Arrêté - cms 2025 ARR 150A

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Arrêté - cms 2025 ARR 150A Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 150A)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20250522-2025-ARR-150A-AR

Date de télétransmission : 22/05/2025

Date de réception préfecture : 22/05/2025

Lt

Goussain ville Direction de l’urbanisme

Arrêté n° 150/2025

ARRETE PORTANT MISE EN SECURITE URGENTE

SUR LA PROPRIETE DU 27 RUE DE LA REPUBLIQUE |

Le Maire de la Ville de Goussainville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L 521-1 à L 521-

4 et les articles R 511-1 à R 511-13 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L 2212-2, L 2212-4 et L

2215-1 ;

Vu l'arrêté municipal n°137/2025 sécurisant les abords et les accès de l’immeuble sis 27 rue de la République, Vu le rapport préliminaire établi par Monsieur Wassodev HOORPAH, expert, désigné par le tribunal administratif de Cergy Pontoise par ordonnance en date du 19 mai 2025, sur requête de la ville de Goussainville en date du 16 mai 2025, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant qu’il ressort du rapport préliminaire établi par l'expert désigné que l’immeuble présente des désordres graves et sérieux avec notamment un risque de chute des ossatures de fenêtres du troisième étage et d’éléments de toiture métallique calcinée sur le domaine public comme privé ; Considérant que cette situation compromet la sécurité publique ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger grave et imminent dans un délai fixé ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

La SCI NORTH STAR, domiciliée au 12 rue de Champigny à CHENNEVIERES SUR MARNE (94 430), représentée par Monsieur Michael NACCACHE.

Propriétaire de l’immeuble sis 27 rue de la République à Goussainville (95190), référencé AR 256 au cadastre,

Est mise en demeure d'effectuer, sur cet immeuble, dans un délai de 5 jours, à compter de la réception du

présent arrêté, les mesures conservatoires suivantes :

- Procéder au retrait des tôles calcinées de la toiture,

- Poser une bâche de protection sur toute la surface incendiée.

ARTICLE 2 :

L'accès aux parties communes de l’immeuble, aux logements du rez-de-chaussée, du premier étage et du

second étage comme du local commercial reste interdit à l’habitation ou à l'exploitation, et ce, à titre

temporaire.

Les logements du troisième étage sont interdits à l'habitation à titre définitif.

Seules sont autorisées à pénétrer dans les lieux, les personnes qualifiées pour assurer les missions de sécurisation, de diagnostic, de confortement et d'expertise.

Hôtel de Ville

Place de la Charmeuse- BP 10030- 95191 Goussainville Cedex

sf sl sf sf sf Tél: 01 39 94 60 00ARTICLE 3 :

Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés, il y sera procédé d'office par la commune pour son compte et à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L 511-22 et à l’article L 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 :

Si le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, il est tenu d’en informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par un Homme de l’Art mandaté par la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu’aux occupants de l’immeuble visé.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Goussainville, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L 511-12 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Goussainville, le 22/05/2025

Le Maire,

Le Maire soussigné, ATTESTE que

le présent acte :

-aété reçu en Sous-Préfecture le: 22.0S.te 2s

- publié - notifié le: ZE - 25. mes Administratif de Car -Pontoise, À Goussainville, le: 22.0.$ AVES dans un délai de deux mois à compter Le Maïts ; de sa notification ou sa publication. dur le maire

Par délégation de er

le Rédacte U

Valérie HETUIN J'im-