ l’utilisation des modérateurs de sons;

* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups à

proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des

dommages.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-1169 autorisant M. SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le 6L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera

réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

. les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir ;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année

N+1.

Article 8 : M. SAINT-MARCEL Raymond informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout

tir en direction d’un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il

n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. SAINT-MARCEL Raymond informe

sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera

ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. SAINT-MARCEL Raymond informe sans

délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents

de l'OFB et assurer cette prise en charge.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-1169 autorisant M. SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le 7Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter du jour de sa signature.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur rtemental des territoires,

Jean-François HOU

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00006 - Arrêté n° DDT-2026-1169 autorisant M. SAINT-MARCEL Raymond à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le 874_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2026-10-02-00004

Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET

François à effectuer des tirs de défense en vue

de la défense de son troupeau de bovins contre

la prédation par le loup (Canis lupus) sur les

communes de ALBY-SUR-CHERAN, BLOYE,

CHAINAZ-LES-FRASSES et SAINT-FELIX

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis 9PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Économie Agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 92 OCT. 2026

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2026-1170

autorisant M. PAGET François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de

bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de ALBY-SUR-CHERAN, BLOYE,

CHAINAZ-LES-FRASSES et SAINT-FELIX

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par

le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-

4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et

fixant les conditions et limites de sa destruction;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral

n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la

protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année

2026;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

1/5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis 10VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 de délégation de signature à M.

Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination de

lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;

VU la demande du 24/09/2026 par laquelle M. PAGET François sollicite une autorisation d'effectuer

des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup

(Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de M. PAGET François est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à

ce stade, de référentiel de protection dédié ;

Considérant que M. PAGET François déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures

de réduction de vulnérabilité suivantes :

- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;

— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;

- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;

Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PAGET François

par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent

cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : M. PAGET François est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovin

contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés

ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies

sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:

-« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis

de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis 11+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations

de tirs de prélèvement ;

+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

* sur les communes de ALBY-SUR-CHERAN, BLOYE, CHAINAZ-LES-FRASSES et SAINT-FELIX ;

* à proximité du troupeau de M. PAGET François;

° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de ALBY-SUR-CHERAN, BLOYE,

CHAINAZ-LES-FRASSES et SAINT-FELIX ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec

une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée

à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

° _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

* attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;

Sont notamment interdits :

*__ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant

à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,

+ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologie

d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection

des loups par les tireurs ;

° l'utilisation des modérateurs de sons;

+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups à

proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des

dommages.

L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera

réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis 12. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année

N+1.

Article 8 : M. PAGET François informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en

direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a

pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PAGET François informe sans délai la

permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de

procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PAGET François informe sans délai la

permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents

de l'OPFB et assurer cette prise en charge.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant

le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable deux ans à compter dujour de sa signature.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis 13Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur dé emental des territoires,

Jean-François HOU

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis 1474_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1170 autorisant M. PAGET François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis 1574_direction_emploi_travail_solidarites

74-2026-10-02-00001

Arrêté n°2026-0525 du 02 10 26 portant

nomination des conseillers du salarié de

Haute-Savoie

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00001 - Arrêté n°2026-0525 du 02 10 26 portant nomination des conseillers du salarié de Haute-Savoie 16É Direction départementale de l'emploi,

er dut il et d lidarité DE LA HAUTE-SAVOIE U travail et des solidarités Liberté

Égalité

Fraternité

DDETS 74

Service Conseillers du salarié

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0525

portant nomination de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du Code du travail ;

Vu l'article L1237-12 du Code du travail;

Vu les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail:

Vu l'article D1232-4 du Code du travail et après consultation des organisations syndicales

représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective de

l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0301 du 2 octobre 2023 portant nomination des conseillers du salarié du

département de la Haute-Savoie pour la période 2023-2026 et les arrêtés préfectoraux modificatifs n°

2023-0325, n° 2024-0095, n° 2025-0129, n° 2025-0377, n° 2026-0107 et n° 2026-0229 ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet de

la Haute-Savoie ;

Considérant le processus de renouvellement des listes de conseillers du salarié mis en œuvre au sein de

la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Savoie ;

ARRÊTE

Article 1 - La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien

préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans les

entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est composée comme suit en annexe

1.

Article 2 - La durée de leur mandat est fixée à trois ans. || prendra effet le 02 octobre 2026 pour se

terminer le 1° octobre 2029.

Article 3 - Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de la

Haute-Savoie et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans les limites prévues par

la réglementation.

Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy LÉ y,

04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/2 Yan: Ÿ # 4 ù

À

L www.haute-savoie.gouv.fr s

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00001 - Arrêté n°2026-0525 du 02 10 26 portant nomination des conseillers du salarié de Haute-Savoie 17Article 4 - Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un salarié, à

une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.

Article 5 - La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque

section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 6 - Le présent arrêté prendra effet le 02 octobre 2026.

Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy, le 02 octobre 2026

Jérôme BONET

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de

deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application

informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et

suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe

précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00001 - Arrêté n°2026-0525 du 02 10 26 portant nomination des conseillers du salarié de Haute-Savoie 18Annexe 1 - Arrêté n°2026-0525 du 02/10/2026

Liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie

Du 02/10/2026 au 01/10/2029

Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Le secteur d'activité des conseillers est

mentionné à titre indicatif, ils peuvent exercer leurs missions sur tout le département et pour tout secteur d'activité.

Arrondissement d'ANNECY

Cantons : Annecy, Faverges-Seythenex, Rumilly

Syndicat | NOM - Prénom | Commune | Téléphone | Secteur d'activité

nome Tape NOUASRIA Djemai 74000 ANNECY 0660078109 Intérim - Logistique

BELKADI Malik 74330 LA BALME DE SILLINGY 04 50 67 91 70 Tertiaire

DUFRÊNE Jérôme 74150 RUMILLY 04 50 67 91 70 Industrie - Métallurgie

cror HUSAK François 74210 FAVERGES SEYTHENEX dé D se ce 28 Industrie - Métallurgie

LEGROS Stéphane 74960 ANNECY 04 50 67 91 70 Tertiaire - Juridique

ROFFINO Sylvain 73410 ENTRELACS 04 50 67 91 70 Industrie - Traitement déchets

VANDENELSKEN Brice 74000 ANNECY 04 50 67 91 70 Tertiaire - Informatique

DELAVEAU Pascal 74210 DOUSSARD 06 14 93 05 63 Industrie

CFE CGC GIRERD Jean-Claude 74960 ANNECY 06 86206657 Retraité

LAQUA Patrick 74370 PRINGY 06 86 76 7258 Retraité

FORET Jean-François 74600 ANNECY 06 25 17 49 32 Transport

LAVERGNE Thierry 74000 ANNECY 06 14 20 28 88 Tertiaire

CÊTE SERVETTAZ Christian 74960 ANNECY 06 08 40 07 24 Retraité THEPENIER Xavier 74150 RUMILLY 06 33 78 76 81 Tertiaire - Social

BERLAN Nicolas 74370 ANNECY 06 51 72 50 08 Tertiaire - Commerce

BOUSSIS Mohamed 74540 ALBY SUR CHERAN 06 35 57 6961 Industrie

BRUAS-CHETIBI Samia 74000 ANNECY 07 61 86 16 58 Tertiaire

CGT CARTARIO DA SILVA COELHO Isabel 74270 VANZY / 74600 SEYNOD 0673609309 Tertiaire - Social

CELLIER Bruno 74000 ANNECY 04 50 45 21 63 Tertiaire

GOURON Dominique 73590 NOTRE DAME DE BELLECOMBE 06 50 67 55 43 Remontées mécaniques

RENNETEAU Fabien 74000 ANNECY 06 77 59 59 70 Retraité

AZM Abdel-Ali 74960 ANNECY 06 09 97 07 71 Toute activité

BESSON Christophe 74350 ALLONZIER LA CAILLE 06 28 18 86 74 Médico-social

re CAVRET Grégory 74230 THÔNES 06 61 66 67 36 Industrie CHAPEL Elodie 74330 SILLINGY 06 78 66 51 48 Tertiaire - Formation

BOUVIER Cyril 73290 LA MOTTE SERVOLEX 06 12 97 71 79 Industrie - Commerce

Sans syndicat |[MERLIN Sébastien 74570 GROISY 06 73 63 67 64 Tertiaire - Formation

TUPENOT David 74000 ANNECY 06 62 68 34 13 Restauration collective

Cantons : Annemasse, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel

Syndicat | NOM - Prénom | Commune | Téléphone | Secteur d'activité

[ CFE CGC OMGBA Vivien 74350 ALLONZIER LA CAILLE 06 51 45 99 87 Tertaire - Commerce |

& FIS Joëlle 74380 CRANVES SALES 06 13 16 86 78 Retraitée CFT

MELCHIORRE Thérèse 74100 ANNEMASSE 07 69 91 79 51 Tertiaire - Commerce

| FO HA DONG Quynh Giao 74550 CERVENS 0663129684 Tertiaire - Juridique |

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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00001 - Arrêté n°2026-0525 du 02 10 26 portant nomination des conseillers du salarié de Haute-Savoie 19Cantons : Bonneville, Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges

Syndicat NOM - Prénom Commune Téléphone Secteur d'activité

DE CHAVIGNY Cécile 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 04 50 67 91 70 Toute activité

CFDT DELAHAYE Ludovic 74300 CLUSES 04 50 67 91 70 Industrie

LECORRE Mathieu 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS 04 50 67 91 70 Informatique

CFE CGC LONG Cyril 74190 PASSY 06 56 69 66 19 EPIC - Responsable

CFTC CAMPEOL Maurizio 74300 MAGLAND 06 21 94 66 98 Retraité

ROCHET Michel 74130 BONNEVILLE 06 33 61 31 82 Retraité

BADER Olga 74190 PASSY 06 79 75 19 99 Toute activité

DELULLIER Pierre 74130 BONNEVILLE 04 50 98 59 14 Tertiaire - Enseignement

DURAND Willy 74190 PASSY 06 45 99 92 65 Retraité

cet GAGNIEUX Philippe 74190 PASSY 06 87 31 68 31 Retraité

GOURON Dominique 73590 NOTRE DAME DE BELLECOMBE 06 50 67 55 43 Remontées mécaniques

REBAGLIATO Benoît 74190 PASSY 07 80 88 44 31 Sécurité

ROUTIER Benoît 74700 SALLANCHES 06 30 42 78 31 Toute activité

ROUX Géraldine 73270 BEAUFORT SUR DORON 06 89 84 92 03 Toute activité

| CISSOKHO lbrahima 74950 SCIONZIER 06 61 93 31 93 Industrie Sans syndicat

FILIPPIN Victorien 74190 PASSY 06 84 80 98 10 Tertiaire - Social

Arron« eme ie ONO D£

Cantons : Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains, Sciez

Syndicat NOM - Prénom | Commune Téléphone Secteur d'activité

DE LA HORRA Joseph 74200 THONON LES BAINS 06 47 81 72 96 Retraité

FO FOLLET Daniel 74140 SCIEZ 06 19 50 99 05 Retraité

HA DONG Quynh Giao 74550 CERVENS 06 63 12 96 84 Tertiaire - Juridique

MARCIHEZ Bernard 74500 MAXILLY SUR LEMAN 06 81 87 23 79 Retraité

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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00001 - Arrêté n°2026-0525 du 02 10 26 portant nomination des conseillers du salarié de Haute-Savoie 20