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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 010 permanent interdiction circulation quads buggy et autres vehicules moteur chemins ruraux de parmain)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
AALLE DE PARMAy
nat
Direction des services Techniques
AP/LP/4Q
N°2022/010
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES QUADS, MOTOCYCLETTES ET AUTRES VÉHICULES À MOTEUR SUR LES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R 110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5 ; Vu la loi n° 82.213 du 02/03/1982 modifiée par la loi n° 82.623 du 2/07/1982 et la loi n° 83.8 du 07/01/1983 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ; Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 Octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre I — 4°" partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre I — 4" partie ;
Considérant que le passage répété des motocyclettes, quads et buggys provoquent des dégradations ainsi que des nuisances sonores,
A RRÉTE
Article 1.
L’accès des motocyclettes, quads et buggys est interdit sur l’ensemble des chemins ruraux de la commune.
Article 2
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/1 — Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l’Isle Adam et de Champagne sur Oise, — Secrétariat Général,
— Service technique,
Fait à PARMAIN, le 77 janvier 2022
Publié le : 17 janvier 2022
Notifié le : 17 janvier 2022
Exécutoire le : 17 janvier 2022
Arrêté n°2022/010
2/2
M. Alain PRISSETTE
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication,
Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641
du7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi
directement via l’application « Télérecours citoyens »
(htips://www.télérecours.fr).