Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241213 397

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241213 397 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241213 397)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-397

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction

temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon (4

pages) Page 3

74-2024-12-13-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-432 autorisant les

services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage

destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à

bord à l'occasion de la coupe du monde de biathlon du 19 au 22

décembre 2024 (4 pages) Page 8

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-12-13-00002

Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction

temporaire de survol à l'occasion de la coupe du

monde de biathlon

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon 3PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE Cabinet

pe A, Fraternité Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 13 décembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431

Portant interdiction temporaire de survol à l’occasion de la coupe du monde de biathlon

Vu le code des transports, notamment les articles L.6211-4, R6211-7 et R6211-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VW l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence Attentat »;

Vu la demande du 08 novembre 2024 par laquelle le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Savoie sollicite la création d’une zone d'interdiction temporaire de survol ;

Vu la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;

Vu l'avis défavorable émis le 06 décembre 2024 par Mme la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale, d'interdire le survol de l'espace aérien sur la commune du Grand-Bornand à l’occasion de la coupe du monde de Biathlon, compétition internationale susceptible par son retentissement international et sa médiatisation d'être la cible d'attaque et / ou d'opération de sabotage.

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

1/4

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon 4ARRÊTE

ARTICLE 1:

Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite

temporaire dans la région du Grand Bornand (Haute-Savoie) identifiée ZIT GRAND BORNAND

« Route de la patinoire », dans la région d'information de vol de Lyon déléguée à Genève.

ARTICLE 2:

A l'occasion de la coupe du monde de Biathlon, cette zone d'interdiction temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture et ceux assurant une mission au service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF) selon les caractéristiques suivantes :

Localité Dates et créneaux Limites latérales Limites verticales

horaires

Le Grand Bornand Du jeudi 19 décembre Cercle de 1,2 Km de De la surface à 500

2024 au dimanche 22 rayon centré sur le pieds (150 m) au-dessus

décembre 2024 de point de coordonnées |du sol

07h00 à 21h00 chaque géographiques :

jour. Long : 45.940807

Lat : 6.432201 ou

45°56'26.9'"'N —

006°25'55.9"E

(Route de la patinoire -—

74450 LE GRAND

BORNAND)

La carte délimitant la zone figure en annexe 1.

ARTICLE 3:

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions

prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

ARTICLE 4 :

La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie aux articles premier et second.

ARTICLE 5:

- M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon 5- M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie

sera adressée pour information à :

- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport

- M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie:

- d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le

ministre de l'Intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction

administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon 6Annexe 1

ONE EXCLUSION

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-12-13-00003

Arrêté n° 2024-CAB-BSI-432 autorisant les

services de la gendarmerie nationale à utiliser un

dispositif de brouillage destiné à rendre

inopérant un aéronef circulant sans personne à

bord à l'occasion de la coupe du monde de

biathlon du 19 au 22 décembre 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-432 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 8PRÉFET Direction des sécurités DE HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 6 décembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2024-CAB-BSI- 432

Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la coupe du monde de biathlon du 19 au 22 décembre 2024

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;

VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;

VU l'arrêté n’ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;

VU la demande en date du 8 novembre 2024 du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la coupe du monde de biathlon dans la période comprise entre le 19 et le 22 décembre 2024 sur la commune du Grand Bornand (74) ;

VU les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour la Direction générale de la gendarmerie nationale le temps de finaliser l'étude d'impacts sur les déploiements urgents de brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 ;

VU l'arrêté n°2024-CAB-BSI-431 du 06 décembre 2024 portant interdiction temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces de troubles à l'ordre public, de sabotage et dégradations mais également du risque terroriste, susceptibles de peser sur la coupe du monde de biathlon, événement international à fort retentissement médiatique; que ces éléments répondent aux exigences de l’article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-432 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 9CONSIDÉRANT que la commune du Grand-Bornand est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol est interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT au surplus qu'une zone d'interdiction temporaire a été créée sur un périmètre plus large que celle existante sur la commune du Grand-Bornand afin de couvrir le périmètre du site des épreuves sportives et d'en assurer la sécurité ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cet événement populaire regroupant plusieurs milliers de spectateurs, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la durée de la manifestation qui se déroulera sur plusieurs jours, en pleine nature mais également dans la zone urbanisée du Grand-Bornand, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant Un aéronef circulant sans personne à bord sur la zone cartographiée en annexe de la commune du Grand-Bornand à l’occasion de la coupe du monde de biathlon qui se déroulera sur le département de la Haute-Savoie, pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;

Article 2: L'article 1* du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs préalablement déclarés par l'organisateur de la coupe du monde de biathlon ;

Article 3 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif figure dans l'annexe 1 de la présente autorisation ;

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement les 19, 20, 21 et 22

décembre 2024 de 07h00 à 21h00 dans la zone ciblée en annexe 2.

Article 5: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 1,2 kilomètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes (cf : carte en annexe 2):

Long : 45.940807

Lat : 6.432201

Alt : 10m sol

Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l’article R213-7 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivant l’utilisation du dispositif.

Article 6: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.

Délais et voies de recours : # Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-432 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 10BROUILLAGES POTENTIELS

Avis

Capacités du dispositif suite 3 l'étude d'impacts et aux coordinations avec les utilisateurs impactés.

FE

à Fréquences Fe Secteur . à Atfectataires Egnipement (1 A émettre (2) ps sk n°" ta impasts (5) Présautiona !5} impactés (7)

43325 Mhz ù Activation du

L PIRE 51 d&m Directit os brauillage sur

Salves de A0sec 30° er | détectian d'un 434,79 MHz AMATEUr From

ns PIRE 52 dm fine CO

— Mabile &adio. same goonh

870 MHz Salves de 30sec fusion 1.

sus 1e PIRE 38 dEm Activation du Hz

Durée d'émission: | Diecit GNSS De

: Salve de Sroudlage of GPS L1 de. don 1605 MHz inférieure à 30 GLONASS LI done ci en

De scores. dernier recours. sr ne

tyoe WATSON Sn SM2AGHE | activation du 2400 MHz Durée d'émissen : Directis impacz broulllans sur ARCEP - Salve de sroudlage æ gerentiel sur — die DEF 2454 Me inférieure à 30 applications . ” {parsietlement]

secondes. soi wwisi rene.

FIRE 55 dEm ISM 5,8 GHz ;

5150 MHz Durée d'émission : Directif impact Le us DEF - Salve de troudlage 25,9 pœentielsur | ice + d'un ARCEP 5350 Mhz nférieune à 30 accécations done. {partiellement] secondes. so! wViEi

PIRE SS dEm SMS GHz :

S72E Me Durée d'émission : Lit impact re DEF … Salve de sroudiage — e potentiel sur : Le . en ARCEF 5875 MH inférieure à 20 accications d (partiellement) secondes. sol WiFi

us PIRE 20 dëm Activation du 1 MHz

Durée d'émission : Directif GNSS er = Salve de croudlage sc" GPS L1 détection d'un 1805 Mhz inférieurs à 30 GLONASS L1 déni dE it

scondes. dernier recours.

PIRE 55 dBm 1SM 24 GHz ;

Fusil mouMH | Durée d'émission : us impact ns du ARCE?P anti-drème . Salve de croudlage | © Ps porentielsur | P'2t ne M DEF tyée SAD 2483,5 MHz inférieure à 30 appications déte ne M | épartiefement scondes. soi WiFi

PIRE 55 dm 15M 5,8 GHz .

5725 Me Durée d'émission : seul impact Re DEF . Salve de broudlage 25 porentiel sur 18e s ARCEF SÉTS MHz inférieure à 20 # acpications RE JN | {partiellement} secondes. soi wifi se

2 Avis de Brouillage étatique - CPCE L-53341 version 3 du 10/11/2075

Ref -

‘eus 1 PIRE 34dBm Actisation du

” . brouill | Durée d'émission: | Directif GNSS una

Satves d'activations 3° =. 2 L1 détection d'un 1605 MHz de l'ordre de 30 drone et en _æcondes. dernier recours.

PIRE 46dBm 15M 2.4 GHz :

Pistolet 2400 Mie Durée d'émission : Directit Impac: es _ ARCEP anti-drons . Saives d'activations 4 poentielsur | écran d'un DEF type WILSON | 1482,5 MHz de l'ordre de 30 accécations dons (partietlement] secondes. soi WwiFi

PIRE 433Bm 1SM 5,8 GHz :

S72E Mie Durée d'émission : vecrif impact = du DEF à Salves d'activations | P ph getentiel sur : sig pr due ARCES 5875 Mie de l'ordre de 30 appäcations “ ve {partieilement] secondes. sol WiFi pans

AMNT

RW

Nha

: description du matériel.

: fréquentes programmées dans Le matériel pour étre érmisés : fréquence de début et de fin de

chèque bande brouillée

: puissance, gain d'antenne, durée des émissions de brouillage

: diréctivité de l'antenne en degrés, secteur de portage limité ou émission isotropé 360° (diagramme d'antenne)

: actinités impactéés par bes érnissions de brouillage

: mesures de précautions prisés pour réduire l'impaét

: affectataires de fréquences impactés suite à l'étude d'inpacts (information fourmis par FANFR)

MIIRDGAS !

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-432 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la 12