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Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 09h02 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3e me de lib cm du 29 04 26 examen et vote du re glement inte rieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20260506-0326-DE
vZ/ le 06/05/2026
via TELIOS
Re D ot ar ….
— : nn : - Fr : : :
= fus Fr
"À à nuire meme none eee
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
06/05/2026
06/05/2026
Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblees
Délibérations
Examen et vote du Règlement Intérieur du conseil municipal.
0
06/05/2026
0326
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
3_me - Examen et vote du R_gelement Int_rieur du conseil municipal..pdf
971-219711280-20260506-0326-DE
AUTOMATE Es.
LT
D
Transmi
KZ) Acte:
97
le 06/05
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DE
LA
GUADELOUPE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE
SESSION
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
Numéro
de
la
délibération
3ème
délibération
Objet
: Examen
et
vote
du
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal.
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le vingt-neuf
du
mois
d'avril,
à seize
heures
vingt-cinq
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE,
s'est
réuni
à
«L'Espace
de
Diffusion
Culturelle
Francisque
BAPTISTE
»
à
Montmain,
sous
la
présidence
du
premier
adjoint,
Monsieur
Lucien
GALVANI,
le
maire
Francs
BAPTISTE
étant
Convocation
faite
le
23 avril
2026
empêché. Présent
1):
Membres
en
exercice:
35
M.
Lucien
GALVANI,
Mme
Evelyne
CHERAL
épse
VACHER,
M.
Jacques
KANCEL,
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL,
M.
Sébastien
GAUTHIER,
M.
Earvin
SAINSILY,
Mme
Dalila
MARIE-JOSEPH,
M.
Georges
NARDIN,
Mme
Viviane
KACY,
M.
Marcel
KANDASSAMY,
Mme
Jeannette
COURIOL,
M.
Bruno
DÉSIRÉE,
Mme
Sylvie
MATHURIN
épse
VANOUKIA,
M.
Alain
CUIRASSIER,
Mme
Nicole
SOLVAR
épse
SINIVASSIN,
Mme
Eddie
LOÏAL
épse
MIXTUR,
M.
Hugues
CHATEAUBON,
oo.
M.
Michel
JANKY,
M.
Lucien
DRYMON,
Mme
Mariane
GRANDISSON,
ee
Mme
Aline
MALATCHOUMY,
Mme
Victoire
BETCOUR,
M.
Kecy
PALIE,
Le
O4
MAI
026
M.
Blaise
ALDO,
M.
Patrick
Marcellin
GALAS,
Mme
Patricia
Françoise
SAHA,
Mme
Diana
PERRAN,
Mme
Noella
BASTAREAUD,
Mme
Viviane
SAINTE-ANNE,
DRYMON
épse
MONDOR,
Mme
Lydia
FARO
épse
COURIOL,
M.
Eric
Le 04 MAI
2026
LATCHOUMANIN. Absents
(04):
>
Représentés
(03):
M.
Francs
BAPTISTE
(représenté
par
M.
Lucien
GALVANI),
Mme
Marie-Anièce
MANNE
épse
RÉGEÉLAN
(représentée
par
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL),
M.
Patrick
SOLVET
(représenté
par
Mme
Diana
PERRAN).
>
Non
représenté,
non
excusé
(01)
: M.
Christian
BAPTISTE
Délibération
n°
03
en
date
du
29
avril
2026 Le
conseil
municipal
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-8 ;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus
doivent
se
doter
d’un
Règlement
Intérieur
(RI)
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation
;
Considérant
que
ce
document
fixe
les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
municipal,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur. Toutefois,
doivent
obligatoirement
figurer
les
dispositions
suivantes :
>
Les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
(article
L2312-1
du
CGCT);
>
Les
conditions
de
consultation,
par
les
conseillers
municipaux,
des
projets
de
contrat
de
service
public
ou
de
marché,
accompagnés
de
l'ensemble
des
pièces
(article
L2121-12
du
CGCT);
>
Les
règles
de
présentation
et
d'examen
ainsi
que
la
fréquence
des
questions
orales
(article
L2121-19
du
CGCT) ;
>
Les
modalités
du
droit
d'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
les
bulletins
d’information
générale
diffusés
par
la commune
(article
L2121-27-1
du
CGCT);
>
Les
modalités
pratiques
de
déroulement
des
réunions
des
commissions
qui
peuvent
désormais
se
tenir
en
visioconférence
(article
L2121-22-1
À
du
CGCT).
Considérant
que
ce projet
de
Règlement
Intérieur
(RI)
comprend
aussi :
>
Des
dispositions
sur
le
déroulement
de
la
tenue
des
réunions
du
conseil
municipal
;
>
Des
dispositions
sur
la
création
et
le
fonctionnement
des
commissions
municipales
(périodicité
des
séances,
ordre
du
jour,
enregistrement
des
débats,
les pouvoirs,
le huis
clos)
;
Considérant
qu’en
cours
de
mandat,
le
RI
peut
faire
l’objet
de
modifications
par
le
conseil
municipal,
à
la
demande
du
maire
ou
sur
proposition
d’un
conseiller
municipal
et dans
les
mêmes
conditions
que
son
adoption ;
Considérant
que
ce
projet
a
été
soumis
pour
examen
aux
membres
du
conseil
municipal
;
Après
discussion
et échanges
de vues ;
DECIDE :
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés ;
D’approuver
le projet
de
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
tel
que
présenté
et annexé
à la présente
délibération.
De
donner
tout
pouvoir
au
maire
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
Délibération
n°
03
en
date
du
29
avril
2026
Transmi
7) Acte:
97
le 06/05 à
TRE
-
F
.
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05
De
préciser
qu’un
exemplaire
du
Règlement
Intérieur
(RI)
sera
notifié
à chaque
conseiller
municipal,
après
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
conforme,
Fait
et délibéré
à Sainte-Anne
Les
jours,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents.
N.B
:Tout
recours
contre
la
présente
délibération
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
rendue
exécutoire.
Les
actes
pris
par
la
commune
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l'arrondissement.
(L
2131-1
du
CGCT).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
».
Délibération
n°
03
en
date
du
29
avril
2026 >
Lee
EE
Ë
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05
SAINTE-NNNL
|
COMMUNE
DE SAINTE ANNE
-
”
me 34
— .
-
+
UE
j
Fe
=
Me D--E--
ORNT,
re
UT
|
EE
:
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PREAMBULE CHAPITRE
I - REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1.- périodicité
des
séances
Article
2.- convocation
Article
3.- ordre
du
jour
Article
4.- accès
aux
dossiers
Article
5.- questions
orales
Article
6.-
questions
écrites
CHAPITRE
II - TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
7.- présidence
Article
8.- secrétariat
Article
9.- quorum
Article
10.-
pouvoirs
Article
11.-
accès
et tenue
du
public
Article
12.-
enregistrement
des
débats
Article
13.-
séance
à huis
clos
Article
14.-
police
de
l'assemblée
CHAPITRE
III - DEBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
Article
15.-
déroulement
de la
séance
Article
16.-
débats
ordinaires
Article
17.-
débat
d'orientation
budgétaire
Article
18.-
suspension
de
séance
Article
19-
amendements
Article
20.-
référendum
local
Article
21.-
Consultation
des
électeurs
Article
22.-
les
modalités
de
vote
Article
23.-
clôture
de
toute
discussion
CHAPITRE
IV - PROCES-VERBAUX
ET
LISTE
DES
DELIBERATIONS
Article
24.-
procès-verbaux
CHAPITRE
V
-
COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
Article
26.-
commissions
permanentes
Article
27.-
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
Article
28.-
Commission
d'appels
d'offres
Article
29.-
conseils
de
quartier
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
© © © D © mm nn 1 BB BB ww
D NN BB BR BB BB BB BP BB PP bp PP PP pp pp hp hp hp bp NB © © © © © J U BB BB Bb WW WW NN NN KE KE h © © Oo
24
|
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05 Article
30.-
comités
consultatifs
CHAPITRE
VI
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
31.-
mise
à disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
32.-
bulletin
d'information
générale
Article
33.-
groupes
politiques
Article
34.-
désignation
des
délégués
dans
les organismes
extérieurs
Article
35.-
retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Article
36.-
modification
du
règlement
Article
37.-
application
du
règlement
PREAMBULE
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-3-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
25 22 25 26 26 27 27 27 28
|
m
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05 Transmi
ù
7) Acte:
97
le 06/05
L'article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
1 000
habitants
et
plus
l'adoption
d’un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
leur
installation.
L'objectif
est
de
compléter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
vont
régir
le
fonctionnement
de
l'assemblée
communale
et
faciliter
l'exercice
des
droits
des
élus.
Le
conseil
municipal
définit
librement
le
contenu
du
règlement
intérieur.
Cependant,
certaines
dispositions
doivent
obligatoirement
y
figurer
:
+
Les
modalités
de
consultation
des
projets
de
contrats
de
délégation
de
service
public
et
des
marchés
publics
(article
L2121-12
alinéa
2 du
CGCT)
;
+
Le
régime
des
questions
orales
formulées
par
les
conseillers
municipaux
en
cours
de
séance
(article
L2121-19
du
CGCT);
+
L'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
(article
L
2312-1,
alinéa
2
du
CGCT)
;
«<
Les
modalités
du
droit
d'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
les
bulletins
d’information
générale
diffusés
par
la
commune
(article
L2121-27-1
du
CGCT).
CHAPITRE
1 - REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-4-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03 Article
1.- périodicité
des
séances
Article
L2121-7
du
CGCT
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L2121-12,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L1111-12.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
III
du
présent
titre.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à la
mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
En
situation
de
crise
sanitaire,
le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
en
visioconférence.
Un
lien
sera
adressé
aux
élus
lors
de
la
convocation.
Article
L2121-9
du
CGCT
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
et
par
la
majorité
des
membres
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Les
réunions
du
conseil
municipal
se
dérouleront
les
mercredis
ou
vendredis
à
partir
de
16
heures
sauf
cas
exceptionnels,
elles
peuvent
se
tenir
les
autres
jours
de
la
semaine.
Elles
se
tiendront
à
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie,
en
tout
autre
lieu
désigné
par
le
maire
ou,
en
situation
de
crise
sanitaire,
par
visioconférence.
Article
2.-
convocation
Règlement
Intérieur
(RL)
du
conseil
municipal
-5-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
"|
Z)
Acte: 97 le 06/05Transmi Article
L2121-10
du
CGCT
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse.
Toutes
les
convocations
du
conseil
municipal
se
feront
par
voie
dématérialisée
(délibération
du
conseil
municipal
numéro
2 du
17
juillet 2020).
Article
L2121-12
du
CGCT
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur. Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3.-
ordre
du
jour
L'ordre
du jour
est fixé par
le maire
ou par
le préfet
et les conseillers
municipaux
qui
provoquent
la réunion.
Il
est
reproduit
sur
la convocation
et porté
à la connaissance
du
public par
les moyens
suivants
:
affichage
aux
portes
de
la mairie,
communiqués
dans
les radios
et la presse
locale,
site
de
la
ville,
réseaux
Sociaux.
L'inscription
de
points
supplémentaires
à
l’ordre
du
jour
sera
soumise
au
vote
des
conseillers
à l'ouverture
de
la séance
pour
approbation.
Le
maire
peut
retirer,
lors
de
la séance
du
conseil,
un
point
à
l'ordre
du jour.
Ce
retrait sera justifié. Article
4.-
accès
aux
dossiers
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-G-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
D
D acte:
97
le 06/05 Transmi
B
Z)
Acte:
97
le 06/05
Article
L2121-13
du
CGCT
Tout
membre
du
conseil
municipal a
le droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l'objet d'une
délibération.
Les
membres
du
conseil
municipal,
peuvent
demander
par
écrit
ou
par
voie
dématérialisée,
la
consultation
de
tous
les
documents
nécessaires
à
leur
information
sur
les projets
en
discussion.
En
outre,
si la délibération
concerne
un
contrat
de service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à la mairie
par
tout
conseiller
municipal.
La
consultation
s'effectuera
sur
rendez-vous
aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
services
dans
un
délai
maximum
de
quarante-huit
heures
après
la demande.
Dans
tous
les
cas,
les
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée.
Article
L2121-13-1
du
CGCT
La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut
mettre
à
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires.
Les
moyens
matériels
qui
seront
mis
à la disposition
des
élus sont
les suivants
:
+
Une
adresse
e-mail
mairie
e
Une
tablette
numérique
avec ses
accessoires.
Article
L311-1,
L311-9
et
L322-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration. L'administration
est tenue
de
communiquer
les
documents
administratifs
qu'elle
détient
aux
personnes
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
prévues
par
le
livre
III
du
Code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
L'accès
aux
documents
administratifs
s'exercera
:
1° Par
consultation
sur place ;
2° Par
courrier
électronique.
Ces
demandes
de
communication
doivent
faire
l'objet
d’une
demande
écrite
au
maire,
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-7-
de
Saïnte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03 Sauf
accord
de
l'administration,
la
réutilisation
des
informations
est
soumise
à
la
condition
que
ces
dernières
ne
soient
pas
altérées,
que
leur
sens
ne
soit
pas
dénaturé
et
que
leurs
sources
soient
mentionnées.
Article
5.-
questions
orales
Article
L2121-19
du
CGCT
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
À
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la politique
générale
de
la commune
est
organisé
lors
de
la réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à l'organisation
de
plus
d'un
débat
par an. Lors
des
séances
du
conseil
municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
sur
les
affaires
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
auxquelles
le
maire
ou
l’'adjoint délégué
compétent
répond
directement.
Des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la
commune
peuvent
être posées
par
les élus
et le maire
ou
l’adjoint
délégué
peut y répondre
en
séance.
Si le nombre,
l'importance
ou
la nature
des
ces
questions
le justifient,
le maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à cet effet.
Si l'objet
de
ces
questions
orales
le justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
À
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
commune
est
organisée
lors
de
la
réunion
suivante
du
conseil.
Cette faculté
est ouverte
une fois par
an.
Article
6.-
questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la commune
ou
l’action
municipale.
Les
réponses
sont
communiquées
par
écrit
à
l'élu
qui
en
fait
la
demande
dans
les
soixante-douze
heures
et évoquées,
soit par
le maire
ou
l'élu
délégué,
lors
de
la plus
proche
réunion
du
conseil
municipal,
pour
information
aux
autres
élus.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-8-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
À
D
Acte:
97
le 06/05 CHAPITRE
II - TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
7.- présidence
Article
L2121-14
du
CGCT
Le
conseil
municipal
est présidé
par
le maire
et, à défaut,
par
celui
qui
le remplace.
Dans
les
séances
où
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il n'est
plus
en
fonction,
assister
à la discussion.
Mais
il doit se retirer
au
moment
du
vote.
La
présidence
des
séances
du
conseil
lors
des
débats
sur
le Compte
Financier
Unique
(CFÜ)
sera
tenue
par
Monsieur
Lucien
GALVANI,
1"
adjoint
au
maire
ou
Madame
Evelyne
CHERAL
épse
VACHER,
2è"° adjointe
au
maire.
Article
8.-
secrétariat
Article
L2121-15
du
CGCT
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le maire
et le ou
les secrétaires.
Il contient
la date
et l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et le sens
de
leur
vote,
et la teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
Dans
la semaine
qui
suit la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et gratuite
sur
le site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
la
disposition
du
public. L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-9.
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
Ù
Z)
Acte:
97
le 06/05 L'appel
des
conseillers
municipaux
se
fera
par
l’un
des
plus
jeunes
élus
dans
cet
ordre
: - _ Monsieur
Kecy
PALIE
-
Madame
Victoire
BETCOUR,
-
Monsieur
Earvin
SAINSILY
Le secrétariat
sera
assuré
par
la Direction
des Affaires
Générales
pour :
la vérification
du
quorum,
la validité
des
pouvoirs,
la constatation
et l'enregistrement
des
votes,
le bon
déroulement
des
scrutins,
l'élaboration
des
comptes
rendus,
procès-verbaux
et
documents
lies
à
l'organisation
des séances
du
conseil
municipal.
Article
9.-
quorum
Article
L2121-17
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L2121-10
à
L2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
devant
être
présents
pour
atteindre
le quorum
est de 18 élus. Article
10.-
pouvoirs
Article
L2121-20
du
CGCT
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée
ou
de
congé
de
maternité
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L331-3
du
code
de
la
sécurité
sociale,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives. Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
président
est
prépondérante Article
11.-
accès
et tenue
du
public
Article
L2121-18
du
CGCT
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-10-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
Z026
par
délibération
numéro
03
Transmi
5
Z)
Acte:
97
le 06/05 Transmi
D
D acte:
97
le 06/05
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l'article
L.
2121-16
(police
de
l'assemblée),
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle. Les
fonctionnaires
municipaux
assistent,
en
tant
que
de
besoin,
aux
séances
du
conseil
municipal.
Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
12.-
enregistrement
des
débats
Article
L2121-18
alinéa
3 du
CGCT :
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l’article
L2121-16,
les
séances
du
conseil
seront
retransmises
selon
les
moyens
de
communication
suivants
:
-
site
internet
de
la
ville,
-
face
book
de
la ville,
-
télévision
locale,
-
écrans
installés
en
mairie.
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
aussi
enregistrées
par
l'administration.
Article
13.-
séance
à
huis
clos
Article
L2121-18
du
CGCT :
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l'article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Article
14.-
police
de
l’assemblée
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-11-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03 Transmi
5
Z)
Acte:
97
le 06/05
Article
L2121-16
du
CGCT
:
Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux,
diffamatoires.….),
il
en
dresse
un
procès-
verbal
et
le
Procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
La
police
de
l'assemblée
sera
assurée
par
l'élu
qui
préside
la
séance
en
cas
de
d'absence
du
maire. CHAPITRE
III
- DEBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
(article
L2121-29
du
CGCT).
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et règlements,
ou
qu'il
est demandé
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
son
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
15.-
déroulement
de
la
séance
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
désigne
un
secrétaire
de
séance
qui
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
maire
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il communique
aux
élus
toutes
les
informations
d'ordre
général
qu'il juge
utile.
Il aborde
ensuite
les
points à
l’ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la convocation.
Une
modification
dans
l'ordre
des
affaires
peut
toutefois
être
proposée
par
le maire
ou
à la demande
d’un
membre
de l'assemblée.
Cette
modification
de
l'ordre
du jour
est mise
aux
voix
et doit
être
approuvée
par
au
moins
la majorité
des
membres
du
conseil
municipal.
Règlement
Intérieur
(R1)
du
conseil
municipal
-12-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03 Chaque
affaire fait l'objet d’un
résumé
sommaire
par
les élus
délégués.
Le
maire
peut
demander
l'intervention
de
techniciens
de
la
collectivité
ou
d'organismes
extérieurs.
Cette présentation
peut
être précédée
ou suivie
d'une
intervention
du
maire.
Des
moyens
matériels
de
télécommunication,
tels
que
vidéos
ou
diaporamas
pourront
être
utilisés.
Le
maire
prononce
la
clôture
de
la
séance
une
fois
que
tous
les
points
inscrits
à
l'ordre
du jour
ont
été
examinés.
Article
16.-
débats
ordinaires
La
parole
est accordée
par
le maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent
et
le
cas
échéant
à une
personne
extérieure
au
conseil,
suite
à sa
proposition
ou
à
celle
d'une
commission.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
maire
même
s’il est autorisé
par
un
orateur
à l’interrompre.
Les
membres
du
conseil
prennent
la parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant
application
des
dispositions
qu'il
tient
de
son
pouvoir
de
police.
À
tout
moment,
le
maire
peut
interrompre
l'orateur
et
l’inviter
à
conclure
très
brièvement. Aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article
17.-
débat
d'orientation
budgétaire
Articles
L1612-26,
L2312-1
et R1612-49
du
CGCT
Un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
de
la
commune
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu
dans
le courant
des
mois
de
décembre
à
février
de
chaque
année,
lors
d'une
séance
ordinaire
ou
lors
d’une
séance
réservée
à
cet effet,
après
inscription
à l'ordre
du jour.
Il donnera
lieu
à une
délibération
qui
en
prend
acte
et sera
enregistrée
au
procès-verbal
de séance.
Règlement
Intérieur
{RI)
du
conseil
municipal
-13-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
Z026
par
délibération
numéro
03
Transmi
D
D acte:
97
le 06/05 Toute
convocation
est
accompagnée
d'un
rapport
comportant
les
informations
suivantes
:
1°
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
2° La
présentation
des
engagements
pluriannuels.
3°
Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Le
rapport
comporte,
au
titre
de
l'exercice
en
cours,
ou,
le
cas
échéant,
du
dernier
exercice
connu,
les
informations
relatives
:
ÿ
à la structure
des effectifs,
ÿ
aux
dépenses
de
personnel,
ÿ _ à la durée
effective du
travail dans
la commune.
Le
rapport
est
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
la
convocation.
II
est aussi
tenu
à la disposition
des
élus
avec
les pièces justificatives,
dès
le départ
des
convocations
et en
séance.
Article
18.-
suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d’un
membre
du
conseil.
La
suspension
est
accordée
si une
majorité
des
conseillers
se dégage
en
sa faveur.
Il revient
au
président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
Article
19-
amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Ils doivent
être
présentés
par
écrit au
maire.
Le
conseil
municipal
décide
à
la
majorité
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente.
Article
20.-
référendum
local
Article
LO1112-1
du
CGCT
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-14-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
5
7) Acte:
97
le 06/05 L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
de
délibération
tendant
à
régler
une
affaire
de
la
compétence
de
cette
collectivité. Article
LO1112-2
du
CGCT
L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la
collectivité,
à
l'exception
des
projets
d'acte
individuel. Article
LO1112-3
du
CGCT
Dans
les
cas
prévus
aux
articles
LO
1112-1
et LO
1112-2,
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
après
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et
précise
le
projet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
L'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
transmet
au
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
maximum
de
huit jours
la délibération
prise
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'Etat
dispose
d'un
délai
de
dix
jours
à compter
de
la
réception
de
la
délibération
pour
la déférer
au
tribunal
administratif
s'il l'estime
illégale.
Il peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui
statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et
dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il
est
fait
droit
à
cette
demande
si
l'un
des
moyens
invoqués
paraît,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum.
Lorsque
la
délibération
organisant
le
référendum
local
ou
le
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à
référendum
est
de
nature
à
compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui en
prononce
la suspension
dans
les
quarante-huit
heures.
Article
21.-
Consultation
des
électeurs
Article
L1112-15
du
CGCT
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-15-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
ù
7) Acte:
97
le 06/05 Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
ressort
de
la collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la
collectivité. Article
L1112-16
du
CGCT
L.-Dans
une
commune,
un
dixième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
vingtième
des
électeurs,
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la
décision
de
cette
assemblée. Chaque
trimestre,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à
l'organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale.
La
demande
est
adressée
au
maire
ou
au
président
de
l'assemblée
délibérante.
Il accuse
réception
de
la demande
et en
informe
le
conseil
municipal
ou
l'assemblée
délibérante
à
la première
séance
qui
suit sa
réception.
Le
ou
les
organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la
commune
sont
tenus
de
communiquer
à
l'organe
exécutif
de
cette
collectivité
une
copie
des
listes
électorales
des
communes
où
sont
inscrits
les
auteurs
de
la
demande.
La
décision
d'organiser
la
consultation
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale.
IL.-Une
collectivité
territoriale
peut
être
saisie,
dans
les
conditions
prévues
aux
trois
premiers
alinéas
du
I,
de
toute
affaire
relevant
de
sa
compétence,
pour
inviter
son
assemblée
délibérante
à se
prononcer
dans
un
sens
déterminé.
La
décision
de
délibérer
sur
l'affaire
dont
la
collectivité
territoriale
est
saisie
appartient
au
conseil
municipal
ou
à l'assemblée
délibérante.
Article
L1112-17
alinéa
1° du
CGCT
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle
fixe
le
jour
du
scrutin
et
convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat.
Si
celui-ci
l'estime
illégale,
il
dispose
d'un
délai
de
dix
jours
à
compter
de
sa
réception
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif.
Il
peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui
statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et
dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il est
fait
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-16-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
7) Acte:
97
le 06/05 Transmi
7) Acte:
97
le 06/05
droit
à
cette
demande
si
l'un
des
moyens
invoqués
paraît,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à créer
un
doute
sérieux
quant
à la légalité
du
projet
soumis
à consultation.
Lorsque
la
délibération
organisant
la
consultation
est
de
nature
à
compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le magistrat
délégué
par
lui
en
prononce
la suspension
dans
les quarante-huit
heures.
Article
22.-
les
modalités
de
vote
Article
L2121-20
alinéa
2
du
CGCT
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Article
L2121-21
du
CGCT
Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est voté
au
scrutin
secret :
1° Soit lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame ;
2°
Soit
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à
la majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par
le maire.
Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à
se
faire
assister
par
une
personne
de
son
choix.
Le
conseil
municipal
vote
ses
délibérations
à
main
levée.
Le
vote
est
constaté
par
le
président
de
séance
et
le
secrétariat
qui
comptent
le
nombre
de
votants
POUR,
et
précisent
les nombres
et noms
des
votants
D'ABSTENTION
et de
CONTRE.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-17-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03 Les
noms
des
votants
CONTRE
et
les
ABSTENTIONS
seront
mentionnés
dans
les
délibérations. Les
nominations
et
présentations
des
élus
au
sein
des
commissions
et
d'organismes
divers,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
seront
réalisées
en
concertation
avec
les
autres
groupes
et
à
main
levée. Le
vote
du
Compte
Financier
Unique
(article
L1612-12
du
CGCT),
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice. La
séance
du
conseil
au
cours
de
laquelle
le
CFU
sera
adopté
sera
présidée
par
le
1"
adjoint
ou
cas
d'empêchement
de
celui
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
les
élus.
Article
23.-
clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
président
de
séance.
Il
appartient
seul
au
président
de
séance
de
mettre
fin
aux
débats
et
de
passer
au
vote
des
points
inscrits
à l'ordre
du
jour.
CHAPITRE
IV - PROCES-VERBAUX
ET
LISTE
DES
DELIBERATIONS
Article
24.-
procès-verbaux
Article
L2121-23
du
CGCT.
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles
sont
signées
par
le maire
et le ou
les secrétaires
de
séance.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement
d’un
procès-verbal
synthétique
des
débats.
Chaque
procès-verbal
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-18-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
5
7) Acte:
97
le 06/05 Article
L2121-24
du
CGCT
Le
dispositif
des
délibérations
du
conseil
municipal
prises
en
matière
d'interventions
économiques
en
application
des
dispositions
du
titre
ler
du
livre
V
de
la
première
partie
et
des
articles
L2251-1
à
L2251-5,
ainsi
que
celui
des
délibérations
approuvant
une
convention
de
délégation
de
service
public,
fait
l'objet
d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la commune.
Les
insertions
des
dispositifs
des
délibérations
prises
en
matière
d'interventions
économiques
et
celle
relatives
à
des
conventions
de
délégation
de
service
public
feront
l'objet
d'une
insertion
dans
le
quotidien
France-Antilles
et
d’une
publication
sur
le site
de
la ville comme
toutes
les délibérations.
Article
L2121-25
du
CGCT
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe.
La
liste des
délibérations
examinées
par
le conseil
municipal
sera
affichée
en
mairie,
mise
en
ligne
sur
le
site
de
la
commune
et
diffusée
sur
tous
les
réseaux
de
la
commune
dans
les sept
(07)
jours
suivants
la séance
du
conseil,
CHAPITRE
V
- COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
Article
26.-
commissions
permanentes
Article
L2121-22
du
CGCT
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et les
présider
si le maire
est absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Composition
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-19-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
D
D acte:
97
le 06/05 Transmi
ù
7) Acte:
97
le 06/05
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
Les
commissions
permanentes
sont
au
nombre
de
DIX
(10),
composées
de
HUIT
(08)
membres
chacune
et
sont
les
suivantes :
1.-
| Commission
des
Affaires
Financières,
de
la
Programmation
des
Investissements
et de
la Réforme
des
Biens
Publics
2.-
| Commission
de l’Inclusion
Sociale
et de la Citoyenneté
3.-__|
Commission
de
l'Aménagement
du
Territoire
et de
l'Urbanisme
4.-__|
Commission
Développement
Durable,
Protection
du
Littoral
et de
la Nature
5.-
| Commission
Tourisme
Durable
et Economie
Locale
6.-
| Commission
des
Affaires
Culturelles,
du
Patrimoine
et de
l'Éducation
7.
| Commission
des
Affaires
Sportives
8.
_| Commission
Sécurité,
Protection
et Prévention
des
Risques
à la Population
9.-
|
Commission
Qualité
de Vie,
Santé,
Cohésion
Sociale
et Petite
Enfance
10.- | Commission
Propreté,
Cadre
de
Vie
et Embellissement
de
la Ville
Le
nombre
de
membres
indiqué
ci-dessus
exclut
le
maire.
Chaque
conseiller
municipal
est membre
d’une
commission
au
moins.
La
modification
des
membres
composant
une
commission
est
possible
en
cours
de
mandat
si un
conseiller
est
à l’origine
de
troubles,
de
dissensions,
en
cas
d’absentéisme,
de
conflit
d'intérêt
et de
décès.
La
modification
est
obligatoire
si
la
composition
n’assure
plus
la
représentation
proportionnelle
des
différentes
tendances
du
conseil.
Fonctionnement Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et les présider
si le maire
est absent
ou
empêché.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
par
email
5 jours francs
avant
la tenue
de
la réunion.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal. Sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit être
préalablement
étudiée
par
une
commission.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur sont soumises,
émettent
de
simples
avis
ou formulent
des
propositions.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-20-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03 Elles statuent
à la majorité
des
membres
présents.
Elles
élaborent
un
compte
rendu
sur
les
affaires
étudiées.
Ces
rapports
sont
tenus
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal.
Article
L2121-22-1
À
du
CGCT
Le
maire
peut
décider
que
les
réunions
des
commissions
convoquées
en
application
de
l'article
L.
2121-22
se
tiennent
en
plusieurs
lieux,
par
visioconférence.
Lorsque
la
réunion
de
la
commission
se
tient
entièrement
ou
partiellement
par
visioconférence,
il en
est
fait mention
dans
la convocation.
Le
règlement
intérieur
définit
les
modalités
pratiques
de
déroulement
des
réunions
en
plusieurs
lieux
par
visioconférence
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
il peut
être
fait usage
de
cette
faculté.
Les
séances
des
commissions
peuvent
se
dérouler
en
visioconférence.
Elle
ne
sont
pas
publiques,
sauf décision
contraire
prise
à la majorité
des
membres
présents.
Un
lien
de
connexion
est
envoyé
aux
élus
lors
de
la
convocation
ou
en
tout
cas
au
plus
tard
deux
heures
avant
le début
de
la réunion.
Article
27.-
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
Article
L413-1
du
CGCT
Les
régions,
la
collectivité
de
Corse,
les
départements,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
50
000
habitants
et les
syndicats
mixtes
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confient
à un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la population
est
comprise
entre
20
000
et
50
000
habitants
peuvent
créer
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
dans
les
mêmes
conditions.
Cette
commission,
présidée
par
le
maire,
le
président
du
conseil
départemental,
le
président
du
conseil
régional,
le
président
du
conseil
exécutif
pour
la
collectivité
de
Corse,
le président
de
l'organe
délibérant,
ou
leur
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
ou
de
l'organe
délibérant,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
des
usagers
et
des
habitants
intéressés
à
la
vie
des
services
publics
locaux,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à l'amélioration
des
services
publics
locaux.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-21-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
Ù
Z)
Acte:
97
le 06/05 La
commission
examine
chaque
année
sur
le rapport
de
son
président :
1° Le
rapport,
mentionné
à l'article
L1411-3,
établi
par
le délégataire
de
service
public
;
2°
Les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
visés
à l'article
L2224-5
:
3°
Un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
:
4°
Le
rapport
mentionné
à l'article
L2234-1
du
code
de
la
commande
publique
établi
par
le
titulaire
d'un
marché
de
partenariat.
Elle
est consultée
pour
avis
par
l'assemblée
délibérante
ou
par
l'organe
délibérant
sur :
1°
Tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L1411-4
:
2°
Tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la
régie
;
3°
Tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
ne
se prononce
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L1414-2 ;
4°
Tout
projet
de
participation
du
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement
à
un
programme
de
recherche
et de
développement,
avant
la décision
d'y
engager
le service.
Le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante
ou
à son
organe
délibérant,
avant
le
1er
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente
Dans
les
conditions
qu'ils
fixent,
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
peuvent
charger,
par
délégation,
l'organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la
commission
des
projets
précités. Article
L1411-4
du
CGCT
Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se prononcent
sur
le principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
prévue
à
l'article
L1413-1.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire.
Lors
de
consultation
du
la
CCSPL,
le président
présentera
un
rapport
à
l'assemblée
délibérante
sur
la
question
dont
elle
a
été
saisie
avant
le
1: juillet
de
l'année
en
cours.
Cette
question
sera
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance
du
conseil
avec
un
rapport
explicatif et fera
l'objet d’une
délibération
du
conseil
municipal.
Article
28.-
Commission
d'appels
d’offres
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-22-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
ù
7) Acte:
97
le 06/05 Articles
L
1411-5
et
L1414-2
du
CGCT
L-Une
commission
analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L5212-1
à
L5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L3124-1
du
code
de
la
commande
publique.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé.
Elle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
IL.-La
commission
est composée
:
a)
Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
b)
Lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
par
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal. Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
lI.-Les
délibérations
de
la
commission
peuvent
être
organisées
à
distance
dans
les
conditions
prévues
par
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-23-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
7) Acte:
97
le 06/05 Les
séances
des
commissions
peuvent
se
dérouler
en
visioconférence.
Elles
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents.
Peuvent
également
siéger
avec
voix
consultative
:
-
Le
comptable
de
la
commune
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
;
-
Des
personnalités
désignées
par
le
Président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
procédure
de
marché
concernée.
-
Les
agents
de
la
commune
des
services
concernés
par
la
procédure.
Un
lien
de
connexion
est
envoyé
aux
élus
lors
de
la
convocation
ou
en
tout
cas
au
plus
tard
deux
heures
avant
le
début
de
la
réunion.
Article
29.-
conseils
de
quartier
Article
L2143-1
du
CGCT
Dans
les
communes
de
80
000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
fixe
le
périmètre
de
chacun
des
quartiers
constituant
la
commune.
Chacun
d'eux
est
doté
d'un
conseil
de
quartier
dont
le
conseil
municipal
fixe
la
dénomination,
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement.
Les
conseils
de
quartier
peuvent
être
consultés
par
le
maire
et
peuvent
lui
faire
des
propositions
sur
toute
question
concernant
le
quartier
ou
la
ville.
Le
maire
peut
les
associer
à
l'élaboration,
à
la
mise
en
oeuvre
et
à
l'évaluation
des
actions
intéressant
le
quartier,
en
particulier
celles
menées
au
titre
de
la
politique
de
la
ville.
Le
conseil
municipal
peut
affecter
aux
conseils
de
quartier
un
local
et
leur
allouer
chaque
année
des
crédits
pour
leur
fonctionnement.
Les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
20
000
et
79
999
habitants
peuvent
appliquer
les
présentes
dispositions.
Dans
ce
cas,
les
articles
L2122-2-
1 et
L2122-18-1
s'appliquent.
Dans
chaque
commune
soumise
à
l'obligation
de
création
d'un
conseil
de
quartier,
le
maire
peut
décider
que
le
conseil
citoyen
prévu
à
l'article
7
de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
se
substitue
au
conseil
de
quartier.
Par
délibération
numéro
5
en
date
du
26
octobre
2022,
le conseil
municipal
a déterminé
ainsi
qu'il
suit le périmètre
des
conseils
de
quartier :
Règlement
Intérieur
{RI)
du
conseil
municipal
-24-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
5
Z)
Acte:
97
le 06/05 GRAND
CENTRE
:
Durivage,
Dupré,
Galbas,
Bourg,
Dubellay,
Valette,
Montmain,
Castaing,
Delair,
Bombo,
L'Agneau,
Gaspard,
les
Abricots,
Télamont,
Cavanière
Gaillarbois,
Zabricot,
Lamarre,
Eucher,
Fouché,
Plaisance,
Burat.
LES
QUARTIERS
DE
L'EST
:
Richeplaine,
Kiot,
Petit
Moulin,
Marly,
Sainte-Rose,
Surgy,
Bois
de
Lomard,
Cinq-Etangs,
Bérard,
Gentilly,
Fond
Vapeur,
Douville,
L'Henriette,
Richer,
Bamboche,
Bel-Etang,
Belle
Mare,
Loery,
Monrepos,
Boivin,
Courcelles,
Ffrench
Poirier,
Gissac,
Chateaubrun,
Le
Helleux, LES
QUARTIERS
DE
L'OUEST
:
Fonds-Thezan,
Bourgueil
Palmiste,
Guillon,
Maudette,
Germain,
Lamothe,
Deshauteurs,
La
Douce,
Moringlane,
Lambert,
Barot,
Bouliqui,
Masselas,
Belle
Place,
Codet,
Goulin,
Jalousie,
Grands-Fonds,
Berlette,
Bois
Plaisir,
Pavillon,
Saint-Paul,
Louisianne,
Calvaire,
Saragotte,
La
Souche,
Liard
Saint-Robert,
Cambourg,
Saint-Protais,
Vallerah,
Budan.
Les
conseils
de
quartier
ont
un
rôle
consultatif
et
d'initiative
sans
pouvoir
de
décision.
Les
avis
émis
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
Article
30.-
comités
consultatifs
Article
L2143-2
du
CGCT.
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
CHAPITRE
VI
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
31.-
mise
à disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux Règlement
Intérieur
(RD
du
conseil
municipal
-25-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
ù
7) Acte:
97
le 06/05 Articles
L2121-27
et D2121-12
du
CGCT
Les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Les
conseillers
municipaux
concernés
peuvent
à
leur
demande,
disposer
d’un
local
administratif
permanent.
La
commune
ne
dispose
pas
actuellement
de
locaux
pouvant
être
mis
à
la
disposition
des
élus
de
la
minorité
de
manière
permanente.
Cependant
de
manière
ponctuelle,
les
élus
de
la
minorité
peuvent
disposer
de
la
salle
des
réunions
en
mairie
pour
préparer
les
réunions
du
conseil
municipal
et
délibérer
entre
eux
des
différentes
questions
intéressant
la
commune.
En
tout
état
de
cause
cette
salle
ne
peut
pas
être
destinée
à
recevoir
une
permanence
ni à
accueillir
des
réunions
publiques.
Pas
davantage,
il ne
peut
servir
de permanence
électoral pour
les élus.
La
demande
doit
être
adressée
au
maire.
Article
32.-
bulletin
d'information
générale
Article
L2121-27-1
du
CGCT
Lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale. Cette
disposition
ne
rend
pas
obligatoire
l’organisation
d’une
information
générale
sur
l'activité
de
la collectivité
locale
; elle ne
s'applique
que
lorsque
celle-ci
existe.
Ainsi,
dès
lors
que
la
commune
diffuse
un
bulletin
d'information
générale,
il
doit
être
satisfait
à cette
obligation.
A
chaque
publication
de
la
collectivité,
et fonction
de
la
demande
des
élus
de
la
minorité,
le
service
communication
se
chargera
de
réserver
les
espaces
suffisants,
c'est-à-dire
proportionnels
au
support
et
équitablement
répartis
entre
les
différentes
tendances
de
l'opposition,
pour
permettre
l'expression
des groupes
de
la
minorité. Les
publications
visées
peuvent
se
présenter
sur
papier
(magazines,
bulletins,
newsletters
…)
ou
sur
support
numérique,
tels que
le site
internet
de
la
commune
et
facebook.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-26-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
B
Z)
Acte:
97
le 06/05 Article
33.-
groupes
politiques
Les
conseillers
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques
par
déclaration
adressée
au
maire,
signée
par
tous
les
membres
du
groupe
et
comportant
la
liste
des
membres.
Chaque
conseiller
peut
adhérer
à un
groupe
mais
il ne
pourra
faire
partie
que
d’un
seul.
Tout
groupe
politique
doit
réunir
au
moins
deux
conseillers
municipaux.
Un
conseiller
n'appartenant
à
aucun
groupe
reconnu
peut
toutefois
s'inscrire
au
groupe
des
non
inscrits
s’il
comporte
au
moins
trois
membres,
ou
s’apparenter
à
un
groupe
de
son
choix
avant
l'agrément
du
président
du
groupe.
Les
modifications
des
groupes
sont
portées
à
la
connaissance
du
maire.
Le
maire
en
donne
connaissance
au
conseil
municipal
qui
suit
cette
information.
Article
34.-
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
L2121-33
du
CGCT
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes. Article
35.-
retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Article
L2122-18
alinéa
4 du
CGCT
Lorsque
le
maire
à
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint
privé
de
délégation
par
le maire
et non
maintenu
dans
ses
fonctions
d’adjoint
par
le conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l’adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l’ordre
du
tableau.
Article
36.-
modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à la demande
et sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-27-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03
Transmi
ù
7) Acte:
97
le 06/05 Transmi
7) Acte:
97
le 06/05
Article
37.-
application
du
règlement
Le
présent
règlement,
est
adopté
par
le
conseil
municipal
de
Sainte-Anne,
par
délibération
numéro
03
du
29
avril
2026
Règlement
Intérieur
(RI)
du
conseil
municipal
-28-
de
Sainte-Anne
voté
le
29
avril
2026
par
délibération
numéro
03