Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 28 avril 2026 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP Laurent.

Membres présents :

Madame BELL Christelle

Madame CARRÉ Marie-France

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Monsieur FEVRE Frédéric

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur LECOMTE Bruno

Madame MATEUS Laëtitia

Madame RENAULT Lucie

Monsieur ROULHAC Jean-Claude

Membres absents représentés :

Madame JOURD'HEUIL Aline Pouvoir donné à M L'ETROP Laurent

Membres absents :

Secrétaire de séance : Madame CARRÉ Marie-France

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026

2026_17 - Vote des taux de fiscalité 2026

2026_18 - Autorisation d'engagement de dépenses à l'article 6232

- Baux précaires et location des pâtures communales et de Courmononcle - Campagne 2025/2025 - Nouveau calcul

- Procédure d'enquête publique préalable à la cession du chemin rural n°21

2026_19 - Approbation du pacte financier - Communauté de Communes du Pays d'Othe 2026_20 - Renouvellement de la commission communale des impôts directs

2026_21 - Précision sur l'attribution des délégations au Maire

2026_22 - Convention club ado avec la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026

11 voix pour

2026_17 - Vote des taux de fiscalité 2026 _

Procès-verbal du 28 avril 2026 1Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des

réformes fiscales.

Il indique également qu'après adoption de la fiscalité professionnelle unique (FPU) en date

du 11 décembre 2025, c'est la communauté de communes qui perçoit l’ensemble des

recettes fiscales de la cotisation foncière des entreprises (CFE) du territoire. Les communes

du PAYS D’OTHE ne percevront plus de recettes fiscales issues du secteur économique à

compter du 1” janvier 2026. Par voie de conséquence, les contributions fiscalisées du

syndicat intercommunal de construction, gestion du COSEC et des transports scolaires

(SIGTS) seront constituées uniquement des produits de la fiscalité applicable aux ménages.

Pour maintenir la stabilité de la fiscalité des ménages, il convient de diminuer les taux

comme suit :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit : - taxe d'habitation : 16,26 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,23 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,55 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

11 voix pour

2026_18 - Autorisation d'engagement de dépenses à l'article 623

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il convient de délibérer dans le cadre

des dépenses pouvant être réalisées au titre des fêtes et cérémonies.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la volonté de transparence de l'exécutif municipal concernant les frais de

communication et de représentation de la commune ;

Après délibération à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager et procéder au mandatement

des sommes affectées à l'article 623 "Fêtes et Cérémonies" dans les conditions suivantes :

e Réceptions communales : organisées uniquement à l'initiative de Monsieur le Maire :

cérémonie des vœux, repas et colis des aînés, vin d'honneur, inaugurations et autres

manifestations,

e Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et cadeaux offerts par la commune à l’occasion

d'événements familiaux (mariage, naissance, décès ....), d'évènements liés à la carrière

(mutation, fin de stage, médaille, départ à la retraite...) ou d’autres évènements importants,

d'agents communaux ou toutes personnes de la commune,

Procès-verbal du 28 avril 2026 2° Fournitures de livres : offerts à l'initiative de Monsieur le Maire, à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, prix de l’école, arbre de Noël,

e Fournitures de jouets : offerts uniquement à l’initiative de Monsieur le Maire à l'occasion de l'arbre de Noël,

e Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, etc...)

° Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations

° Autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général

11 voix pour

2026_19 - Approbation du pacte financier - Communauté de Communes du Pays d'Othe

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la délibération prise par la

communauté de communes du PAYS D'OTHE, en date du 11 décembre 2025, instaurant

le régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) avec une prise d'effet au 1°" janvier 2026.

Cette délibération comprend également la conclusion d'un pacte financier et fiscal avant

le 30 juin 2026, instituant la pratique d'une augmentation de l'attribution de

compensation pour chaque commune sur laquelle serait constatée une augmentation des recettes de l'IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE RESEAU (IFER) résultant d'une nouvelle implantation de centrale photovoltaïque.

Cette augmentation sera égale à la perte de recettes de l'IFER communale constatée après l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique au regard du régime de la Fiscalité additionnelle avec Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).

L'organe délibérant de la communauté de communes du PAYS D'OTHE a adopté ce pacte financier et fiscal par délibération n° 2026/17/CDC en date du 12 mars 2026.

Ce pacte financier et fiscal doit également faire l'objet d'une approbation par les conseils municipaux des communes membres, dans un délai de quatre mois, commençant à courir à partir de la date d'adoption par la communauté de communes du PAYS D'OTHE.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le pacte financier et fiscal précité qui est joint à la présente délibération. Ce pacte comprend les éléments suivants :

° La répartition de l'IFER photovoltaïque selon le régime fiscal adopté par la communauté de communes

La mise en œuvre du pacte financier et fiscal

La détermination de l'augmentation des attributions de compensation La procédure de révision libre des attributions de compensation

L'approbation du pacte financier et fiscal ....

Procès-verbal du 28 avril 2026 3+ Vu la délibération n° 2025/61/CDC du 11 décembre 2025, prise par l'organe

délibérant de la communauté de communes du PAYS d'OTHE, instaurant le régime

de la Fiscalité Professionnelle Unique - FPU

° Vu la délibération n° 2026/17/CDC du 12 mars 2026 prise par l'organe délibérant

de la communauté de communes du PAYS d'OTHE, adoptant le pacte financier et

fiscal

* Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

+ APPROUVER le pacte financier et fiscal du PAYS D'OTHE joint à la présente

délibération

° _ HABILITER Monsieur le Maire à prendre tous les actes afférents

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE le pacte financier et fiscal du PAYS D'OTHE joint à la présente

délibération

° HABILITE Monsieur le Maire à prendre tous les actes afférents.

11 voix pour

2026_20 - Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans

chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire

ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6

commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du

conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir

de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix

délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et

150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000

habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux

mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le

16 mai 2026.

Procès-verbal du 28 avril 2026 4Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette

nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

es h Date de Civilité Nom Prénom Naissance Adresse

18 rue de la Chapelle -

Madame [BELL Christelle |14/04/1970 (Courmononcle

10160 Saint Benoist sur Vanne

2 chemin des Réaux -

Madame |BEAUQUIN lAgnella [26/01/1962 (Courmononcle

10160 Saint Benoist sur Vanne

20 route départementale 660

Madame BIGOT Maryse 02/09/1947 0160 Saint Benoist sur Vanne

: 1 voie Romaine

Madame BOUQUET Marina (09/01/1885 L5160 Saint Benoist sur Vanne

. 2 [7 rue de l'Église Monsieur |CARRE Uean-Paul (04/10/1960 10160 Saint Benoist sur Vanne

L Marie- 7 rue de l'Église

Madame (CARRÉ France 06/07/1966 10160 Saint Benoist sur Vanne

: (38 route départementale 660 Monsieur |CROSIER Pascal 03/06/1961 10160 Saint Benoist sur Vanne

. : 14 rue de l'Église Monsieur |CROSIER Dulien 14/05/1990 10160 Saint Benoist sur Vanne

: ; (30 rue des Dames Monsieur [FERRARI Philippe [02/09/1965 10160 Planty

: sdéri 5 voie Romaine Monsieur |FEVRE Frédéric |24/11/1984 10160 Saint Benoist sur Vanne

19 route départementale 660

Madame (GAUJARD (Chantal |04/03/1956 10160 Saint Benoist sur Vanne

’ j 5 rue du Château Madame HOURD'HEUIL jAline (29/01/1970 40160 Saint Benoist sur Vanne

: 1 route de Planty Monsieur |LECOMTE Bruno (20/07/1961 10160 Saint Benoist sur Vanne

Madame [MATEUS Laëtitia [28/06/1974 1 rue de l'Église 10160 Saint Benoist sur Vanne

21 route départementale 660

Madame |MERCIER Evelyne |26/07/1956 L 0160 Saint Benoist sur Vanne

. 25 route départementale 660 Madame [MOINE Françoise [20/04/1961 É 0160 Saint Benoist sur Vanne

: 10 bis rue de la Chapelle Monsieur |PAILHEREY Dean 08/05/1943 É 0160 Saint Benoist sur Vanne

: 11 rue du Moulin Madame |POPIHN Dominiquel23/02/1956 É 0160 Saint Benoist sur Vanne

Procès-verbal du 28 avril 2026Rue du Pont Monsieur

|PRINCEN Dean Marie26/09/1959 189190 BAGNEAUX

| .

9 rue Neuve

Monsieur |RICHER Etienne |11/09/1958 10160 Saint Benoist sur Vanne

: [7 rue Neuve

Madame [RENAULT Lucie 03/03/1992 10160 Saint Benoist sur Vanne

Lean 1 chemin des Réaux -

Monsieur [ROULHAC 12/07/1965 (Courmononcle

10160 Saint Benoist sur Vanne

1 chemin des Réaux -

Madame [ROULHAC (Odile 06/01/1966 (Courmononcle 10160 Saint Benoist sur Vanne

(Claude

1 voie Romaine

Madame [VUILLAMY olande 09/09/1948 10160 Saint Benoist sur Vanne

11 voix pour

2026_21 - Précision sur l'attribution des délégations au Maire

Monsieur le Maire expose que lors de la séance du conseil municipal en date du 20 mars

2026, par délibération n°2026_14, le conseil a délégué au maire une partie des

compétences prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

(CGCT). Il convient cependant de définir précisement les limites dans lesquelles les

délégations sont consenties au maire dans les domaines qui suivent :

+ _ Demandes d'attribution de subventions :

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions :

+ Le montant par demande d'attribution de subvention ne pourra dépasser

100 000,00 €

+ Les demandes seront limitées aux domaines sportif, culturel, à l'éducation, à la

jeunesse, au social, au patrimoine communal et à la voirie. + Les demandes d'attribution de subvention pourront concerner le fonctionnement

comme l'investissement

+ __ Dépôt de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme :

De déposer les demandes suivantes :

+ Permis de construire, de démolir et d'aménager

° Déclaration préalable aux travaux

° Certificat d'urbanisme

11 voix pour

Procès-verbal du 28 avril 2026 62026_22 - Convention club ado avec la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis

Monsieur le Maire fait lecture de la convention relative à l'accueil des jeunes de la commune

au sein du Club Ados d'Aix-Villemaur-Pâlis. Cette convention a pour objectif de définir les modalités de participation financière de la commune de résidence, les conditions d'encadrement et de responsabilité et les modalités administratives relatives à l'inscription et au suivi des jeunes.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d'approuver la

convention relative à l'accueil des jeunes de la commune au sein du Club Ados d'Aix-

Villemaur-Pâlis, comme jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve la convention relative à l'accueil des jeunes de la commune au sein du Club Ados

d'Aix-Villemaur-Pâlis, comme jointe en annexe.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention.

11 voix contre

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.

Madame CARRÉ Marie-France Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

Wy

Procès-verbal du 28 avril 2026 7