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Arrêté - arrete 141 circulation interdite vehicules plus de 35 tonnes chemin du chene conti
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 141 circulation interdite vehicules plus de 35 tonnes chemin du chene conti)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
AAUE DE PARMAry
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
net
Direction des services Techniques
AP/LP/AQ
N°2022/141
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES
CHEMIN DU CHÊNE CONTI
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49, R 110-1 R 110-2,
R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213-3, L 2213-4
et L.2213-5;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée
par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles R.312-4 du Livre | — 4È"® partie, R.312-5, R.312-6, R.314-
1,R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4" partie ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire respecter le plan de circulation de la commune de Parmain;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver l’état des chaussées;
ARR ÊËÊTE
Article 1.
La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite chemin du Chêne Conti.
Article 2
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules affectés aux transports en commun, véhicules de secours,
véhicules de collecte d’ordures ménagères, véhicules de services municipaux, véhicules bénéficiant
d’autorisations particulières de monsieur le Maire.
Article 3
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulants seront verbalisés.
Article 4
Une signalisation réglementaire sera mise en place pour informer les usagers de ces dispositions.
Article 5
Les règles de circulation définies à l'article R110-2 du Code de la Route sont applicables à compter de la mise en
place de la signalisation.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l’isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
Fait à PARMAIN, le 1er août 2022
Publié le : ler août 2022
Notifié le : ler août 2022
Exécutoire le : ler août 2022
Arrêté n°2022/141
M. Alain PRISSETTE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à compter de la
notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui peut
également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » :
(https://www.télérecours.fr).
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