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Arrêté - 047 suez renouvellement de branchement 19 rue jean moulin 02 05 2023 12j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 047 suez renouvellement de branchement 19 rue jean moulin 02 05 2023 12j)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTE MUNICIPAL N° 23/DA/047
À MiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE
n À OBJET : TRAVAUX RESEAUX EAU POTABLE
CRETEIL
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 :
Vu la demande de travaux afin d'effectuer Un renouvellement de branchement suite à une fuite sur le
réseau d’eau potable située au n°19 rue Jean Moulin à Mireval (34110) par la société SUEZ EAU FRANCE
SAS domiciliée T.S.A. 20001 140 avenue Jean LOLIVE à PANTIN CEDEX (93691), effectué à compter du
02/05/23 (durée calendaire : travaux et réglementation = 12 jours),
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de
réglementer le stationnement sur cette voie.
ARRÊTE
Art. 1 — Autorise la société SUEZ EAU FRANCE à procéder à la mise en place du chantier à réglementer la
circulation par une interdiction de stationner et de dépasser pendant et à hauteur des travaux situés au
n°19 rue Jean Moulin à Mireval (34110), à compter du 02/05/23 de 8h à 18h (durée calendaire : travaux 4
jours et réglementation = 12 jours).
Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l’accès.
Art. 3 - Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans
les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation
routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux, les
permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir
dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient
été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu
d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Art. 6 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services
Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait à Mireval, le 21 avril 202 acte, informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir de i ini ï Î : Ke P Hans M tribunal administratif de Montpellier dans Le Maire,
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal .
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Christophe DURAND
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Affichage le 21/04/2023
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr