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Arrêté - 253 2026 Arrete permanent de circulation interdiction de circuler aux vehicules de plus de 35 tonnes sur le chemin de la Fumade
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 253 2026 Arrete permanent de circulation interdiction de circuler aux vehicules de plus de 35 tonnes sur le chemin de la Fumade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
81- ONET �CHÂTEAU
ARRETE N ° 253 / 2026
Dossier suivi par le service Police Municipale : pm@onet-le-chateau.fr
Objet : arrêté permanent de circulation : interdiction de circuler aux véhicules de plus de
3,5 tonnes sur le chemin de la Fumade.
Le Maire de la commune d'Onet-le-Château;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, et
L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-25 et R.411-26 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie : signalisation de
prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie :
marques sur chaussée - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
CONSIDÉRANT qu'il est de la responsabilité du Maire d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur
les voies publiques;
CONSIDÉRANT que la configuration étroite, la structure de la chaussée et l'environnement résidentiel du
chemin de la Fumade ne sont pas adaptés à la circulation des véhicules de grand gabarit ;
CONSIDÉRANT que qu'il est nécessaire de prévenir la dégradation de la voirie et de garantir la sécurité des
usagers, notamment des piétons et des riverains ;
A RRÊTE
ARTICLE 1 - à compter de la publication du présent arrêté, la circulation des véhicules d'un poids total en
charge supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur le chemin de la Fumade.
ARTICLE 2 - l'interdiction mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux engins agricoles,
aux véhicules de secours et d'incendie, et aux véhicules des services publics.
ARTICLE 3 - la signalisation réglementaire conforme aux dispositions e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux de la Ville
d'Onet-le-Château.
Hôtel de Ville· 12, rue des Coquelicots -12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 • pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
1 ARTICLE 4 — toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux
devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, directement par courrier à l'adresse suivante 68
rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site
internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et
transmission en Préfecture.
ARTICLE 5 - : le présent arrêté sera transmis à :
= Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune d'Onet-le-Château,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
- Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale d'Onet-le-Château,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Onet-le-Château, le 20 mai 2026
Publié le :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
22/05/2026