Arrêté - 2022 346 suez autorisation travaux urgents 2023

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Arrêté - 2022 346 suez autorisation travaux urgents 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 2022 346 suez autorisation travaux urgents 2023)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22/DA/346

neo ARRÊTÉ DU MAIRE À MiREVAL OBJET : TRAVAUX URGENTS

CTONREMRER TELE RESEAUX EAU POTABLE ET/OU ASSAINISSEMENT

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du

06 novembre 1992 :

Vu la demande de la société SUEZ EAU FRANCE domiciliée 8 rue Evariste Galois CS635 à BEZIERS Cedex

(34535), sollicitant une autorisation permanente d'occuper le domaine public de la commune de Mireval

(34110), pour des travaux urgents concernant des réparations de fuite sur le réseau et de branchement

d'eau potable et/ou de casse sur le réseau et de branchement d’assainissement, pour l’année 2023 ;

Considérant le caractère répétitif des interventions d'urgence menées par la société SUEZ EAU France sur

le domaine public communal, et l’action essentielle au bon fonctionnement des services publics ;

Considérant qu'il convient, pour la mise en place du chantier de réglementer la circulation et/ou le

stationnement, et pour éviter tout accident de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la

sécurité des véhicules et administrés ;

ARRETE

Art. 1 : Autorise la société SUEZ EAU FRANCE à procéder à la mise en place de chantier : à réglementer la

circulation et/ou le stationnement pour effectuer des travaux urgents sur les réseaux d’eau potable et

d'assainissement de l’ensemble des voies communales.

Art. 2 : Les travaux urgents désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence ne

pouvant être programmée à l’avance, et justifiée par l'existence d’un risque pour l’ordre public.

Art. 3 : Le présent arrêté est applicable pour une durée d’un an, du 01/01/2023 au 31/12/2023, Art. 4 : L'entreprise s'engage à prévenir par écrit les services de la ville, au plus tard 48h avant le jour

d'exécution des travaux et à faciliter l’accès aux riverains.

Art. 5 : Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 6 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 7 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.

Art. 8 : Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe Fait à Mireval, le 02/12/2022,

que le preniacte peut faire |objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Christophe DURAND,

tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Affichage le 05/12/2022

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon - 34110 MIREV

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr