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Déliberation - delib 3 re glement inte rieur du conseil municipal
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3 re glement inte rieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LE
MOULE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
SEPTEMBRE
2026
DELIBERATION
N°3/DCM20260914/131
L’an deux mille vingt-six, le lundi quatorze du mois de septembre à dix-huit heures et vingt-sept minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués le mardi 8 septembre 2026, se sont réunis dans la salle
des
délibérations
de
Phôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Gabrielle
LOUIS-CARABIN,
Maire.
Etaient
présents
:
MM.
Gabrielle
LOUIS-CARABIN,
Daniel
DULAC,
Nadia
GOLABKAN
OUJAGIR,
Marie-Michelle
HILDEBERT,
Marcelin
CHINGAN,
Sylvià
SERMANSON,
Florent
CHARIN, Ketty KANTAPAREDDY, Bernard SAINT-JULIEN, Elsa SUARES, Thierry FULBERT, Grégory
MANICOM, José
OUANA,
Marie-Alice
RUSCADE,
Roger
ELIAS,
Natacha
GORDON,
Pinchard
DEROS,
Justine
BENIN,
Ingrid
FOSTIN,
Stella
FLEURIVAL
GUILLAUME,
Régis
SEJOR,
Claurick
Yannis
ALAGAPIN,
Yvane
RHINAN.
Etaient
représentés
: MM.
Pierre
PORLON
(Gabrielle
LOUIS-CARABIN), Eveline
CLOTILDE
(osé
OUANA),
Rosette
GRADEL
(Marcelin
CHINGAN),
Jean-Claude
SAINT-CLAIR
(Roger
ELIAS),
Agathe
RYFER
(Sylvia
SERMANSON),
Seetha
DOULAYRAM
(Nadia
OUJAGIR),
Tracy
NARAYANIN (Elsa SUARES), Rosan BOUDHOU (Justine BENIN). Etaient absents : MM. Annick CARMONT, Jacques RAMAYE, Michel Thierry SURET, Aymerick LABALLE, Membres en
| Membres présents :
Membres
Absente
Absents :
exetcice
:
Représentés
:
Excusée
:
35
23
8
4
Le
quorum
étant
atteint,
vingt-trois
(23)
Conseillers
étant présents,
(8)
représentés
et
(4)
absents.
Le
Maire,
Gabrielle
LOUIS-CARABIN
déclare
la
séance
ouverte.
Conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
Monsieur
Marcelin
CHINGAN
est
désigné
pour
assurer
le
Secrétariat
de
séance.
Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal Le Conseil Municipal, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-8
relatif à
l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ; Vu la loi n°2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République
(dite « loi NOTRe ») ; Considérant
qu’aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités T'erritoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026
Notifiée et publiée le 21/09/2026 ;
Considérant que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement
du
nouveau
règlement
;
que
le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
au
tribunal administratif ; Considérant
que
le
règlement
intérieur
complète
les
dispositions
législatives
et
téelementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale ; qu'il a pour but de facilitet l'exercice des dtoits des élus au sein de l'assemblée délibérante ; Considérant que le règlement intérieur fixe également les règles applicables à la périodicité des séances, aux convocations, à l'accès aux dossiers, à la police de séances, à l’organisation des débats, au vote des délibérations, au fonctionnement des commissions ; Considérant l'installation d’un nouveau conseil municipal en date du 21
mars 2026. ledit
règlement doit être adopté avant le 21 septembre 2026 ; Considérant le projet de règlement annexé à la présente. Ouï
le Maïre en son exposé,
Après discussion et échanges de vues, À
L'UNANIMITE
Vote à scrutin public
DECIDE
Article 1:
D’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune tel
qu'annexé à la présente note de synthèse ; Article
2 :
De préciser que
ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de
son
adoption et s'appliquera pour toute la durée du mandat municipal en couts ; Article 3 : D’autoriser Le Maire à prendte toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 4 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Article
5
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ce
recours
pourra
être
effectué
pat
le
biais
de
application
informatique
«
Télé
recours
citoyens
»
(vww.telerecours.fr)
Fait à
Le
Moule,
le
14
Septembre
2026
Pour
avis
conforme
Le
Secrétaire,
Maïelin
CHINGAN
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Notifiée et publiée le 21/09/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DU OULE
LE
MOULE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU MOULE
Mandature 2026-2032
Articles L.2121-8 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales
(CGCT
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Notifiée et publiée le 21/09/2026 SOMMAIRE
|
Chapitre I : Réunions du conseil municipal Atticle 1
: Périodicité des séances
Atticle 2 : Convocation Atticle 3 : Ordre du jour Article 4 : Accès aux dossiers et modalités de saisine des services administratifs Article 5 : Questions oftales Atticle 6 : Questions écrites Chapitre
Il
:
Commissions
et
comités
consultatifs Atticle 7 : Commissions municipales Atticle 8 : Fonctionnement des comtissions municipales Article 9 : Comités consultatifs Article 10 : Commissions d'appels d'offres et de Délégation de Services publics Chapitre III
: Tenue des
séances
du conseil
municipal Article 11 : Présidence Article 12 : Secrétariat de séance Atticle 13 : Quorum Article 14 : Pouvoirs Article 15 : Accès et tenue du public Article 16 : Enregistrement des débats Atticle 17 : Séance à huis clos Article 18 : Police de l'assemblée Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
|
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Chapitre
IV
:
Débats
et
votes
des
délibérations Article 19 : Atticle 20 : Atticle 21 ÂAtticle 22 : Article 23 ÂAtticle 24 Atticle 25 :
Déroulement de la séance Débats ordinaires : Débats d’orientation budgétaire Suspension de séance : Amendements : Votes Clôture de toute discussion
Chapitre V :
Comptes rendus des débats et
des décisions Article 26 : Atticle 27 :
Procès-verbaux Liste des délibérations
Chapitre VI : Dispositions diverses Article 28 : Article 29 : Atticle 30 Article 31 : Article 32 Article 33 : Aïticle 34 :
Expression des élus minoritaires représentés au sein du conseil municipal Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Regime des délégations accordées aux adjoints : Publicité des actes de la commune Modification du règlement Application du règlement
Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026
Notifiée et publiée le 21/09/2026 PREAMBULE Aux termes des dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de 1
000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté demeure applicable jusqu'à l'établissement du nouveau. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif, Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du conseil municipal. Il a notamment pour objet de préciser les modalités d'exercice des dtoits des conseillers municipaux élus au sein de l'assemblée délibérante. Le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, mais cettaines dispositions doivent obligatoirement y figurer notamment :
° celles fixant les modalités de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrat
ou projets de marché de service public, accompagnés de l’ensemble des pièces (CGCT, art. L. 2121- 12 41.2);
e
celles fixant la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions otales
relatives aux affaires de la commune formulées pat les conseillers municipaux en couts de séance (CGCT, art. L. 2121-19) ;
+ celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire (CGCT, art. L. 2312-1 al. 2) ; ° celles relatives aux modalités du dtoit d'expression des conseillers municipaux n'appattenant
pas
à la majorité municipale
dans
les
bulletins
d'information générale, diffusés par la
commune
(CGCT, art. L. 2121-27-1) ; Le
règlement
intérieur
fixe
également
les
règles
applicables
à
la
périodicité
des
séances,
aux
convocations, à l’accès aux dossiers, à la police des séances, à l’organisation des débats, au vote des délibérations, au fonctionnement des commissions municipales. Le
conseil municipal peut adopter des règles
complémentaires
de
fonctionnement, sous réserve
qu’elles respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Chapitre I : Réunions du conseil municipal Article 1”: Périodicité des séances Le conseil municipal de la Ville du Moule se réunira au moins une fois par trimestre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans les
conditions
et délais
prévus par Particle L.
2121-9
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
lorsque
la
demande
lui
en
est
faite
par
le
représentant de PÉtat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tout de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet, sous réserve des dispositions législatives applicables. Pat dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jouts
francs au moins
avant celui de cette première réunion. Lots de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maite et des adjoints, le maire donne lecture de la chatte de l'élu local prévue à
l'article L. 1111-1-1 du CGCT,
et remet une copie de celle-ci aux conseillers municipaux. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne
contrevient pas
au principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assutet la publicité des séances. Article 2 : Convocation Toute convocation au conseil municipal est faite par le maire. Elle indique les questions insctites à l’ordre du jour. Elle est transmise aux conseillers municipaux dans les conditions prévues par l'article L. 2121-10 du Code
général des
collectivités
territoriales :
« de manière
dématérialisée
ou,
si les
conseillers
municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Dans les
communes de 3
500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Le délai de convocation est celui fixé à cinq (5) jours par les dispositions législatives en vigueur. En cas
d’utgence, ce délai peut être abrégé par le Maire, dans les conditions prévues pat la loi, sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jout franc. Lorsque
le
délai
de
convocation
est
abrégé
en
cas
d'urgence,
le
maire
en
rend
compte
dès
louvertute de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de tout ou partie de la discussion à une séance ultérieure. Article 3 : Ordre du jour Le Maire fixe Fordre du jout du conseil municipal. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Tout conseiller municipal à le droit de proposer au Maite Pinscription à l’ordte du jour de toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, en faisant la demande, dans le respect du délai de convocation de cinq jours francs. Seules les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent, sauf disposition légale contraite, faire objet d’une délibération. Article 4 : Accès aux dossiers et modalités de saisine des services administratifs Tout membre du conseil municipal a le droit,
dans le
cadre de Fexercice
de son mandat,
d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, dans les conditions prévues pat les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (Article L2121-13 du CGCT) La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
conseillers
municipaux
pat
les
moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
le
conseil
municipal,
mettre
à
disposition
des
conseillers
municipaux,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et
de
télécommunications
nécessaires à l’exercice de leur mandat. (Article L2121-13-1
du CGCT)
Lorsque la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, sut demande éctite adressée au maire, 72 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant la date de consultation souhaitée, être consulté à la mairie uniquement et aux heures
d'ouverture des services administratifs municipaux par tout conseiller
municipal (Article L. 2121-12 du CGCT). Lorsque la nature ou le volume des pièces annexes ne permet pas leur transmission dématétialisée dans
des
conditions
satisfaisantes,
le
dossier
peut
être
consulté
en
mairie,
pat
tout
conseiller
municipal qui en fait la demande au maire. La
jurisprudence du CE précise, lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents
sur la base de l'article L, 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qu'il appartient an maire, d'une part,
d'apprécier si cette
communication
se rattache à une affaire
de la commune qui fait l'objet d'une
Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 délibération du conseil municibal et, d'autre
part, de s'assurer qu'aucun motif
d'intérêt
général n'yfait obstacle, avant
de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. (CE. 05/04/2019, n° 416542) Lorsque
ces
demandes
sont adressées au directeur général des
services, elles
sont transimises au
maite afin que celui-ci puisse apprécier les suites à leur donner. Dans tous les cas, les dossiers concernés seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
-
Les demandes
de
photocopie,
si la reproduction n’est
pas rendue difficile ou impossible
_
+
paï la
natute
des
documents,
devront
être
adressées
au maire,
48
heures
(hoïs
samedi,
dimanche et jours fériés) au moins avant la date de consultation.
-
Le droit à l'information reconnu aux conseillers municipaux en leut qualité de membres de l'assemblée appelée à délibérer sur les affaires de la commune, ne leur confère pas toutefois un dtoit général d'accès
à l'ensemble
des
documents
communaux,
dans
des
conditions
différentes de celles qui s'appliquent à toute autre personne, dans le cadre des dispositions du Code des Relations entre le Public et l'Administration
(Aïticle L311-1
et suivants du
CRPA).
-
Toute
question,
demande
d’information complémentaire ou intervention d’un conseiller
municipal auprès de la direction de administration communale, devra se faire sous couvert du maite ou de ladjoint délépué, au moins 72 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant la tenue de la séance du conseil municipal.
Article 5 : Questions orales Les
conseillers municipaux ont le
droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions
otales ayant trait aux affaires de la commune, conformément à l’article L. 2121-19 du CGCT. « Les conseillers municibaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et
plus, le règlement intérieurfixe la
fréquence ainsi que les
règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. À la demande d'un dixième an moins des membres du conseil municibal, un débat
portant sur la politique générale
de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat
par an. »
Ces questions orales peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance, mais également, de manière plus générale, sur tous les objets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas insctits à l'ordre du jou de la réunion du conseil. La rédaction de la question otale devra être la plus claire et concise possible, Le nom du conseiller municipal à origine de la question sera indiqué. La question otale est lue par son auteur, et le maire ou l’élu auquel il donne la parole y apporte une réponse.
Les questions
orales ne peuvent être suivies
d’un vote, ni d’une délibération.
Elles ne
peuvent donner lieu à un débat général. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 La mise en œuvre de ce droit d’expression doit tenir compte notamment de la nature et du nombre de questions inscrites à l’ordre du jour, ainsi que de la durée consactée à l’ensemble des questions otales.
D’une manière générale, la liberté est la règle, et l'équité entre les
conseillers municipaux
doit être préservée.
e
Cour administrative de Bordeaux dans un arrêt du 13 janvier 2020, n° 18BX00350
e
Tribunal Administratif de Grenoble, 15 septembre 1999, n° 950317
e
Tribunal
Administratif de
Cergy-Pointoise,
18
juin
2002,
n°0104061
—
M.
Antoine
Rinaldi
c/
Commune de Taverny)
°
Tribunal Administratif de Besançon, 21 février 2003, M.Jean-Claude Nollin, n°03-0218)
e
Réponse
du
Ministère
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2536
e__
Ministre de l'Intérieur — Question écrite n°29620 — JO Assemblée nationale — 7 octobre 2008
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance par ordre d'inscription. Le
Maire
peut
également
décider
le
renvoi
de
la
réponse
à
une
question
orale,
à
une
séance
ultérieure, s’il précise au conseil municipal les motifs de sa décision. La question et la réponse sont consignées au procès-verbal de la séance sous une forme synthétique, transcrivant les idées principales et essentielles.
°
Cour administrative d’appel de Versailles, 3 mars 2011, « le droit du conseiller municipal de poser des questions orales
[...] est un droit personnel et ne pouvait, par suite, être légalement limité
[...]
à 3 questions pat liste présente au conseil municipal » (CAA Versailles, req n° 09VE03950).
Article 6 : Questions éctites Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites pottant sut toute affaire ou tout problème concernant la commune et l'action municipale. Le Maire accuse réception des questions écrites qui lui sont adressées. Le Maire répond aux questions écrites posées pat les conseillers municipaux dans un délai de quinze (15) jours, sauf en cas d'étude complexe qui nécessite un délai supplémentaire. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026
Notifiée et publiée le 21/09/2026 Chapitre
Il
:
Commissions
et
comités
consultatifs Le
conseil
municipal
peut
instituer
différents
types
de
commissions
et
de
comités.
Des
commissions permanentes spécialisées, prévues pat l’article L. 2121-22 du CGCT, peuvent être créées pouf préparer l'examen
des
affaires
communales.
Des
comités
consultatifs peuvent être
institués sut le fondement de l’article L. 2143-2 du CGCT afin d’associer des personnes extérieures au conseil municipal. Article 7 : Commissions municipales 7-1 : Commissions instituées en application des dispositions législatives ou réglementaires Les commissions dont la création est imposée par des dispositions législatives ou réglementaires sont instituées et fonctionnent conformément aux textes qui les régissent. Il s’agit notamment : - de la commission d’appel d'offres ; - de la commission de délégation de services publics ; - de la commission communale des impôts directs (CCID) - de la commission consultative des services publics locaux ; - de la commission communale pour laccessibilité des personnes handicapées ; - de la commission de contrôle des listes électorales. - de la commission sécurité et risques majeurs, - du Comité social territorial Leur composition, leurs modalités de désignation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par les dispositions en vigueur. La commission d’appel d’offres intervient dans les procédures de passation des marchés publics dans les cas prévus pat la réglementation applicable, notamment Particle L. 1414-2 du CGCT. Elle est chargée d’examiner les candidatures et les offres, et de choisir le titulaire du marché dans les procédures formalisées. La commission de délégation de service public intervient dans les procédures de conclusion des
contrats
de
concession
et
de
délégation
de
service
public,
dans
les
conditions
prévues
notamment pat l’article L.
1411-5 du CGCT.
Elle est chargée d’analyser les candidatures et les
offres et d'émettre un avis sur celles-ci. Dans les
communes
de 3
500
habitants
et plus, ces
commissions
sont composées
de lautorité
habilitée à
signer le contrat ou
son représentant, qui en assure la présidence, ainsi que de cinq
membres du conseil municipal élus en son sein. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal. Les membres titulaires et suppléants sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, selon un sctutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vate Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 ptéférentiel.
Les
listes
peuvent
comporter
un
nombre
de
candidats
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir. Peuvent
assister
aux
réunions,
avec
voix
consultative,
le
comptable
de
la
collectivité,
un
représentant
de
l'Etat
ainsi
que
toute
personne
qualifiée
ou
agent
de
la
collectivité
invité
en
raison
de sa compétence. Ces
dispositions
s'appliquent
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur.
7,2 : Commissions municipales facultatives Le
conseil
municipal
peut
créer,
au
couts
de
chaque
séance,
des
commissions
municipales
chargées
d'étudier
les
affaires
qui
lui
sont
soumises.
Ces
commissions
peuvent
être
permanentes
ou
temporaires. Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
commissions
et
procède
à
la
désignation
de
leurs
membres
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
afin
de
garantir
Pexpression
plutaliste des élus, conformément à Particle L.2121-22 du CGCT. «Le
conseil
municipal
peut
former,
an
cours
de
chaque
séanve,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
sotrises au conseil soit
par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Êfles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huitjours qui suivent leur nomination, ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
COMMISSIONS désignent un vice-président qui
peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêche.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions,
y compris les commissions
d'appel
d'offres
et les
bureaux
d'adjndications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
porr
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. » La
désignation
a
lieu
en
principe
au
scrutin
sectet,
conformément
à
l'article
L.2121-21
du
code
3
général des collectivités territoriales. Le conseil municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas y recoutir, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Lorsque les conditions le permettent, notamment en cas de candidature unique ou de liste unique, les nominations peuvent intervenir sans vote. Ces dernières prennent effet immédiatement, dans l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
Mate.
Le Maire est le président de droit des commissions municipales. Celles-ci désignent en leut sein un vice-président chargé de les convoquer et de les présider en cas d'absence ou d’empêchement du Maire. Les
commissions
n’ont
pas
de
pouvoir
de
décision.
Flles
émettent
des
avis
sur
les
affaires
qui
leur
sont soumises, sans qu'aucun quorum soit exigé. Sauf décision
contraire,
Padjoint,
vice-président
de
la
commission
est
le
rapporteur
chargé
de
,
adjoint,
8
présenter
au
conseil
municipal
l'avis
rendu
par
celle-ci,
lorsque
la
question
vient
en
délibération
devant lui. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Les
commissions
permanentes
sont
celles
créées
par
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°4/DCM20263003/22
du
30
mars
2026,
n°2/DCM20260409/26
du
09
avril
2026
et
n°2/DCM20260423/35 du 23 avril 2026. Ainsi, douze
(12) commissions facultatives ont été mises en place pour la mandature 2026-2032.
Le
nombre
et
les
domaines
de
compétence
de
ces
commissions
peuvent
être
modifiés
par
délibération du conseil municipal en fonction des besoins de la collectivité. Ces commissions facultatives se déclinent comme suit : * Commission Urbanisme, Aménagement et Transition écologique Rôle : Est consultée pour toutes les questions relatives à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire communal, à la planification urbaine, au foncier, aux espaces publics, au développement durable, à la protection
de l'environnement,
à la
transition
énergétique,
à la
biodiversité,
à la gestion
des
ressources naturelles et à l'adaptation au changement climatique. = Commission Environnement, Cadre de vie Rôle : Est consultée pour les questions relatives à la qualité de vie au quotidien, hygiène, propreté et salubrité, espaces verts, fleurissement, embellissement, biodiversité, sensibilisation, lutte contre les nuisances, actions environnementales locales et amélioration de l'environnement urbain # Commission Sport et Loisirs Rôle : Est consultée pour toutes les questions relatives à Pélaboration, la conduite et l'animation de la politique du sport et des loisirs # Commission Financière Rôle : Est consultée pour avis sur l’ensemble des actes budgétaires de la collectivité. ” Commission Travaux courants et logistiques Rôle
: Emet un
avis
sur
les
travaux
neufs
et
d’entretien,
relation
avec
les
concessionnaires
de
réseaux, gestion du patrimoine, mobilier urbain = Commission Education et Enfance Rôle
:
Participe
à
toutes
les
actions
en
rappott
avec
l’enfance
(pré-scolarité
et
scolatité)
et
l'éducation. # Commission Culture et Patrimoine Rôle : Est consultée pour avis sur l'élaboration et la conduite de la politique culturelle du territoire et la mise en valeur du patrimoine. # Commission Animation du Territoire Rôle
: Coordination des manifestations
sut le
territoire
communal et réception
des
porteurs
de
projets. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 ”
Commission
Nouvelles
Technologies
de
l'Information
et
de
la
Communication
et
transition numérique Rôle : Participe à la réflexion sur le projet « Moule ville numérique pour tous »
et est consultée sur
la
stratégie
numérique,
la
dématérialisation,
la
cybersécutité,
l'inclusion
numérique,
l'innovation
technologique
et
sut
la
modernisation
des
services.
“ Commission citoyenneté et prévention de la délinquance Rôle : Mène une téflexion et propose des actions sur la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance.
=
Commission
Affaires
Sociales
Rôle : Participe à la réflexion sur la politique sociale communale et sut le logement. “ Commission Contrat de ville : Rôle : À pour objet d’assutet le suivi du conttat de ville. “ Commission Services à la Population et Solidarité Rôle : Est consultée sut l’organisation et l'amélioration des services rendus aux habitants, à l'accès aux setvices publics de proximité, à la cohésion sociale, aux politiques de solidarité. Article 8 : Fonctionnement des commissions Âux termes de larticle L .2121-22 du CGCT : Les
commissions
«
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui les
composent.
Dans
cette première
réunion, les
commissions
désignent un vice-
président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les
communes
de plus
de
1
000 habitants, la composition
des
différentes
commissions, y
comptis les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
plutaliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée communale ». Les commissions municipales examinent les affaires qui leur sont soumises, notamment les projets de délibération relevant de leur domaine de compétence et émettent des avis. Tout conseiller municipal
peut assister et
prendte
part aux travaux d’une commission dont il n’est
P
pas
membre,
sans voix
délibérative.
Pour ce
faire, il
en informe
préalablement l'administration,
ainsi que le vice-président de la commission concernée. Les commissions peuvent entendre, à titre consultatif, toute personne dont laudition leur paraît utile. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 La gestion administrative des commissions est assurée par la Direction de Padministration générale, en
charge
du
service
«vie
des
assemblées
et
affaires
générales ».
Ce
dernier
assurera,
plus
précisément, leur suivi, faisant office de service « centralisateut ». Ainsi, les convocations émaneront de la Direction de l’administration générale. Un relevé de décisions type, commun à
toutes les
commissions municipales
sera le cas
échéant
produit, et communiqué au conseil municipal. Le vice-président de la commission, ou tout autre membre désigné par celle-ci, est chargé de présenter en séance du conseil municipal les avis rendus pat la commission. Article 9 : Comités consultatifs Conformément
à
l'article
L.
2143-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concetnant tout ou pattie du territoire de la commune. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un conseiller municipal désigné par le Maire, est composé d'élus et de personnes
extérieures
au
conseil
communal,
choisies
pout
leut
qualification
ou
directement
concernées paf le sujet soumis à l'examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sautaient en aucun cas lier le conseil municipal. Article 10 : Commissions d'appels d’offres et de Délégation de Services Publics La commission
intervient
dans
les
procédures
de
passation
des
marchés
publics
et
dans
les
procédures de concession relevant de sa compétence, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (Article L. 1411-5 du CGCT) Elle
se
compose
de
cinq
membres
désignés
de
l’assemblée
délibérante,
soit
quatre
élus
de
la
majotité et un élu n'appattenant pas à la majorité municipale. Cette désignation doit s’opérer au scrutin sectet. Peuvent assister aux réunions, avec voix consultative, les personnes dont la présence est prévue par les textes ou dont la compétence est utile à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Le comptable de la collectivité, les représentants de l'État et les agents ou personnes qualifiées peuvent être invités dans les conditions prévues par la réglementation. Les élus y sont au nombre de 10 (dix) : 5 titulaires et 5 suppléants. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Chapitre III
: Tenue des
séances
du conseil
municipal Article 11 : Présidence « Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assistet à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » (Article L.2121-14 du CGCT). La séance au couts de laquelle il est procédé à
l'élection du Maire est présidée pat le plus âgé des
membres du conseil municipal. Le
président
procède
à
l’ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
,
q
)
8
?
parole, rappelle les orateurs à la question ou au respect de la loi, réptime les interruptions et les attaques personnelles. Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Le
président
fait observer le
règlement.
Il maintient l’ordre
et y
rappelle
les
membres
qui
s’en
écattent. Il exerce les pouvoirs de police de l’assemblée dans les conditions prévues pat l’article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales. En cas de crime ou de délit, il doit dresser un procès-verbal et saisir immédiatement le procureur de la République. Article 12 : Secrétariat de séance Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires de séance, un ou plusieufs auxiliaires, choisis en dehors de ses membres, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.
(Article L2121-15 al.1
et
2:du
CGCT).
Dans le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil municipal veille, dans
la
mesure
du
possible
et
sans
que
cela
présente
un
caractère
obligatoire,
à
favotiser
une
alternance équilibrée entre les conseillères municipales et les conseillers municipaux dans l'exercice de cette fonction. Lorsque plusieurs secrétaires de séance sont désignés pour une même séance, il est veillé à tendre vets une composition paritaire. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026
Notifiée et publiée le 21/09/2026 Cette orientation ne saurait toutefois faire obstacle au bon fonctionnement du conseil municipal et au déroulement des séances, n1 à la liberté de désignation par l'assemblée délibérante. Article 13 : Quorum «Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente’. Si, après une première convocation régulièrement faite
selon les dispositions
des
atticles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué
à
trois
jours
au moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. » (Article L.2121-17 du CGCT). Le quotum doit être constaté au début de la séance, mais aussi lots de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quotum reste atteint maloté ce départ. Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieute. Lorsque, consécutivement au départ définitif d’un ou plusieurs conseillers, le quorum n’est plus atteint, il y a lieu de procéder à une nouvelle convocation de l'assemblée délibérante. Les délais de convocation doivent alors être respectés, soit 5 jours francs. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum, cat les pouvoirs ne sont pas
comptabilisés dans le quorum en début de discussion.
Ils
sont en
revanche comptabilisés lors du vote de la délibération. « Tout
membre
d'un
conseil municipal
qui,
sans
excuse
valable,
à
refusé
de
remplir une
des
fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteut, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaite ne peut être réélu avant le délai d'un an » (Article L.2121-5 du CGCT). Article 14 : Pouvoirs Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard la veille de la séance ou doivent être parvenus par couftiet avec avis de réception avant la séance du conseil (ou : pat coutrier électronique à
l'adresse
suivañte : notice.cm{@maitie-lemoule.fr }. 1 Les « membres en exercice » sont les conseillers effectivement en fonction. L'entrée en fonction d’un conseiller débute au moment de ta clôture
du
procès-verbal
constatant
son
élection
(CE,
21
novembre
1969,
Commune
de
Cauro}.
Le
conseiller qui
doit être
déclaré
démissionnaire d'office reste en fonction tant que cette déclaration n’est pas intervenue (CE, 20 janvier 1939, Faral; CE, 11 juin 1958, Abymes). En cas de contestation d’une élection d’un conseiller, celui-ci reste en fonction jusqu'à ce qu’une solution définitive soit intervenue. Le cas
échéant,
it
peut
donc siéger
légalement
(CE,
17
mai
1974,
Elections
municipales
de
Camélas},
L'appel
devant
une
juridiction
administrative compétente a un effet suspensif (CE, 11 juin 1958, Abymes). Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
15
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin d'éviter toute
contestation sut leur participation au vote, les
conseillers
municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leut souhait de se faite représenter. Article
15
: Accès
et
tenue
du
public
Les séances des conseils municipaux sont publiques, sous résetve des dispositions relatives au huis clos. Le public est autorisé à
occuper les places
qui lui sont réservées
dans la salle.
Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes les matques d'approbation ou de désapptobation sont interdites. En cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territotiales : « Le Maire a seul la police de l'assemblée ; il
peutfaire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.
En
cas de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
SAIS ». Assistent
aux
séances
publiques,
le
directeur
général
des
services,
le
directeur
des
services
techniques municipaux, les directeurs généraux des services adjoints, ainsi que, les fonctionnaires municipaux affectés à Ia direction de l'administration générale (service « vie de l’assemblée »), ainsi que les fonctionnaires municipaux concernés en fonction des questions inscrites à l’ordre du jou. Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadte du statut de la fonction publique. Article
16
: Enregistrement
des
débats
« Les séanves des conseils municibaux sont publiques [......]. Sans préjudice des
pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ves séances peuvent être retransmrises par les
moyens de communication audiovisuelle » (Axticle L.2121-18 du CGCT). Les
séances
du
conseil
municipal
du
Moule,
étant
publiques,
elles
pourront
faire
l’objet
d'enregistrement
et
d’une
retransmission
par
tout
moyen
de
communication
audiovisuelle
approprié. La
possibilité
d'enregistrer les
débats,
par
tout moyen
ou
système
approprié,
constitue
un
dtoit
P
gt
>» P
}
y
pptoprie,
pour toute personne assistant à la séance. | Tribunal Administratif d'Orléans du 2 mats 1979, Sandré
|
Réglement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Un conseiller municipal et/ou une petsonne du public peut donc enregistrer les débats de la séance par tout moyen ou système approprié. Le Maire a compétence, au titre de son pouvoir de police de assemblée, pour prendre en ce qui concerne l'usage des moyens ou systèmes d'enregistrement, tant par les conseillers que par le public, toute mesure nécessaire pour assuter le bon déroulement matériel des débats et le bon ordre dans la salle. (Article L.2121-16 du CGCT)
+
CE, 2 octobre 1992, Commune de Donneville c. Harrau
e
CE, 25 juillet 1980, NT. Sandre
e
CAA de Bordeaux,
24 juin 2003, n° 99BX01857
e
CAA Bordeaux, Commune d’Espalion 3/05/2011, n° 10BX02707 : / règlement intérieur du conseil municipal n'a pas à prévoir d'autorisation préalable pour
permettre aux conseillers municibanx d'enregistrer les séances, C'est ne atteinte an
principe de publicité des séances des conseils municipaux.
e
Tribunal administratif de Nice, 5 mai 2008: « l'enregistrement audiovisuel ne peut pas être sonmis à nn régime d'autorisation
préalable.»
e
Réponse ministérielle publiée au JO
le 12/07/2005- page 6926
e
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'ontre-mrer et des collectivités territortales
publiée dans le
JO Sénat du 04/12/2008 -
page 2435 : « Eu vertu des
pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code
général
des collectivités territoriales il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil
municipal. Le
principe de
publicité des séances
posépar l'artick L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur
à prévoir la retransmission des séances
par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux
comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site internet. Ce droit reconntt par la
jurisprudence administrative a conduit les
juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un
tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à froubler le bon ordre des travaux de l'assemblée comminal. »
Par ailleurs, il convient de noter que l'enregistrement des débats du conseil municipal sut supports vidéo n’est pas de nature à porter atteinte au droit à l’image, qui est protégé par le Code Civil dans le cadte de la vie privée, mais qui ne concerne pas les élus dans l’exercice de leurs fonctions. De plus, aux termes de Particle 1° de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administtation et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ces documents peuvent revêtir notamment la forme d’enregistrements sonotes
ou
visuels.
Article 17
: Séance
à
huis
clos
Aux termes de Particle L. 2121-18 du CGCT et sur la demande de trois membres ou du maite, le conseil municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
La décision de tenit une séance à huis clos est prise par un scrutin public par appel nominal du conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants de la presse doivent se retirer. Seuls les conseillers municipaux, les fonctionnaires municipaux et les personnes düment autorisées pat
le
Maire
y
ont
accès
ou
peuvent y demeurer.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal de
la
Ville
du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Article
18
: Police
de
assemblée
«
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
[/
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
on
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
»
(Article
L.2121-16
du
CGCT).
Le
président
de
séance
dispose
seul
de
la
police
de
l'assemblée
et
otganise
la
répartition
du
temps
de parole. Il
fait
respecter
l'ordre
et
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu qui
trouble
l'ordre
public,
avec
l'aide
des
forces
de
police.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Sur
chaque
affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
après
la
présentation
du
rapporteur,
chaque
conseiller
municipal
qui
en
fait la
demande
dispose
d'un
temps
de
parole.
Pour
assurer
le
bon
déroulement
des
débats,
ce
temps
est
limité
à
dix
(10)
minutes
par
intervention.
Chaque
conseiller
peut, sut
une
même
affaire,
reprendre
la
parole
pour
répondre
ou
appotter
une
précision.
Le
Maire,
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
de
l'assemblée,
peut
rappeler
à
la
question,
l'orateur
qui
s'en
écarte
ou
qui
se
répète,
et
lui
retirer
la
parole
après
un
avertissement
resté
sans
effet.
Les
infractions
au
présent
règlement,
commises
pat
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
faire
l'objet
des
sanctions
suivantes
prononcées
par
le
maire
:
e
Rappel
à
l'ordre ;
°__
Rappel
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
;
e
La
suspension
de
séance
et
l'expulsion.
Il
appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace de
faire
observer
le
présent
règlement.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal de
la
Ville
du Moule
18
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Chapitre
IV
:
Débats
et
votes
des
délibérations Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé at le représentant de l'État dans le département. P
P
P
Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis,
il
peut
être
passé
outre
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Article 19 : Déroulement de la séance Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour : seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises
en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales à la plus proche séance du conseil municipal. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire pat les rapporteurs désignés par le maite. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de Padjoint compétent. Les sonneries des téléphones mobiles sont mises en veille (mode vibteut ou silence) pout la bonne tenue des débats. Article 20 : Débats ordinaires 20-1- Le respect des principes déontologiques Tout conseiller municipal veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts, entendue comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé de nature à influencer ou à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
de
son
mandat.
Lorsqu'il estime que ses intérêts personnels sont en cause, il en informe l’assemblée et s’abstient de prendre part au débat et au vote correspondants. Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal de
la
Ville
du Moule
19
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026
Notifiée et publiée le 21/09/2026 Le
non-respect
de
ces
règles
est
susceptible
d’entrainer
les
conséquences
prévues
par
les
dispositions en vigueur. Pour
prévenir
la
survenance
des
conflits
d'intérêts,
la
loi
du
11
octobte
2013
a
fixé
deux
types
d'obligation
aux
élus
locaux
: des
obligations
déclaratives,
d’une
patt,
applicables
à
certains
élus
et
dirigeants
publics,
et
des
obligations
d’abstention,
d’autre
part,
applicables
plus
généralement
à
toutes
les
personnes
«
titulaires
d’un
mandat
électif
local
ainsi
que
celles
chargées
d’une
mission
de
service public ». L'article
2
de
la
loi
du
11
octobre
2013
et
son
décret
d’application
du
31
janviet
2014
invitent
les
élus
à
une
obligation
générale d'abstention
qui
peut
prendre
plusieurs
formes
selon
la
nature
de
la
fonction
exercée
: l’abstention
de
siéger
et
de
prendre
patt
aux
délibérations,
la
suppléance,
la
non
utilisation
d’une
délégation
de
signatute,
la
prise
d’un
arrêté
mentionnant
les
champs
d’incompétence, etc. Pout
les
élus
locaux,
cette
exigence
s’inscrit
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
applicables
à
Pexercice
du
mandat,
qui
impliquent
notamment
d’agit
avec
impartialité
et
de
prévenit
toute
situation de conflit d'intérêts. 29-2-
La
prise
de
parole
La
parole
est
accordée pat
le
Maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par
un
ofateut
à
l’interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Ils ne s'adressent qu’au président et aux membres du conseil. Au-delà
d’un
délai
de 10
(dix)
minutes
d'intervention,
le
maire
peut
interrompte
l’orateur
et
Pinviter
à
conclure
brièvement.
(CA
Nancy,
8 juin
2017,
n°
16NC01315),
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écatte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
18
relatif
à
la «
Police
de
Passemblée
».
Sous
peine d’un
rappel
à
l’ordte,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote d’une
affaire
soumise à délibération. Est
rappelé
à
l’ordre
tout
conseiller
qui entrave
le
déroulement
de
la
séance
de
quelque
manière
que
ce
soit
(usage
du
téléphone
mobile,
sorties
intempestives
au
couts
de
la
séance,
bavardages
génants,
prise
de
patole
non
autorisée...)
Est
rappelé
à
l’ordre,
avec
inscription
au
procès-verbal, tout
conseiller
qui aura
encouru
un
second
rappel à Pordre au couts de la même séance. Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal de
la
Ville
du
Moule
20
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Article 21 : Débat d’orientation budgétaire Un débat d'orientation budgétaire est organisé chaque année préalablement à l’examen du budget primitif, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les
articles
L.
1612-26, L.2312-1,
L.
3312-1
et
L.
4312-1
du
CGCT.
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
un
rappoit
d'orientation
budgétaire
(ROB)
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
Fexamen
du
budget
primitif.
Le budget est réputé non valablement voté si ce débat n’a pas eu lieu. Il s'agit d'une formalité substantielle
dans
la
procédure
d'adoption
des
budgets,
dont
l'absence
entache
d'illégalité
toute
délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité. Ce rapport d’otientation budgétaire est communiqué aux conseillers municipaux préalablement à la séance au cours de laquelle se tient le débat, dans des conditions leur permettant d’en prendre connaissance utilement et d’exetcer effectivement leut droit à linformation. La transmission se fera donc concomitamment à la convocation au conseil municipal. Le ROB doit être transmis aux élus locaux
au
moins
5
jours
avant
Je
DOB
pour
les
communes.
L'article n° 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, dispose que le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) présenté
lors
de
ce
débat
doit
comportet:
-
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
collectivité
territoriale
portant
sur
les
évolutions prévisionnelles
des
dépenses
et des recettes,
en
fonctionnement comme
en
investissement.
Seront
notamment précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pout
construire le projet de budget, en particulier en matière de concours financiers, de fiscalité, de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières entre la collectivité tetritoriale et le groupement dont elle est membre ;
-
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les otientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le cas échéant, le tappott présentera les orientations en matière d'autorisation de programime
;
-
Des
informations
relatives
à la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encouts de dette que vise la collectivité territoriale pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.
Les
ofientations
visées
aux
1°,
2°
et
3°
doivent permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Le rappott comporte en outre des informations relatives aux ressources humaines, notamtmment la structure
des
effectifs,
les
dépenses de
personnel,
les
rémunérations,
les
avantages
en
nature,
la
dutée
effective
du
travail ainsi
que
leur
évolution
prévisionneile.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal de
la
Ville
du
Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
inscrit
à
l’ordte
du
jour
d’une
séance
du
conseil
municipal.
I
est
introduit
par
le
maire
ou
l'élu
ayant
reçu
délégation
en
matière
de
finances
et
donne
lieu
à
un
débat
entre
les
membres
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
règlement.
La
loi
n°2014-873
du
4
août
2014 pour
légalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
homtmes
introduit
Pobligation
pour
les
collectivités
de
plus
de
20
000
habitants
de
constituer
un
rappoït
annuel
sut
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
Ce
débat
ne
donne
pas
lieu
à
un
vote.
Il
est
pris
acte
de
sa
tenue
par
une
délibération
spécifique.
Cette
délibération,
ainsi
que
le
rapport
d'orientation
budgétaire
sont
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
font
l’objet
d’une
publicité
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
soit
une
publication
sur
le
site
internet
officiel
de
la
ville
ainsi
qu’une
mise
à
disposition
en
mairie.
Les
publications
respecteront
les
exigences
posées
par
les
atticles
R.
2131-1,
R.
3131-2
et
R.
4141-2
du
Code
génétal
des
collectivités
territoriales.
Atticle
22
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Le
président
peut soumettre
au
conseil
municipal,
toute
demande
de
suspension
émanant
d’un
ou
de
plusieurs
conseillers
municipaux. Il
revient
au
président
de
fixer
la
durée
de
la
suspension
de
séance
en
fonction
des
nécessités
du
débat
et
du
bon
déroulement
de
la
séance.
Article
23
: Amendements
Dans
le
cadre
de
leur
participation
aux
assemblées
délibérantes,
les
conseillers
municipaux
disposent
d’un
droit
d'amendement
sur
les
affaires
insctites
à
Pordte
du
jour.
Ce
dernier
consiste
à
modifier,
compléter,
supprimer
ou
remplacer
tout
ou
partie
d’un
projet
de
délibération
; il
peut
lui-
même
faire
l’objet
de
sous-amendements.
(C4
de
PARIS
12
février
1998
Tavernier)
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sut
toute
affaire
en
discussion
soumises
au
conseil
municip
al.
Les
amendements
doivent
respecter
un
certain
formalisme.
Ils
doivent
notamment
être
rédigés,
motivés,
signés
par
l’auteur,
puis
remis
à
l'exécutif
local.
Ils
peuvent
être
transmis
au
Maire
préalablement
à
la
séance
ou
déposés en
séance,
au
plus
tard
48
heures
avant
que
le
projet
de
délibération
ne
soit
soumis
au
vote
de Passemblée.
(C4
Marseille.
6
juin
2013, n°
11MA01241),
Ce
délai
de
transmission
se
vetra
réduit
à
24
heures
lorsque
l’assemblée
délibérante
se
réunit
en
utpence,
Le
Président,
en
sa
qualité
de
responsable
de
la
préparation
de
l’ordre
du
jour,
apprécie
les
conditions
dans
lesquelles
Pamendement
peut
être
examiné
au
regard
de
son
lien
avec
l'affaire
inscrite
à
l’ordre
du
jour,
de
sa recevabilité,
de son
rejet et
des
nécessités
du
débat.
Si
un
texte
fait
l’objet
de
plusieurs
amendements,
il
n’est
pas
nécessaire d’organiset
un
vote
distinct
pout chacun d’eux. Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal de
la
Ville
du Moule
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Les amendements donnent lieu à débat et sont soumis au vote du conseil municipal avant le vote sut la délibération à laquelle 1ls se rapportent. Les amendements adoptés sont intégrés au texte soutnis au vote final du conseil municipal. Article 24 : Votes Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf lorsqu'il est procédé à un scrutin sectet, la voix du président de séance est prépondérante. Le conseil municipal vote sur les affaires soutmises à ses délibérations de l’une des trois manières suivantes
:
- à main levée (par assis et levé en cas de doute), - au
sctutin
public,
pat
appel
nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire de séance qui comptent le nombre des votants pour et contre, ainsi que le nombre d’abstentions. Le vote a
lieu au scrutin public pat appel nominal, à la demande du quart des membres présents ;
les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. Il est voté au scrutin secret dans les cas prévus pat les dispositions législatives et réglementaires en vigueuf
:
1)
Soit
lotsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
;
2) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
e
CE, 7 novembre 1990, Association Vie et environnement communal : La désignation des membres de la Commission d’appel d’offres doit être effectuée pat un vote à scrutin secret.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à
lieu à la majorité relative;
à
égalité
de
voix,
l'élection est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le vote du compte financier unique (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de Pannée suivant l'exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
d
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Article
25
: Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
président
de
séance. La
clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
pat
le
conseil
municipal
à
la
demande
du
maire
ou
d’un
membre
du
conseil.
Le
conseil
municipal
se
prononce
sur
la
clôture
des
débats
dans
les
conditions
habituelles
de
vote.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal de
la
Ville
du Moule
24
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions Article 26 : Procès-verbaux Les procès-verbaux de chaque séance du conseil municipal sont inscrits par ordre de date sur un registre, tenu conformément aux dispositions du décret n°2021-1311
du 7 octobre 2021. Ils sont
signés pat le Maire et le ou les secrétaires de séance. La tenue d’un registre sut support numérique est admise uniquement à titre complémentaire. Il est également possible de tenir un registre unique regroupant l’ensemble de ces documents. Les débats y seront résumés, sous
forme
synthétique, en retranscrivant les idées principales et
essentielles du débat. La sionatute est déposée sut la dernière
page du
procès-verbal de la séance,
après l’ensemble des
8
;
procès-verbaux. Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
la
convocation relative à la séance suivante du conseil municipal. Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé pat le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin patticulier, le résultat des
scrutins précisant, s'agissant des
scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au couts de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il à été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lotsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est consetvé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Lorsqu'une
réclamation
est
formulée
concernant
la
rédaction
dudit
procès-verbal,
le
conseil
municipal décide, à la majorité, s’il y a lieu d’opérer une rectification. Article 27 : Liste des délibérations Conformément
à
l’article
L.
2121-25
du
CGCT,
dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sut le site internet de la commune. Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
|
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 CHAPITRE
VI
: Dispositions diverses
Article
28
: Expression
des
élus
minoritaires
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
Article
L.
2121-27-1
du
CGCT,
modifié
par
la
loi
n°2024-247
du
21
mars
2024
-
art.
15.
«
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sut
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace est résetvé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir à la majorité municipale. Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
pat
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal ». Le
droit
d'expression
est
garanti
à
chaque
conseiller
municipal
n’appattenant
pas
à
la
majorité
municipale,
indépendamment
de
son
appartenance
ou
non
à
un
groupe
politique.
Il
s’exerce
à
titre
individuel
et
ne
peut
être
subordonné
à
une
ofganisation
en groupe
(CA
Toulouse,
20
févr.
2025,
n° 23TL02563),. Ce
droit
d'expression
des
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
s'exerce
pout
tous
les
bulletins
d'information
publiés
pat
la
commune
qu'ils
soient
diffusés
sur
un
suppott
papier
ou
informatique.
Le
juge
administratif
a
rappelé,
en
effet,
que
la circonstance
qu'une
commune
publie
un
magazine
où
les
élus
locaux
:
8
de l'opposition peuvent exercer leur droit d'expression ne l'exonère pas de l'obligation de réserver un espace à cet effet dans les autres bulletins d'information générale éventuellement diffusés à son initiative" (CAA Versailles,
17 avril
2009,
n°
06V/E00222),
Les
modalités
d'expression
sont
déterminées
de
manière
à garantir
à
chacun
un
espace
d'expression
équitable
et
compatible
avec
les
caractéristiques
du
support
concefné.
La
ville
du
Moule
dispose
des
suppotts
d'informations
suivants
:
-
Un site Internet : www.lemoule.f ;
-
Une page Facebook : « Ville du Moule ».
Les
modalités
d'expression des
conseillers
municipaux
n'appattenant pas
à
la
majorité
municipale
sur
les
supports
précités
sont
les
suivantes
:
administration.générale
-
Saisine
de
administration, par
le
biais
du
mail
:
mairie-lemoule.fr,
-
Annexion
au
mail
de
saisine,
du
texte
et
le
cas
échéant
des
images
que
les
conseillers
municipaux souhaitent voit inséret sut les supports de communication.
Elles
peuvent
porter
librement
sur toute
question
d’intérêt
général
ou
local,
sous
réserve
du
respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le
Maire,
en
sa
qualité
de
directeur
de
la
publication,
veille
au
respect
des
obligations
légales.
Il
ne
peut
s’opposet
à
la
publication
d’une
contribution
que
si
son
contenu
présente
un
caractère
Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
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Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 manifestement
injurieux,
diffamatoire
ou
contraire
à
l’ordre
public.
(f
Tor
TA
Orléans,
5
janvier 2007, n° 0400702 ; CE, 30 décembre 2021, n° 450099, CAA Paris 27 mars 2007, n° 04PA03958) Dès
réception
des
éléments,
une
notification
sera
faite
par
lPadministration
aux
conseillers
municipaux émetteurs. S'ils
contreviennent à
la réglementation
en vigueur
et ne
relèvent pas
de la
compétence
de
la
commune, ces derniers en seront informés par les services municipaux. La publication d’une contribution donne lieu, dans la mesute du possible, à une information de son aufeuf. Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Conformément à Particle L. 2121-27 du CGCT « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appattenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun ». Conformément à l'article D. 2121-12 du CGCT, « Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseilles n'appattenant pas à la majorité municipale, en application
de l'article L.
2121-27,
sont fixées
pat accord
entre ceux-ci et le maire.
En
cas
de
désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. La répattition du
temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes» Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'otganismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation pat les dispositions précitées de la durée des
fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. (Article L. 2121-33 CGCT) Article 31 : Régime des délégations accordées aux adjoints et aux conseillets municipaux Conformément à Particle L. 2122-18 du CGCT {modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30), les règles suivantes s’appliquent : Délégation de fonctions Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, pat arrêté et sous sa surveillance et sa tesponsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux, conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
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Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Cumul des mandats Conformément
aux
règles
relatives
au
cumul
des
mandats,
les
membres
du
conseil
municipal
exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au parlement européen ne peuvent recevoir
ou
conserver
de
délégation
du
maire,
sauf lorsque
celle-ci
potte
sur
des
attributions
exercées au nom de l'Etat. Retrait
des
délégations
Lorsque le Maire retire les
délégations qu’il avait accordées à un adjoint, le conseil municipal se
prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. À défaut de maintien, l’adjoint perd sa qualité d’adjoint et redevient conseiller municipal. 11 perd en conséquence les atttibutions attachées à
cette fonction, notamment celles
d’officier d'état civil et
d’officier
de
police
judiciaire.
Remplacement
d’adjoint
En cas de vacance d’un poste d’adjoint et de désignation d’un nouvel adjoint, le conseil municipal peut
décider
que
celui-ci
occupera,
dans
Pordre
du
tableau,
le
même
rang
que
ladjoint
qu’il
remplace. Article
32
: Publicité
des
actes
de
la
commune
Les actes des collectivités territoriales revêtent un caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé aux
formalités
de
publicité
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
pour certains
actes,
à leur transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle
de légalité
(Atticle L. 2131-1 du CGCT) Les
actes
réglementaires
et
les
actes
ne
présentant
ni
un
caractère
individuel
ni
un
caractère
téglementaire
font
lobjet
d’une
publication
sous
forme
électronique,
dans
des
conditions
gatantissant leur authenticité et leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Les décisions individuelles prises par les communes, doivent être notifiées aux personnes qui en font l’objet. Un exemplaite papier du procès-verbal est obligatoirement mis à la disposition du public. La liste
des
délibérations
examinées
par le conseil municipal est affichée
et publiée
sous
forme
électronique
de manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
territoriale
dans
un délai d’une semaine suivant la séance. (Article L. 2121-15 du CGCT) Au sutplus de laccomplissement de ces formalités, en vertu des dispositions de Particle L. 2121-24 du
CGCT,
les
délibérations
du
conseil municipal approuvant une
convention
de
délégation
de
service public ainsi que le
dispositif de
celles
prises
en matière d'interventions
économiques
en
application
des
dispositions
du
titre
Ier
du
livre
V
de
la
première
partie
et
des
articles
L.
2251-1
à
L.
2251-5,
doivent
faire
l’objet
d’une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la
commune,
(Articles L. 2131-1
et R. 2131-1
du CGCT).
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Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026 Dispositions particulières : S'agissant des documents d’urbanisme, la dématérialisation de la publicité sur le pottail national de l'urbanisme est la formalité de publicité de droit commun des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
et des délibérations qui approuvent, révisent ou modifient le SCOT, des plans locaux
d'urbanisme (PLU) et des délibérations qui approuvent, révisent ou modifient le PLU, ainsi que des documents en tenant lieu (notamment les plans de sauvegarde et de mise en valeut). Ainsi, et pat dérogation à l’article L. 2131-1
du CGCT dans sa rédaction issue de l’ordonnance,
toutes
les
collectivités
territoriales
et
leuts
groupements,
sans
exception,
doivent
publier ces
documents d’utbanisme sut le portail national de l’urbanisme depuis le 1” janvier 2023. (Articles L. 143-24 pour le SCOT et L. 153-23 pour le PLU du code de l’urbanisme.) Article 33 : Modification du règlement Le présent règlement peut être modifié par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire ou d’un tiets des membres en exercice du conseil municipal. Les modifications envisagées sont envoyées à une commission municipale compétente ou, le cas échéant, spécialement créée, à cet effet, au sein du conseil municipal. Le conseil municipal en délibèrera selon les conditions habituelles. Article 34 : Application du règlement Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la Ville du Moule à compter de son adoption. Une fois adopté, il continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. (Article L. 2121-8 du CGCT) Le présent règlement intérieur a été adopté par délibération n°3/
DCM20260914/131 du conseil
municipal en date du 14 Septembre 2026. Fait au Moule, en date du 14 Septembre 2026, Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville du Moule
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Notifiée et publiée le 21/09/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-3DCM20260914131-DE Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026