Arrêté - cms 2025 ARR 170A

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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=231142&path=Arr Notifie M

Arrêté - cms 2025 ARR 170A Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 170A)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20250604-2025-ARR-170A-AR

Date de télétransmission : 10/06/2025

G I Date de réception préfecture : 10/06/2025

OUSS ain vil, e

sÉ

Direction de l’urbanisme

Arrêté n° 17/0/2025

| ARRETE PORTANT MAIN LEVEE D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE URGENTE

SUR LA PROPRIETE DU 6 RUE GUTENBERG

Le Maire de la Ville de Goussainville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L 521-1 à L 521-

À et les articles R 511-1 à R511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L 2212-2, L 2212-4 et L

2215-1 ;

Vu le rapport établi par Madame Céline PERRET-ACKNIN, expert, désignée par le tribunal administratif de Cergy Pontoise par ordonnance en date du 30 janvier 2025, sur requête de la ville de Goussainville en date du 30 janvier 2025, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L Si1-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu le rapport établi par Monsieur Woosadev HOORPAH, expert, en date du 18 mars 2025, mandatée à la demande de la mairie de Goussainville aux fins de contrôler la qualité des travaux réalisés à l’initiative des propriétaires visés par l’arrêté de mise en sécurité urgente,

Considérant qu’il ressort du rapport établi par l’expert mandaté que les travaux prescrits dans l’arrêté municipal de mise en sécurité urgente n° 20/2025 en date du 07 février 2025 ont été réalisés ; Considérant que la sécurité des occupants comme des tiers n’est plus compromise ; Cossidérant qu’il y a donc lieu d’ordonner la levée de l'arrêté municipal de mise en sécurité urgente n° 20/2025 en date du 07 février 2025 ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La SCT ' , domiciliée au à - représentée par Monsieur , né le à 1 et Madame , née le à , domiciliés 5

Propriétaire de l'immeuble sis 6 rue Gutenberg à Goussainville (95190), référencé AT 98 au cadastre,

Est abrogé à compter de la notification du présent acte.

ARTICLE 2 :

Les propriétaires ou leur représentant sont tenus de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Art. L.521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :

« L - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son

- Hôtel de Ville

£ Î # Ë f Î £ { Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex M | Toi: nt 7004 AN NNaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par

le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

[T.- Dans les locaux visés au I. la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code eivil. UIL.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du If de l'article L. 521-3-L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. »

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire ou de son représentant, conformément aux dispositions définies à l’article L 511-14 du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet du département, au Tribunal Administratif via Île service Telerecours et sera affichée en mairie.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2-4 boulevard de PHautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’adrainistration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Goussainville, le 04/06/2025

Le Maire,

\

Abdelaziz HAN Da.\ C

o

Le Maire soussigné, ATTESTE que

le présent acte : _

-aété reçu en Sous-Préfecture le: Ao.eé Lacs

- publié - notifié le: Ac cé. Lai)

A Goussainville, le: 46 56 1545

Le Maire,

Pour le maire

Par délégation de signature,

le Rédacteur

Valérie HETUIN =

ho

Le Maire informe que ls présent tete

peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise,

dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou sa publication.