Arrêté - cms 2025 ARR 211A

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Arrêté - cms 2025 ARR 211A Document publié le Samedi 24 mai 2025 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 211A)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, Accusé de réception en préfecture

] ll 095-219502804-20250704-2025-ARR-211A-AR G O Uss ain Vi e — ÏÏ .| Date de télétransmission : 09/07/2028 Yi : Date de réception préfecture : 09/07/2025 Direction de l'urbanisme EC

Arrêté n° 211/2025

ARRETE PORTANT MAIN LEVEE D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE URGENTE | SUR LA PROPRIETE DU 27 RUE DE LA REPUBLIQUE

Le Maire de [a Ville de Goussainville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L 521-1 à L 521-

4 et les articles R 511-1 à R 511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L 2212-2, L 2212-4 et L

2215-1 ;

Vu le rapport définitif en date du 24 mai 2025 établi par Monsieur Woosadey HOORPAH, expert, désigné par le tribunal administratif de Cergy Pontoise par ordonnance en date du 19 mai 2025, sur requête de [a ville de Goussainville en date du 16 mai 2025, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le rapport établi par Pétronille TARDIJOVIC, experte, en date du 24 juin 2025, mandatée à la demande de la mairie de Goussainville aux fins de contrôler la qualité des travaux réalisés à l'initiative du propriétaire visé par l’arrêté de mise en sécurité urgente,

Considérant qu’il ressort du rapport établi par l'experte mandatée que les travaux prescrits dans l’arrêté municipal de mise en sécurité urgente n° 164/2025 en date du 28 mai 2025 ont été réalisés ; Considérant que la sécurité des occupants comme des tiers n’est plus compromise ; Considérant les travaux de sécurisation et de rétablissement de l’alimentation du local commercial ; Considérant qu’il y a donc lieu d’ordonner la levée de l’arrêté municipal de mise en sécurité urgente n° 164/2025 en date du 28 mai 2025 :

ARRETE

CLE 1:

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°201/2025.

ARTICLE 2 :

L’arrêté municival n°164/2025 visant la , domiciliée au à

, représentée par

Propriétaire de l'immeuble sis 27 rue de [a République à Goussainville (95190), référencé AR 256 au cadastre,

Est abrogé à compter de la notification du présent acte.

ARTICLE 3 :

L’accès aux parties communes de l’immeuble et de tous les logements reste interdit à l’habitation, et ce, jusqu’à nouvel ordre. La reprise d'activité dans le local commercial en rez-de-chaussée sera effective dès que les fluides auront été rétablis afin d'assurer une exploitation en sécurité. L'accès autorisé est l'entrée côté rue.

À Hôtel de Ville

f Î ÿ f [| ! Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex Tél : 01 39 94 60 00Seules sont autorisées à pénétrer dans les lieux, les personnes qualifiées pour assurer les missions de sécurisation, de diagnostic, de confortement, d'expertise et de travaux.

ARTICLE 4 :

Le propriétaire ou son représentant est tenu de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Art. L.521-2 du Code de la Construction et de Habitation :

« I. - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IL.- Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de

la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. IIL.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à La date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. »

CLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire ou de son représentant, conformément aux dispositions définies à l’article L 511-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.

ARTICLE 6:

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet du département, au Tribunal Administratif via le service Telerecours et sera affichée en mairie.TICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Goussainville, le 04/07/2025

2

Le Maire soussigné, ATTESTE que Le Maire informe que Sr Je présent acte : > peut faire l'objet d'un recours pour - a été reçu en Sous-Préfecture le : 05. o+-tots excès de pouvoir devant le Tribunal - publié - notifié le : 09-07. Los Administratif de Cergy-Pontoise, À Goussainville, le: 05.07. 2025 dans un délai de deux mois à compter Le Maire, de sa notification ou sa publication.

Pour le maire

délégation de signature,

hs Rédacieur

Valérie HETUIN

Was