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Déliberation - DCM 10 1 Modification du PLU en zone
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 10 1 Modification du PLU en zone)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
ID :031-213100845-20231012-DCM10 1 _2023-DE
CET
MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT Du REGISTRE
FI3L0 DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois et le douze octobre à 20h
le Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de BOUSSENS, sous la présidence de Monsieur
SANS Christian, Maire.
Date de convocation :
05/10/2023
Nombre de conseillers
ice : 15 ÉNCxCrCIce : Présents:
M. SANS (proc), Mme GERARD, M.
RAMEAU, Mme AIMONE-CAT, M. LIVOTI, Mmes
_—— , DALLA-ZANNA, GRANGE, MM. ROQUEBERT,
Délibération du onseil CELLIER, DESHONS, EVIN, Mmes COURTOUX,
Municipa SANDY, AGUILA.
D.C.M : N°10-1
Absent excusé : M. AMOUROUX (proc. M. SANS).
Objet : Modification du
PLU en zone AUx0. Mme COURTOUX 2 été élue Secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 20h
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2020 ayant approuvé le PLU ;
Monsieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la modification du PLU, à savoir :
La localisation géographique de différents projets de production de biométhane (méthaniseurs agricoles et industriels) avoisinants la Commune de Boussens et la configuration des réseaux existants de Transport et de Distribution de gaz naturel indiquent que le territoire de Boussens est particulièrement adapté pour y installer le rebours (poste de compression du gaz). Ce rebours doit avoir une position géographique centrale, son emplacement doit répondre à plusieurs critères et, en ce sens, des terrains situés actuellement en zone AUXO au PLU, le long de la RD817 et à proximité du chemin du Guignon seraient tout particulièrement indiqués :
- Proximité du réseau de Transport et de Distribution de gaz : Canalisation Teréga à 30m, canalisation GRDF à 500m,
- Proximité des réseaux d’utilité (électricité, Telecom) : Ligne Enedis le long de la RD817 et ligne Orange à proximité,
- Adapté au fonctionnement du rebours : Emplacement permettant de faire circuler le gaz dans les deux sens par l’installation d’une détente,
- Moindre impact sociétal, notamment sonore : Peu d’habitations à proximité, étude APAVE OK,
- _ Moindre impact environnemental : Installation et raccordement sur des parcelles non boisées et non cultivées,
- Porter à Connaissance (PAC) et permitting et à valider : Administrations locales (mairies, communauté de communes, DDT, CD) favorables à cette implantation Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
ID : 031-213100845-20231012-DCM10 1 2023-DE
Par ailleurs, il convient de rappeler la nécessité d’accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables sur le territoire national :
La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023, demande aux communes, afin de faire face à la crise énergétique, au dérèglement climatique de
rattraper le retard en matière de développement des EnR pour :
- Atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale Programmation
Pluriannuelle de l'Energie (PPE),
- Contribuer à la solidarité nationale et sécurisation de l'approvisionnement.
Ainsi des zones à potentiel solaire au sol doivent être repérées. Or, sur cette même zone AUXxO0 une surface de 2 hectares serait très favorable au développement de structures
photovoltaïques au sol.
IL est donc proposé, en ayant pris soin de justifier du besoin, d’ouvrir en tout ou partie la zone AUXO0 afin de permettre notamment l’installation de ces équipements qui contribuent au développement de la production d’énergie renouvelable sur le territoire communal et à
proximité.
L'ouverture à l’urbanisation de cette zone s’accompagnera d’une réflexion sur sa composition urbaine et son aménagement, qui trouvera traduction par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) et par la détermination de dispositions
règlementaires adaptées.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification
du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
1. Ouvrir la zone AUXx0 actuellement fermée, en tout ou partie, et définir les
dispositions règlementaires la concernant,
2. Compléter le cahier d’OAP, par une orientation qui couvrira le secteur
nouvellement ouvert à l’urbanisation,
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager tout acte et démarche nécessaire à la
conduite de la procédure de modification du PLU.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera
transmise à Monsieur le Sous-préfet de Muret.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Affiché le 19 octobre 2023
Pour extrait conforme
En Mairie, le 16 octobre 2023