Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 08 recueil 30 2019 131 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 08 recueil 30 2019 131 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 12 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 08 recueil 30 2019 131 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2019-131

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2019Sommaire

D.T. ARS du Gard

30-2019-08-05-002 - Arrêté portant mise en oeuvre de l'instruction

N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des

étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin (2 pages) Page 3

30-2019-08-05-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2019 de SESSAD IME Platanes (4 pages) Page 6

30-2019-08-07-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2019 de SESSAD GEIST 21 (4 pages) Page 11

30-2019-08-06-006 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2019 de SESSAD APF (4 pages) Page 16

30-2019-08-07-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour

2019 de SAMSAH APF (2 pages) Page 21

30-2019-08-05-003 - Décision tarifaire portant fixation du prix journée globalisé pour

2019 de IME Les Platanes (4 pages) Page 24

30-2019-08-07-004 - Décision tarifaire portant fixation du montant et de la répartition de la

dotation globalisé commune prévue au CPOM du CROP Paul Bouvier (4 pages) Page 29

DDTM du Gard

30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de

l'eau dans le Gard (16 pages) Page 34

30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole

2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant

entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de

moûts est autorisé (9 pages) Page 51

Préfecture du Gard

30-2019-07-31-031 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de

fourrière et de ses installations (3 pages) Page 61

30-2019-08-08-002 - AP COMPOSITION CSS 2019 (4 pages) Page 65

30-2019-08-06-007 - Arrêté interpréfectoral n°2019-08-06-B3-001 du 6 août 2019 portant

adhésion de la commune de Fontanes au syndicat intercommunal pour la maintien et la

protection des traditions coutumes et sites camarguais (2 pages) Page 70

30-2019-08-08-001 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR

L'ELECTION 2019 DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES (5

pages) Page 73

30-2019-08-06-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire - Pompes funèbres Musulmanes Salam à Nîmes (2 pages) Page 79

2D.T. ARS du Gard

30-2019-08-05-002

Arrêté portant mise en oeuvre de l'instruction

N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à

l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des

études médicales comme adjoint d'un médecin

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-002 - Arrêté portant mise en oeuvre de l'instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin 3EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Agence Régionale de Santé

Occitanie

Arrêté portant mise en œuvre de l'instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016

relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3°"° cycle des études médicales comme adjoint

d'un médecin

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la santé publique, et notamment l’article L.4131-2, et les articles D.4131-1 et

suivants de ce même code ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Gard — M. Didier LAUGA ;

VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la

région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;

: VU l'instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice

des étudiants de 3°” cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux

exceptionnel de population ;

VU le protocole départemental du 18 avril 2016 entre le préfet du Gard et la directrice générale de

l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées :

VU le courrier du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Gard du 20 mai 2019 alertant

sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des soins de premier recours ;

VU les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre

l'offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur la

commune de Pont Saint Esprit ;

VU l’avis favorable de l’agence régionale de santé pour prendre cette mesure ;

CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes en exercice sur le territoire de la commune de

Pont Saint Esprit est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ;

CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise

en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la sécurité j

CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres

moyens que la mise en œuvre de l’article L.4131-2 et les articles D.4131-1 et suivants du code de la

santé publique ;

CONSIDERANT l'urgence qui s’attache à la situation :

6, rue du Mail — CS 21001 - 30906 NÎMES CEDEX 2

Tél : 04 66 76 80 00 - www.ars.occitanie.sante.fr

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-002 - Arrêté portant mise en oeuvre de l'instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin 4ARRETE :

Article 1. - Le territoire comprenant la commune de Pont Saint Esprit constitue une zone caractérisée par

une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population et, à ce titre, est

considérée comme présentant un afflux exceptionnel de population, en vertu des dispositions de l’article

L.4131-2 du code de la santé publique.

Article 2. - Le Conseil départemental de l’ordre des médecins du Gard est habilité en application des

articles D.4131-1 et suivants du code de la santé publique à délivrer aux étudiants de 3°" cycle des études médicales remplissant les conditions requises, une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin installé sur ce territoire.

Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu’adjoint seront

transmises à l’agence régionale de santé.

Article 3. - Ces dispositions sont valables pour une durée d’un an à compter de la signature du présent

arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l’évolution de la situation.

Article 4. - Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa

publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent.

Article 5. - Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Occitanie et du

département du Gard.

Article 6. — Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur général de l’agence régionale de

santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

— 5 AOUT 2019

Le préfet,

François LALANNE

242

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-002 - Arrêté portant mise en oeuvre de l'instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin 5D.T. ARS du Gard

30-2019-08-05-004

Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2019 de SESSAD IME Platanes

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD IME Platanes 6Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°1802 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU

SESSAD DE L'IME LES PLATANES - 300003969

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental

du GARD en date du 05/11/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 29/09/2003 de la structure SESSAD dénommée

SESSAD DE L'IME LES PLATANES (300003969) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, NIMES et

gérée par l'entité dénommée ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (30000041 1) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME LES

PLATANES (300003969) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019,

par la délégation départementale du GARD :

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2019 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'entité gestionnaire :

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2019.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD IME Platanes 7Article 1° A compter du 05/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à

DECIDE

491 878.80 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 922.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 398 430.80

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 38 526.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 491 878.80

Groupe I

Produits de la tarification 491 878.80

- dont CNR 0.00

Groupe II sé

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III _—.

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 491 878.80

Dépenses exclues du tarif : 0.00 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 989.90 €.

Le prix de journée est de 100.38 €.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD IME Platanes 8Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Nîmes,

À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

*_ dotation globale de financement 2020 : 491 878.80 €

(douzième applicable s’élevant à 40 989.90 €)

*__ prix de journée de reconduction : 100.38 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de

Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de

sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de

la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC AIDE ENFANTS

DEFICIENTS MENTAUX» (300000411) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME

LES PLATANES (300003969).

Le 05/08/2019

Par délégation La Déléguée départementale adjointe,

e

Françoise DARDAILLON

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD IME Platanes 9D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD IME Platanes 10D.T. ARS du Gard

30-2019-08-07-005

Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2019 de SESSAD GEIST 21

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD GEIST 21 11Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°1810 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

SESSAD GEIST 21 - 300010436

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental

du GARD en date du 05/11/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée

SESSAD GEIST 21 (300010436) sise 76, IMP DES ACACIAS, 30000, NIMES et gérée par l'entité

dénommée ASSOC GEIST 21 GARD (300010410) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST 21

(300010436) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019,

par la délégation départementale du GARD :;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2019.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD GEIST 21 12Article 1° A compter du 07/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à

DECIDE

844 561.20 €.

Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 846.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 568 773.74

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 129 653.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 4 28846

TOTAL Dépenses 844 561.20

Groupe I

Produits de la tarification 844 561.20

- dont CNR 0.00

Groupe II tbb

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III BE

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 844 561.20

Dépenses exclues du tarif : 0.00 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 380.10 €.

Le prix de journée est de 103.50 €.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD GEIST 21 13Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Nîmes,

À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

*_ dotation globale de financement 2020 : 840 272.74 €

(douzième applicable s’élevant à 70 022.73 €)

*_ prix de journée de reconduction : 102.97 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de

Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de

sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de

la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC GEIST 21 GARD»

(300010410) et à la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (3000104436).

Le 07/08/2019

Par délégation la Déléguée Départementale adjointe

Françoise DARDAILLON

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD GEIST 21 14D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD GEIST 21 15D.T. ARS du Gard

30-2019-08-06-006

Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2019 de SESSAD APF

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-06-006 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD APF 16Ar © DAgence Régionale de Santé Dccitanie

DECISION TARIFAIRE N°1805 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU

SESSAD APF - 300010907

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental

du GARD en date du 05/11/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée

SESSAD APF (300010907) sise 0, IMP JEAN BAPTISTE LULLI, 30100, ALES et gérée par l'entité

dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD APF (300010907)

pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019,

par la délégation départementale du GARD ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/08/2019.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-06-006 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD APF 17Article 1° A compter du 06/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à

DECIDE

840 036.40 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 66 174.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 754 771.40

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III LIT 83800

Dépenses afférentes à la structure

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 938 473.40

Groupe

Produits de la tarification 840 036.40 - dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 98 437.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 938 473.40

Dépenses exclues du tarif : 0.00 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 003.03 €.

Le prix de journée est de 102.08 €.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-06-006 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD APF 18Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Nîmes

À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

*_ dotation globale de financement 2020 : 840 036.40 €

(douzième applicable s’élevant à 70 003.03 €)

*_ prix de journée de reconduction : 102.08 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de

Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois À compter de

sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de

la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APF FRANCE HANDICAP»

(750719239) et à la structure dénommée SESSAD APF (300010907).

Le 06/08/2019

Par délégation La Déléguée départementale adjointe,

\\

Françoise DARDAILLON Ra

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-06-006 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD APF 19D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-06-006 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD APF 20D.T. ARS du Gard

30-2019-08-07-003

Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de

soins pour 2019 de SAMSAH APF

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SAMSAH APF 21Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N° 1806 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2019 DU

SAMSAH APF - 300008869

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 :

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations

régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental

du GARD en date du 05/11/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2005 de la structure SAMSAH

dénommée SAMSAH APF (300008869) sise 125, R DE L'HOSTELLERIE, 30900, NIMES et

gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) :

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF (300008869)

pour 2019 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019, par

la délégation départementale du Gard ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2019 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2019.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SAMSAH APF 22Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Nîmes,

DECIDE

A compter du 07/08/2019, le forfait global de soins est fixé à 396 635.95 € au titre de 2019,

dont 0.00 € à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du

CASE, à 33 053.00 €.

Soit un forfait journalier de soins de 66.11 €.

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2020 : 396 635.95 €

(douzième applicable s’élevant à 33 053.00 €)

+ forfait journalier de soins de reconduction de 66.11 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17

cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement

concerné.

Le 07/08/2019

Par délégation la déléguée départementale adjointe,

_

Françoise DARDAILLON

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SAMSAH APF 23D.T. ARS du Gard

30-2019-08-05-003

Décision tarifaire portant fixation du prix journée

globalisé pour 2019 de IME Les Platanes

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-003 - Décision tarifaire portant fixation du prix journée globalisé pour 2019 de IME Les Platanes 24AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°1801 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2019 DE

IME LES PLATANES - 300780707

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations

régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental

du GARD en date du 05/11/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME

dénommée IME LES PLATANES (300780707) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, NIMES et

gérée par l’entité dénommée ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (300000411) :

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES PLATANES

(300780707) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du

01/07/2019, par la délégation départementale du Gard ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2019 adressée par la personne

ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2019.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-003 - Décision tarifaire portant fixation du prix journée globalisé pour 2019 de IME Les Platanes 25DECIDE

Article 1 * A compter du 05/08/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 349 803.42 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 503 228.00

- dont CNR 0:00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 623 207.42

DEPENSES | - dont CNR _

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 228 368.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 354 803.42

Groupe I

Produits de la tarification Ris - dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5 000.00

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 354 803.42

Dépenses exclues du tarif : 0.00 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 816.95 €.

Soit un prix de journée globalisé de 176.94 €.

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2020: 2 349 803.42 €.

(douzième applicable s’élevant à 195 816.95 €.)

- prix de journée de reconduction de 176.94 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de

Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-003 - Décision tarifaire portant fixation du prix journée globalisé pour 2019 de IME Les Platanes 26Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision

qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS

MENTAUX » (300000411) et à l'établissement concerné.

Fait à Nîmes, Le 05/08/2019

Par délégation La Déléguée départementale adjointe,

Françoise DARDAILLON

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-003 - Décision tarifaire portant fixation du prix journée globalisé pour 2019 de IME Les Platanes 27D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-05-003 - Décision tarifaire portant fixation du prix journée globalisé pour 2019 de IME Les Platanes 28D.T. ARS du Gard

30-2019-08-07-004

Décision tarifaire portant fixation du montant et de la

répartition de la dotation globalisé commune prévue au

CPOM du CROP Paul Bouvier

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-004 - Décision tarifaire portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au CPOM du CROP Paul Bouvier 29Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°1807 PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU

CROP PAUL BOUVIER - 300000395

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS SAFEP CROP PAUL BOUVIER - 300002342

Institut pour déficients auditifs - CROP INSTITUT PAUL BOUVIER - 300780657

Institut pour déficients auditifs - CROP ANNEXE DE NIMES - 300786878

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Article 1°

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du

GARD en date du 05/11/2018 :

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/08/2008, prenant effet au 17/08/2008 :

A compter du 07/08/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CROP PAUL BOUVIER

(300000395) dont le siège est situé 0, RTE D'ALES, 30170, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, a été fixée à

3 970 371.79 €, dont 0.00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 07/08/2019 étant également

mentionnés.

1/3

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-004 - Décision tarifaire portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au CPOM du CROP Paul Bouvier 30- personnes handicapées : 3 970 371.79 €

(dont 3 970 371.79 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS | INT/SIEXT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

300002342 | 3 103 561.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SRRMRET | any 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

OOTSGETE | go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut 2 Aut 3 SSIAD

300002342 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SAUTSOEST 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300786878 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 330 864.32 €

(dont 330 864.32 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée

commune s'élève, à titre transitoire, à 3 970 371.79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de

journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 970 371.79 €

(dont 3 970 371.79 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT/SI/EXT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

2090002942 | S 10556176 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

215

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-004 - Décision tarifaire portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au CPOM du CROP Paul Bouvier 3120070887 Lace 810:03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

300786878 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

OU | on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3007806857 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

M DT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Nîmes,

Françoise DARDAIL

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 330 864.32 €

(dont 330 864.32 € imputable à l'Assurance Maladie)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17

cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire CROP PAUL BOUVIER (300000395) et aux structures concernées.

Le 07/08/2019

Par délégation la Déléguée Départementale adjointe NS

N

3/3

D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-004 - Décision tarifaire portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au CPOM du CROP Paul Bouvier 32D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-07-004 - Décision tarifaire portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au CPOM du CROP Paul Bouvier 33DDTM du Gard

30-2019-08-09-001

Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des

usages de l'eau dans le Gard

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 344 7

53

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Nîmes, le 8 août 2019

Service eau et risques

Affaire suivie par : Richard BUCHET

& 0466 62.63.52

Mél : richard.buchet@gard.gouv.fr

ARRETE N° 30-2019

instaurant des mesures de limitation provisoire

des usages de l’eau dans le Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et R 211-66 à

R 211-70,

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février

2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de

l’État dans les départements,

Vu l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-02-006, du 02 juillet 2018, définissant les

seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en cas de

sécheresse dans le département du Gard,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau du barrage

écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze,

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-87.10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage

des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion du soutien d’étiage du

Gardon assuré par le barrage,

Vu l'arrêté n°30-2019-07-30-002 du 30 juillet 2019 instaurant des mesures de limitation

provisoire sur les usages de l’eau dans le Gard,

Vu l'arrêté n° 07-2019-08-01-003 du 1 août 2019 instaurant des mesures de limitation

provisoire sur les usages de l’eau dans le département de l’Ardèche,

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 35Vu l’avis émis par le comité sécheresse de suivi de la sécheresse de l'Hérault réuni le 5 août

2019,

Vu l’arrêté n° DDT-BIEF-2019-206-0002 du 25 juillet 2019 instaurant des mesures de

limitation provisoire sur les usages de l’eau dans le département de la Lozère,

Vu l’avis émis par le comité sécheresse de suivi de la sécheresse du Gard réuni le 8 août

2019,

Considérant que les zones d’alimentation de la nappe de la Vistrenque et des Costières sont

déficitaires sur les secteurs de Vergèze, Garons et de Bezouce,

Considérant que le niveau du Vidourle a franchi les seuils d'alerte et de crise,

Considérant que le niveau de la Cèze a franchi les seuils d'alerte et de crise sur le secteur

de la Cèze aval,

Considérant que, sur le secteur Cèze amont, le soutien du débit de la Cèze est assuré par le

barrage de Sénéchas, mais que les affluents présentent des débits particulièrement faibles,

Considérant que le niveau de l'Hérault a franchi le seuil d’alerte sur le secteur de l'Hérault

amont et que, en l’absence de précipitations, le seuil de crise pourrait être franchi dans les

prochaines semaines,

Considérant que les rivières ardéchoises, notamment sur le bassin versant de l’ Ardèche, ont

atteint les seuils d’alerte,

Considérant que, sur l'ensemble du bassin versant des Gardons, les affluents présentent des

débits faibles,

Considérant que d'une façon globale, sur l'ensemble du département du Gard, de nombreux

cours d’eau secondaires sont en assecs,

Considérant que les eaux des rivières encore en eau se réchauffent, que les algues se

développent, et que de nouveaux impacts pourraient apparaître sur les usages prioritaires de

l'eau, sur la vie piscicole et sur certains secteurs économiques du département,

Considérant que le département du Gard subit un déficit pluviométrique important et une

canicule, et que Météo-France annonce des températures élevées et de faibles précipitations

pour les prochains jours,

Considérant que, dans ces conditions, la baisse des débits des cours d’eau et du niveau des

nappes va se poursuivre,

Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de

sensibilisation et de restrictions d’usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires

d’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 36Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de

sensibilisation et de restrictions d’usages de l’eau pour garantir les usages prioritaires

d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

ARRETE

Article 1 — Abrogation de l’arrêté n° 30-2019-07-30-002 du 30 juillet 2019 :

L'arrêté n° 30-2019-07-30-002 du 30 juillet 2019 instaurant des mesures de

recommandations de limitation provisoire des usages de l’eau dans le Gard est abrogé et

remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 2- Limitation des usages de l’eau :

Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l’arrêté cadre

départemental n° 30-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du

présent arrêté. Les niveaux de restrictions des zones d’alerte sont présentés dans le tableau

CI-après :

Code de |L Mesures de restriction des

la zone Libellé de la zone d’alerte usages de l’eau

d’alerte

] Ardèche (partie Gardoise) Alerte Niveau 2

2 Dourbie et Trévezel Vigilance

3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du| Alerte Niveau 1

canal d'irrigation de Boucoiran

4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation| Alerte Niveau 1

de Boucoiran jusqu’au Rhône

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la| Alerte Niveau 2

Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)

| 6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à| Alerte Niveau 2

sa confluence avec le Rhône

7 Vidourle (communes gardoise) Alerte Niveau 2

Hérault Amont (communes gardoise) Alerte Niveau 2

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue Vigilance

gardoise

10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte Niveau 1

Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau

provient des retenues dont l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante.

tt — LA LL: L% M H

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 37Article 3 — Période de validité :

Les dispositions mentionnées à l’article 2 sont applicables à compter de la date de

publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2019 inclus.

En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le

département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 4 — Extension des mesures :

Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur

commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous

réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal

doit être transmis au service de police de l’eau (DDTM service eau et risques).

Article 5 — Recherche des infractions :

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la

police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les

agents de l’Agence Française de la Biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont

réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-

4 du Code de l’Environnement susvisé.

Article 6 — Poursuites pénales :

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour

les contraventions de 5%" classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les

particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.

Article 7 — Affichage et publicité :

Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale.

L'arrêté est affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable:

* sur le site des services de l’État dans le Gard: hitp://www.gard.gouv.fr/

sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et

solidaire :

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.js

Article 8 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours

Citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr

Article 9 —- Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’agence française de la biodiversité ,

le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée p 0Htfrihitioh au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. le Secrétaire général

dançoi LALANNE

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DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 38| Type d'usages |

Annexe N°1

Seuil de vigilance | Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau

Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau

Type d'action

|

!

Mesures ou modalités d'application

Limitations

Tous les usages | volontaires

(Privés loisirs

collectivités)

Usages agricoles

Limitations

| | volontaires

Usages Limitations

industriels volontaires

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

Précautions

Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

Les usages suivants sont concernés:

==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.

==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.

Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:

==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces

verts publics et privés.

==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et

des golfs.

==> remplissage complet des piscines privées ‘”

Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:

==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.

à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Des limitations volontaires sont demandées pour l’irrigation des

cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :

==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte

ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe

de la ressource.

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol.

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15

premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des

pratiques). | ==> l’abreuvement des animaux

==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective

de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)

intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité

de la ressource validé par le service de police de l’eau.

| Des limitations volontaires d'usage de l’eau sont demandées.

Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu

récepteur.

1/5

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 39Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés

par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage

approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de

l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une

économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des S dernières années (hors année

de sécheresse).

Type d'usages

Tous les usages !

(Privés loisirs

collectivités)

Mesures d'interdiction et de restriction applicables

|

Interdictions

DR RREERS Mesures ou modalités d'application a Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:

==> le remplissage complet des piscines privées ‘” |

——> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité.

==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques

(griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.

* \ e LE 0 - . . Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Interdictions

entre 8 h 00

et 20 h 00

Interdictions

entre 10 h 00

et 18 h 00

Les usages suivants sont concernés (”:

==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces

verts publics et privés...

==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).

==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs.

(F) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou

gouttes à gouttes

Les usages suivants sont concernés:

==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit

l’origine de la ressource.

215

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 40| Type d'usages

Usages agricoles

Type d'action

Interdictions

entre 10 h 00

et 18 h 00

Usages

industriels

Stations de

Traitement des

eaux usées et |

réseaux

d’assainissement

Interdictions

Mesures d'interdiction et de restriction applicables |

Annexe N°1

Mesures ou modalités d'application

Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:

==> Tous les usages agricoles

Sauf

==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

TESSOUrCe.

—=> les cultures de semences sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol.

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers

jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> l'abreuvement des animaux

==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de

l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant

des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la

ressource validé par le service de police de l’eau.

Les Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation

d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté

d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau.

Interdiction

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents |

pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Is devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. |

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra

être validéepar le service chargé de la police de l’eau. |

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf

autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

3/5

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 41Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés

par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage

approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de

l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une

économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année

de sécheresse).

Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables

Type d'action Mesures ou modalités d'application

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d'interdiction:

==> remplissage complet des piscines privées ©”,

==> lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage

dans les installations professionnelles commerciales équipées

d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité,

Tous les usages ==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service

Privés loisirs |Interdictions de police de l'eau)

collectivités) ==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation

des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette

interdiction, |

. ==> fermeture des lavoirs et fontaines publiques (grifons etc...)

| qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.

==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics

(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des

jardins d’agrément,

==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).

==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.

+ “ L LES 0) . + L Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

‘entre 8 h 00 ==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*.

* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les

usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie

concernée décrite ci-après)

415

a RAR inde nt mans mcm mt = mr». 2 ARE tm mnt à mé mr. kl ki

- EI INKE Si : = de EE > 5 EUR CARLA:

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 42Annexe N°1

Mesures d'interdiction et de restriction applicables

Usages agricoles

Type d'usages

Type d'action Mesures ou modalités d'application

Interdictions Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :

==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine

entre 8 h 00 profonde (hors nappe d'accompagnement)

et 20 h 00, auf ==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou micro-

aspersion], considérée comme un mode plus économe de la ressource.

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours

sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol.

==> l’abreuvement des animaux

Interdictions tous

les jours entre 8h00

et 20h00, et permis

les nuits (entre 20h

et 8h) selon la

répartition :

(Rive droite les nuits

de dimanche à lundi,

de mardi à mercredi

et jeudi à vendredi

Rive gauche les nuits

de lundi à mardi,

mercredi à jeudi et

vendredi à samedi

sauf

Les usages suivants sont concernés par l'interdiction

==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en

nappe d'accompagnement

==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal

==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource.

—=> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours

sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol. |

==> l'abreuvement des animaux.

Cas des irrigants

| collectifs

Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion

collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont

pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de

l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction

intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce

Usages

industriels

Interdictions

collective.

cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de

crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau.

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

| d’assainissement

Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou

partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être

validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le

milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du

réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le

registre d’exploitation de la station.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

5/5

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 43DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 44SNSIA 3 S2124S07 ‘anbualSIA

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DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 45DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 46ARRETE SECHERESSE du 08/08/2019 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code Code

Nom de la commune INSEE de I Nom de la commune INSEE del

Commune Commune |

AIGALIERS 20001 ; 30067 AIGREMONT 30002 ICARDET 30068 AIGUES-MORTES 30003 ARNAS 30069 AIGUES-VIVES 30004 ARSAN 30070 lAIGUEZE 30005 ICASSAGNOLES 30071 HAIMARGUES 30006 ICASTELNAU-VALENCE 30072 lALES 30007 ICASTILLON-DU-GARD 30073 BALLEGRE-LES-FUMADES 30008 ICAUSSE-BEGON 30074 HALZON 30009 ICAVEIRAC 30075 NOUZE 30010 ICAVILLARGUES 30076 S ANGLES 30011 ICENDRAS 30077 HARAMON 30012 ICHAMBON 30079 JARGILLIERS 30013 ICHAMBORIGAUD 30080 HARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 ICHUSCLAN 30081 lARPHY 30015 ICLARENSAC 30082 PARRE 30016 ICODOGNAN 30083 ARRIGAS 30017 JCODOLET 30084 SPÈRES 30018 ICOLLIAS 30085 UBAIS 30019 ICOLLORGUES 30086 HAUBORD 30020 ICOLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 ICOMBAS 30088 HAUJAC 30022 ICOMPS 30089 AUJARGUES 30023 ICONCOULES- 30090 30024 ICONGENIES 30091 30025 ICONNAUX 30092 30026 ICONQUEYRAC 30093 30027 ICORBES 30094 30028 ICORCONNE 30095 30029 ICORNIELON 30096 30030 ICOURE" 30097 30031 RESPIAN 30098 30032 ROS 30099 30033 RUVIERS-LASCOURS 30100 30034 DEAUX 30101 30035 DIONS 30102 30036 DOMAZAN 30103 30037 ESSARGUES 30104 30038 DOURBIES 30105 30039 DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106 30040 ESTEZARGUES 30107 30041 "'ESTRECHURE 30108 30042 EUZET 30109 30043 LAUX 30110 30044 FOISSAC 30111 30045 FONS 30112 30046 FONS-SUR-LUSSAN 30113 30047 TANES 30114 30048 TARECHES 30115 30049 RNES 30116 30050 FOURQUES 30117 30051 RESSAC 30119 30052 GNIERES 30120 30053 IGAIEHAN 30121 ROUZET-LES-QUISSAC 30054 IGAJAN 30122 ROUZET-LES-ALES 30055 ALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 BRUGUIERE 30056 fe GARN 30124 ICABRIERES 30057 ARONS 30125 le CADIERE-ET-CAMBO 30058 IGARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 E CAILAR 30059 IGAUVJAC 30127 ICAISSARGUES 30060 ENERAC 30128 LA CALMETTE 30061 ENERARGUES 30129 EST 30130 AMPESTRE-ET-LUC 30131

ANAULES-ET-ARGENTIERES 30132 ÉRes an 30133

1/3

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 47ARRETE SECHERESSE du 08/08/2019 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code Code |

Nom de la commune INSEE de! Nom de la commune INSEE de la

Commune Commune

30134 30202

HONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 30203

UNAS 30136 30204 MELOUZE 30137 30205 NGLADE 30138 30206 NUEJOLS 30139 30207 LASALLE 30140 30208 AUDUN-L'ARDOISE 30141 30209 VAL-PRADEL 30142 UISSAC 30210 VAL-SAINT-ROMAN 30143 EDESSAN 30211 CQUES 30144 REMOULINS 30212 EDENON 30145 REVENS 30213 EDIGNAN 30146 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 EZAN 30147 RIVIERES 30215 OUC 30148 OBIAC-ROCHESSADOULE 30216 IRAC 30149 ROCHEFORT-DU-GARD 30217 OGRIAN-FLORIAN 30150 OCHEGUDE 30218 USSAN 30151 ROGUES 30219 S MAGES 30152 EDUR 30220 ALONS-ET-ELZE 30153 EMAURE 30221 ANDAGOUT 30154 ROQUE-SUR-CEZE 30222 MANDUEL 30155 OUSSON 30223 MARGUERITTES 30156 ROUVIERE 30224 ARTIGNARGUES 30158 ABRAN = 30225 LE MARTINET 30159 INT-ALEXANDRE 30226 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 AINT-AMBROIX 30227 ASSANES 30161 INTE-ANASTASIE 30228 ASSILLARGUES-ATTUECH 30162 INT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 AURESSARGUES 30163 INT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 EJANNES-LE-CLAP 30164 AINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 EJANNES-LES-ALES 30165 AINT-ANDREÉ-D'OLERARGUES 30232 EYNES 30166 AINT-BAUZELY 30233 EYRANNES 30167 ESAINT-BENEZET 40234 JALET 30168 ESAINT-BONNET-DU-GARD 30235 LHAUD 30169 NT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 OLIERES-CAVAILLAC 30170 AINT-BRES 30237 OLIERES-SUR-CEZE 30171 NT-BRESSON 30238 ONOBLET 30172 __ JSAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONS 30173 AINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 ONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 AINT-CHAPTES 30241 ONTCLUS 30175 ISAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 ONTDARDIER 30176 AINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 MONTEILS 30177 NT-CLEMENT 30244 ONTFAUCON 30178 INT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 MONTFRIN 30179 INTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 ONTIGNARGUES 30180 INT-DENIS 30247 MONTMIRAT 30181 ISAINT-DEZERY 30248 ONTPEZAT 30182 ESAINT-DIONISY 30249 OULEZAN 30183 ISAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 MOUSSAC 30184 INT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 US 30185 INT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 NAGES-ET-SOLORGUES 30186 INT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 AVACELLES 30187 NT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NERS 30188 AINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 IMES 30189 AINT-GERVAIS 30256 30191 AINT-GERVASY 30257 THOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 AINT-GILLES 30258 ARIGNARGUES 30193 INT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 EYREMALE 30194 INT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 PEYROLLES 30195 INT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 30196 AINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 S PLANS 30197 INT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 MMIERS 30199 AINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 OMPIGNAN 30200 INT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 T- z x -ET- 30266

2/3

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 48ARRETE SECHERESSE du 08/08/2019 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code Code

Nom de la commune INSEE del Nom de la commune INSEE de la

Commune Commune

£ = + LT 30

F ETS 30268 CHAUD 30333

AINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES = 30334

AINT-JEAN-DU-PIN 30270 = =5 8 TE nie 30335

== 30271 ALLABREGUES 30336

= Nr 30272 ALLABRIX 30337

30273 30338

AINT-JULIEN-LES-ROSIERS 80274 VAL D'AIGOUAL 30339

SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 ALLIGUIERES 30340 AINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 AUVERT 30341

30277 30342

INT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 = 30343

RS 30279 ERGEZE 30344

4 30280 30345

AINT-MAMERT-DU-GARD 30281 ERS-PONT-DU-GARD 30346

E-2 30282 ESTRIC-ET-CANDIAC 30347

30283 EZENOBRES 30348

AINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 30349 AINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 30350

AINT-MAXIMIN 30286 LENEUVE-LES-AVIGNON 30351

30287 30352

30288 30353

30289 30354

30290 30355

AINT-PAUL-LA-COSTE 30291 ODIL 30356

30292

30293

AINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294

30295

30296

AINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 AINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298

AINT-SIFFRET 30299

30300

AINT-VICTOR-DES-OULES 30301

30302

30303

30304

30305

30306

ES SALLES-DU-GARDON 30307

ANILHAC-SAGRIES 30308

30309

AUMANE 30310

30311

UVETERRE 30312

AUZET 30313

30314

30315

30316

ERNHAC 30317

30318

ERVIERS-ET-LABAUME 30319

30320

30321

OUDORGUES 30322

USTELLE 30323

30324

30325

AVEL 30326

30327

HEZIERS 30328

[THOIRAS 30329

ORNAC 30330

1

3/3

DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 49DDTM du Gard - 30-2019-08-09-001 - Arrêté instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard 50DDTM du Gard

30-2019-08-06-005

Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la

campagne viticole 2019 les aires de production touchées

par des phénomènes climatiques défavorables ayant

entraîné des pertes de récolte significatives et pour

lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé

Arrêté autorisation achat vendanges fraîches et de moûts pour la campagne viticole 2019

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 51À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Nîmes, le ÿ 6 agyr 2019 Service Economie Agricole

Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER

Tél : 04.66.62.66.00

Courriel : gerard.chevalier@gard.gouv.fr

ARRETE N° DDTM-SEA-2019-C009

précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des

phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et

pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’article 302 G du code général des impôts ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal

des achats de vendanges, de moûts et de vins ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité de

préfet du Gard à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs

concernés ;

Considérant le rapport de Météo France du 2 août 2019 mettant en évidence le caractère

exceptionnel du coup de chaleur ayant touché le département du Gard du 26 au 30 juin 2019 ;

Considérant le rapport technique de la chambre d’agriculture du Gard du 31 juillet 2019

mettant en évidence les pertes de récolte sur vigne consécutives aux effets cumulés des

épisodes de grêle, de gel et du coup de chaleur du 28 juin 2019 ;

ARRETE

Article 1er :

Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au

titre de la campagne 2019 comprennent les communes listées en annexe.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.couv.fr

Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 52Article 2 :

Dans les communes listées à l’article 1 les entrepositaires agréés qui ont pour

activité la récolte et la vinification de leurs vendanges ont la possibilité d’acheter des

vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte, sans avoir à prendre un second numéro

d’accises pour une activité visée au point 3 du I. de l’article 302 G du code général des impôts

susvisé, lorsque les conditions suivantes sont respectées :

1°) Le volume reconstitué (achats + récolte) maximal autorisé est fixé à 80 % de la production

moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières années.

La moyenne des cinq années de production doit se comprendre comme la moyenne des

volumes produits, le cas échéant des volumes reconstitués (récolte + achats antérieurs réalisés

dans le cadre de l’activité de récoltant). Pour les exploitants ayant constitué un volume

complémentaire individuel (VCT), ce volume doit être pris en compte dans le calcul de la

moyenne des volumes produits pour chaque année de constitution. Il n’est donc pas pris en

compte dans le volume de la récolte en cours l’année de sa libération.

Si l’opérateur est installé depuis moins de 5 ans, la moyenne est calculée pour les années pour

lesquelles une déclaration de récolte a été établie. Dans le cas de nouvelles installations ne

disposant pas de déclaration de récolte, des références statistiques (calculées à l’échelle

départementale ou infra-départementale) objectivables et extrapolables au cas concerné sur les

années d’exploitation peuvent être prises en compte.

2°) Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur la déclaration de

récolte et de production du viticulteur acheteur, et retracées dans son registre vitivinicole.

3°) Les vendanges acquises sont déplacées sous couvert des documents d’accompagnement

prévus à l’article 466 du code général des impôts, validés et portant la mention, le cas échéant,

de l’indication géographique.

Article 3 :

Le préfet du Gard, le directeur régional des douanes de Montpellier, le directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la

déléguée territoriale de l’INAO et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Poyr le Préfet,

le sedrétaire général

François ALANNE

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.eouv.fr

Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 53Arrêté Préfectoral N° DÜDTM-SER. 26193 _00S

ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES

[Nom de la commune |Code INSEE

AIGALIERS 30001

AIGREMONT 30002 Ce

AIGUES-MORTES 30003

AIGUES-VIVES 30004

AIGUEZE 30005

AIMARGUES 30006

ALES 30007

ALLEGRE 30008

ANDUZE 30010

ANGLES (LES) 30011

ARAMON 30012

ARGILLIERS 30013

ARPAILLARGUES 30014

ASPERES 30018

AUBAIS 30019

AUBORD 30020

AUBUSSARGUES 30021

AUJAC 30022

AUJARGUES 30023

BAGARD 30027

BAGNOLS-SUR-CEZE 30028

BARJAC 30029

BARON 30030

BASTIDE D'ENGRAS (LA) 30031

BEAUCAIRE 30032

BEAUVOISIN 30033

BELLEGARDE 30034

BELVEZET 30035

BERNIS 30036 BEZOUCE 30039

BLAUZAC 30041

BOISSET ET GAUJAC 30042

BOISSIERES 30043

BOUCOIRAN ET NOZIERES 30046

BOUILLARGUES 30047 co

BOUQUET 30048

BOURDIC 30049

BRAGASSARGUES 30050

BRIGNON 30053

BROUZET 30054

BROUZET LES ALES 30055

BRUGUIERE (LA) 30056 EL

CABRIERES 30057

Page 1

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 54Arrêté Préfectoral N° DÜDTH SEA 2013- 009

ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES

CADIERE ET CAMBO (LA) 30058 CAILAR (LE) DS 30059

CAISSARGUES 30060

CALMETTE (LA) 30061

CALVISSON 30062

CANAULES ET ARGENTIERES 30065

CANNES ET CLAIRAN 30066

CAPELLE ET MASMOLENE (LA) 30067

CARDET 30068

CARNAS 30069

CARSAN 30070

CASSAGNOLES 30071 CASTELNAU-VALENCE 30072

CASTILLON DU GARD 30073

CAVEIRAC 30075

CAVILLARGUES 30076 CHUSCLAN 30081 CLARENSAC 30082 CODOGNAN 30083 CODOLET 30084 COLLIAS 30085

COLLORGUES 30086 COMBAS 30088 COMPS 30089 CONGENIES 30091 CONNAUX 30092 CONQUEYRAC 30093 CORBES 30094 CORCONNE 30095 CORNILLON 30096 COURRY 30097 CRESPIAN 30098 CRUVIERS-LASCOURS 30100 DEAUX 30101 DIONS 30102 DOMAZAN 30103 DOMESSARGUES 30104 DURFORT ET ST MARTIN 30106 ESTEZARGUES 30107 EUZET EE 30109 FLAUX 30110 E FOISSAC 30111 FONS 30112 FONS SUR LUSSAN 30113

Page 2

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 55Arrêté Préfectoral N° DÜTH - SA - 2619 _ 009

ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES

FONTANES 30114

FONTARECHES 30115 EL

FOURNES 30116

FOURQUES 30117

FRESSAC 30119

GAILHAN de 30121

GAJAN 30122

GALLARGUES LE MONTUEUX 30123

GARN (LE) 30124

GARONS 30125

GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126

GAUJAC 30127

GENERAC 30128

GENERARGUES 30129

GOUDARGUES 30131

GRAU DU ROI (LE) 30133 a

ISSIRAC 30134

JONQUIERES-SAINT-VINCENT Co 30135

JUNAS 30136

LANGLADE 30138 LAUDUN 30141 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 LECQUES 30144 LEDENON : 30145 LEDIGNAN 30146 LEZAN 30147

LIOUC 30148

LIRAC 30149

LOGRIAN-FLORIAN 30150 LUSSAN 30151

MAGES (LES) 30152

MANDUEL 30155 MARGUERITTES 30156

MARS 30157

MARTIGNARGUES 30158 de

MARTINET (LE) 30159

MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 MASSANES 30161 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 MAURESSARGUES 30163

MEJANNES LES ALES 30165

MEYNES 30166

MIALET 30168

MILHAUD 30169

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DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 56Arrêté Préfectoral N° DD TH-2Lf. 2419009

ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES

D mé nm 7m Um M pécemn nen dn CE

MONOBLET 30172

MONS 30173

MONTAGNAC 30354

MONTAREN ET SAINT-MEDIERS 30174

MONTCLUS 30175

MONTEILS 30177 MONTFAUCON 30178 MONTFRIN 30179 MONTIGNARGUES 30180

MONTMIRAT 30181

MONTPEZAT 30182 MOULEZAN 30183

MOUSSAC 30184

MUS 30185

NAGES ET SOLORGUES 30186

NAVACELLES 30187 NERS 30188

NIMES 30189

ORSAN 30191

ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192

PARIGNARGUES 30193

PIN (LE) de 130196

PLANS (LES) : 30197

POMPIGNAN 30200

PONT-SAINT-ESPRIT 30202

POTELIERES 30204

POUGNADORESSE 30205

POULX 30206

POUZILHAC 30207

PUECHREDON 30208

PUJAUT 30209

QUISSAC 30210

REDESSAN 30211

REMOULINS 30212 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 RIVIERES 30215 ROCHEFORT DU GARD 30217 ROCHEGUDE 30218 RODILHAN 30356 ROQUEDUR 30220 ROQUEMAURE 30221 ROQUE-SUR-CEZE (LA) 30222 ROUSSON 30223 ROUVIERE (LA) 130224

Page 4

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 57Arrêté Préfectoral N° DÜrrH_SEA. 90193- 609

ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES

SABRAN 30225 SAINT ALEXANDRE 30226 SAINT AMBROIX 30227 L 7 SAINT ANASTASIE 30228 SAINT ANDRE D OLERARGUES 30232 SAINT ANDRE ROQUEPERTUIS 30230 SAINT BAUZELY 30233 SAINT BENEZET 30234 SAINT BONNET DU GARD 30235 SAINT CEZAIRE GAUZIGNAN 30240 SAINT CHAPTES 30241 SAINT CHRISTOL LES ALES 30243 SAINT CHRISTOL RODIERES 30242 SAINT CLEMENT 30244 SAINT COME ET MARUEJOLS 30245 SAINT DENIS 30247 SAINT DEZERY 30248 SAINT DIONISY 30249 nn SAINT ETIENNE DE L'OLM 30250 SAINT ETIENNE DES SORTS ne 30251 SAINT FELIX DE PALLIERES 30252 SAINT GENIES DE COMOLAS 30254 SAINT GENIES DE MALGOIRES 30255 SAINT GERVAIS 30256 SAINT GERVASY 30257 SAINT GILLES 30258 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS 30259 SAINT HILAIRE D'OZILHAN 30260 SAINT HIPPOLYTE DE CATON 30261 SAINT HIPPOLYTE DU FORT 30263 SAINT HIPPOLYTE MONTAIGU 30262 SAINT JEAN DE CEYRARGUES 30264 SAINT JEAN DE CRIEULON 30265 SAINT JEAN DE MARUEJOLS 30266 SAINT JEAN DE SERRES 30267 SAINT JEAU DE VALERISCLE 30268 SAINT JEAN DU GARD 30269 SAINT JEAN DU PIN 30270 SAINT JULIEN DE CASSAGNAS 30271 SAINT JULINE DE LA NEF 30272 SAINT JULIEN DE PEYROLAS 30273 SAINT JUST ET VACQUIERES 30275 a SAINT LAURENT D'AIGOUZE 30276 SAINT LAURENT DE CARNOLS 30277

Page 5

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 58Arrêté Préfectoral N° DDTH_SER. 9218 4

ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES

SAINT LAURENT LA VERNEDE 30279

SAINT LAURENT LES ARBRES 30278

SAINT MAMERT DU GARD 30281

SAINT MARCEL DE CAREIRET 30282

SAINT MARTIAL 30283

SAINT MAURICE DE CAZEVIEILLE 30285

SAINT MAXIMIN 30286

SAINT MICHEL D'EUZET 30287

SAINT NAZAIRE 30288

SAINT NAZAIRE DES GARDIES 30289

SAINT PAUL LES FONTS 30355

SAINT PAULET DE CAISSON 30290

SAINT PONS LA CALM 30292

SAINT PRIVAT DE CHAMPCLOS 30293 a

SAINT PRIVAT LES VIEUX 30294

SAINT QUENTIN LA POTERIE 30295

SAINT ROMAN DE CODIERES 30296

SAINT SIFFRET 30299

SAINT THEODORIT 30300

SAINT VICTOR DE MALCAP 30303

SAINT VICTOR DES OULES 30301

SAINT VICTOR LA COSTE 30302

SALAZAC 30304 a SALINDRES 30305 SALINELLES 30306

SALLES DU GARDON (LES) 30307

SANILHAC ET SAGRIES 30308

SARDAN 30309

SAUMANE 30310 :

SAUVE 30311

SAUVETERRE 30312

SAUZET 30313

SAVIGNARGUES 30314

SAZE 30315 SENECHAS 30316 SERNHAC 30317 SERVAS 30318

SERVIERS ET LABAUME 30319

SEYNES 30320

SOMMIERES 30321

SOUVIGNARGUES 30324

TAVEL 30326 THEZIERS 30328 THOIRAS 30329

Page 6

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 59Arrêté Préfectoral N° DDTM RE 925193 609

ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES

TORNAC 30330

TRESQUES 30331

UCHAUD 30333

UZES 30334

VABRES LL 30335

VALLABREGUES 30336 VALLABRIX 30337 VALLERARGUES 30338 VALLIGUIERES 30340

VAUVERT 30341

VENEJAN 30342

VERFEUIL 30343

VERGEZE 30344

VERS PONT DU GARD 130346

VESTRIC ET CANDIAC 30347

VEZENOBRES 30348

VIC LE FESQ 30349

VIGNAN (LE) 30350

VILLENEUVE LES AVIGNON 30351

VILLEVIEILLE 30352

Page 7

DDTM du Gard - 30-2019-08-06-005 - Arrêté n° DDTM-SEA-2019-009 précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé 60Préfecture du Gard

30-2019-07-31-031

A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un

gardien de fourrière et de ses installations

A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses

installations

Préfecture du Gard - 30-2019-07-31-031 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 61= = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture du Gard

Direction de la citoyenneté Nîmes,

le 3 Î JUIL. 2019 et de la légalité

Bureau des élections

et de la réglementation générale

Réf.: DCL/BERG/AL/2019

Affaire suivie par M. Leprovost

Æ 046636 43.43

Mél andre.leprovost@gard.gouv.fr

ARRETE N°

Portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations

Le préfet du Gard,

Chevalier de Légion d'Honneur

VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52,

VU le code de l’environnement,

VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la

récupération des matériaux

VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des

domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,

VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission

départementale de sécurité routière,

VU Je décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à

l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

VU Ja circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au

renforcement de la réglementation des fourrières,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-213-0004 du 1* août 2014 portant renouvellement de

l’agrément en qualité de gardien de fourrière de Monsieur Cyrille DAVANIER, gérant de

la Sarl DSCC « garage Davanier » et de ses installations situées, 20, chemin de Cannes,

30290 Saint Victor la Coste.

VU les courriers en date des 3 avril et 22 mai 2019 de Monsieur Cyrille DAVANIER,

gérant de la Sarl DSCC à Saint Victor la Coste, sollicitant le renouvellement de son

agrément, en tant que gardien de fourrière, ainsi que de ses installations situées 20, chemin

de Cannes, 30290 Saint Victor la Coste.

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — www.gard.pref gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-07-31-031 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 62VU les pièces transmises par Monsieur Cyrille DAVANIER, dans le cadre de sa demande

de renouvellement de son agrément, notamment son engagement écrit de respecter son

engagement de respecter la législation et la réglementation, en particulier de ne pas exercer

en parallèle, à l’activité de gardien de fourrière, aucune activité de destructions ou de

retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir des opérations de démolition, de

récupération et de recyclage de matériaux,

VU l’avis favorable de Monsieur le maire de Saint Victor la Coste en date du 11 juin 2019,

VU l'avis favorable de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du

Gard en date du 5 juillet 2019,

VU l’avis favorable de Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité — bureau de

l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques en date du 4 juillet

2019,

VU les avis réputés favorables des autres services et administrations consultés.

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 11

juillet 2019,

VU larrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François

LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,

ARRETE :

Article 1er - Est renouvelé l’agrément en qualité de fourrière, pour l’exploitant et les

installations ci-après :

EXPLOITANT INSTALLATIONS

Monsieur Cyrille DAVANIER Sarl DSCC «garage Davanier»

20, chemin de Cannes

30290 SAINT VICTOR la COSTE

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté.

Article 3 — La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de

destruction et celle de retraitement des véhicules hors d’usage. Ce retraitement comprend

les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.

Préfecture du Gard - 30-2019-07-31-031 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 63Article 4 — À défaut d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de

l’environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au

stockage des véhicules classés à détruire par l’autorité administrative dont il relève, à une

surface inférieure à 100 m2.

Article 5 — le gardien de fourrière doit regrouper l’ensemble des véhicules relevant de la

réglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à

prévenir toutes les atteintes à l’environnement.

Article 6 — le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l’environnement

telle que prévue à l’article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-

joint, annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l’obligation de clôture de la

fourrière.

Article 7 - Cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements

pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne

l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors

d'usage.

Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la

connaissance du préfet.

La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant

l'expiration du présent agrément.

Article 8 — le non renouvellement de l’agrément ne permet pas à l’exploitant de poursuivre

son activité de gardien de fourrière.

Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et

contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours

contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application

informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 - le secrétaire général de la préfecture du Gard, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du

Gard.le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Occitanie, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le maire de Saint

Victor la Coste, les maires du département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont

insertion sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

préfetssfet

le sggrétaire général

rrançois LALANNE

Préfecture du Gard - 30-2019-07-31-031 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 64Préfecture du Gard

30-2019-08-08-002

AP COMPOSITION CSS 2019

CSS SANOFI

Préfecture du Gard - 30-2019-08-08-002 - AP COMPOSITION CSS 2019 65Em = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture SO sadé

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité NIMES, le =. ji RE ë019

Bureau de l’environnement, des installations |

classées et des enquêtes publiques

ARRETE N°

portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)

dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d’Aramon

Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R.

125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

| VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

VU Parrêté n° 30-2016-11-22-003 du 22 novembre 2016 modifiant la composition de la

commission

VU l'arrêté préfectoral n° 2014260-0002 du 17 septembre 2014 modifié portant création

d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI

Chimie sur la commune d’Aramon ;

VU Parrêté préfectoral n° 2015071-0008 du 12 mars 2015 modifié relatif à la composition

du bureau de la CSS ;

VU Parrêté préfectoral n° 30-2016-11-22-002 du 22 novembre 2016 modifié relatif à la

composition du bureau de la CSS ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la

commission qui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

La commission de suivi de site est composée comme suit :

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-08-08-002 - AP COMPOSITION CSS 2019 66Collège des « Administrations de l'Etat » :

Le préfet du Gard, ou son représentant,

Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,

Le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant,

Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,

Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,

Le chef de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant,

Collège des «Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de

coopération intercommunale concernés »:

Collectivités Titulaires Suppléants

Commune d’Aramon M. Michel PRONESTTI M. Florian ANTONUCCI M. Jean-Marie ROSIER | Mme Noëlle DAUMAS

Communauté de communes du Pont

du Gard

M. Marc ZAMMIT M. Michel PRONESTI

Conseil départemental Mme Nathalie NURY M. Philippe PECOUT

Collège des « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :

Associations ou riverains Titulaires Suppléants

Société de Protection de la Nature | M. Christian CAMELITS M. Jean-Francis GOSSELIN

Riverains M. Alain CLERGERIE Mme Tania LOGVINENKO

Mme Francette AGULHON

M. Florian ARGELAGUET

Collège des « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été

créée ou organismes professionnels les représentant » :

Titulaires Suppléants

M. Denis LARGEAU, Directeur du site

chimie 1

M. Pierre POTIER, responsable production

M.J acques LONGEPE, responsable

production chimie 2

M. Eric DERE, responsable environnement

son remplaçant

Mme Anne HILLAIRE, responsable HSE ou Mme Delphine GUENDE, responsable sécurité,

sécurité des procédés et hygiène

Préfecture du Gard - 30-2019-08-08-002 - AP COMPOSITION CSS 2019 67Collège des « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée »

Titulaires Suppléants

Mme Marion PROCHAZKA, membre du M. David CAZORLA, membre du CSE

CSE

Mme Marie-Claude ROMEO VASQUEZ, Mme Adeline AUDER, membre du CSE

membre du CSE

Mme Patricia DEJEAN, membre du CSE Mme Florence MAKSYMOWICZ, membre du

CSE

ARTICLE 2 :

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du

présent arrêté.

Afin que chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision, en application de

l’article R. 125-8-4 du code de l’environnement, les voix sont réparties au sein de chaque collège

comme suit :

COLLEGES ETAT |COLLECTIVITES| RIVERAINS et | EXPLOITANTS | SALARIES

ASSOCIATIONS

NOMBRE DE 6 4 4 3 3

REPRESENTANTS

NOMBRE DE 2 3 3 + pI

VOIX/ REPRESENTANT

NOMBRE DE 12 12 12 12 12

VOIX/COLLEGE

Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas

d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.

Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de

laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne

désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée

aux membres de la commission de suivi de site.

Le préfet,

Pour le Préfet,

Préfecture du Gard - 30-2019-08-08-002 - AP COMPOSITION CSS 2019 68Préfecture du Gard - 30-2019-08-08-002 - AP COMPOSITION CSS 2019 69Préfecture du Gard

30-2019-08-06-007

Arrêté interpréfectoral n°2019-08-06-B3-001 du 6 août

2019 portant adhésion de la commune de Fontanes au

syndicat intercommunal pour la maintien et la protection

des traditions coutumes et sites camarguais Arrêté interpréfectoral n°2019-08-06-B3-001 du 6 août 2019 portant adhésion de la commune de Fontanes au syndicat intercommunal pour la maintien et la protection des traditions coutumes et sites camarguais

Préfecture du Gard - 30-2019-08-06-007 - Arrêté interpréfectoral n°2019-08-06-B3-001 du 6 août 2019 portant adhésion de la commune de Fontanes au syndicat intercommunal pour la maintien et la protection des traditions coutumes et sites camarguais 70or

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture de l'Hérault Préfecture du Gard

Direction des Relations avec Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

les Collectivités locales | | | Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Bureau du Contrôle de Légalité

Nîmes, le 6 août 2019

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2019-06-08-B3-001

portant adhésion de la commune de Fontanes au Syndicat Intercommunal

pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais

Le préfet de l’Hérault, Le préfet du Gard,

Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-18 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 février 1973 modifié, portant création du Syndicat

Intercommunal pour la Protection des Sites et le Maintien et la Défense des Traditions et Coutumes

Camarguaises ;

VU la délibération du 5 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Fontanes

demandant son adhésion au Syndicat Intercommunal pour la Protection des Sites et le Maintien et la

Défense des Traditions et Coutumes Camarguaises ;

VU la délibération du 4 avril 2019 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la

Protection des Sites et le Maintien et la Défense des Traditions et Coutumes Camarguaises se

prononçant favorablement sur cette adhésion ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat

Intercommunal pour la Protection des Sites et le Maintien et la Défense des Traditions et Coutumes

Camarguaises se prononçant pour l’adhésion de Fontanes au syndicat :

AIGUES-VIVES, par délibération du 22 mai 2019,

AIMARGUES par délibération du 21 mai 2019,

BEAUVOISIN, par délibération du 9 juillet 2019,

BELLEGARDE, par délibération du 26 juin 2019,

CASTELNAU-VALENCE, par délibération du 25 juin 2019,

CODOGNAN, par délibération du 27 mai 2019,

FOURQUES, par délibération du 2 mai 2019,

GENERAC, par délibération du 4 juin 2019,

LE GRAU-DU-ROI, par délibération du 26 juin 2019,

REMOULINS, par délibération du 3 juin 2019,

SAINT GILLES, par délibération du 28 mai 2019,

SAINT-THEODORIT, par délibération du 2 mai 2019,

SAVIGNARGUES, par délibération du 28 mai 2019,

SOUVIGNARGUES, par délibération du 24 juin 2019,

UCHAUD), par délibération du 9 mai 2019,

VAUVERT, par délibération du 8 juillet 2019,

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-08-06-007 - Arrêté interpréfectoral n°2019-08-06-B3-001 du 6 août 2019 portant adhésion de la commune de Fontanes au syndicat intercommunal pour la maintien et la protection des traditions coutumes et sites camarguais 71#8 SOUVIGNARGUES, par délibération du 24 juin 2019,

# UCHAUD), par délibération du 9 mai 2019,

# VAUVERT, par délibération du 8 juillet 2019,

n VERGEZE, par délibération du 15 mai 2019,

m VESTRIC-ET-CANDIAC, par délibération du 22 mai 2019,

LANSARGUES (34), par délibération du 17 juin 2019,

#2 LUNEL-VIEL (34), par délibération du 3juin 2019,

u MUDAISON (34), par délibération du 24 juin 2019,

# SAINT-JUST (34), par délibération du 20 mai 2019,

CONSIDERANT qu’en l'absence de délibération de leurs conseils municipaux dans les

délais fixés à l’article L. 5211-18 du CGCT, l’avis des autres commune membres du Syndicat

Intercommunal pour la Protection des Sites et le Maintien et la Défense des Traditions et Coutumes

Camarguaises est réputé favorable :

CONSIDERANT que les membres du syndicat se sont prononcés en faveur de l’adhésion

de Fontanés dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l'Hérault ;

ARRETENT

ARTICLE 1

Au 17 Août 2019, est autorisée l’adhésion des communes de Fontanés au Syndicat

Intercommunal pour la Protection des Sites et le Maintien et la Défense des Traditions et

Coutumes Camarguaises.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal pour la

Protection des Sites et le Maintien et la Défense des Traditions et Coutumes Camarguaises, la

commune de Fontanes sera représentée au comité syndical de l’établissement par deux délégués.

ARTICLE 3

Les secrétaires généraux des préfectures du gard et de l’Hérault, le sous-préfet d’Alès, la sous-

préfète du Vigan, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le président du Syndicat Intercommunal pour la Protection des Sites et le

Maintien et la Défense des Traditions et Coutumes Camarguaises, le maire de Fontanes et les

maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de

l'Hérault.

Le préfet du Gard,

Pour le Préfet,

le secrétaire général iÂ D } he

François LALANNE

Préfecture du Gard - 30-2019-08-06-007 - Arrêté interpréfectoral n°2019-08-06-B3-001 du 6 août 2019 portant adhésion de la commune de Fontanes au syndicat intercommunal pour la maintien et la protection des traditions coutumes et sites camarguais 72Prefecture du Gard

30-2019-08-08-001

ARRETE PORTANT CONVOCATION DES

ELECTEURS POUR L'ELECTION 2019 DES JUGES

AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

Prefecture du Gard - 30-2019-08-08-001 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2019 DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 73D © es à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Nîmes, le f} 8 AOUT 2019

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité Air Lo

Arrêté n

Bureau des /HecHens et de portant convocation des électeurs pour l’élection la Réglementation Générale

des juges au tribunal de commerce de NIMES

Réf. : DCL/BERG/LP/n° 351

Affaire suivie par : Laurence PEZET

& 0466364181

_— 04 66 n F ; Le Préfet du Gard

êl : laurence.pezet(ægard.gouv.ir . F -

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code électoral,

Vu le Code de commerce, notamment le titre II du livre VII modifié par la loi n° 2016-1547 du

18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle,

Vu le nouveau Code de procédure civile,

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre

des juges du tribunal de commerce de NIMES,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatif

aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce,

Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la

discipline des juges des tribunaux de commerce,

Vu la note n° JUSB1919479C du 3 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

relative à l’organisation annuelle 2019 des juges des tribunaux de commerce,

sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête :

Article Ter : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des

juges du tribunal de commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :

- mercredi 2 octobre 2019, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,

- mardi 15 octobre 2019, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2019-08-08-001 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2019 DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 74Le collège électoral de ce tribunal se compose :

a) des délégués consulaires élus dans le ressort du tribunal de commerce de NIMES,

b) des juges en exercice du tribunal de commerce de NIMES,

c) des anciens juges du tribunal de commerce d'ALES supprimé par le décret n° 2008-146 du

15 février 2008, et des anciens juges du tribunal de commerce de NIMES, ayant demandé à

être électeurs.

Article 2 : sont à pourvoir :

° 2 sièges en renouvellement, pour un mandat de 4 ans,

e 4 sièges pour un mandat de 2 ans.

Article 3 : le vote a lieu par correspondance.

Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 er R. 723-8 du Code de commerce, la

Commission électorale du tribunal, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté de

deux juges d’instance, est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de proclamer les

résultats et de les communiquer à la Garde des sceaux, Ministre de la Justice.

Ces trois magistrats sont désignés par le Premier Président après avis de l'assemblée générale

de la Cour d'Appel.

Le secrétariat de la commission est assuré par les greffiers associés du tribunal de commerce.

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67, L. 86 à L. 117 du code électoral

s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des

tribunaux de commerce.

Article 4 : sont éligibles :

e pour une durée de deux ans, les candidats à une première élection,

° pour une durée de quatre ans, les candidats ayant déjà accompli un mandat.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 723-7 du Code précité, sont éligibles aux

fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins,

inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l'article L.

713-7 du Code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des

tribunaux de commerce limitrophes, et qui remplissent la condition de nationalité prévue à

Particle L. 2 du code électoral.

Ces personnes doivent, en outre, justifier soit d'une immatriculation pendant cinq années au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant

une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du

Code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de Particle L. 713-7.

Prefecture du Gard - 30-2019-08-08-001 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2019 DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 75Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de

leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre

tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus.

Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à la :

PREFECTURE DU GARD

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections

jusqu'au lundi 9 septembre 2019 à 18 H 00.

Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.

Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Elles peuvent être déposées par un mandataire.

Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur

mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4,

qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités

prévues aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 et aux articles L.722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il

ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il

n'est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.

Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 723-4, la

déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l’alinéa

précédent, à l’exception de la condition prescrite au 1° de l’article L. 723-4. Elle comprend en

outre la déclaration du candidat attestant qu’il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du

même article, qu’il a exercé Les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins

trois ans et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte

candidat.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement en

préfecture.

Article 6 : douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin (date

ultime : mercredi 18 septembre 2019), le Préfet adresse aux électeurs, deux enveloppes

électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux

enveloppes d’envoi portant les mentions « Election des Juges du Tribunal de Commerce. — Vote

par correspondance », « Juridiction : », et «Nom, prénoms et signature de l’électeur : ».

Chacune de ces deux enveloppes d’envoi porte respectivement la mention « Premier tour de

scrutin » et la mention « Second tour de scrutin ».

Chaque électeur vote à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l’un des

bulletins imprimés envoyés par les candidats après avis de la Commission Electorale. Ce

bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite par l'électeur souhaitant en retrancher ou

y ajouter des noms.

Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin.

Prefecture du Gard - 30-2019-08-08-001 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2019 DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 76Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur

à celui des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et

affichée en préfecture ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et

place cette enveloppe dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré, Il

adresse cette deuxième enveloppe sous pli fermé au Préfet, par voie postale.

Article 7 : le Préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l’enveloppe d’acheminement des

votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures

(mardi 1% octobre 2019).

Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et de l’heure auxquelles ils sont

parvenus à la préfecture et sont conservés par le Préfet.

La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au

Président de la commission avant le début des opérations de dépouillement.

Entre le premier et le second tour de scrutin, le Préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu

l’enveloppe d’acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du

dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures (lundi 14 octobre 2019) et procède

ensuite conformément à l’alinéa précédent.

Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d’émargement.

À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d’émargement,

en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ». Le Président de la

commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et

place dans une urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.

Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est

procédé au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est

vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au

procès-verbal.

Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne.

Les enveloppes d’acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance

sont annexées à la liste d’émargement et conservées dans les conditions fixées à l’article 10 du

présent arrêté.

Article 8 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal

majoritaire à deux tours.

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal

à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est

élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité

relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au

second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Prefecture du Gard - 30-2019-08-08-001 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2019 DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 77Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission

électorale, dont le secrétariat communique les résultats à la Garde des Sceaux, Ministre de la

Justice.

Les résultats sont proclamés publiquement par le Président de la Commission.

La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par

chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la

signature des membres de la commission électorale. Le premier exemplaire est envoyé au

Procureur Général, le deuxième au Préfet, Bureau des élections, et le troisième est conservé au

greffe du tribunal de commerce.

Article 10 : la liste d'émargement signée par le Président de la commission électorale demeure

déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout

électeur qui en fait la demande.

Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur

peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le

ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du

tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité

en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse

de la ou des personnes dont l'élection est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du Président du tribunal de commerce et du Procureur

de la République par le greffe du tribunal d'instance.

Article 12 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

le Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée aux :

e Président du tribunal de commerce de NIMES,

e Magistrat, Président de la commission électorale,

e Sous-Préfets d' ALES et du VIGAN.

François LALANNE

Prefecture du Gard - 30-2019-08-08-001 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION 2019 DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 78Préfecture du Gard

30-2019-08-06-004

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire - Pompes funèbres Musulmanes Salam à

Nîmes

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres

Musulmanes Salam à Nîmes

Préfecture du Gard - 30-2019-08-06-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Musulmanes Salam à Nîmes 79De © a À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Sous Préfecture d’Alès Alès, le 6 août 2019

Pôle des relations avec les usagers (PRU)

Service départemental du funéraire

pref-funeraire@gard.gouv.fr

Arrêté n° 19-08-05

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 1 an

Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean

RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;

Vu Parrêté préfectoral n° 18-07-15 en date du 12 juillet 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire

pour une durée de 1 an à la Sas Pompes Funèbres Musulmanes SALAM, sise à Nîmes (30900) 2, rue du

Cadereau, dirigée par M. HASSAN Amr, nouveau dirigeant ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. HASSAN Amr ;

Considérant que l’habilitation sus-mentionnée est arrivée à échéance ;

Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la législation en vigueur ;

sur proposition du sous-préfet d’Alès,

Arrête

Article 1” : La SAS Pompes Funèbres Musulmanes SALAM, située 2, rue du Cadereau à Nîmes (30900),

dirigée par M. HASSAN Amir, président, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire

national, les activités funéraires suivantes :

- le transport de corps avant mise en bière ;

- le transport de corps après mise en bière ;

- l’organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires ;

- la fourniture de corbillards ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 19-30-0096.

Article 3°: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 1 an, soit jusqu’au :

06/08/2020.

Article 4: Le transport de corps avant et après mise en bière se fait au moyen du véhicule immatriculé

sous le numéro : BB-769-ZM.

CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39- TELECOPIE : 04.66.86.20.26.

SITE INTERNET: http:///www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard. gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-08-06-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Musulmanes Salam à Nîmes 80Article 5 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour

Pun des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Le sous-préfet d’Alès, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est

notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du

Gard.

Le sous-préfet,

pour le sous-préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Isabelle BLANCHOU

N° d'insertion au RAA :

CS 20905 —3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 04.66.56.39.39- TELECOPIE : 04.66.86.20.26.

SITE INTERNET: http:/Avww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-08-06-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Musulmanes Salam à Nîmes 81