Arrêté - 090 suez branchement eau potable 4 avenue de verdun 01 06 2023

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Arrêté - 090 suez branchement eau potable 4 avenue de verdun 01 06 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 090 suez branchement eau potable 4 avenue de verdun 01 06 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département de l'Hérault — =

ÿ” de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 23/DA/090

AGE iREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : REGLEMENTATION STATIONNEMENT

BRANCHEMENT EAU POTABLE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande de travaux de la société SUEZ Eau de France SAS domiciliée 8 rue Evariste Galois CS 635 à

BÉZIERS CEDEX (34500), afin d'effectuer un branchement d’eau potable situé au n°4 avenue de Verdun à

Mireval (34110) le 01/06/23 (durée calendaire : travaux = 1 jour et réglementation = 19 jours),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de

réglementer le stationnement sur cette voie.

ARRÊTE

Art. 1 - Autorise la société SUEZ EAU DE FRANCE à procéder à la mise en place du chantier à réglementer

par une interdiction de stationner devant les n°2 et 4 avenue de Verdun à Mireval (34110), le jeudi 01 juin

2023 de 7h30 à 18h (durée calendaire : travaux 1 jours et réglementation = 19 jours).

Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l’accès.

Art. 3 - Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 6 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait à Mireval, le 25 mai 2023,

acte, informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour

DEEE pouvoir devant h tribunal administratif de Montpellier dans Le Maire,

un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal .

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Christophe DURAN D,

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Affichage le 26/05/2023

Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr