Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 05 recueil 30 2019 075 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 05 recueil 30 2019 075 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 05 recueil 30 2019 075 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2019-075

PUBLIÉ LE 6 MAI 2019Sommaire

DCL

30-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet

d'aménagement du parc public "jardin Grégoire" et la cessibilité des propriétés ou parties

de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Vauvert. (5

pages) Page 3

DDFIP du Gard

30-2019-04-19-003 - DELSART 2019 04 19 deleg galonnier SIP nimes sup (2 pages) Page 9

DDTM du Gard

30-2019-04-29-005 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration

de l'habitat du département du Gard (2 pages) Page 12

30-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration et

prorogation du délai d'exécution de l'opération au titre du code de l'environnement

concernant le projet de Projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nîmes (4

pages) Page 15

30-2019-05-03-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé

SCCV PS Construction de Calvisson 12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en

conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné rue du Levant sur la

commune de Calvisson (6 pages) Page 20

Préfecture du Gard

30-2019-04-30-006 - AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE PLUS

DE 1000 HABITANTS (2 pages) Page 27

30-2019-04-30-005 - AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE MOINS

DE 1000 HABITANTS (2 pages) Page 30

30-2019-05-03-005 - CABINET DU PREFET (2 pages) Page 33

Sous-préfecture d'Ales

30-2019-05-24-001 - arrêté 19-04-41 PFM NIMES (2 pages) Page 36

2DCL

30-2019-05-02-001

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet

d'aménagement du parc public "jardin Grégoire" et la

cessibilité des propriétés ou parties de propriétés

nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune

de Vauvert.

DCL - 30-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc public "jardin Grégoire" et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Vauvert. 3mm a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Nîmes, le = 2 MAI 2019

Bureau de l’environnement, des installations classées

et des enquêtes publiques

ARRETE N° 30-2019-

déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du parc public

«jardin Grégoire » et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à

sa réalisation sur le territoire de la commune de Vauvert

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard approuvé le 7 juin 2017 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Vauvert ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée du 3

décembre 2015 ;

VU la consultation du public réalisée par la commune de Vauvert sur l’aménagement d’un

parc public dit « jardin Grégoire » au cours de l’année 2017 et le bilan établi à l’issue de

cette consultation ;

VU l'arrêt de la Cour d’appel de Nîmes n° 666 du 7 décembre 2017, ordonnant notamment

la restitution par la commune de Vauvert à Monsieur Diégo Reina Grégoire de la parcelle

cadastrée section BS 38, située à Vauvert, lieudit Puech Causen ;

DCL - 30-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc public "jardin Grégoire" et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Vauvert. 4VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Vauvert n° 2018/07/111 du 19

juillet 2018 demandant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour

l’aménagement d’un parc public dit « jardin Grégoire » en vue de l’acquisition, par voie

d’expropriation à défaut d’accord amiable, des terrains nécessaires à la réalisation de ce

projet ;

VU le dossier d’enquête relatif à la déclaration d’utilité publique du projet et le dossier

d’enquête parcellaire constitués conformément aux dispositions du code de l’expropriation

pour cause d'utilité publique ;

VU l'avis rendu le 28 novembre 2018 par le directeur départemental des territoires et de la

mer du Gard, service aménagement territorial sud Gard littoral et mer, joint au dossier

d’enquête publique ;

VU l'avis rendu le 19 novembre 2018 par la direction des déplacements et des transports du

conseil départemental du Gard, joint au dossier d’enquête publique, et les modifications

apportées au dossier d’enquête publique à la suite de cet avis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-01-029-001 du 29 janvier 2019 portant ouverture d’une

enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet

d’aménagement du parc public « jardin Grégoire » et parcellaire préalable à la cessibilité des

propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du

parc public « jardin Grégoire » sur la commune de Vauvert ;

VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête publique a été publié, affiché en

mairie et sur le site du projet, inséré sur le site internet de la préfecture du Gard, ainsi que

dans deux journaux diffusés dans le département du Gard, huit jours au moins avant le début

de l’enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;

VU les dossiers d’enquête mis à la disposition du public en mairie de Vauvert pendant dix-

sept jours consécutifs, soit du lundi 4 au mercredi 20 mars 2019 inclus, ainsi que sur le site

internet de la commune de Vauvert : www.vauvert.com ;

VU les registres déposés pendant toute la durée de l’enquête publique en mairie de Vauvert ;

VU le dossier et les registres assortis du rapport d’enquête et de l’avis du commissaire

enquêteur énonçant ses conclusions motivées et précisant qu’elles sont favorables sans

réserve tant à la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement du pare public

«jardin Grégoire », sur le territoire de la commune de Vauvert, qu’à la cessibilité des

propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation, déposés en préfecture le 16

avril 2019 ;

CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour d’appel de Nîmes n° 666 du 7 décembre 2017

précité est devenu définitif ;

CONSIDERANT que l’enquête publique est close depuis le 20 mars 2019, soit depuis

moins d’un an à la date du présent arrêté ;

DCL - 30-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc public "jardin Grégoire" et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Vauvert. 5CONSIDERANT que le projet d'aménagement du parc public « jardin Grégoire » sur le

territoire de la commune de Vauvert présente un caractère d’utilité publique, du fait,

notamment, qu’il a pour objet la création d’un équipement collectif public géré et entretenu

par la commune, répondant aux besoins de la population, qu’il renforce la qualité urbaine,

architecturale et paysagère de l’entrée sud de l’agglomération et qu’il tend à préserver la

qualité du sous-sol, des milieux et ressources naturels, ainsi que des espaces verts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

ARRETE

ARTICLE ler:

Est déclaré d’utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels que soumis à

enquête publique, le projet d'aménagement du parc public «jardin Grégoire », sur le

territoire de la commune de Vauvert.

ARTICLE 2 :

La commune de Vauvert est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie

d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique, la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet, cadastrée section BS 38, d’une

contenance de 2 ha 76 a 59 ca, code Rivoli B 274, située à Vauvert, lieudit Puech Causen,

propriété de Monsieur Diégo Reiïna-Grégoire, né le 23 avril 1937 à Lorca (Espagne),

retraité, domicilié 150, rue du moulin d’Etienne, 30600 Vauvert, époux de Madame

Joséphine Bernal, figurant dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La procédure d’expropriation de la propriété précitée devra être accomplie dans un délai

maximal de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sauf prorogation de

celui-ci à l’issue de cette période et pour la même durée.

La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de

cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l’éventualité de sa

prorogation. L’expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans ce délai.

ARTICLE 4 :

Le maire de la commune de Vauvert procédera à l’affichage du présent arrêté en mairie

pendant une durée minimale d’un mois à compter de sa publication.

En outre, une copie du présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Gard.

DCL - 30-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc public "jardin Grégoire" et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Vauvert. 6ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d’un recours gracieux auprès du préfet

du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Nîmes, soit :

- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ;

- à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa

notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par

celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6:

Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions

motivées du commissaire enquêteur en s’adressant à la mairie de la commune de Vauvert -

direction des services techniques, 9, rue du Jardinet, à Vauvert. Ces documents sont

également consultables sur le site internet des services de l’État dans le Gard

(www.gard.gouv.fr), rubrique « publications — enquêtes publiques ».

ARTICLE 7:

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Vauvert et le

commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Le préfet,

Pour/lê Préfet, ‘

le secréthire général

Françcis LALANNE:

DCL - 30-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc public "jardin Grégoire" et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Vauvert. 7mon grrèté do cé Jour = | :

pour "-/PÉEE. Plan parcellaire

les énéral extrait du cadastre 2017

échelle : 1/2500

=

. Rue : = : La = :

É: 5

DCL - 30-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc public "jardin Grégoire" et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Vauvert. 8DDFIP du Gard

30-2019-04-19-003

DELSART 2019 04 19 deleg galonnier SIP nimes sup

Délégation de signature donnée en matière de délai de paiement par Mme DELSART, Comptable,

Responsable de la trésorerie d'Aigues Mortes à M. GALONNIER Comptable Responsable du SIP

de Nîmes Sud

DDFIP du Gard - 30-2019-04-19-003 - DELSART 2019 04 19 deleg galonnier SIP nimes sup 9DE = =" Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GARD

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

F

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

LE COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE DE AIGUES MORTES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la

contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

_ fableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après

Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour

délais de paiement | laquelle un délai de paiement

L a peut être accordée

FhGAlenere À. TA INIMES 6 MOIS 10000

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article a sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous

leur autorité dans les mêmes limites.

PS in S

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP du Gard - 30-2019-04-19-003 - DELSART 2019 04 19 deleg galonnier SIP nimes sup 10| mx | Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

A AIGUES MORTES le AK. AL PAR Le comptable,

Le Comptable,#7] fo = e7 /

C DELSART redu LGeñre Pré

qués prés

AT

PE CS

MINISTÈRE DES FINANCES .

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP du Gard - 30-2019-04-19-003 - DELSART 2019 04 19 deleg galonnier SIP nimes sup 11DDTM du Gard

30-2019-04-29-005

Arrêté fixant la composition de la commission locale

d'amélioration de l'habitat du département du Gard

DDTM du Gard - 30-2019-04-29-005 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard 12BE À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Nîmes, le ‘"2Q AVR. 2619

Service Habitat et Construction

Unité financement de l’habitat

Affaire suivie par : Mohamed AMRI

Tél : 04.66.62.62.36

Courriel : mohamed.amri@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat du

département du Gard

Le préfet du Gard

chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 321-10,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat,

Vu la décision du 11 janvier 2010 de la directrice générale de l'Anah portant délégation de

pouvoir aux délégués de l'agence dans les départements,

Vu le décret n°2007-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l'agence

nationale de l'habitat,

Sur proposition de délégué adjoint de l'agence dans le département,

ARRÊTE

Article 1er :

La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat est fixée comme

suit :

_ le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant ;

- en qualité de représentant des propriétaires :

membre titulaire : M. Sébastien NEANT de l'union nationale de la

propriété immobilière (UNPD) ;

membre suppléant : M. Georges SAMMUT de l'union nationale de la

propriété immobilière ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-04-29-005 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard 13_ en qualité de représentant des locataires :

membre titulaire: Mme Elisabeth AIT AMARA de la confédération

générale des locataires (CGL) ;

membre suppléant : M. Lekbir SRIRI de la confédération générale des

locataires (CGL) ;

_ en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du

logement :

membre titulaire : Mme Catherine CALMET de l'agence départementale

d'information sur le logement (ADIL) ;

membre suppléant : M. Yves MAUREL de l'agence départementale

d'information sur le logement (ADIL) ;

_ en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le

domaine social :

membre titulaire : M. Frédéric BERNABE de l'association pour le

logement dans le Gard (ALG ;

membre suppléant : Mme Anne-Lise CHRISTOL de l'association pour le

logement dans le Gard (ALG) ;

membre titulaire : M. Régis BERNHART de l'association habitat et

humanisme (H&H) ;

membre suppléant : M. Jean-Louis REY de l'association habitat et

humanisme (H&H) ;

_ en qualité de représentant des associés collecteurs de l'union d'économie

sociale pour le logement. :

membre titulaire : M. Jean-Marie BRIDIER du groupe action logement ;

membre suppléant : Mme Nathalie CORNETTE du groupe action

logement ;

Article 2 :

Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans à compter de sa date de

publication.

Article 3 :

Le délégué de l'agence dans le département est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

préféf,

Didier LAUGA

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-04-29-005 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard 14DDTM du Gard

30-2019-05-03-003

Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la

déclaration et prorogation du délai d'exécution de

l'opération au titre du code de l'environnement concernant

le projet de Projet de serres photovoltaïques sur la

commune de Nîmes

DDTM du Gard - 30-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration et prorogation du délai d'exécution de l'opération au titre du code de l'environnement concernant le projet de Projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nîmes 15Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le 7 3 M Al 2019

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement Territorial

Sud et Urbanisme

Unité Aménagement Rhône,

Vidourle et Mer

Affaire suivie par : Daniel GUILIANI

Tél.: 04 66 62 66 16

Courriel: daniel. guiliani@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Actant le transfert du bénéfice de la déclaration et prorogation du délai d’exécution de

l’opération au titre du code de l’environnement

concernant le projet de Projet de serres photovoltaïques

sur la commune de NIMES

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’Environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 donnant délégation à M. André

HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;

Vu la décision n° 2019-AH-AG01 du 18 mars 2019 portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral n° 30-2019-03-12-012;

Vu la demande de déclaration au titre du code de l’environnement en date du 20 juin 2016

enregistrée sous le numéro 30-2016-00193 présentée par Madame YANG Marina relative à un

projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nîmes et la décision de non opposition en

date du 21 novembre 2016;

Vu le courrier en date du 25 mars 2019 de SASU FI PROJET 32 demeurant ZAC des Champs

de Lescaze 47310 ROQUEFORT, demandant le transfert à son bénéfice de l’autorisation de

procéder aux opérations prévues dans le cadre de la décision du 21 novembre 2019 autorisant

Madame YANG Marina demeurant au 17 avenue Pierre et Marie Curie 30230

BOUILLARGUES, à procéder à l’aménagement du projet de serres photovoltaïques sur la

commune de Nîmes;

Vu le courrier en date du 11 avril 2019 de SASU FI PROJET 32 demeurant ZAC des Champs

de Lescaze 47310 ROQUEFORT, demandant la prorogation de la durée de validité de

l’autorisation du dossier loi eau n° 30-2016-00193 pour une année supplémentaire en raison

de nombreux retards du fait d’intervenants extérieurs dans le déroulement du planning

initialement prévu;

1/3

DDTM du Gard - 30-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration et prorogation du délai d'exécution de l'opération au titre du code de l'environnement concernant le projet de Projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nîmes 16SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) du GARD;

ARRÊTÉ

Article 1 : Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes accordées à

Madame YANG Marina dans le cadre de la décision du 21 novembre 2016 (déclaration)

l’autorisant à procéder à l’aménagement de serres photovoltaïques sur la commune de Nîmes,

en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est transférée à compter de ce

jour à SASU FI PROJET 32 sis ZAC des Champs de Lescaze 47310 ROQUEFORT qui

devient responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des obligations inhérentes à cette

déclaration (prescriptions du dossier, prescriptions du ou des arrêtés ministériels, prescriptions

particulières liées à l’accord du 21 novembre 2016).

Article 2 : Le délai de 3 ans initialement prévu à compter du 20 juin 2016 pour réaliser le

projet, en application de l’article R. 214-S1 du code de l’environnement, est prolongé d’une

année supplémentaire soit jusqu’au 20 juin 2020.

Article 3 : le reste sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement

dans les conditions suivantes :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à

compter de :

a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de

l’environnement :

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies

au même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue

cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux

seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet

dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés

disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique

"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de NÎMES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la

préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.

2/3

DDTM du Gard - 30-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration et prorogation du délai d'exécution de l'opération au titre du code de l'environnement concernant le projet de Projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nîmes 17Article 6 : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du GARD, Le secrétaire

général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le commandant du

Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’ Agence Française

pour la Biodiversité du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de la

Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Service Aménagement

Territorial et Urbanisme

Kincent BRAQUET

3/3

DDTM du Gard - 30-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration et prorogation du délai d'exécution de l'opération au titre du code de l'environnement concernant le projet de Projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nîmes 18DDTM du Gard - 30-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral actant le transfert du bénéfice de la déclaration et prorogation du délai d'exécution de l'opération au titre du code de l'environnement concernant le projet de Projet de serres photovoltaïques sur la commune de Nîmes 19DDTM du Gard

30-2019-05-03-004

Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept

Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12

rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en

conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du

Vigné rue du Levant sur la commune de Calvisson

DDTM du Gard - 30-2019-05-03-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné rue du Levant sur la commune de Calvisson 20Be er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement Territorial

Sud et Urbanisme

Affaire suivie par : Daniel GUILIANI

Tél. : 04 66 62 66 16

Mél : daniel.guiliani@gard.gouv.fr

ARRETE N°

mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson

12 Rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE

de mettre en conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné

rue du Levant sur la commune de Calvisson

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu le code de l'environnement;

Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée pour la période 2016-2021:

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 donnant délégation à M.

André HORTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;

Vu la décision n° 2019-AH-AG01 du 18 mars 2019 portant subdélégation de signature en

matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral n° 30-2019-03-12-012;

Vu les décisions du 10 juin 2005 dossier n° 2005-05-039 et du 12 février 2007 dossier n°

D06-146 30-2007-00017 autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement

la Communauté de Communes Pays de Sommières à créer la ZA du Vigné et les

aménagements hydrauliques nécessaires pour assurer une gestion des eaux pluviales dans le

respect des prescriptions de l’article L211-1 du code de l’environnement ;

Vu les visites inopinées en date des 15 et 21 novembre 2018 par Daniel GUILIANI, chargé

d'instruction et de contrôle à la DDTM du Gard, concernant les travaux de modification de

la noue et bassin ZA du Vigné rue du Levant à Calvisson;

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DDTM du Gard - 30-2019-05-03-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné rue du Levant sur la commune de Calvisson 21Vu le rapport de manquement en date du 28 novembre 2018 transmis par courrier R/AR au

contrevenant en date du 28 novembre 2018;

Considérant que la commune de Calvisson est dotée d’un PPRi sur le Rhôny approuvé le

17 juillet 2017;

Considérant que lors des visites des 15 et 21 novembre 2018, il a été constaté les faits

suivants : la mise en place en fond de la noue de la rue du Levant en direction du Sud sur

une centaine de mètres de quatre drains de couleur orange posés sur un lit de gravier lui-

même sur un géotextile. Les drains sont en partie recouverts de gravier.

La modification de la berge du bassin de rétention derrière le pôle santé en construction;

Considérant que les recherches concernant l’auteur des faits ont abouties à identifier la

SCCV PS comme responsable de ces travaux ;

Considérant la modification de la noue et de fait les conditions d'écoulement des eaux en

période de pluie par rapport à la situation validée dans le cadre des dossiers de déclaration

n°2005-05-039 et n° D06-146 30-2007-00017 portés par la Communauté de Communes du

Pays de Sommières (CCPS) ;

Considérant que ces modifications auraient dû faire l’objet d’un porter à connaissance au

titre de l’article R214-40 du code de l’environnement avant leur réalisation, ce qui aurait

permis de définir leurs éventuelles incidences sur les conditions d’écoulement des eaux

pluviales et les mesures compensatoires adaptées ;

Considérant qu’il appartient à la SCCV PS de préparer ce porter à connaissance pour le

compte de la CCPS laquelle devra le déposer au Préfet (guichet unique de l’eau —- DDTM du

Gard 89 rue Weber 30907 Nîmes) sous la forme de 3 dossiers en version papier et d’un

dossier numérique;

Considérant que l’analyse de ce porter à connaissance va amener le Préfet à statuer sur le

caractère notable ou substantiel des modifications envisagées par rapport à la situation objet

des déclarations loi sur l’eau sus-visées;

Considérant que les apports de remblais sont interdits en zone d’aléa modéré urbain du

PPRi car ils présentent un risque fort d’aggravation des inondations;

Considérant que ces apports de remblais sont soumis à une procédure au titre de la loi sur

l’eau en application de l’article L214-3 du code de l’environnement;

Considérant la réunion de cadrage en DDTM en date du mercredi 13 février 2019 à l’issue

de laquelle il a été démontré que ces aménagements modifient les conditions d'écoulement

des eaux et qu’ils présentent un risque de colmatage aggravé par la difficulté d’entretien ;

Considérant que le maître d’ouvrage SCCV PS s’est engagé à remettre en état les lieux

sous 15 jours soit au plus tard le 27 février 2019;

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DDTM du Gard - 30-2019-05-03-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné rue du Levant sur la commune de Calvisson 22Considérant qu’à ce jour cette remise en état n’est pas effective;

Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations

ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,

activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de

l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration

requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une

opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de

régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures

conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite

des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la

demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la

demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est

rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :

faire application des dispositions du II de l'article L171-8 et doit ordonner la fermeture ou la

suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou

activités ainsi que la remise en état des lieux;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard :

ARRETE

Article 1er : contrevenant et nature des prescriptions

PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12 Rue Gustave Eiffel

21200 BEAUNE est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de la noue et de la

berge Nord du bassin de rétention ZA du Vigné sur commune de Calvisson.

La mise en conformité consiste

- soit à procéder à l’évacuation intégrale des matériaux apportés, drains et

géotextile, dans la noue et à la remise en état à l’identique de la berge du bassin de

compensation à l’imperméabilisation

- soit à faire déposer par la CCPS un porter à connaissance dans les conditions

définies à l’article R214-40 du code de l’environnement accompagné des mesures

compensatoires et d’une modélisation hydraulique qui démontre les incidences des

modifications envisagées en terme d’aggravation des inondations. À noter que cette seconde

solution n’est pas compatible avec le PPRI approuvé et ne permettra pas de procéder à la

régularisation des remblais en cours de réalisation. Si la régularisation administrative n’est

pas acquise à l’issue de l’instruction du porter à connaissance, le contrevenant devra

procéder à la remise en état de la noue et de la berge du bassin de rétention.

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DDTM du Gard - 30-2019-05-03-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné rue du Levant sur la commune de Calvisson 23Article 2 : délai de mise en œuvre

La mise en conformité devra être effective au plus tard 3 mois après la signature du

présent arrêté.

Article 3 : Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent

arrêté, le contrevenant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-

8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende

administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et

suivants du même code.

Article d :

Le présent arrêté est notifié à PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction

de Calvisson 12 Rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE et à la CCPS Parc d'activités de

l'Arnède - 55 rue des Epaulettes BP 52027 - 30252 Sommières Cedex.

En vue de l'information des tiers :

+ _il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département

du Gard ; une copie en sera déposée en mairie de Calvisson et à la CCPS, et pourra y

être consultée ;

+ un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.

Article 5 :

En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du

code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal

Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1

et 5 du CJA :

+ par la commune représentée par son Maire en exercice ou le propriétaire dans

un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou

leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à

l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu’ils démontrent leur

intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette

décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique

"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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DDTM du Gard - 30-2019-05-03-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné rue du Levant sur la commune de Calvisson 24Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de

Calvisson, le Président de la CCPS, le directeur départemental des territoires et de la mer du

Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service

départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef du service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Nîmes, le 3 MAI 2919

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Service Aménagement

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DDTM du Gard - 30-2019-05-03-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné rue du Levant sur la commune de Calvisson 25DDTM du Gard - 30-2019-05-03-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure PS Concept Opérateur Santé SCCV PS Construction de Calvisson 12 rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE de mettre en conformité la noue et la berge Nord du bassin de la ZA du Vigné rue du Levant sur la commune de Calvisson 26Préfecture du Gard

30-2019-04-30-006

AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION

CONTROLE PLUS DE 1000 HABITANTS

Préfecture du Gard - 30-2019-04-30-006 - AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE PLUS DE 1000 HABITANTS 277

La) L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction de la Citoyenneté et la Légalité Nîmes, le 3 ff AÿA, AE

Bureau des Élections et de la Réglementation RE Es

Générale Arrêté n

modifiant l'arrêté n° 30-2019-04-16-002 du 16 avril Réf. : DCL/BERG Le ne Affaire suivie par : Mickaël

Ruegger 2019, portant création et nomination des

Æ 04663641 82 membres des commissions de contrôle chargées 04 66 36 41 76 , i /

Mël : pref:sii-des-clus(Ggurd gour, de la régularité des listes électorales des

communes de 1000 habitants et plus pour le

département du GARD

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment les article L.19 et R.7 à R.11,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes

électorales,

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des

modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1% septembre 2018 et le 31

décembre 2019,

Vu les propositions des maires des communes concernées,

Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du

département du Gard,

Vu l'arrêté n° 30-2019-01-10-001 du 10 janvier 2019 modifié, portant création et nomination

des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des

communes de 1000 habitants et plus pour le département du GARD,

Considérant la modification intervenue dans la commune de Saint Victor La Coste et la

nécessité d’actualiser les membres de la commission de contrôle.

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1°: L’annexe de l'arrêté n° 30-2019-04-16-002 du 16 avril 2019, portant création et

nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales des communes de 1000 habitants et plus pour le département du GARD, est

modifiée comme suit pour la commune de Saint Victor La Coste.

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.eouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-04-30-006 - AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE PLUS DE 1000 HABITANTS 281% Conseiller Municipal 2ème Conseiller Municipal 3ème Conseiller Municipal 4ème Conseiller Municipal 5ème Conseiller Municipal | COMMUNES

M. Olivier RINALDI Mme Cristine ARNAUD M. BOIX Eric Mme Monique

DUMONTEAUX-BRUNEL

Mme Anne-Marie PANIER | SAINT-VICTOR-LA-COSTE

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du GARD,

Le maire de la commune de Saint Victor La Coste,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet,

le Préfet,

W Vie

Préfecture du Gard - 30-2019-04-30-006 - AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE PLUS DE 1000 HABITANTS 29Préfecture du Gard

30-2019-04-30-005

AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE

MOINS DE 1000 HABITANTS

Préfecture du Gard - 30-2019-04-30-005 - AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE MOINS DE 1000 HABITANTS 30?

| el L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction de la Citoyenneté et la Légalité Nîmes, le

Bureau des Élections et de la Réglementation kan à Générale Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 30-2019-04-16-004 du 16 avril Réf. : DCL/BERG re _ 2019, portant création et nomination des Affaire suivie par : Mickaël Ruegger

Æ 0466 36 41 82 membres des commissions de contrôle chargées 04 66 36 41 76 ’ à LE 2

si: profanht-drshadtiend ut de la régularité des listes électorales des

communes de moins de 1000 habitants pour le

département du GARD

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral, notamment les article L.19 et R.7 à R.Ï1,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes

électorales,

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des

modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1* septembre 2018 et le 31

décembre 2019,

Vu les propositions des maires des communes concernées,

Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du

département du Gard,

Vu l'arrêté n° 30-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 modifié, portant création et nomination

des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des

communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD,

Considérant les modifications intervenues dans les communes de Codolet et Saint Martial et

la nécessité d’actualiser les membres de la commission de contrôle.

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1* : L’annexe de l'arrêté n° 30-2019-04-16-004 du 16 avril 2019, portant création et

nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales des communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD, est

modifiée comme suit pour la commune de Codolet et celle de Saint-Martial.

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2019-04-30-005 - AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE MOINS DE 1000 HABITANTS 31délégués de l’administration délégués TGI conseiller municipal COMMUNE

M. Denis BROCHE Mme Marie-France RAOUX M. Michel TRIOLA CODOLET

M. Claude ITIER Mme Fanny LEONARD M. Yannick GOTTIGNY SAINT

MARTIAL

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du GARD),

Les maires des communes de Codolet et Saint Martial,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Préfecture du Gard - 30-2019-04-30-005 - AP MODIFICATIF MAI 19 COMMISSION CONTROLE MOINS DE 1000 HABITANTS 32Prefecture du Gard

30-2019-05-03-005

CABINET DU PREFET

Arrêté 2019-05-0033 du 3 mai 2019 donnant délégation pour l'inspection des terrains de camping

Prefecture du Gard - 30-2019-05-03-005 - CABINET DU PREFET 33Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté n° 2019-05-0033 du 3 mai 2019

donnant délégation en vue d'assurer les inspections

des terrains de camping et de stationnement des caravanes

Le Préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L 443-2, R 443-9, L 461-1 et R443-12 ;

Vu le Code de l'environnement notamment l'article R 125-10 ;

Vu le Code du tourisme notamment l'article D 331-7 ;

Vu le Code forestier ;

Vu l'arrêté interministériel du 06 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité ;

Vu l'arrêté interministériel du 09 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;

Vu l’arrêté n° 2015049-0002 du 18 février 2015 donnant délégation en vue d'assurer les inspections des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

Vu la circulaire interministérielle du 06 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 novembre 1997 concernant l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;

A R R Ê T E

Article 1 : Le préfet du Gard délègue l'inspection des terrains de camping soumis à des prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants, situés dans une commune dont l'urbanisme relève de sa compétence et dans une zone à risque naturel ou technologique, aux agents ci- dessous :

Pour la préfecture de Nîmes :

 Thierry DOUSSET, directeur de cabinet du préfet du gard

 Patrick BELLET, directeur des sécurités

 Christophe PERRIN, chef du SIDPC

 Nesrin YILMAZ, adjointe au chef du SIDPC

 Pascal DEMARLE, adjoint au chef du SIDPC

 Lauriane DIEBOLD, agent SIDPC

 Christine CHABERT, agent SIDPC

Pour la sous-préfecture d'Alès :

 Jean RAMPON, sous-préfet

 Isabelle BLANCHOU, secrétaire générale

Prefecture du Gard - 30-2019-05-03-005 - CABINET DU PREFET 34 Bruno AMAT, chef de pôle risque

 Florence PAUL, chef pôle relation usagers

 Corine ROUSSEL, agent cabinet

Pour la sous-préfecture du Vigan :

 Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan

 Véronique BOISSON, agent de la sous-préfecture

 Françoise CHENE, agent de la sous-préfecture

Pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard :

 Lt col Jean-Louis BAILLY

 Cdt Jean-Pierre PASUTI

 Lt Alex PIETTE

Article 2 : Lors des inspections des campings situées dans leur zone de compétence, et sur demande motivée de l'un des agents mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse désigneront un de leur personnel pour participer aux inspections.

Article 3 : L’arrêté n° 2015049-0002 du 18 février 2015 donnant délégation en vue d'assurer les inspections des terrains de camping et de stationnement des caravanes est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le Préfet

SIGNE

Thierry DOUSSET

Directeur de Cabinet

Prefecture du Gard - 30-2019-05-03-005 - CABINET DU PREFET 35Sous-préfecture d'Ales

30-2019-05-24-001

arrêté 19-04-41 PFM NIMES

renouvellement habilitation 6 ans - pompes funèbres méditerranéennes - NIMES

Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-05-24-001 - arrêté 19-04-41 PFM NIMES 36EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Sous Préfecture d’Alès Alès, le 24 avril 2019 Pôle des relations avec les usagers (PRU)

Service départemental du funéraire

pref-funeraire(@gard.gouv.fr

Arrêté n° 19-04-41

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans

Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et

suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à

M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'AlÈs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-109-0003 du 19 avril 2013, portant habilitation dans le domaine

funéraire sous le n° 13-30-406 à la Sarl Pompes Funèbres Méditerranéennes, sise 70, rue des Goélands

à Nîmes (30) pour son établissement à l’enseigne « Etablissement Thome » ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 21 février 2019

par M. Nicolas Thome, gérant de la société sus-nommée ;

Vu l'attestation et l’habilitation funéraire du sous-traitant qui fournit des prestations funéraires à la

société Sarl Pompes Funèbres Méditerranéennes pour l’établissement sus-mentionné ;

Considérant que l’habilitation n° 13-30-406 est arrivée à expiration ;

Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la réglementation en

vigueur ;

sur proposition du sous-préfet d’Alès ;

ARRÊTE

Article 1° : la Sarl Pompes Funèbres Méditerranéennes, sise 70, rue des Goélands à Nîmes (30) pour

son établissement à l’enseigne « Etablissement Thome », gérée par M. Nicolas Thome, est

habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires

suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE: 04.66.86.20.26.

SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr

Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-05-24-001 - arrêté 19-04-41 PFM NIMES 37Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, confier les

prestations funéraires suivantes :

- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

à l’entreprise « SFG (Services Funéraires Girard) » sise à Alès (30), habilitée sous le

n° 14-30-421.

Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du

véhicule immatriculé sous le n° AR-902-CZ.

Article 4 : Le numéro d’habilitation est : 13-30-406.

Article 5 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 6 ans, jusqu’au :

19/04/2025.

Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités

pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités

territoriales.

Article 7 : Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est

notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du

Gard.

Le sous-préfet,

Jeàh RAMPON

N° d'insertion au RAA :

CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE: 04.66.86.20.26.

SITE INTERNET: http://www. gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr

Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-05-24-001 - arrêté 19-04-41 PFM NIMES 38