Procès Verbal - 3 pv 17 03 2023

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Procès Verbal - 3 pv 17 03 2023 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Quessoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv 17 03 2023)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, 17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de

convocation :

10/03/2023

Membres en

exercice

27

Membres présents

22

Membres

représentés

1

Membres

absents/excusés

4

SEANCE DU 17 MARS 2023

L’an deux-mille vingt-trois, le 17 mars à 16H00, le Conseil Municipal de la Commune de QUESSOY s’est réuni publiquement à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Jean-Luc GOUYETTE, Le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc GOUYETTE, Yohann FOURCHON, Régine GLATRE, Loïc BOINET, Claudine MOISAN, Michel DAULY, Gisèle BAUDET, Françoise REUX, Jocelyne LE RIBAULT, Françoise YOU, Marie-Jeanne LE MAOUT, Jean-Christophe RUFFET, Yves JONCKHEERE, Samuel TROUSSARD, Ludovic BASSET, Frédéric LEVÉ, Emmanuella BOITARD, Maurice PINCEMIN, Marc LE GUYADER, Loïc LANDIN, Agnès MARAIS, Delphine MARTIN

ABSENTS REPRESENTES : Laurence CROLAIS À Marie-Jeanne LE MAOUT, ABSENTS : Adeline HERGNO, Maud GOUÉZIN, Jérémy FLAMBRY, Carmen LE GAL

A été nommé(e) secrétaire : M. Samuel TROUSSARD.

I. FINANCES

1 - Compte de gestion 2022 - Budget général [Adoptée à l’unanimité]

2 - Compte de gestion 2022 - budget annexe Lotissement La Landelle [Adoptée à l’unanimité] 3 - Compte de gestion 2022 - budget annexe Le Verger [Adoptée à l’unanimité] 4 - Compte de gestion 2022 - budget annexe production photovoltaïque mairie [Adoptée à l’unanimité] 5 - Compte administratif 2022 - Budget Général [Adoptée à l’unanimité]

6 - Compte administratif 2022 - budget annexe lotissement La Landelle [Adoptée à l’unanimité] 7 - Compte administratif 2022 - budget annexe Le Verger [Adoptée à l’unanimité] 8 - Compte administratif 2022 - budget annexe production photovoltaïque mairie [Adoptée à l’unanimité] 9 - Vote des taux d'imposition 2023[Adoptée à l’unanimité]

10 - Budget Primitif 2023 - Budget Général délibération [Adoptée par 18 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.]

11 - Budget Primitif 2023 - budget annexe - lotissement La Landelle [Adoptée à l’unanimité] 12 - Budget Primitif 2023 - budget annexe - Le Verger [Adoptée à l’unanimité] 13 - Budget Primitif 2023 - budget annexe - production photovoltaïque mairie [Adoptée à l’unanimité] 14 - Subvention CCAS 2023[Adoptée à l’unanimité]

15 - Nomenclature M57 : Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune [Adoptée à l’unanimité]17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

16 - Nomenclature M57 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement [Adoptée à l’unanimité]

17 - Détermination des durées d'amortissement des immobilisations [Adoptée à l’unanimité] 18 - Programme de voirie rurale 2021-2023 - Modification n°1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec Lamballe Terre & Mer [Adoptée à l’unanimité]

19 - Tarification des bacs de déchets "manifestation » [Adoptée à l’unanimité]

II. RESSOURCES HUMAINES

20 - Création d'emploi et modification du tableau des effectifs [Adoptée à l’unanimité]

III. URBANISME

21 - Bilan de la concertation et arrêt du projet de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme QUESSOY [Adoptée à l’unanimité]

IV. AFFAIRES FONCIERES

22 - Cession partie de parcelle cadastrée ZB n° 185 à M. MARIVINT Jérémy et Mme GUERIN Sophie [Adoptée à l’unanimité]

23 - Convention de servitude entre la commune et M. Louis LENOIR : passage d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle ZX 74 – le Pont Renaud [Adoptée à l’unanimité]

24 - Délibération de principe d’adhésion au réseau des bibliothèques des 5 communes (Hénon, Moncontour, Plémy, Trédaniel et Quessoy) [Adoptée à l’unanimité]

25 - Projet d’achat d’une pelle d’occasion pour le service voirie des Services Techniques Communaux [Adoptée à l’unanimité]

26 - Régularisations foncières Section A 784 et Section 1853 et Section E 2150 et E 2152[Adoptée : 1 élue ne prenant pas part au vote]

V. QUESTIONS DIVERSES

***************************************************************

Ouverture de séance à 16 h 15

Le procès-verbal de la séance du 13 février 2022 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire indique que 2 projets de délibération seront examinés en plus de l’ordre du jour prévu. Les conseillers municipaux approuvent cet ajout. Il s’agit d’une part, d’une délibération permettant de déléguer au Maire la possibilité de réaliser l’achat d’une mini-pelle et d’autre part, d’une délibération portant sur des régularisations foncières.

Arrivée de M. LE GUYADER à 17 h.

F

N° 2023-03- 1

COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET GENERAL

Débats/échanges :

M. le Maire passe la parole à Mme GLATRE, Maire-Adjointe aux finances, pour l’exposé des comptes administratifs et projets de budget 2023.

Mme GLATRE présente un support qui reprend les règles d’adoption sur le cadre budgétaire et les principes qui s’y rattachent. Elle rappelle également la règle de séparation de l’ordonnateur et du comptable.17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Les supports (états de comptes en fonctionnement, détail des opérations d’investissement, équilibre général du budget Commune 2023)

Les résultats de l’exercice 2022 sont exposés :

Sur le plan des dépenses réelles de fonctionnement :

Les DRF enregistre une hausse très modérée de 0.73 %, soit un peu plus de 25 000 €. Cette année 2022, l’échéancier de transfert de l’excédent des budgets Eau et Assainissement vers l’intercommunalité est terminé.

En ce qui concerne le chapitre 012 (charges de personnel), elles augmentent de 138 000 €. Plusieurs éléments expliquent ce chiffre : un volume de contractuels relativement important en lien avec les absences pour raison de santé et autres disponibilités d’agents, la revalorisation du point d’indice à compter du 1er juillet (soit 6000 € /mois en plus), une augmentation générale des cotisations.

Par ailleurs, les couts de mise à disposition de personnel dans le cadre du service commun informatique sont également imputés au chapitre 012.

Sur le plan des charges générales, une stabilité des charges générales, une certaine maîtrise doit être relevée même si quelques montants de charges émaillent cet exercice telle que la location du bâtiment d’activités à la ville briend, la mission d’étude des taxes foncières.

Les charges de gestion courante sont en baisse et les charges financières se maintiennent. Quant aux charges exceptionnelles, elles retrouvent leur niveau d’avant échéancier de reversement des excédents vers LTM.

Ainsi, les charges du 012 représentent 57 % du montant des Dépenses Réelles de fonctionnement, les charges générales, 24 %.

Une vigilance est toujours requise sur ces évolutions.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, une augmentation de 17.20 % est relevée. Ceci s’explique par l’intégration du résultat de fonctionnement du budget annexe de la cornillière 2, budget désormais clôturé. Sans cet élément, l’augmentation est tout de même de 5.7 %.

Ainsi, les recettes fiscales progressent de plus de 77 000 €, augmentation liée à l’augmentation des valeurs locatives (3.4 % de hausse) et l’augmentation du volume des droits de mutation sur l’exercice 2022.

Les dotations et participations enregistrent 21800 € de plus par rapport à l’exercice précédent. S’agissant des dotations stricto sensu, 33 500 € sont constatés en plus.

C’est au chapitre 75 qu’apparait la reprise du résultat excédentaire du BP cornillière 2. Le montant des atténuations de charges est relativement élevé, 97 000 €, ce qui vient compenser la charge des emplois contractuels intégrée au chapitre 012.

En termes de recettes exceptionnelles, figure un montant de 124 000 € prenant en compte le remboursement de taxes foncières (26 000 €) et l’indemnisation du litige du parvis de la Mairie. La part des impôts et taxes représente 43 % des Recettes réelles de fonctionnement ; celle des dotations atteint 32 %, ce qui démontre qu’il convient de rester attentif aux dispositions du Projet de Loi de Finances.

Un état comparatif entre le réalisé /prévu de l’exercice 2022 est présenté, il tient compte des ajustements de crédits opérés en fin d’année, sur le 011 et 012.17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

La CAF brute s’élève à 1 575 593 €, soit 700 000 € de plus qu’en 2021. Ce chiffre traduit l’effet de l’intégration de l’excédent du lotissement cornilliere 2. Sans cet élément, le niveau de CAF retrouve celui de 2018, car de 2019 à 2022, la CAF a été impactée par le versement des excédents des Budgets annexe à l’intercommunalité.

La CAF Nette s’élève à 1 188 677 €, soit environ 675 000 € de plus par rapport à l’exercice 2021 Le résultat de la section de fonctionnement atteint 1 312 381.43 € qu’il sera proposé d’affecter au 1068 du budget 2023.

En section d’investissement, le montant total des dépenses atteint 1 480 024.95 € dont 1 050 182 € au titre des opérations 2022.

Le contenu de ces opérations a été examiné en commission des Finances ; en séance, ne sont rappelées que les opérations structurantes : travaux de l’Eglise pour 132081 €, 274 172 € pour l’aménagement du restaurant scolaire de l’école de l’Hôpital, l’aménagement de l’aire de loisirs du clos quentin (1er phase) pour un montant de 115 496 €.

En recettes d’investissement, les différents postes sont rappelés, l’excédent de fonctionnement 2021 d’un montant de 726 296.10 €, le montant de taxe d’aménagement 27 389 €, 280199 au titre du FCTVA, 205 023 € au titre des subventions d’équipement.

Le résultat de la section d’investissement 2022 est excédentaire, l’excédent cumulé atteint 428 514.87 €

A titre de rétrospective, les chiffres d’investissement 2021 sont présentés et comparés à ceux de l’exercice 2022.

Avant de présenter le budget prévisionnel 2023 de la commune, Mme GLATRE fait part d'une analyse analytique des dépenses de fonctionnement ; il s’agit d’aborder les chiffres sous un autre angle de vue permettant une mise en perspective de l'activité des services communaux. Une part prépondérante des actions communales se rapporte à la vie scolaire et périscolaire suivi par la part consacrée aux interventions d’entretien de bâtiments et des services généraux et communication

Les prévisions en fonctionnement pour l’exercice 2023 ont été transmises aux conseillers municipaux ; quelques commentaires sont apportés :

La section de fonctionnement s’établit en dépenses réelles à 3 561 200 €, une prévision plus faible que celle de 2022 mais une DM avait été nécessaire en fin d’année.

Sur le chapitre du personnel (012), la prévision intègre les éléments de constat réalisés en 2022 et tient compte de la revalorisation du point d’indice, de la charge supplémentaire liée au poste de police municipale, à l’augmentation des cotisations

Le solde de facturation du service commun informatique (pour lequel les membres y ont mis fin d’un commun accord) est également intégré à la prévision 2023 : un rattrapage des années 2021 et 2022 ainsi que le 1er trimestre 2023. C’est le service informatique du CDG 22 qui prendra le relais de la maintenance préventive et curative.

En ce qui concerne le chapitre des charges générales (011), la prévision est de 998 000 €, soit 80 000 € de plus que l’année passée. En effet, il convient de tenir compte des effets inflationnistes notamment sur l’énergie, les couts alimentaires et produits d’entretien. Une vigilance d’utilisation est de mise d’autant que les agents ont été sensibilisés aux écogestes lors de la matinée des services en novembre 2022 (en partenariat avec l’ALEC).

Le chapitre 65 est provisionné à 301 000€, soit très peu d’évolution : ce chapitre intègre notamment les indemnités des élus et les subventions versées aux associations.17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Les charges financières sont prévues à 80 000 €, prévision un plus élevée que l’an passé car il convient d’anticiper la tendance à la hausse des taux d’intérêt.

L’autofinancement prévisionnel est bien moindre que l’année passée (228 000 € contre 780 530 €) puisque le budget de la cornillière 2 est clôturé et n’apporte plus de ce fait une prévision de recettes.

En section d’investissement, les recettes réelles sont prévues à hauteur de 4 079 200 €. • La prévision du chapitre 73 tient compte du dynamisme fiscal observé les années précédentes ainsi que de la revalorisation annuelle des valeurs locatives (+7.1%) ; cependant la prudence reste de mise sur les produits variables tels que la taxe sur les droits de mutation ou terrains devenus constructibles.

Les dotations (chapitre 74) sont créditées à hauteur de 1514 500 € ; ce chapitre avait fait l’objet d’une DM en novembre 22 pour le porter à 1 562 700 €.

Le chapitre « autres produits de gestion courante » 75 est provisionné à hauteur de 140 000 : il enregistre principalement les produits du domaine, locations de salle, loyers. Ce chapitre est stable Les produits exceptionnels (chapitre 77) reviennent à un niveau courant car le résultat du budget annexe Cornillière 2 a été reversé au budget principal en 2022

Il est proposé à l’assemblée de voter les taxes à l’identique de l’année passée.

La section d’investissement du budget 2023 fait apparaitre un montant global d’opérations de 1 637 127 € avec un montant de restes à réaliser de 668 120.69 €

Les nouvelles prévisions en matière d’opérations sont présentées et commentées : Opération 273 : logiciel de la police municipale, logiciel Kanlab et renouvellement PC Opération 423 : grosses réparations bâtiments : une opération importante est celle de la rénovation de Ludimomes,

Opération 424 : matériels : achat d’une mini-pelle d’occasion et du plateau pour la transporter, le véhicule de la police municipale et le matériel de ce service

Opération 429 : renouvellement PC pour l’école

Opération 431 : réfection de la clôture du terrain synthétique

Opération 432 : équipement visiophone pour l’école de l’Argentaye

Opération 450 : suite de la procédure modification encours

Opération 487 : complexe des salles : achat d’une autolaveuse, de tables et sèche mains pour les salles

Opération 501 : entretien des logements communaux

Opération 504 : réalisation de places PMR dans le cadre de l’ADAP

Opération 505 : cimetière paysager : suite d’aménagements

Opération 507 : cuisine et restauration : dispositions anti bruit et aménagement de vestiaires et stockage

Opération 513 : arboretum : finalisation de la construction abri et sanitaires Opération 516 : acquisitions foncières notamment parcelle près de la chapelle de l’Hôpital pour aménager un parking

Opération 519 : travaux de l’Eglise : charpente en priorité

Opération 520 : extension complexe sportif

Opération 521 : bibliothèque : matériel divers courant

Opération 523 : aménagement rue des Ruisseaux

Opération 527 : suite de l’aménagement de l’aire du clos Quentin

Opération 528 : budget participatif : nouvelle formule visant à accompagner l’activité des quartiers17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Opération 530 : RAR de voirie 2022

Opération 531 : aménagement du nouveau bâtiment des services techniques Opération 532 : voirie 2023 : notamment trottoirs du lotissement Clos Quentin

Sur le plan des recettes, la prévision atteint 3 113 703.17 € en recettes totales dont 2 728 703 € en recettes réelles

A noter 428 514 € en excédent cumulé d’investissement, 1 312 381 € au titre du 1068, la taxe d’aménagement à hauteur de 20 000 €, le FCTVA à 146 000 €.

Les subventions d’investissement sont prévues à 277 386 €. 126 000 € en cession immobilières (le local de la Poste et le terrain d’assiette du pylône, rue du stade).

Ainsi les recettes propres permettent de financer 74 % du montant des opérations prévues 2023.

En matière d’endettement, le capital restant dû est de 2 776 540 €, soit une dette de 678 € par habitant.

Enfin, la durée d’extinction de la dette est de 1.77 années.

Les prévisions des budgets annexes font l’objet d’une présentation des prévisions : Le lotissement de la Landelle : l’ensemble des lots est vendu. M. PINCEMIN pose la question du calendrier de construction des logements sociaux par BSB. Le Maire indique que BSB a dû relancer la consultation des entreprises au vu des conditions du marché (cout de sortie 2 300 € le m²). Le lotissement du Verger : un montant de 200 000 € est prévu au titre des acquisitions foncières auprès de l’EPF. Ce dernier participe financièrement à la déconstruction de la coopérative qu’il assure techniquement.

Un emprunt de 480 000 € à ajuster est prévu : les prestataires financiers seront consultés avant l’été.

Après la conclusion de Mme GLATRE sur les prévisions et choix budgétaires de 2023, quelques échanges ont lieu à propos de la quotité de travail du poste de Police Municipale. La minorité a estimé que ce poste aurait pu être à temps complet sur la commune, ce qui n’est pas le choix de la majorité, défini sur la base d’un état des lieux réalisé avec 7 communes. Le Maire ajoute que la formule choisie de mutualisation avec Pommeret pourra évoluer les années prochaines vers un syndicat intercommunal en vue de disposer de 2 agents en ajoutant une, voire 2 communes.

Plusieurs délibérations à la suite de cette présentation budgétaire se rapportent à la technique budgétaire : en effet, la commune a choisi d’anticiper la mise en place de de la nomenclature M 57 au 1er janvier 2023 : un règlement budgétaire et financier est requis pour les communes de plus de 3 500 habitants. De plus, l’assemblée doit se prononcer sur la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement (sauf au chapitre 012).

Enfin, la durée d’amortissement des biens doit être actualisée.

M. le Maire met aux voix les comptes de gestion des budgets général et annexes ; Y. FOURCHON prend la présidence de l’assemblée au moment des votes des comptes administratifs. Mr le Maire revient en séance pour présenter aux votes les BP général et annexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titre définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que toutes ces opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECLARE que le compte de gestion du budget général dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. »

N° 2023-03- 2

COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA LANDELLE

Débats/échanges :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titre définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que toutes ces opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECLARE que le compte de gestion du budget annexe « La Landelle » dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. »

N° 2023-03- 3

COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE LE VERGER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titre définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que toutes ces opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECLARE que le compte de gestion du budget annexe « le Verger » dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. »

N° 2023-03- 4

COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE MAIRIE

Débats/échanges :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titre définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que toutes ces opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECLARE que le compte de gestion du budget annexe photovoltaïque dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. »17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2023-03- 5

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les budgets primitifs 2022, (le budget général, les budgets annexes) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de gestion du receveur municipal, Considérant que M. Jean-Luc GOUYETTE, ordonnateur, a normalement administré, pendant l’exercice 2022 les finances de la commune de QUESSOY en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif des budgets 2022, et après avoir désigné, Mr Yohann FOURCHON Premier Adjoint, président de séance, il est proposé de fixer comme suit les résultats 2022 des différentes sections budgétaires. Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’exécution budgétaire 2022 :

Dépenses totales Recettes totales cumulées Résultat exercice 2022

Section de

fonctionnement 3 762 146.34 € 5 074 527.77 € 1 312 381.43 € Section d’investissement 1 538 884.09 € 1 571 997.59 € 33 113.50 €

Par ailleurs, la proposition d’affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2022 soit 1 312 381.43 € est la suivante - 1068 (recette d’investissement) : 1 312 381.43 €

En investissement, le résultat cumulé de la section 2022 (428 514.87 €) sera affecté en totalité en recettes d’investissement au BP 2023 (compte 001)

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

ARTICLE 2 : DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et les crédits annulés. »

N° 2023-03- 6

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA LANDELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les budgets primitifs 2022, (le budget général, les budgets annexes) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de gestion du receveur municipal, Considérant que M. Jean-Luc GOUYETTE, ordonnateur, a normalement administré, pendant l’exercice 2022 les finances de la commune de QUESSOY en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif des budgets 2022, et après avoir désigné, Mr Yohann FOURCHON Premier Adjoint, président de séance, il est proposé de fixer comme suit les résultats 2022 des différentes sections budgétaires. Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’exécution budgétaire 2022 :

Dépenses totales Recettes totales cumulées Résultat exercice 2022

Section de

fonctionnement 118 139.48 € 102 187.97 € • 15 951.51 € Section d’investissement 148 189.28 € 113 391.92 € • 34 797.36 €17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Il est proposé d’affecter :

• le déficit de fonctionnement de clôture 2022 soit 15 951.51 € au compte 002 en dépenses de fonctionnement du budget annexe La Landelle 2023

• le déficit d’investissement de 34 197.36 € au compte 001 en dépenses d’investissement au budget annexe « La Landelle » 2023.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

ARTICLE 2 : DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et les crédits annulés. »

N° 2023-03- 7

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE LE VERGER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les budgets primitifs 2022, (le budget général, les budgets annexes) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de gestion du receveur municipal, Considérant que M. Jean-Luc GOUYETTE, ordonnateur, a normalement administré, pendant l’exercice 2022 les finances de la commune de QUESSOY en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif des budgets 2022, et après avoir désigné, Mr Yohann FOURCHON Premier Adjoint, président de séance, il est proposé de fixer comme suit les résultats 2022 des différentes sections budgétaires. Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’exécution budgétaire 2022 :

Dépenses totales Recettes totales cumulées Résultat exercice 2022

Section de

fonctionnement 193 789.33 € 198 789.73 € 5000.40 €

Section d’investissement 321 813.06 € 128 023.33 € 193 789.73 € La proposition d’affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2022 (soit 5000.40 €) est la suivante : affectation au compte 002 en recettes de fonctionnement du BP annexe « le Verger » - 2023 En investissement, le déficit d’investissement 2022 (193 789.73 €), il sera affecté au compte 001 en dépenses d’investissement du BP annexe « le verger » 2023.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

ARTICLE 2 : DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et les crédits annulés. »

N° 2023-03- 8

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE MAIRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les budgets primitifs 2022, (le budget général, les budgets annexes) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de gestion du receveur municipal, Considérant que M. Jean-Luc GOUYETTE, ordonnateur, a normalement administré, pendant l’exercice 2022 les finances de la commune de QUESSOY en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif des budgets 2022, et après avoir désigné, M. Yohann FOURCHON Premier Adjoint, président de séance, il est proposé de fixer comme suit les résultats 2022 des différentes sections budgétaires. Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’exécution budgétaire 2022 :

Dépenses totales Recettes totales cumulées Résultat exercice 2022

Section de

fonctionnement 3 123.37 € 7 328.01 € 4 204.64 € Section

d’investissement 1 750 € 1 750 € 0 La proposition d’affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2022 (soit 4 204.64 €) est affectée au compte 002 (=excédent de fonctionnement antérieur reporté) du budget annexe 2023

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

ARTICLE 2 : DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et les crédits annulés. »

N° 2023-03- 9

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Il convient de délibérer sur les taux des taxes locales au titre de l’année 2023, avant le 15 avril :

- taux de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, la commune n’en perçoit plus les produits sur les résidences principales. La suppression de ce produit fiscal est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue le territoire communal

Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit voter sur un taux qui est égal au taux communal et au taux départemental.

Il est proposé de reconduire ce taux voté en 2022 qui est de 47.7 % (TFPB communal 2022 (28,17%) auquel s'ajoute le taux TFPB du département des Côtes d'Armor (19,53%).

Toutefois, le produit du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne coïncide pas forcément avec le produit "perdu" de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Dans ce cadre, un mécanisme de coefficient correcteur a été mis en place en vue de compenser la perte de ressources de la commune.

- Taux de TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties)

Il est proposé de reconduire le taux actuellement en vigueur, soit 120,71 %

- TH (taxe d’habitation) sur les résidences secondaires et sur les logements vacants La TH s’applique encore sur les résidences secondaires et les logements vacants. Toutefois, le taux 2022 reste figé à celui de 2019, soit 21,37 %

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2023 comme suit :17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

• Taux de taxe foncière sur le bâti : 47.70 %

• Taux de taxe foncière sur le non bâti : 120,71 %

Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants étant figé à celui de 2019, soit 21.37 %.

N° 2023-03-10

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612- 2, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 13 février 2023 et les propositions de la Commission finances du 8 mars 2023,

M. Le Maire soumet à l’examen de l’assemblée le projet de budget primitif 2023 dont les équilibres sont les suivants :

- Section de fonctionnement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 4 139 200 € - Section d’investissement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 3 113 703.17€.

Le Conseil Municipal,

Après vote de l'ensemble des membres présents et représentés, délibération adoptée Par 18 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5 abstentions : Maurice PINCEMIN, Marc LE GUYADER, Loïc LANDIN, Agnès MARAIS, Delphine MARTIN

ARTICLE 1 : ADOPTE la proposition de budget primitif Commune 2023.

ARTICLE 2 : VOTE par chapitre, en section de fonctionnement et par opération en investissement.

N° 2023-03-11

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT LA LANDELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612- 2, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 13 février 2023 et les propositions de la Commission finances du 8 mars 2023,

M. Le Maire soumet à l’examen de l’assemblée le projet de budget primitif 2023 dont les équilibres sont les suivants :

- Section de fonctionnement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 127 889.46 € - Section d’investissement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 102 686.84 €

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE la proposition de budget primitif du Budget Annexe La Landelle 2023.

ARTICLE 2 : VOTE par chapitre, en section de fonctionnement et par opération en investissement.17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2023-03-12

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE - LE VERGER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612- 2, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 13 février 2023 et les propositions de la Commission finances du 8 mars 2023,

M. Le Maire soumet à l’examen de l’assemblée le projet de budget primitif 2023 dont les équilibres sont les suivants :

- Section de fonctionnement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 648 789.73 € - Section d’investissement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 837 579.06 €. Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE la proposition de budget primitif du Budget Annexe Le Verger 2023.

ARTICLE 2 : VOTE par chapitre, en section de fonctionnement et par opération en investissement.

N° 2023-03-13

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE - PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE MAIRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612- 2, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 13 février 2023 et les propositions de la Commission finances du 8 mars 2023,

M. Le Maire soumet à l’examen de l’assemblée le projet de budget primitif 2023 dont les équilibres sont les suivants :

- Section de fonctionnement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 6000 € - Section d’investissement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 2000 €.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE la proposition de budget primitif du Budget Annexe Photovoltaïque 2023.

ARTICLE 2 : VOTE par chapitre, en section de fonctionnement et par opération en investissement.

N° 2023-03-14

SUBVENTION CCAS 2023

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 5 000 € au CCAS pour 2023, avec un versement.

Le Conseil Municipal,

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 1 : VOTE la subvention annuelle du CCAS à 5 000 € pour 2023.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à mandater la somme correspondante comme proposé.

N° 2023-03-15

NOMENCLATURE M57 : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1 janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions liées à cette mise en application.

Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal est appelé à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la commune de Quessoy

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

N° 2023-03-16

NOMENCLATURE M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération n°2022-06-5 adoptée le 13 juin 2022 relative à l’adoption budgétaire et comptable M57 ;

Monsieur le Maire, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions liées à cette mise en application. C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

N° 2023-03-17

DETERMINATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

• des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

• des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

• des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; • des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

• des subventions d’équipement versées qui sont amorties

◦ sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; ◦ sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

◦ ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit en conservant les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14

Nature de l’immobilisation Durée de

l’amortissement

Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 5 ans

Frais d’études (non suivies de travaux) 5 ans

Subventions d’équipement versées (SDE) 15 ans

Licences et logiciels 2 ans

Équipement du cimetière 10 ans

Immeuble de rapport 30 ans

Installation de voirie 20 ans

Réseaux câblés 10 ans

Matériels et outillage de voirie 10ans

Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans

Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans

Matériel de transport 7 ans

Matériel de bureau et matériel informatique 3 ans

Mobilier 10 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ans

Terrain synthétique 20 ans17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 2 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

ARTICLE 3 : dans la logique d’une approche par enjeux, il est fait l’application de la dérogation à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Ces biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition

N° 2023-03-18

PROGRAMME DE VOIRIE RURALE 2021-2023 - MODIFICATION N°1 A LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LAMBALLE TERRE & MER

Débats/échanges :

L. BOINET, Maire-adjoint chargé des travaux, explique ce qui amène à présenter cet avenant au marché de voirie rurale par convention de maîtrise d’ouvrage avec Lamballe Terre et Mer.

Ce point de l’ordre du jour est l’opportunité d’annoncer que la commune est partie prenante du marché de voirie pour la période 2024-2026. Une délibération en ce sens sera présentée avant l’été.

Par convention de mandat en date du 09 juillet 2021, la commune de QUESSOY a délégué la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie rurale à Lamballe Terre & Mer pour la période 2021-2023. Dans ce cadre, Lamballe Terre & Mer a passé un accord cadre de travaux à bons de commandes pour ladite période, qui a été attribué à la société EUROVIA Bretagne. Cet accord cadre comprend une formule de révision des prix contractuelle, basée sur les indices TP01 (indice général travaux publics), et TP09 (fabrication et mise en œuvre des enrobés).

Le 18 mars 2022, l’entreprise EUROVIA Bretagne a adressé un courrier à Lamballe Terre & Mer pour solliciter une compensation financière au-delà de la révision des prix, justifiée notamment par la non prise en compte du coût du gaz dans le calcul de l’indice TP09.

Parallèlement à ces clauses de révision contractuelles, le Gouvernement, par une circulaire du Premier Ministre en date du 27 mars 2022, incite les donneurs d’ordre publics à appliquer la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs. Ainsi, cette circulaire stipule « qu’en cas de survenance d’un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaires, généralement qualifiées d’extracontractuelles, parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, qui entrainent le bouleversement de son équilibre ». A l’issue des négociations conduites avec l’entreprise EUROVIA Bretagne, il a été arrêté un montant de compensation financière de 80 482,59 € HT pour l’ensemble des chantiers réalisés de juin à octobre 2022. Ce montant a été réparti entre les 15 communes ayant réalisé des travaux d’enrobés sur cette période, au prorata du montant des travaux d’enrobés. Cela donne la ventilation suivante :

Commune Andel Coëtmieux Eréac Hénon La Bouillie

Part

compensation

financière € HT

10 006,74 4 816,64 4 382,10 11 307,11 3 128,75

Commune Lamballe- Armor Noyal Plémy Plurien Quessoy

Part compensation

financière € HT 14 972,00 983,38 10 927,61 1 250,96 6 670,3617/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Commune Saint Denoual Saint Glen Trédaniel Trédias Trémeur

Part

compensation

financière € HT

3 548,58 4 141,75 3 270,99 918,31 157,32

Lamballe Terre & Mer versera cette compensation financière à EUROVIA Bretagne, puis en demandera le remboursement aux 15 communes concernées suivant la répartition indiquée ci-dessus. Pour formaliser l’ensemble de ces éléments, à savoir le principe d’une compensation financière au titre du programme 2022, et sa ventilation financière entre les 15 communes concernées, il est nécessaire d’établir une modification n°1 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage passée avec Lamballe Terre & Mer.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE le principe d’introduire une compensation financière au bénéfice de l’entreprise EUROVIA Bretagne pour prendre en compte le surcoût lié au coût du gaz dans la fabrication des enrobés pour le programme de voirie 2022,

ARTICLE 2 : V ALIDE le montant total de cette compensation financière à hauteur de 80 482,59 € HT, et sa répartition entre les 15 communes concernées, telle que mentionnée ci-dessus,

ARTICLE 3 : PREND NOTE que pour notre commune, celle-ci s’élève à 6 670.36 € HT

ARTICLE 4 : ACCEPTE le principe de son remboursement à Lamballe Terre & Mer, sur présentation d’un titre de recette

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la modification n°1 à apporter à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage passée avec Lamballe Terre & Mer, et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2023-03-19

TARIFICATION DES BACS DE DECHETS "MANIFESTATION"

Débats/échanges :

Ainsi qu’il en a été discuté en réunion de municipalité, le conseil est sollicité sur le point de facturer aux organisations de grandes manifestations ou événements à hauteur de la moitié du coût, la mise à disposition de bacs « manifestations »

Vu le code des collectivités territoriales

Vu la délibération 2022-12-05 du 5 décembre 2022 approuvant la grille des tarifs communaux pour l’année 2023 Considérant les dispositions mises en place par Lamballe Terre et Mer en matière de gestion des déchets des manifestations ayant lieu sur les communes du territoire

Lors des manifestations ou événements d’ordre culturel, sportif ou autre sur les communes du territoire, les services techniques des communaux disposent de bacs « manifestation » destinés à collecter les ordures ménagères, bacs de tri sélectif et autres besoins, répondant à la demande de l’organisateur. Si nécessaire et à la demande de commune, le service déchets ménagers de l’intercommunalité peut compléter la dotation initiale.

S’agissant de la tarification de la collecte des bacs d’ordures ménagères « manifestation », le principe appliqué est fonction des levées de ces bacs :

La tarification 2023 du service par l’intercommunalité est le suivant :

• 8.50 € net/levée pour un bac de 340 litres17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

• 19.00 € net/levée pour un bac de 750 litres

Ainsi la commune sera facturée de ce service de collecte des bacs ménagères « manifestation ». Il est proposé que cette dernière refacture ce cout de service aux organisateurs des évènements à hauteur de la moitié soit :

• 4.25 € net/levée pour un bac de 340 litres

• 8.50 € net/levée pour un bac de 750 litres

Ces éléments viennent compléter la tarification communale pour l’année 2023, votée par délibération du 5 décembre 2022.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de refacturer aux organisateurs des événements le coût de la levée des bacs d’ordures ménagères « manifestation » selon la tarification proposée ci-dessus. RESSOURCES HUMAINES

N° 2023-03-20

CREATION D'EMPLOI ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Débats/échanges :

Y. FOURCHON expose le contexte de recrutement de l’agent qui aura en charge le pôle Education, Animation et Lien Social. Il y a lieu d’ajouter un emploi permanent en CDI au tableau des effectifs. Ce nouvel agent, Marjolaine DEBARD, prendra ses fonctions le 1er avril 2023. Il est rappelé que la commune a été accompagnée par le CDG 22 au cours de la procédure de recrutement.

Vu loi du 26 janvier 1984 et notamment l’article 34,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ par voie de mutation du responsable de pôle éducation/animation/lien social au 01/12/2023, une offre correspondant à ce poste a été publiée.

Considérant que le candidat retenu pour occuper ce poste est actuellement en CDI de droit public, il convient de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de cette particularité.

Monsieur Le Maire rappelle que l’emploi de responsable du pôle éducation/animation/lien social est un poste à temps complet. Il peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, relevant des filières animation ou administrative aux grades de :

• Animateur territorial

• Animateur principal de 2ème classe

• Animateur principal de 1ère classe

• Rédacteur territorial

• Rédacteur principal de 2ème classe

• Rédacteur principal de 1ère classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B, dans les conditions fixées dans le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.332-8 et L.332-12. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience significative dans les secteurs du management et de l’animation.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut 707, correspondant à l’échelon 11 du grade d’animateur principal 1ère classe.

Par conséquent, le tableau des effectifs se voit modifier suite à l’ajout d’une colonne dénommée « Fondement (si emploi pourvu par agent contractuel).17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE la proposition du Maire

ARTICLE 2 : MODIFIE ainsi le tableau des effectifs

ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants URBANISME

N° 2023-03-21

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME QUESSOY

Débats/échanges :

Le Maire contextualise ce projet de délibération qui a vocation à arrêter le projet de modification n° 1 du PLU. Les objectifs de cette modification visent à permettre la densification du secteur de projet « le Verger ». Les éléments de ce projet ont été transmis aux PPA pour avis et l’Autorité Environnementale saisie. Après la délibération d’arrêt, il convient de saisir le Tribunal Administratif pour désigner un commissaire enquêteur.

Mr le Maire saisit l’opportunité de cette délibération pour informer qu’une réunion organisée par BRUDED se déroulera le 16 juin prochain afin de mettre en exergue les points cardinaux de ce secteur d’intérêt communal : densification, faune et flore et environnement.

Vu l’article L.153.36 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.153.37 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.103.2 et L103.4 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2020--III-29 du 6 mars 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Quessoy

Vu la délibération n° 2022-01-9 du 10 janvier 2022 portant adoption de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la notification du projet de modification n° 1 du PLU aux personnes publiques associées Vu la saisine de l’Autorité Environnementale en date du 23 février 2023,

M. Le Maire expose que par délibération en date du 05 Décembre 2022 la commune de QUESSOY a décidé de lancer une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre la densification du tissu aggloméré. Aussi, il convenait de :

• Modifier le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme ;

• Modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°6 ;

• Modifier le règlement littéral du PLU ;

Considérant que le projet de modification tel que présenté au Conseil Municipal est prêt à être arrêté pour consultations des Personnes Publiques Associées conformément aux articles L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 1 : DECIDE d’arrêter le projet de modification du PLU conformément aux articles L153-36 et L153-37 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 2 : RAPPELLE les modalités de concertation qui ont ainsi été définies : - Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des études ; - Information du public par le site internet et le bulletin municipal ;

- Mise à disposition d’un registre spécifique d’observations en mairie servant à recueillir les remarques et observations sur le projet. Ce registre sera mis à disposition du public aux jours et aux heures habituelles d’ouverture de la mairie ;

- Possibilité d’adresser les observations à M. Le Maire par courrier à l’adresse de la mairie. Les courriers seront annexés au registre.

M. Le Maire tire le bilan de cette concertation qui s’est déroulée pendant toute la durée de la modification du PLU ;

- Affichage de la délibération de prescription de révision du PLU : du 14 décembre 2022 au 14 janvier 2023 (certificat de publication)

- Magazine municipal n°133 janvier-février 2023

- Site internet de la commune et réseaux sociaux : insertion d’un avis informant de la procédure de modification n°1 du PLU

- Registre de concertation mis à disposition du public : aucune observation portée. - Aucun courrier, ni mail adressé à M. le Maire.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.153-16, L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme :

• Au préfet des Cotes d’Armor ;

• Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

• Au SCOT du Pays de Saint-Brieuc

• Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture ;

• Au président de Lamballe Terre et Mer ainsi qu’aux communes limitrophes ;

La présente délibération sera transmise au préfet au titre du contrôle de légalité ;

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures de d’affichage et de publicité. AFFAIRES FONCIERES

N° 2023-03-22

CESSION PARTIE DE PARCELLE CADASTREE ZB N° 185 A M. MARIVINT JEREMY ET MME GUERIN SOPHIE

Débats/échanges :

Cette cession d’une emprise communale se fait à l’avis des domaines et à l’accord des acquéreurs de prendre en charge les frais d’acte et frais fonciers.

Vu le code des collectivités territoriales

Vu l’avis sur la valeur vénale de France Domaine en date du 23 novembre 2022

M. MARIVINT Jérémy et Mme GUERIN Sophie sont propriétaires des parcelles cadastrées ZB n°256 et 257, situées au 1 A rue de l’Hermine à Quessoy17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Par courrier du 24 janvier dernier, ces derniers ont confirmé leur intérêt d’acquérir une emprise qui appartient à la commune, au long de leur propriété. Cette emprise est un délaissé routier d’environ 50 m². La surface précise devra être établie par mission de géomètre à la charge de l’acquéreur, ainsi que la rédaction de l’acte de vente sera confiée à l’étude notariale de Me LE LEVIER, bureau de Quessoy.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de céder le délaissé routier, rue de l’Hermine, à Mr MARIVINT et Mme GUERIN Sophie, délaissé contigu à leur propriété cadastrée Section E 256 et E 257.

ARTICLE 2 : DIT que la surface sera à établir par mission foncière à charge des acquéreurs.

ARTICLE 3 : DIT que le prix de vente de l’emprise est de 1850 €, et que les frais d’acte et de publicité foncière sont à la charge des acquéreurs.

ARTICLE 2 : CONFIE à Me LE LEVIER, Bureau de Quessoy, la rédaction de cet acte et les formalités qui s’y rattachent.

ARTICLE 3 : AUTORISE LE Maire à signer l’acte de cession.

N° 2023-03-23

CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET M. LOUIS LENOIR : PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EAUX USEES SUR LA PARCELLE ZX 74 – LE PONT RENAUD

Débats/échanges :

Le passage d’une canalisation EU sur un terrain privé doit être régularisé afin de sécuriser les parties, tant la commune que le propriétaire du fonds servant.

Vu le code des Collectivités Territoriales,17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Considérant la nécessité de régulariser le passage d’une canalisation d’eaux usées sur une propriété privée, La parcelle ZX n° 62 située le pont renaud » a été construite au début des années 2000 ; le raccordement au réseau d’eaux usées a nécessité le passage d’une canalisation d’un diamètre de 200 mm, sur le fonds servant, la parcelle ZX n° 74 appartenant à M. Louis LENOIR, état illustré ci-dessous :

Le passage de cette canalisation n’a fait l’objet d’une suite au fichier foncier ; toutefois afin de de garantir la protection des installations mises en place, il y a lieu d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié formalisant ce passage sur la parcelle XZ n° 74

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : PREND ACTE du passage de cette canalisation d’eaux usées (diamètre 200 mm) sur le fonds servant, parcelle ZX n°74 appartenant à M. Louis LENOIR.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de passage entre la commune et Mr Louis LENOIR afin de garantir les installations et l’enregistrement au fichier foncier.

ARTICLE 3 : CONFIE à Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, l’enregistrement de cette convention de servitudes et DIT que les frais sont à la charge de la commune de Quessoy.

N° 2023-03-24

DELIBERATION DE PRINCIPE D’ADHESION AU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DES 5 COMMUNES (HENON, MONCONTOUR, PLEMY, TREDANIEL ET QUESSOY)

Débats/échanges :

Marie-Jeanne LE MAOUT, conseillère déléguée à la bibliothèque, présente le projet de construction d’un réseau des bibliothèques à 5 communes est une réflexion qui a débuté avec l’annonce de l’abandon du projet de réseau intercommunal des bibliothèques. En effet, seulement 14 communes sur 38 étaient parties prenantes pour ce réseau intercommunal. Pour ce travail, les 5 communes (Hénon, Plémy, Trédaniel, Moncontour et Quessoy) sont accompagnées par la BCA sur un plan méthodologique. Le Maire rappelle l’historique du réseau animé par les communes de l’ancien territoire intercommunal. Mme LE MAOUT expose les modalités de fonctionnement d’un réseau associant les bibliothèques M. LE GUYADER sollicite un complément d’informations sur les modalités de financement de ce service. Y. FOURCHON indique qu’un budget prévisionnel a été établi, d’une part en fonctionnement, avec le nombre d’habitants comme clé de répartition. D’autre part, en investissement avec l’aide financière de la17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

DRAC à hauteur de 40 % du cout d’acquisition du portail informatique (SIGB). Mr FOURCHON précise que le temps de préparation du réseau sera valorisé et réparti financièrement entre les communes participantes

M. LE GUYADER ajoute que ce projet contribue à maintenir une proximité de service.

Vu le code des collectivités territoriales

Considérant la démarche initiée sur la mise en réseau documentaire des bibliothèques du territoire intercommunal de Lamballe Terre et Mer

Considérant que cette démarche n’est pas poursuivie,

Considérant qu’antérieurement à la fusion des EPCI, le 1er janvier 2017, l’ancien territoire intercommunal constitué des communes de Hénon, Moncontour, Plémy, Trédaniel et Quessoy disposait d’une activité de réseau associant leurs bibliothèques

Vu l’intention de ces cinq communes de réactiver cette activité de réseau des bibliothèques

Mr le Maire rappelle l’activité du réseau des bibliothèques à l’échelle de l’ancien territoire communautaire avant la fusion des territoires au 1er janvier 2017. Le travail de construction d’un réseau à l’échelle intercommunale s’est engagé depuis 2019 par Lamballe Terre et Mer au titre de la compétence facultative n° 11 « culture » - animation du réseau des bibliothèques, sur la base d’un diagnostic de territoire sur le volet « bibliothèques » réalisé par un groupe de pilotage pluridisciplinaire (élus, professionnels, bénévoles). Ce projet à l’échelle intercommunale n’étant pas poursuivi, les communes de Hénon, Moncontour, Plémy, Trédaniel et Quessoy, constituant l’ancien territoire intercommunal, ont manifesté l’intérêt de réactiver la dynamique existante avant la fusion des EPCI.

Les enjeux d’un tel réseau résident dans l’élargissement et la diversification de l’offre de services à la population par la mise en commun des fonds documentaires des bibliothèques partie prenante du réseau. Ce fonds commun consolide les animations mutualisées et ancrées sur le territoire des 5 communes.

En outre, le réseau permet de partager des moyens et des compétences : informatique, matériels, base de données, mutualisation de compétences et échanges de projets.

Enfin, le réseau est l’œuvre de ses propres membres : ils en définissent le contenu et lui confie la dimension en fonction du contexte et des besoins des communes membres.

Au vu des éléments disponibles, les communes participantes au projet de réseau d’animation des bibliothèques confirment leur intérêt pour travailler en amont du réseau dont l’existence juridique sera actée en décembre 2023 afin de pouvoir présenter une demande d’aide financière auprès de la DRAC avant le 30 avril 2024.

Il convient :

- de définir l’option de portage – coordination par une commune ou coordination partagée. Les termes de discussion s’orientent vers un portage du réseau par la commune de Quessoy, orientation à confirmer - de répartir financièrement entre les communes participantes la charge de travail de préfiguration du réseau, assuré par Quessoy et Trédaniel, selon une clé de répartition à déterminer, a priori le nombre d’habitants ; ce travail devant aboutir à la rédaction d’une charte d’organisation et de fonctionnement du futur réseau avant la fin de l’année 2023

- de prendre acte d’un montant d’attribution de compensation de la charge transférée par l’EPCI Lamballe Terre et Mer au bénéfice des communes participantes

- de se prononcer sur l’organisation d’une animation en 2023 à l’échelle des communes du futur réseau permettant de maintenir la dynamique de réseau

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 1 : DECIDE d’intégrer le projet de construction/préfiguration d’un réseau des bibliothèques associant les communes de Hénon, Moncontour, Plémy, Trédaniel et Quessoy ET DIT que la date de début de ce projet est le 1er mars 2023.

ARTICLE 2 : S’ENGAGE à écrire en commun une charte d’organisation et de fonctionnement des bibliothèques constituant le réseau avant la fin de l’année 2023.

ARTICLE 3 : PREND ACTE d’un montant de l’attribution de compensation alloué à chaque commune suite à l’arrêt du projet de réseau des bibliothèques à l’échelle intercommunale.

ARTICLE 4 : DONNE SON ACCORD à l’organisation d’une animation en 2023 à l’échelle des communes du futur réseau permettant de maintenir la dynamique de réseau.

N° 2023-03-25

PROJET D’ACHAT D’UNE PELLE D’OCCASION POUR LE SERVICE VOIRIE DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX

Débats/échanges :

Lors du recensement de besoins, les services techniques avaient fait part de la nécessité de réfléchir à l’acquisition d’une nouvelle mini-pelle. Le matériel actuel, datant de 2007, devient couteux en termes de réparation. De plus, l’acquisition d’un nouveau matériel plus adapté à notre activité permettrait de réaliser le curage des fossés en régie.

Afin de retenir la meilleure offre, il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire cette acquisition de matériel. L’agent en charge de la voirie est bien entendu associé à cette recherche de matériel.

Vu le code des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21-1 Vu le code de la commande publique à effet du 1er avril 2019

La commune envisage de remplacer la mini-pelle existante (2.5T de marque YANMAR et de 3000 heures d’utilisation, Année 2007), afin de pouvoir répondre à la demande technique croissante des interventions du service voirie.

Le matériel recherché doit présenter les caractéristiques techniques suivantes :

Nombre d’heures maximum d’utilisation : 2 000 heures,

• Pelle de 5T mini a 7 T maximum,

• Puissance mini 40 CV,

• Power tilt (Godet orientable),

• Godet trapèze (curage),

• Godet à lame,

• Godet de terrassement,

• Godet de tranchée,

• Gyrophare et éclairage de sécurité,

Pour un budget de 60 000 € TTC.

Il est demandé au conseil Municipal, après avoir délibéré, d’autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de sélection en vue de l’achat d’une pelle aux services techniques avec les caractéristiques techniques et l’enveloppe maximum définie et de passer commande.17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : CONFIE au Maire la délégation visant à acquérir une minipelle répondant aux caractéristiques et au budget mentionnées ci-dessus

N° 2023-03-26

REGULARISATIONS FONCIERES SECTION A 784 ET SECTION 1853 ET SECTION E 2150 ET E 2152

Débats/échanges :

Mr le Maire présente deux cas de figure d’emprise à usage communal qui sont juridiquement des propriétés privées. A la demande des familles concernées, la délibération de régularisation à l’€ symbolique est présentée.

Vu le code des collectivités territoriales

Considérant la nécessité de régulariser la propriété d’emprises affectées à la circulation routière

Deux affaires de régularisation foncières sont à traiter :

1er cas :

Les parcelles A 1583 et A 784 situées rue

Cochard respectivement d’une contenance de

168 et 294 m², et appartiennent aux consorts

ROUTIER

Ces emprises sont depuis très longtemps à usage

public puisqu’elles sont l’assiette de voie

communale de la rue Cochard.

2ème cas :

Les parcelles E 2150 et E 2152 (fluo

bleu), respectivement d’une contenance de 133

et 542 m², situées de l’Argentaye appartiennent

aux consorts PRUAL. Ces deux emprises

constituent également l’assiette de voirie

communale qui dessert le magasin Intermarché

Les parcelles communales apparaissent en

couleur rose ; la parcelle jaune a vocation à

rentrer dans le domaine communal également

(mission de géomètre en cours)

F. REUX ne prenant pas part au vote17/03/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de régulariser la propriété des emprises précitées.

ARTICLE 2 : DIT que la régularisation a lieu à l’€ symbolique et les frais d’acte et de régularisation foncière sont à la charge de la commune.

ARTICLE 3 : CONFIE la rédaction et les formalités à l’Etude Notariale de Me LE LEVIER, bureau de Quessoy.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer ces actes

************************************************************ INFORMATIONS DIVERSES :

- Parvis de la Mairie : Le jugement du Tribunal Administratif en date du 19 janvier dernier reconnait la responsabilité décennale de l’entreprise et de la maitrise d’œuvre.

- Bar ancien PMU « le Mêlécass « : installation d’un repreneur en novembre prochain - Dimanche 19 mars à 11 h 30. Cérémonie au monument aux Morts à Hénon – cérémonie organisée par la FNACA

- Prochain CM le 2 mai 2023 à 19 h

FIN DE SEANCE à 19 h 10

Le secrétaire de séance,

Samuel TROUSSARD