Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 20 mars 2026 à 18h00 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP

Laurent.

Membres présents :

Madame BELL Christelle

Madame CARRÉ Marie-France

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Monsieur FEVRE Frédéric

Madame JOURD'HEUIL Aline

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur LECOMTE Bruno

Madame MATEUS Laëtitia

Madame RENAULT Lucie

Monsieur ROULHAC Jean-Claude

Membres absents représentés :

Membres absents :

Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

2026_11 - Election du Maire

2026_12 - Détermination du nombre d'adjoints

2026_13 - Election des Adjoints

- Lecture de la charte de l'élu local

2026_14 - Attribution des délégations au Maire

- Attribution des délégations aux Adjoints

- Désignation des conseillers communautaires

2026_15 - Désignation des délégués des commissions communales et intersyndicales

2026_16 - Indemnités des élus

- Questions diverses

| 2026_11 - Election du Maire

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoinis parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Lesfonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Lesfonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant unefonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévuepar les deuxième et troisième alinéas cesse de cefait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

Procès-verbal du 20 mars 2026 1« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d'élire le maire au scrutin secret et à la

majorité absolue.

Candidat déclaré L'ETROP Laurent

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 (zéro)

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11 (onze)

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bueau (art. L. 66 du code électoral) : 0 (zéro)

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0 (zéro)

Nombre des suffrages exprimés : 11 (onze)

Majorité absolue des suffrages exprimés : 6 (six)

A obtenu : M. L'ETROP Laurent, 11 suffrages

Est élu : M. L'ETROP Laurent, maire de la commune de SAINT-BENOIST-SUR-

VANNE.

11 voix pour

2026_12 - Détermination du nombre d'adjoints

Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils

municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE étant

de 11 (onze) membres, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 3 (trois).

Vu la proposition de M. le Maire de créer 2 (deux) postes d’adjoints au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer 2 (deux) postes d’adjoints au maire.

CHARGE M. le Maire de procéder immédiatement à l'élection de ces 2 (deux) adjoints au

maire.

11 voix pour

Procès-verbal du 20 mars 2026 22026_13 - Election des Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2,

Vu la délibération n° 2026-012 du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 2,

Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de moins

de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. Si, après deux tours de scrutin,

aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste

ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. (art. L 2122-7-2 du Code général des

collectivités territoriales).

ILest dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un

appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Liste unique présentée par Monsieur CROSIER Pascal : Monsieur CROSIER Pascal et Madame

CARRÉ Marie-France

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 (zéro) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11 (onze)

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bueau (art. L. 66 du code électoral) : 0 (zéro) Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : O (zéro)

Nombre des suffrages exprimés : 11 (onze)

Majorité absolue des suffrages exprimés : 6 (six)

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur CROSIER Pascal. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste : ° Premier adjoint au Maire : Monsieur CROSIER Pascal

+ Deuxième adjoint au Maire : Madame CARRÉ Marie-France

11 voix pour

- Lecture de la charte de l'élu local

Monsieur a donné lecture de la charte de l’élu local et des conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales). Un exemplaire de ces deux documents a été distribué aux membres du Conseil Municipal.

2026_14 - Attribution des délégations au Maire

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Procès-verbal du 20 mars 2026 3Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en

trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de

choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations

peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout

moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent

leur usage.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines

suivants mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

territoriales :

1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ou assimilés ;

2) de passer les contrats d'assurance ;

3) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

4) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5) d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

6) de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

7) de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

8) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

9) de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

10) d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la

commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction

et de niveau ;

lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions

prévues par la présente délibération ;

- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal :

- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière

d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion

du personnel communal sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la

commune serait mise en cause ;

- les litiges portés devant les juridictions pénales.

Procès-verbal du 20 mars 2026 411) de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

12) de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité [dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

13) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

14) d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

15) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

16} De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

17) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

18) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 1283-19 du code de l'environnement.

DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

10 voix pour

1 non-participant : Monsieur L'ETROP Laurent

- Attribution des délégations aux Adjoints

Monsieur le Maire expose que dès leur élection, le Maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil sans procédure de délégation.

- Désignation des conseillers communautaires

Procès-verbal du 20 mars 2026 5La commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE fait partie de la communauté de communes du

Pays d'Othe et est représentée au conseil communautaire par un conseiller titulaire,

Monsieur Laurent L'ETROP et un conseiller suppléant, Monsieur Pascal CROSIER.

2026_15 - Désignation des délégués des commissions communales et intersyndicales

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'élire les membres titulaires et suppléants aux

différentes commissions communales et aux comités des syndicats intercommunaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide la désignation des membres aux

différentes commissions

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES COMMISSIONS COMMUNALES

ne Titulaires oo Suppléants _

ï L'ETROP Laurent CROSIER Pascal Appels d'offre EE LECOMTE Bruno FÈVRE Frédéric

Commission des finances

BELL Christelle JOURD'HEUIL Aline

CARRÉ Marie-France ROULHAC Jean-Claude

Commission des fêtes

Commission bois et forêt

Commission communale des Impôts

directs

| CARRÉ Marie-France

ROULHAC Jean-Claude

|LECOMTE Bruno

L'ETROP Laurent

{BELL Christelle

CARRÉ Marie-France

CROSIER Julien

Commission de contrôle des listes

électorales (conseiller municipal) MATEUS Laëtitia

| JOURD'HEUIL Aline

_ [RENAULT Lucie »

JOURD'HEUIL Aline

|FÈVRE Frédéric

L'ETROP Laurent

|LECOMTE Bruno

| ROULHAC Jean-Claude

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL COMMUNAL AUX COMPTES DES SYNDICATS

INTERCOMMUNAUX

SIVU des Ecoles de la Vanne

h Titulaires

L'ETROP Laurent

CARRÉ Marie-France

RENAULT Lucie

SIVOS des 5 Vallées L'ETROP Laurent RENAULT Lucie

CROSIER Julien

SICGTS CROSIER Julien FÈVRE Frédéric

| ROULHAC Jean-Claude JOURD'HEUIL Aline

SDDEA (SPANC) LECOMTE Bruno ____ |CROSIER Pascal

EE SDEA _|CROSIER Pascal LECOMTE Bruno

SPL-XDEMAT L'ETROP Laurent

CNAS L'ETROP Laurent |

11 voix pour

Procès-verbal du 20 mars 20262026_16 - Indemnités des élus ]

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction du maire et des adjoints,

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des

indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE compte 231 habitants

Décide que :

L'indemnité de fonction du maire est fixée à 28,1 % de l’indice brut terminal de la fonction

publique.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées

aux adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des

indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE compte 231 habitants.

Décide que :

- L'indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 10,89 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique ;

- L'indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 10,89 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

11 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.

Madame JOURD'HEUIL Aline Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance 1

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Procès-verbal du 20 mars 2026