Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 03
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2019 19
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 08
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 10 recueil 30 2019 16
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 03
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 11 recueil 30 2019 18
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 10 recueil 30 2019 17
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 05 recueil 30 2019 08
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 15
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-033
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2019 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2019-02-13-001 - 20190212 ART Habilitation GOEPFERT Romain (2 pages) Page 4
30-2019-02-11-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 7
DDCS du Gard
30-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme
de la Ville et du CCAS de Nîmes (3 pages) Page 10
30-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme
des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard (3 pages) Page 14
DDFIP du Gard
30-2019-02-01-008 - DITGEN 2019 02 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST (3
pages) Page 18
30-2019-02-01-010 - MERLE 2019 02 01 délég cont grac SIP NIMES OUEST (3 pages) Page 22
30-2019-02-01-009 - PALISSE 2019 02 01 deleg cont grac SIE BAGNOLS (4 pages) Page 26
DDTM du Gard
30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit
sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de
Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues (9 pages) Page 31
30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une
enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement révisé au bénéfice de l’aérodrome de Nîmes - Garons (LFTW) dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Gard (7 pages) Page 41
30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L.
181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de
Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze (11 pages) Page 49
30-2019-02-08-004 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le
projet de lycée sur la commune de Sommières et modification de la RD22 (2 pages) Page 61
30-2019-02-08-007 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant la
création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH sur la commune de
REMOULINS. (2 pages) Page 64
30-2019-02-08-008 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement et de la
déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
concernant le projet de sécurisation du barrage du Planas sur la commune de PUJAUT (2
pages) Page 67
30-2019-02-08-006 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement et de la
déclaration d’intérêt général au titre de l’article l.211-7 du code de l’environnement
concernant les travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" sur la commune de
RODILHAN (2 pages) Page 70
2 30-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le haut Vidourle" à Quissac (4
pages) Page 73
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-01-08-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme GARGALLO Benjamin situé à Les Salles du Gardon (2 pages) Page 78
Préfecture du Gard
30-2019-02-11-002 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric
OLENINE - Chef cuisinier dans l'établissement "Le Baragnas" sis à ST SIFFRET (30700)
(2 pages) Page 81
30-2019-02-12-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 84
30-2019-02-11-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage. Annule et remplace l'arrêté n°30-2018-12-13-001 (4
pages) Page 86
30-2019-02-07-009 - Arrêté recomposition CHSCT préfecture 07 02 2019 (2 pages) Page 91
Sous-préfecture d'Ales
30-2019-02-05-004 - arrêté 19-02-09 FUNECAP SUD EST SALA (2 pages) Page 94
30-2019-02-07-010 - arrêté 19-02-11 FUNECAP SUD EST (2 pages) Page 97
30-2019-02-11-006 - Arrêté du 11 02 19 portant création du SIVU des ruisseaux couverts
pour l'activité minière en Cévennes (4 pages) Page 100
30-2019-02-11-005 - arrêté refus habilitation PF ELAMEN Occitanie (2 pages) Page 105
3 D.D.P.P. du Gard
30-2019-02-13-001
20190212 ART Habilitation GOEPFERT Romain
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur GOEPFERT
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-13-001 - 20190212 ART Habilitation GOEPFERT Romain 4 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Romain GOEPFERT
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par monsieur Romain GOEPFERT né le 02/08/1993, numéro d'ordre 29311, domicilié professionnellement à Clinique vétérinaire du Gardon – 75 avenue Geoffroy Perret – 30210 REMOULINS ;
Considérant que monsieur Romain GOEPFERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur Romain GOEPFERT.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-13-001 - 20190212 ART Habilitation GOEPFERT Romain 5 Article 3
Monsieur Romain GOEPFERT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Romain GOEPFERT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NIMES, le 12 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
de la protection des populations,
La cheffe du service santé et protection
animales et de l’environnement,
Florence SMYEJ
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-13-001 - 20190212 ART Habilitation GOEPFERT Romain 6 D.D.P.P. du Gard
30-2019-02-11-001
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur DENIZET
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-11-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 7 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Yann DENIZET
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par monsieur Yann DENIZET né le 7 février 1984, numéro d'Ordre 24117, domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire SCP MOLKO-LERIVEREND – rue Victor Hugo – 30430 BARJAC ;
Considérant que monsieur Yann DENIZET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur Yann DENIZET, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire SCP MOLKO-LERIVEREND - Rue Victor Hugo -30430 BARJAC.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie et les ruminants et s'étend aux départements de l'Ardèche et de la Lozère .
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-11-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 8 Article 3
Monsieur Yann DENIZET, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Yann DENIZET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NIMES, le 11 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
la protection des populations,
La Cheffe de service santé et protection
animales et de l'environnement,
Florence SMYEJ
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-02-11-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 9 DDCS du Gard
30-2019-02-05-002
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
de réforme de la Ville et du CCAS de Nîmes
DDCS du Gard - 30-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme de la Ville et du CCAS de Nîmes 10 D FE Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 05 FEV. 2019
Direction départementale
de Ia cohésion sociale
ARRETE n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la ville et du CCAS de Nîmes
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2017-06-08-003 du 08/06/2017 portant composition du comité
médical départemental pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-03-12-004 du 12/03/2018 portant composition de la
commission de réforme des agents de la ville et du CCAS de Nîmes,
Vu le courriel du 21/01/2019 émanant des services de la ville de Nîmes mentionnant les
nouveaux représentants du personnel désignés pour siéger en commission de réforme
suite aux élections professionnelles de décembre 2018 :
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme de la Ville et du CCAS de Nîmes 11 Vu le courriel du 22/01/2019 émanant des services de la ville de Nîmes communiquant le
nouveau collège des élus désignés pour siéger en commission de réforme ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
ARRETE
Article 1° : Le précédent arrêté de composition devient caduc à compter de ce jour.
Article 2 : La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes.
Article 3 : La présente commission est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires : Monsieur le Docteur Thierry LABORDE
SSR L’Egregore — 231, chemin du Sémaphore
30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Vincent PRANGERE
61, rue des Tilleuls
30900 NIMES
Suppléants : Madame le Docteur Vanessa MENAGER
3, place du Château
30820 CAVEIRAC
Monsieur le Docteur Philippe PUJOLAS
13 b, rue des Anciens Combattants
30470 ATMARGUES
Représentants de l’administration
Titulaires Suppléants
Mme BOISSIERE Monique M. FLANDIN Richard
M. PASTOR Frédéric M. GOURDEL Pascal
M. CHAZE Antony
Mme DE GIRARDI Claude
Représentants du personnel pour la catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme DOS SANTOS Maria M. ARSAC Jean-François
Mme BOURGUET Sabine
Mme COMTE-DUBOIS Mireille M. MACALUSO Patrick
Mme MISTRAL Laurence
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21 ‘th EALLANSHIVEE
DDCS du Gard - 30-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme de la Ville et du CCAS de Nîmes 12 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Représentants du personnel pour la catégorie B
Titulaires Suppléants
M. LIVERNOIS Cyril Mme MARSON Isabelle
Mme CARRET Lise
M. ALLEGRE Christophe M. BRILLIET Nicolas
M. BRUNEL Frédéric
Représentants du personnel pour la catégorie C
Titulaires Suppléants
M. BONFILS Fabien Mme MORIO Céline
Mme ALACCHI Sylvie
Mme MINEL Bernadette Mme NAUDIN Camille
M. CHEVALIER David
Les mandats des représentants de l’administration et des représentants du
personnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d’appartenir aux commissions et
conseils au titre desquels ils sont désignés. Ces mandats sont prolongés jusqu’à ce
qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de
réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant
devient automatiquement titulaire.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification.
Le préfet,
Didier LAUGA
Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 -- 30972 NIMES cedex 9
Tel : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe)- Fax : 04 30 08 6121 hier san. een
DDCS du Gard - 30-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme de la Ville et du CCAS de Nîmes 13 DDCS du Gard
30-2019-02-05-003
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans
le Gard
DDCS du Gard - 30-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard 14 Direction départementale
|
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 5 FEV. 2019
de la cohésion sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la région Occitanie exerçant leurs fonctions dans le Gard,
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 113, modifiant l’article 23 de la loi précitée
le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
l’arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
l’arrêté préfectoral n°30-2017-06-08-003 du 08/06/2017 portant composition du comité
médical départemental pour la période du 01/06/2017 au 31/05/2020,
l’arrêté préfectoral n°30-2017-06-29-004 du 29/06/2017 portant composition de la
commission de réforme du Gard pour les agents de la région Occitanie,
le courriel en date du 21/01/2019 des services de la Région Occitanie transmettant la liste
des nouveaux représentants du personnel suite aux élections professionnelles de décembre
2018,
DDCS du Gard - 30-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard 15 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
ARRETE
Article 1° : Le précédent arrêté de composition devient caduc à compter de ce jour.
Article 2 : La commission départementale de réforme est placée sous la présidence du préfet
ou de son représentant qui dirige les délibérations maïs ne participe pas aux votes.
Article 3 : La présente commission est composée comme suit :
Médecins généralistes membres du comité médical départemental
Titulaires : Monsieur le Docteur Vincent PRANGERE
61, rue des Tilleuls — 30900 NIMES
Monsieur le Docteur Thierry LABORDE
SSR l’Egregore
Chemin du Sémaphore — 30820 CAVEIRAC
Suppléants : Monsieur le Docteur Philippe PUJOLAS
13b, rue des Anciens Combattants
30470 AIMARGUES
Madame le Docteur Vanessa MENAGER
3, place du Château — 30820 CAVEIRAC
Représentants de l’administration
Membres titulaires
Mme BONS Françoise
Mme NOVARETTI Monique
Membres suppléants
Mme FRONTANAU Nelly
M. GIBELIN Jean-Luc
Mme EYSERRIC Catherine
M. DENAT Jean
Représentants des personnels de catégorie A
Membres titulaires
M. AUZENDE Patrick
Mme LUGAZ Marie-Agnès
Membres suppléants
Mme CHAUBET Annabelle
M. CARBONELL Richard
Mme MARCHAL-VICTORION Sophie
M. VILLEPREUX Jérôme
Représentants des personnels de catégorie B
Membres titulaires
Mrmne MOUTOU Amandine
M. VANDEN-BORRE François
Membres suppléants
M. ERAMBERT Didier
Mme CASTAN Annick
M. KERIGNARD Marc
M. GRANGEMARD Philippe
DDCS du Gard - 30-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard 16 Représentants des personnels de catégorie C
Membres titulaires Membres suppléants
Mme ETIENNE Claudine M. RODRIGUEZ-TAO Thierry
M. CARBONNEL Bernard
M. BADER Nordine Mme MOHAMMED-MAT ALLAH Sarah
M. LUTZ Jean-Sébastien
Article 4 : Les mandats des représentants de l’administration et ceux des représentants du
personnel prennent fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux commissions et conseils
au titre desquels ils ont été désignés. Leur mandat est toutefois prolongé jusqu’à ce
qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de
réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant
devient automatiquement titulaire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la
cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification.
Fait à Nîmes, le 05 FEV. 2019
Le préfet,
Didier LAUGA
DDCS du Gard - 30-2019-02-05-003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents de la région Occitanie exerçant dans le Gard 17 DDFIP du Gard
30-2019-02-01-008
DITGEN 2019 02 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES
EST
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal par M. DITGEN,
comptable, responsable du SIE de Nîmes Est à ses agents.
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-008 - DITGEN 2019 02 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST 18 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOT DES ENTREPRISES DE NIMES EST
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NIMES EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrète :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sout-Avone COMBE-OUNKHAM et M. Rodoiphe DUBOUIS,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
NIMES EST à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande et sur les restitutions pour le CICE dans la limite de 100 000 €.
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-008 - DITGEN 2019 02 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST 19 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à Mme Sout-Avone COMBE-OUNKHAM et M. Rodolphe DUBOUIS,
inspecteurs des Finances publiques.
2°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques et contrôleurs principaux des finances
publiques désignés ci-après :
SACHES l Florence | DEBONO Michel
VAUX Claude CALMEN Patrick
LEOTARD Robert
FAVARD Sandy RANOLERRS
LACAY Amale
CHARPY Fabrice __ MEILAC nt ae
BOUCHITE Annelle VOGAREDE enel
3°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
FERNANDEZ Marie-Thérèse
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-008 - DITGEN 2019 02 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST 20 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard...
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour | des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
COMBE-OUNKHAM Sout- | Inspecteur 10 000 € 12 mois 100 000 € Avone
DUBOUIS Rodolphe Inspecteur 10 000 € 12 mois 100 000 €
GACHES Florence Contrôleur principal 7 000 € 6 mois a 7 000 € |
DEBONO Michel {|contrôleur 7 000 € 6 mois 7 000 €
LAVAUX Claude Contrôleur principal 7 000 € | 12 mois 100 000 €
CALMEN Patrick contrôleur a 7 000 € 12 mois 100 000 €
LEOTARD Robert Contrôleur principal 7 000 € 6 mois 7 000 €
BUISSOT Stephanie contrôleur 7 000 € 6 mois 7 000 €
FAVARD Sandy contrôleur 7000€ | 6 mois 7 000 €
GRANOLLERAS Roland | contrôleur 7 000 € 6 mois 7 000 € _ A CAV Anae A où Soi où €
CHARPY Fabrice Contrôleur principal 7 000 € | Gmois 7 000 €
MEILAC François Contrôleur principal 7 000 € 6 mois rl 000 €
RICHER Anne Contrôleur principal 7000€ |. 6 mois 7 000 €
BOUCHITE Annelle contrôleur de 7 000 € 6 mois 7 000 € : NOGAREDE Laure contrôleur 7 000 € 6 mois 7 000 € FERNANDEZ Marie-Thérèse |Agent administratif 2 000 € 6 mois 2 000 € principal
Article 4
A Nîmes, le 1° février 2019
Le comptable
Responsable du service des impôts des entreprises
de NIMES EST
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-008 - DITGEN 2019 02 01 DELEG CONT GRAC SIE NIMES EST 21 DDFIP du Gard
30-2019-02-01-010
MERLE 2019 02 01 délég cont grac SIP NIMES OUEST
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. MERLE,
comptable responsable du SIP DE NIMES OUEST à ses agents
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-010 - MERLE 2019 02 01 délég cont grac SIP NIMES OUEST 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Denise Le POTIER, à Madame Tatiana SIMON et à M.
Johan EORENZO MACIAS, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impêts des particuliers de Nîmes Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
| Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-010 - MERLE 2019 02 01 délég cont grac SIP NIMES OUEST 23 Nom et prénom des agents
Limite Limite
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
grade des décisions des décisions gracieuses contentieuses
Rachel FAURE Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €
Simone TAILHADES Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €
Angélique FLAUX Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Fatima BEN AKKA Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Nicolas BROUTIN Contrôleur 1 000 € 7 O00 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Catherine GROSJEAN Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Christine THLOEY Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Rachel BASTIDE Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Véronique OLLIVIER Contrôleur 7 000 € 7 000 €
PatricKTEXIER Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Soufia KORKBANE Agent 2 000€ 1 000€
Lisa PERRUSSEL Agent 2 000€ 1 000€
Philippe DUPUY Agent 2 000€ 1 000€
Sonia ABBOU Agent 2 000€ 1 000€
Amelle MEZIANE Agent 2 000€ 1 000€
Olivier BREDIN Agent 2 000€ 1 000€
Estelle ROUVIER Agent 2 000€ 1 000€
Audrey MAYNARD Agent 2 000€ 1 000€
Anne Sophie RAOUX Agent 2 000€ 1 000€
Aicha ABHILIL Agent 2 000€ 1 000€
Marie DUFRESNE Agent 2 000€ 1 OO0E
Yves GRASSETIE Agent 2 000€ 1 000€
Ndery SEYE Agent 1 000€ 500€
Anne Sophie BRANCHES Agent 1 000€ 500€
Amid ACHOUR Agent 1 000€ 500€
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-010 - MERLE 2019 02 01 délég cont grac SIP NIMES OUEST 24 Limite Durée maximale Somme maxime
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de délaide paiement gracieuses paiement peut être accordé
Johan LORENZO MACIAS Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Denise LE POTIER Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Gilberte CRASSOUS Fun 3 000 € 12 mois 30 000 €
Philippe CHAMBON Contréeur 3 000 € 12 mois 30 000 € rincipal
Thierry OLIVE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Sophie FUQUET Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Rachel BASTIDE Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
Fatima BEN AKKA Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
Véronique OLEIVIER Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
Sevérine MAYNARD Agent 1 000 10 mois 10 000€
Ndéry SEYE Agent 500 6 mois 5 000€
Anne Sophie BRANCHES Agent 500 6 mois 5 000€
Amid ACHOUR Agent 500 6 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Nîmes, le 1er février 2019
Louis MERLE
Chef de service comptable
Responsable du SIP de Nîmes-Ouest
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-010 - MERLE 2019 02 01 délég cont grac SIP NIMES OUEST 25 DDFIP du Gard
30-2019-02-01-009
PALISSE 2019 02 01 deleg cont grac SIE BAGNOLS
Délégation de signature donnée en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. PALISSE,
comptable responsable du SIE de Bagnols sur Cèze à ses agents
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-009 - PALISSE 2019 02 01 deleg cont grac SIE BAGNOLS 26 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BAGNOLS SUR CEZE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne ANGUENOT et Madame Marie-José VIGNAU
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 € par
demande et pour les demandes de remboursement de CICE dans la limite de 100 000 €
5°)les documents nécessaires à f’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-009 - PALISSE 2019 02 01 deleg cont grac SIE BAGNOLS 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € à Madame Corinne ANGUENOT et Madame Marie-José VIGNAU,
inspectrices des finances publiques,
2°) dans la limite de 7 000 € aux contrôleurs des finances publiques et contrôleurs principaux des finances
publiques désignés ci après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALEX Joël CONSTANT Magali PORTES Solange
ALLEGRE Caroline LEFEVRE Jean-Marc DUFFOUR Christine
DUQUESNE Franck PEREZ Marie LEFAIT Aurélie
FLEURANT Valéry TABAREAU Héléna VINCENT Thierry
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci après :
nom prénom nom prénom
GRUMIC Sacha LESTERLE Magali
LATHUILIERE Hélène LOUPIAS Florence
PETIT Pascale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci après :
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-009 - PALISSE 2019 02 01 deleg cont grac SIE BAGNOLS 28 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses décisions, des délais laquelle un délai
gracieus de paiement de paiement
es peut être
accordé
ANGUENOT Corinne inspectrice 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
VIGNAU Marie-José inspectrice 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
ALLEGRE Caroline | contrôleuse principale 7000 € 7000 € 6 mois 7 000 €
LEFEVRE Jean Marc contrôleur 7000 € 7000 € 6 mois 7 000 €
LEFAIT Aurélie contrôleuse 7 000 € 7 000 € 6 mois 7 000 €
FLEURANT Valéry contrôleur 7000 € 7 000 € 6 mois 7 000 €
CONSTANT Magali | contrôleuse principale 7 000 € 7 000 € 6 mois 7 000 €
ALEX Joël contrôleur 7 000 € 7000 € 6 mois 7 000 €
DUQUESNE Franck contrôleur 7000 € 7 000 € 6 mois 7 000 €
PEREZ Marie contrôleuse 7 000 € 7 000 € 6 mois 7 000 €
TABAREAU Héléna contrôleuse 7000 € 7000 € 6 mois 7000 €
PORTES Solange contrôleuse principale 7000 € 7000 € 6 mois 7 000 €
VINCENT Thierry contrôleur 7000 € 7000 € 6 mois 7000 €
DUFFOUR christine contrôleuse 7000 € 7 000 € 6 mois 7000 €
LESTERLE Magali agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
À BAGNOLS SUR CEZE, le 01 février 2019
Le comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises
de BAGNOLS SUR CEZE
au
os
nait
Patrick PALISSE
DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-009 - PALISSE 2019 02 01 deleg cont grac SIE BAGNOLS 29 DDFIP du Gard - 30-2019-02-01-009 - PALISSE 2019 02 01 deleg cont grac SIE BAGNOLS 30 DDTM du Gard
30-2019-02-08-009
Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit
sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la
Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre
les Fumades, Montclus, et Goudargues
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 31 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Aurore DRUELLES
Tel : 04 66 62.64.66
Couriel : aurore.druelles@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 30-20190208-009
déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code rural et notamment L.151-36 à 151-40,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que les articles L 214-1 à L 214-6, L.215-15 à 18, R.214-32 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 et R.435-55 à R.435-39 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône- Méditerannée pour la période 2016 – 2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Gard n°2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
1/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 32 Vu la décision n°2018-AH-AG-04 du 2 novembre 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n°2018- 30-10-29-003 du 29 octobre 2018 ;
Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (ABCèze), sis 95 chemin de la carrière, représenté par Mr Jacky Valy, en vue d’obtenir la DIG et la déclarant au titre de la loi sur l’eau l’opération de restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues et réceptionnée en date du 30 août 2018,
Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze en date du 13 mars 2018,
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et enregistrée sous le numéro n° 30- 2018-00299,
Vu l'étude d'incidence environnementale ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt général ;
Vu les courriers du 14/11/2018 sollicitant des associations agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques concernées pour exercer gratuitement le droit de pêche sur les parcelles concernées ;
Vu l’avis de l’AAPPMA de Goudargues « fario club du Val de Ceze » en date du 17/12/2018,
Vu l’avis de l’AAPPMA de Pont Saint Esprit « Les amis de la Cèze » en date du 08/01/2018,
Vu l’absence de réponse de l’AAPPMA « Ales en Cevennes »,
Vu le courrier en date du 09/01/2018, envoyé au pétitionnaire, pour observation sur le projet d’arrêté au titre de la procédure contradictoire,
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que le projet faisant l’objet de la demande est soumise à Déclaration d’Intérêt Générale (DIG) au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
CONSIDERANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des cours d’eau, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d’eau,
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement (8°),
CONSIDERANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique,
CONSIDERANT que la finalité du projet réside dans l’amélioration du fonctionnement hydromorphologique de la Cèze et répond donc pleinement aux objectifs du SDAGE et aux dispositions mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
CONSIDERANT que le projet contribue à répondre au maintien du bon état écologique fixés par
2/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 33 le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021, sur les masses d’eau concernées (FRDR395, FRDR397 et FRDR 10882) ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans le périmètre du site Natura 2000 « hautes vallées de la Cèze et du Luech » (FR9101364) et dans le site Natura 2000 « la Cèze et ses gorges » (FR9101399) et qu’il n’est pas de nature à engendrer des incidences dommageables significatives sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la préfecture du Gard ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (ABCèze), représenté par son Président, est bénéficiaire de la présentre autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour l’opération de restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac- Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues tient lieu :
• de déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
• déclaration loi sur l’eau au titre de l’article L.214-1 à 6 du code de l’environnement ;
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet prévoit des travaux sur 5 sites :
- site du pont de Robiac sur la Cèze en amont de Saint Ambroix;
- site de la traversée d’Auzon à Allègre les Fumades sur l’ Auzonnet, affluent de la Cèze ; - site de Montclus au droit de la confluence entre la Cèze et le bouldouyre ; - site de la verse de Bernas en aval du village de Montclus ;
- site de Goudargues, appelé le méandre de la Cèze.
Les travaux et ouvrages concernés par le présent arrêté relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
3/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 34 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayère (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
Article 4 : Parcelles concernées :
Sites Communes Sections Parcelles
n°1: Pont de Robiac Robiac -Rochessadoule AC 497, 503, 1193
n°2: Traversée d’Auzon Allègre les Fumades A
D
1036,1037,1431,1423,1422
40
n°3: Montclus (confluence
Ceze/bouldouyre)
Montclus AN 117
n°4 : verse de Bernas Montclus AN 22, 23, 78
n°5 : Goudargues Goudargues B 479,480,275,276,277
Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
4/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 35 - Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
- Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Exercice gratuit du droit de pêche :
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, dans la mesure où l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les fédérations des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour les cours d’eau listés ci-dessous.
Le droit de pêche est exercé pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux, selon les conditions décrites dans le tableau ci-après.
Sites Communes Sections Parcelles Bénéficiaire du droit de pêche
n°1: Pont de
Robiac
Robiac
-Rochessadoule
AC 497, 503, 1193 AAPPMA de Bessèges
« les amis de la Cèze »
n°2: Traversée
d’Auzon
Allègre les
Fumades
A
D
1036,1037,1431,1423,1422
40
FDPPMA du Gard
n°3: Montclus
(confluence
Ceze/bouldouyre)
Montclus AN 117 AAPPMA Goudargues « Fario Club du Val de
Ceze »
n°4 : verse de
Bernas
Montclus AN 22, 23, 78 AAPPMA Goudargues « Fario Club du Val de
Ceze »
n°5 : Goudargues Goudargues B 479,480,275,276,277 AAPPMA Goudargues « Fario Club du Val de
Ceze »
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conservera le droit de pêche pour lui-même, pour ses ascendants et descendants.
Article 7 : Prescriptions relatives à la phase travaux
Au moins un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire organise une réunion sur le site en présence d’un représentant des entreprises attributaires du marché de travaux, de la DDTM, et le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité. Cette réunion a pour objet de
5/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 36 présenter : le calendrier prévisionnel, le déroulement précis du chantier, les plans de circulation des engins, les zones de stockage temporaire des matériaux, les moyens de surveillance et les mesures de protection du milieu naturel mises en œuvre. Un compte rendu de réunion détaillant les mesures d’évitement et de réduction en phase chantier est établi par le pétitionnaire.
D’une manière générale, toutes les mesures visant à éviter et réduire les impacts sur le milieu naturel devront être mises en place afin de garantir la préservation des enjeux naturels en présence.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus généralement des espèces animales et végétales en présence (inféodés ou non aux milieux humides).
En particulier :
• Le phasage des travaux et l’organisation du chantier, dont les accès, sont en tout point conformes au dossier de demande.
• Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la désignation des sites en zone Natura 2000, doivent être effectués auprès des entreprises chargées de réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les incidences. • Le curage/recalibrage des cours d’eau n’est pas autorisé,
• Les travaux doivent être menés de façon à limiter la propagation des espèces invasives par un confinement des rhizomes extraits avant destruction ;
• Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ; • Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche, hors d’atteinte de celles-ci,
• Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet effet,
• Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin de décantation,
• Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
• Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites d’hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
• Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d’eau est interdite, excepté celles prévues au présent dossier.
• Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur
Article 7: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire, le maître d’œuvre et les entreprises suivent le plan d'intervention en cas de crue ou de pollution accidentelle, élaboré préalablement aux travaux. Ce plan met notamment en place une veille météorologique et définit les modalités d'évacuation hors zone inondable du personnel et de tout obstacle à l'écoulement des crues.
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures
6/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 37 d'intervention. Des kits anti-pollution de première urgence sont tenus à disposition du personnel en cas de déversement accidentel.
La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (CODIS, DDTM, ARS, AFB, Fédération de pêche) est diffusée lors de la réunion de démarrage des travaux.
En cas de pollution accidentelle susceptible d’affecter les eaux souterraines ou superficielles, les mesures suivantes sont prises :
• récupérer avant infiltration ou propagation vers l’aval tout ce qui n’est pas encore
déversé, tout ce qui peut être récupéré en surface et limiter la surface d’infiltration du produit ; mise en œuvre de pompes à vide et de tapis absorbants ;
• excaver les terres polluées au droit de la surface d’infiltration par la mise en œuvre de
matériel banal de terrassement (pelles mécaniques), ventilation des fouilles et réalisation au sol d’aires étanchées sur lesquelles les terres souillées sont provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé ; • éventuellement (en fonction de la gravité de la pollution et de la vitesse de propagation dans le sol) mettre en place sur la nappe ou le cours d’eau une barrière hydraulique pour bloquer la propagation du flottant (exécution de puits ou de tranchées, pompages de rabattement, barrage filtrant).
L’ensemble du matériel requis pour l’intervention reste sur place durant toute la durée du chantier.
En cas de risque de crue
Les entreprises sont en relation permanente avec le service d’alerte de Météo France afin de pouvoir agir en cas d’alerte. Le bénéficiaire s’assure que les entreprises procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de crue, ainsi qu’à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 9 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garanties par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Conformité au dossier de demande et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande , est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.214-96 du code de l’environnement.
Article 11 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
7/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 38 L’arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État. L’arrêté est accordé pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.215-18 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est déposée les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Robiac-Rochessadoule, Allègre les
Fumades, Montclus, et Goudargues pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
8/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 39 Pour le préfet et par délégation
le chef du ? eau et —_—
Vincent COURTRAY
• Le présent arrêté est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture du Gard pendant une durée minimale d’un mois ;
• L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service de l’agence française de biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 08 février 2019
Le préfet,
9/9
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-009 - Arrêté déclarant d’intérêt général la restauration du transit sédimentaire sur les 5 zones déficitaires identifiées sur la Cèze sur les communes de Robiac-Rochessadoule, Allègre les Fumades, Montclus, et Goudargues 40 DDTM du Gard
30-2019-02-11-007
Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation
d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan
de servitudes aéronautiques de
dégagement révisé au bénéfice de l’aérodrome de Nîmes -
Garons (LFTW)
dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard
Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à
l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement révisé au bénéfice de l’aérodrome de Nîmes - Garons (LFTW)
dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de 41 D À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE - PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 11 FEY. 209
Service Aménagement Territorial
Sud et Urbanisme
Affaire suivie par : Nicole Vieillevigne
Tél : 04 66 62 64 19
Courriel : nicole. vieillevigne@gard.gouv.fr
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement révisé au bénéfice de l’aérodrome de Nîmes - Garons (LFTW)
dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard
Le Préfet du Gard, Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment les articles L.6351-2 à L.6351-5 ;
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D.242-2 et suivants :
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R.111-1,
R.111-2 et R.112-1 à R.112-24 ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 27 novembre 1967 instituant des servitudes aéronautiques
pour la protection des dégagements de l’aérodrome de Nîmes-Garons ;
Vu le courrier du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 13 juin 2017
relatif à la révision du plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Nîmes-Garons, et
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de 42 chargeant le préfet du Gard de l’instruction locale du dossier, comprenant une conférence
entre services suivie d’une enquête publique ;
Vu les résultats de la conférence entre services qui s’est tenue du 15 novembre 2017 au 5
novembre 2018 ainsi que le procès-verbal de clôture en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la décision n° E18000193 / 30 du président du tribunal administratif de Nîmes en date du
11 décembre 2018 désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête préalable
à l’établissement d’un plan de servitudes aéronautiques de dégagement au bénéfice de
l’aérodrome de Nîmes-Garons ;
Vu le dossier d’enquête publique relatif au projet de révision du plan de servitudes
aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Nîmes-Garons établi par la Direction de la Sécurité
de l’Aviation Civile Sud (DSAC) reçu à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) du Gard le 21 décembre 2018 ;
Vu le courrier du préfet du Gard, en date du 27 décembre 2018, informant le préfet des
bouches-du-Rhône des principales modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le dossier de révision du plan de
servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nîmes-Garons (LFTW) ;
Considérant que les modalités de l’enquête ont été arrêtées en concertation avec le
commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et
de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETENT,
Article 1 : objet de l'enquête
Le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de
l’aérodrome de Nîmes-Garons présenté par la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud
(DSAC Sud), sera soumis à une enquête publique effectuée conformément au code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique en application de l’article L.6351-2 du code des
transports.
Le préfet du Gard est l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et
d’en centraliser les résultats au sens de l’article R.112-3 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement au bénéfice de
l’aérodrome de Nîmes-Garons est porté par la Direction générale de l’aviation civile —
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de 43 Direction de la sécurité de l’aviation civile sud — Allée Saint-Exupéry — BP 60100 — 31703
Blagnac, auprès de laquelle toute information peut-être demandée.
Article 3 : Durée de l’enquête publique
L'enquête se déroulera, dans les départements du Gard et des Bouches du Rhône,
pendant 19 jours entiers et consécutifs, du lundi 11 mars 2019 au vendredi 29 mars 2019
inclus.
Article 4 : Lieux et siège de l’enquête
Elle aura lieu sur le territoire des 15 communes suivantes :
Département a Communes L:
Gard (30) Nîmes, Sainte-Anastasie, Poulx,
Marguerittes, Rodilhan, Manduel,
Bouillargues, Milhaud, Caissargues, Garons,
Bellegarde, Fourques, Générac, Saint-Gilles
Bouches-du-Rhône (13) : Arles
Le siège de l’enquête est fixé à l’hôtel de ville de Saint-Gilles, Place Jean Jaurès -
30800 Saint-Gilles.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, en retraite, est désigné
en qualité de commissaire enquêteur par décision du président du tribunal administratif de
Nîmes en date du 11 décembre 2018.
Article 6 : Ouverture des registres d’enquête
Préalablement à l’ouverture de l’enquête, les registres, à feuillets non mobiles, seront
cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête
Le dossier d’enquête préalable à l’établissement des servitudes restera déposé, pendant
toute la durée de l’enquête :
- dans les mairies du Gard suivantes : Nîmes (services techniques de la mairie de
Nîmes : 152, avenue Bompard), Sainte-Anastasie, Poulx, Marguerittes, Rodilhan, Manduel,
Bouillargues, Milhaud, Caissargues, Garons, Bellegarde, Fourques, Générac, Saint-Gilles.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62,62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de 44 - dans la mairie d'Arles, située dans le département des Bouches-du-Rhône (Direction
de l’aménagement du territoire, Service pôle procédures et documents d’urbanisme (étage 2,
bureau 225), 11 rue Parmentier, 13637 Arles cedex)
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au
public.
- sur le site internet des préfectures de chacun des départements concernés :
http://www.gard.gouv.fr/
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Article 8 : modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations
- Consigner ses observations sur les registres d’enquête
Le préfet du Gard fera assurer le dépôt du registre et du dossier d’enquête dans les 15
communes désignées ci-après.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur les
registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d’ouverture
au public :
- dans les mairies du Gard suivantes : Nîmes (services techniques de la mairie de
Nîmes : 152, avenue Bompard), Sainte-Anastasie, Poulx, Marguerittes, Rodilhan, Manduel,
Bouillargues, Milhaud, Caissargues, Garons, Bellegarde, Fourques, Générac, Saint-Gilles.
- dans la mairie d'Arles, située dans le département des Bouches-du-Rhône, (Direction
de l’aménagement du territoire, Service pôle procédures et documents d’urbanisme (étage 2,
bureau 225), 11 rue Parmentier, 13637 Arles cedex).
- S’adresser par courrier au commissaire enquêteur
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même
période, à Monsieur Daniel DUJARDIN, commissaire enquêteur, par courrier postal adressé à
Monsieur le commissaire enquêteur, à l’hôtel de ville de Saint-Gilles, Place Jean Jaurès -
30800 Saint-Gilles, siège de l’enquête, qui les annexera au registre d’enquête.
- Rencontrer le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, désigné à l’article 5 précité, se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences suivantes :
- le lundi 11 mars 2019 de 14h00 à 17h00, à la mairie de Saint-Gilles, siège de
l’enquête
- le jeudi 14 mars 2019 de 9h00 à 12h00, à la mairie de Garons
- le lundi 18 mars 2019 de 14h00 à 17h00, à la mairie de Bouillargues
- le jeudi 21 mars 2019 de 9h00 à 12h00, aux services techniques de la mairie de
Nîmes (152, avenue Bompard)
- le vendredi 29 mars 2019 de 9h00 à 12h00, à la mairie de Caissargues
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.eouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de 45 Article 9 : Publicité de l’enquête
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette consultation sera publié à la
diligence du préfet du Gard, aux frais de la direction générale de l’aviation civile — Direction
de la sécurité de l’aviation civile sud, en caractères apparents, huit jours au moins avant le
début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans chacun des départements concernés.
Le préfet du Gard fera assurer la publication de l’avis dans les 15 communes désignées
ci-dessous.
- dans les communes du Gard suivantes : Nîmes, Sainte-Anastasie, Poux,
Marguerittes, Rodilhan, Manduel, Bouillargues, Milhaud, Caissargues, Garons, Bellegarde,
Fourques, Générac, Saint-Gilles
- dans la commune d'Arles, située dans le département des Bouches-du-Rhône.
Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
cet avis sera également rendu public, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés, dans les lieux habituels prévus à cet effet.
Cette formalité sera accomplie par les maires concernés et justifiée par un certificat
produit à l’issue de l’enquête.
Enfin, l’avis d'ouverture d’enquête sera publié sur le site internet des préfectures de
chacun des départements concernés et visés à l’article 7 précité.
Article 10 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai prévu à l’article 3 ci-dessus, les registres d’enquête seront clos
et signés par le maire :
- des communes du Gard suivantes: Nîmes, Sainte-Anastasie, Poulx, Marguerittes,
Rodilhan, Manduel, Bouillargues, Milhaud, Caissargues, Garons, Bellegarde, Fourques,
Générac, Saint-Gilles
- de la commune d'Arles, située dans les Bouches-du-Rhône
qui en assureront la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au
commissaire enquêteur.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de 46 Article 11: Elaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute
personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage, s’il en fait la
demande.
Il établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l’établissement des servitudes
projetées.
Les dossiers et les registres d’enquête accompagnés du rapport et des conclusions
seront transmis par les soins du commissaire enquêteur au préfet, dans un délai d’un mois à
compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 12 : Lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée,
pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :
- à la préfecture du Gard
- à la préfecture des Bouches-du-Rhône
- dans les mairies du Gard suivantes : Nîmes (services techniques de la mairie de
Nîmes : 152, avenue Bompard), Sainte-Anastasie, Poulx, Marguerittes, Rodilhan, Manduel,
Bouillargues, Milhaud, Caissargues, Garons, Bellegarde, Fourques, Générac, Saint-Gilles
- dans la commune d’Arles, située dans les Bouches-du-Rhône, (Direction de l’aménagement
du territoire, Service pôle procédures et documents d’urbanisme (étage 2, bureau 225), 11 rue
Parmentier, 13637 Arles cedex)
où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
conclusions, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et
l'administration, en s’adressant au préfet du Gard et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Enfin, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés
sur le site internet des services de l’État de chacun des départements concernés : http://www. gard.gouv.fr/
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Article 13 : Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de Penquête
Conformément à l’article R.242-1 du code de l’aviation civile, ce plan de servitudes
aéronautiques de dégagement sera approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de 47 Article 14 : Exécution du présent arrêté
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud,
- les maires de Nîmes, Sainte-Anastasie, Poulx, Marguerittes, Rodilhan, Manduel,
Bouillargues, Milhaud, Caissargues, Garons, Bellegarde, Fourques, Générac, Saint-
Gilles et Arles (Bouches-du-Rhône)
- le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Le préfet de la région Provence,
Alpes, Côte d'Azur,
Le préfet du Gard Préfet des Bouches-du-Rhône,
Pour le Pr.
Le LerébriD dl PÈRE Le fet,” ral Adjoint
- Énéral
Frar:. “. . . " Ré El
i CRE à Fi LANNE
DS
Nicolas DUFAUD
89 ruc Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — wvw.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-007 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture et organisation d'une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques de 48 DDTM du Gard
30-2019-02-08-005
Arrêté portant autorisation environnementale au titre de
l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement,
concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur
la commune de Bagnols sur Cèze
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 49 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eaux et inondation
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel : 04 66 62.63.52
Couriel : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 30-20190208-005
Portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement,
concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé
sur la commune de Bagnols sur Cèze
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à L 214-6, et R.181-12 à R181-52 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016 - 2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du 5 novembre 1981 autorisant la commune de Bagnols sur Cèze à prélever et à distribuer de l’eau depuis le puits dit de la Croix de Fer ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
1/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 50 Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Vu la décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 2018- 30-10-29-003 du 29 octobre 2018 ;
Vu la demande présentée par la commune de Bagnols sur Cèze, hôtel de ville, place Auguste Mallet BP 45160, 30295, représentée par le maire en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour le champ captant dit de la Croix de Fer ;
Vu la délibération de la commune de Bagnols sur Cèze en date du 1 juillet 2017 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et enregistrée sous le numéro n° 30- 2018-00077 dont l’accusé de réception a été délivré en date du 19 mars 2018 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commission locale de l’eau de la Cèze sollicitée le 19 mars 2018 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de la santé (A.R.S.) délégation départementale du Gard en date du 25 avril 2018
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-20181009-002 en date du 9 octobre 2018 portant ouverture de l’enquête publique entre le lundi 5 novembre 2018 et le vendredi 23 novembre 2018 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du pétitionnaire pour observation, sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à autorisation au titre de la procédure contradictoire, transmis par messagerie en date du 1 février 2019 ;
Considérant que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état ;
Considérant que les puits des Hamelines et de la Croix de fer alimentant en eau potable les habitants de Bagnols-sur-Cèze, prélèvent dans la nappe alluviale de la Cèze ;
Considérant que ces 2 ressources sont vulnérables aux pollutions de surface ;
Considérant que, selon la connaissance disponible, il n’existe pas de connexion hydraulique directe dans le secteur de Bagnols sur Cèze entre l’aquifère des formations variées des Côtes du Rhône et les eaux de surface ;
2/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 51 Considérant que les prélèvements effectués par les forages F1 et F3 de la " Croix de Fer ", objets de la présente autorisation, dans les formations variées des Côtes du Rhône, permettent de réduire les prélèvements dans les alluvions de la Cèze, notamment en période d’étiage ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la préfecture du Gard ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire la commune de Bagnols sur Cèze, place Auguste Mallet BP n° 160 30205 Bagnols sur Cèze Cedex, représentée par son maire, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour la réalisation de 2 forages et pour le prélèvement au champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Article 3 : Caractéristiques et localisations
Les ouvrages et le prélèvement concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
IOTA Coordonnées Lambert
RGF 93
Commune Lieu-dit Parcelle
cadastrale
(section et
numéro) X Y Z
Forage F1 828_248 6_342_492 44 m NGF Bagnols sur
Cèze
La Croix de
Fer
AV 268
Forage F3 828_295 6_342_523 42 m NGF Bagnols sur
Cèze
La Croix de
Fer
AV 268
3/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 52 Caractéristiques des ouvrages :
IOTA Profondeur N° BSS Nombre
d’ouvrages
Année de réalisation
Forage F1 132 m BSS002CLCW (ancien
09138X0070/F1)
1 2006
Forage F3 133,5 m BSS002CLSX (ancien
09138X0071/F3)
1 2006
Les ouvrages servent à l’alimentation en eau potable des abonnés de la commune de Bagnols sur Cèze. La commune d’Orsan, la commune de Saint Gervais et le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Haut Gard peuvent être alimentés par ces ouvrages en cas de nécessité.
Les ouvrages et les prélèvements concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à
200 000 m3 / an (D).
Autorisation
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVE0320171
A)
4/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 53 Article 4 : Masse d’eau concernée
Le champ captant dit de la « Croix de Fer » exploite les eaux de l’aquifère "Grés, calcaires et marnes du Crétacé moyen et supérieur dans le bassin versant de la basse Cèze", entité hydrologique 549e1. Cet aquifère est rattaché à la masse d’eau "Formations variées côtes du Rhône rive gardoise", code n° FR_DG_518.
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements pour le forage F1
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le forage F1 sont :
➢ débit de prélèvement maximal horaire : 40 m3/h,
➢ débit de prélèvement maximal journalier : 800 m³/jour
Article 6 : Caractéristiques des prélèvements pour le forage F3
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le forage F3 sont :
➢ débit de prélèvement maximal horaire : 80 m3/h,
➢ débit de prélèvement maximal journalier : 1 600 m³/jour
Article 7 : Caractéristiques du prélèvement annuel pour le champ captant de la Croix de Fer et pour l’alimentation en eau potable de la commune de Bagnols-sur-Cèze
Champ captant seul
Le débit maximal d’exploitation autorisés pour le champ captant est :
➢ débit de prélèvement maximal annuel : 876 000 m3/an.
Prélèvement cumulé avec les autres ressources alimentant en eau potable la commune de Bagnols- sur-Cèze
Cependant, le cumul des prélèvements F1 et F3 du champ captant de la Croix de Fer, avec les prélèvements exploités par les puits des Hamelines, et de la Croix de Fer ne devra pas dépasser les valeurs suivantes :
➢ débit de prélèvement maximal annuel : 2 000 000 m3/an.
➢ débit de prélèvement maximal mensuel :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
151500 151500 151500 151500 181800 181800
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
212100 212100 151500 151500 151500 151500
5/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 54 TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 8 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
L’autorisation est accordée pour une durée de 25 années à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale doit être adressée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation (article R181- 49 du code de l’environnement).
L’autorisation environnementale cesse de produire effet si l’installation n’est plus destinée à alimenter en eau potable la population de la collectivité.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 11 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
6/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 55 En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 15 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :
• aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320172A),
• aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (NOR : DEVE0320170A) ;
7/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 56 Article 16 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
➢ Met en place, sur le puits un dispositif de comptage en continu des débits et volumes
prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
➢ Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
1. les volumes prélevés à minima par semaine ;
2. le nombre d’heures de pompage par semaine ;
3. l’usage et les conditions d’utilisation ;
4. les variations éventuelles de la qualité constatées ;
5. les changements constatés dans le régime des eaux ;
6. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
➢ Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au
niveau du piézomètre. Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er mars, le bilan annuel du suivi de l’aquifère de l’année précédente. ➢ Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er mars, une synthèse du registre précédemment cité, comportant notamment les valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile,
➢ Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er octobre le Rapport
sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Dans ce rapport, les volumes mensuels prélevés l’année précédente sont indiqués. Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
Article 17 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine …) sont équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
Article 18 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 85 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 1er mars la liste des interventions de l’année précédente sur son réseau de distribution et la liste des interventions envisagées dans l’année.
8/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 57 La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Article 19 : Prescriptions relatives à la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 20 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
Article 21 : Prescriptions relatives à la zone inondable
Les ouvrages sont étanches à toute intrusion d’eau de ruissellement ou aux inondations.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation environnementale, indiquant notamment les motifs qui
l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est déposée à la mairie de Bagnols sur Cèze et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bagnols sur Cèze pendant une durée
minimum de quatre mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L’arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Bagnols sur Cèze ayant été
consultées en application de l’article R181-38 ;
• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale de quatre mois ;
• L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, L411-1 du code de l’environnement, et L112-1 du code forestier, dans un délai de quatre mois à compter de :
9/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 58 Pour le préfet et par délégation
le chef du ? eau et —_—
Vincent COURTRAY
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
le maire de la commune de Bagnols sur Cèze,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
le chef de service de l’agence française de biodiversité du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté est adressée au syndicat de bassin ABCèze afin de le tenir à la disposition du public.
Nîmes, le 08 février 2019
le préfet du Gard
P .J. : 1 plan de situation au 1/25 000
10/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 59 BE M DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A titi TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
Champ captant de la Croix de Fer
\ situé sur la commune de Bagnols sur Cèze
SER Copyright IGN Echelle : MARE 1:25 000
TT
de.
a #— 2
% se Magaei| NT 2 “4 E ge | e ,
Suel 52 ee | Champ
Ke
ee
rm £ 6 ne captant de la D UE {| | Croix de Fer
Te L 4 > À
007:
/
g* . AtE
À
LS ï À à
ve + a er ÿ Cr PA
4
FE À ns
LUE NE +1 Vu pour être annexé à l'arrêté TJ Re MU 1n° à 8 LAN , 30-20190208-005 /
Pour le préfet et par délégation
RER na LUNA le chef du service eau et risques A END. , dr Se" RE ED AE À te CES Nb OI] { AL} SE sie ; A EE re Hi LE 4 * ES À. PEER = ñ + Th. = TX 10 + SES pra
] { TEA ee. Re PE —
l he 4 F7 SET BA e LIEN US D En
11/11
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le champ captant dit de la Croix de Fer situé sur la commune de Bagnols sur Cèze 60 DDTM du Gard
30-2019-02-08-004
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article
R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet
de lycée sur la commune de Sommières et modification de
la RD22
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-004 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet de lycée sur la commune de Sommières et modification de la RD22 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
Dossier suivi par : Sylvain MERELLE
Téléphone : 04 66 62 63 16
E-mail : sylvain.merelle@gard.gouv.fr
Nîmes, le 08 février 2019
A r r ê t é n ° 3 0 - 2 0 1 9 0 2 0 8 -
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet de lycée à sommières et modification de la rd22
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n°2018-AH-AG-04 du directeur départemental des territoires et de la mer du 2 novembre 2018, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la Commune de Sommières en date du 21 décembre 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00422 concernant l'opération suivante :
Projet de lycée à Sommières et modification de la RD22;
CONSIDÉRANT le nombre significatif d’observations exprimées dans les contributions et avis recueillis auprès des services et instances à titre obligatoire ou facultatif ;
CONSIDÉRANT la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 04/02/2019 sur plusieurs aspects du dossier de demande d’autorisation environnementale et le temps nécessaire pour instruire ces compléments à leur réception ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
1 / 2
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-004 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet de lycée sur la commune de Sommières et modification de la RD22 62 Pour le préfet et par délégation
le chef du sh eau et _——
Vincent COURTRAY
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la Commune de Sommières en date du 21 décembre 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00422, concernant l'opération suivante :
Projet de Lycée à Sommières et modification de la RD22
est porté de 5 mois à 5 mois et 45 jours.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la présidente de la région Occitanie, le président du département du Gard, le maire de la commune de Sommières, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Le préfet,
2 / 2
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-004 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet de lycée sur la commune de Sommières et modification de la RD22 63 DDTM du Gard
30-2019-02-08-007
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article
R.181-41 du code de l’environnement concernant la
création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH
sur la commune de REMOULINS.
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-007 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant la création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH sur la commune de REMOULINS. 64 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service eau et risques
Nîmes, le 08 février 2019
Dossier suivi par :
Marie-laure CLEMENTZ
Tél. : 04.66.62.62.08
Mèl : marie-l.clementz@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 30-20190208-007
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant :
Création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH
COMMUNE DE REMOULINS
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2018-AH-AG-04 du directeur départemental des territoires et de la mer du 2 novembre 2018, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE REMOULINS ET DE SAINT-BONNET-DU-GARD en date du 22 novembre 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00398 concernant l'opération suivante :
Création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH ;
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
Vu les avis des services contributeurs et du service coordonnateur dans le cadre de la phase EXAMEN,
Vu la demande de compléments transmise au pétitionnaire en R/AR en date du 25/01/2019,
CONSIDERANT qu’une demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 25/01/2019 justifie lors de la remise des compléments un délai supplémentaire d’instruction par les services contributeurs et coordonnateur,
CONSIDERANT dès lors que le délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale sus-visée doit être prorogé d’un délai de 2 mois, à compter de la remise des compléments par le pétitionnaire,
1
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-007 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant la création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH sur la commune de REMOULINS. 65 Pour le préfet et par délégation
le chef du sn) eau et ——
Vincent COURTRAY
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du GARD ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE REMOULINS ET DE SAINT-BONNET-DU-GARD et la COMMUNE DE VERS-PONT-DU-GARD en date du 22 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00398 concernant l'opération suivante :
Création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH et d’un réseau de transfert des effluents domestiques
est porté de 4 mois à 6 mois pour la phase EXAMEN.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune de CASTILLON-DU-GARD,
Le maire de la commune de REMOULINS,
Le maire de la commune de SAINT-BONNET-DU-GARD,
Le maire de la commune de VERS-PONT-DU-GARD,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD
Le préfet,
2
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-007 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant la création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH sur la commune de REMOULINS. 66 DDTM du Gard
30-2019-02-08-008
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article
R.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration
d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement concernant le projet de sécurisation du
barrage du Planas sur la commune de PUJAUT
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-008 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant le projet de sécurisation du barrage 67 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
Affaire suivie par: Frédéric RIBIÈRE
Tél : 04 66 62 62 56
Mél : frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°30-20190208-008
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant :
Projet de sécurisation du barrage du Planas
Commune de PUJAUT
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-10-20-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM30) ;
Vu La décision n°2018-AH-AG04 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 2 novembre 2018 ;
Vu la demande de DIG comportant une demande d’autorisation environnementale déposée par Syndicat Mixte des Bassins Versant du Gard Rhodanien en date du 01 décembre 2017, enregistrée sous le n° 30-2017-00392 concernant l'opération suivante : Projet de sécurisation du barrage du Planas ;
Vu l'accord du pétitionnaire concernant la prorogation du délai de l'étape décision, en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral 30 - 20180924 – 003 du 24 septembre 2018 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la demande de déclaration d’intérêt général et comportant une demande d’autorisation environnementale du 15 octobre au 16 novembre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2018 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur les conclusions sus- visées ;
1
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-008 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant le projet de sécurisation du barrage 68 Pour le préfet et par délégation
le chef du ? eau et —_—
Vincent COURTRAY
Considérant qu’en application de l’article L 243-3 du Code des relations entre le public et l’administration, le préfet peut revenir sur une décision tacite dans un délai de 4 mois ;
Considérant la nécessité pour le bénéficaire d’obtenir un délai complémentaire pour démontrer qu’il détient la maîtrise foncière liée au projet ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
1. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-41 du code de l'environnement, le délai de notification de l’arrêté final de décision relatif à la DIG avec autorisation environnementale déposée par Syndicat Mixte des bassins versant du Gard Rhodanien en date du 01 décembre 2017, enregistrée sous le n° 30-2017-00392 concernant l'opération suivante :
Projet de sécurisation du barrage du Planas
est porté de 2 mois à 6 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique relative à cette demande de DIG avec autorisation environnementale.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA : par la commune représentée par son Maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, Le maire de la commune de Pujaut, Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD
Nîmes, le 08 février 2019
Le préfet
2
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-008 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant le projet de sécurisation du barrage 69 DDTM du Gard
30-2019-02-08-006
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article
r.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration
d’intérêt général au titre de l’article l.211-7 du code de
l’environnement concernant les travaux de revitalisation du
cours d'eau "Le Buffalon" sur la commune de RODILHAN
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-006 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article l.211-7 du code de l’environnement concernant les travaux de revitalisation du cours 70 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Eau et Risques
Nîmes, le 08 février 2019
Dossier suivi par :
Mathieu RAULO
Tél. : 04 66 62 63 50
Mèl : mathieu.raulo@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 30-20190208-006
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article l.211-7 du code de l’environnement concernant :
Travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon"
COMMUNE DE RODILHAN
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-20-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de DIG comportant une demande d’autorisation environnementale déposée par Etablissement Public Territorial de Bassin du Vistre en date du 14 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00391 concernant l'opération suivante :
Travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon" ;
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
CONSIDÉRANT la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 01/02/2019 sur plusieurs aspects du dossier de demande d’autorisation environnementale et le temps nécessaire pour instruire ces compléments à leur réception ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du GARD ;
1
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-006 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article l.211-7 du code de l’environnement concernant les travaux de revitalisation du cours 71 Pour le préfet et par délégation
le chef du sh) eau et ——
Vincent COURTRAY
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande de DIG avec autorisation environnementale déposée par Etablissement Public Territorial de Bassin du Vistre en date du 14 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 30-2018- 00391 concernant l'opération suivante :
Travaux de revitalisation du cours d'eau "Le Buffalon"
est porté de 4 mois à 4 mois et 45 jours.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le maire de la commune de RODILHAN,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Le préfet,
2
DDTM du Gard - 30-2019-02-08-006 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement et de la déclaration d’intérêt général au titre de l’article l.211-7 du code de l’environnement concernant les travaux de revitalisation du cours 72 DDTM du Gard
30-2019-02-11-004
Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Le haut Vidourle" à Quissac
Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "Le haut Vidourle" à Quissac
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le haut Vidourle" à Quissac 73 EE = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le { Ÿ FEV, 2019
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf. : SER/MARE/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél : 04.66.62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
Portant agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« Le haut Vidourle » à Quissac
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R.434.27 :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique :
Vu l'arrêté n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 du directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2016-02-01-013 du 1* février 2016 portant agrément du
président et du trésorier de l’AAPPMA « Le Haut Vidourle » à Quissac ;
Vu le courrier de démission de monsieur Robert METGE, en date du 28 septembre 2018,
ancien trésorier de 1’AAPPMA « Le Haut Vidourle » à Quissac :
Vu le courrier de démission de monsieur Gilbert FABRE, en date du 2 janvier 2019, ancien
garde pêche particulier de la société de pêche du Haut Vidourle à Quissac ;
Vu l'extrait de procès-verbal de l’assemblée générale des membres de l'AAPPMA « Le Haut
Vidourle » à Quissac, en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l’extrait de procès-verbal du conseil d’administration de 1’AAPPMA « Le Haut Vidourle »
à Quissac, en date du 10 janvier 2019 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le haut Vidourle" à Quissac 74 Vu la nouvelle liste du conseil d’administration élu pour la période du 10 janvier 2019 au 31
décembre 2020 ;
Vu le courrier de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en
date du 11 janvier 2019, informant de l’élection du nouveau trésorier de l’association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Haut Vidourle » à Quissac ;
Vu la fiche de renseignements de monsieur Gilbert FABRE, demandant l’agrément au poste
de trésorier de l’ AAPPMA « Le Haut Vidourle » à Quissac ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2018 et 2019 de monsieur Gilbert FABRE ;
Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue
à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant que le conseil d’administration a désigné, pour la période du 10 janvier 2019 au
31 décembre 2020, le nouveau trésorier de l’AAPPMA « Le Haut Vidourle » à Quissac ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à
la personne suivante :
* Monsieur Gilbert FABRE pour le poste de trésorier de l’AAPPMA « Le Haut Vidourle » à
Quissac ;
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L'arrêté préfectoral n° 30-2016-02-01-013 en date du 1° février 2016 de l’AAPPMA
« Le Haut Vidourle » à Quissac est modifié en conséquence.
Article 3 : Publication
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le haut Vidourle" à Quissac 75 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à de l’AAPPMA «Le Haut Vidourle » à
Quissac et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le préfet,
Pour le préfet et per délégation
le chef ‘iu service eu et risques
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le haut Vidourle" à Quissac 76 DDTM du Gard - 30-2019-02-11-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le haut Vidourle" à Quissac 77 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-01-08-003
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme GARGALLO Benjamin
situé à Les Salles du Gardon
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-01-08-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GARGALLO Benjamin situé à Les Salles du Gardon 78 DE 5 ce Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-01-08-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP843373234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-L8 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de Ia DIRECCTÉ Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane ® BATAILLARD, adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 8 janvier 2019 par Monsieur Benjamin GARGALLO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme GARGALLO Benjamin dont l'établissement principal est situé Les Amelhens - 30110 LES SALLES DU GARDON et enregistré sous le n° SAP843373234 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
l'oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unc déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 1..7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-01-08-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GARGALLO Benjamin situé à Les Salles du Gardon 79 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 janvier 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanic
La directrice adjointe ; La directrice adjo ”_ ” pe
Chfétiagé BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-01-08-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GARGALLO Benjamin situé à Les Salles du Gardon 80 Préfecture du Gard
30-2019-02-11-002
Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric
OLENINE - Chef cuisinier dans l'établissement "Le
Baragnas" sis à ST SIFFRET (30700)
Préfecture du Gard - 30-2019-02-11-002 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric OLENINE - Chef cuisinier dans l'établissement "Le Baragnas" sis à ST SIFFRET (30700) 81 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 052
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42.44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 11 février 2019
ARRETE n°
décernant le titre de maître-restaurateur
à M. Cédric OLENINE
Chef Cuisinier dans l’établissement « Le Baragnas »
sis à ST SIFFRET (30700)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur modifié par le décet n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certifi- cateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée le 20 janvier 2019 par M. Cédric OLENINE, Chef Cuisinier dans le restaurant « Le Baragnas » sis Place de l’Ancienne Ecole à ST SIFFRET (30700), par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Cédric OLENINE, Chef Cuisinier dans le restaurant « Le Baragnas » sis Place de l’Ancienne Ecole à ST SIFFRET (30700), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-02-11-002 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric OLENINE - Chef cuisinier dans l'établissement "Le Baragnas" sis à ST SIFFRET (30700) 82 2
ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Cédric OLENINE, Chef Cuisinier dans le restaurant « Le Baragnas » sis Place de l’Ancienne Ecole à ST SIFFRET (30700).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au préfet du département du Gard (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation générale).
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Service développement territorial et tourisme – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de ST SIFFRET, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
DIRECCTE Occitanie – Pôle entreprises économie emploi (EEE) – Service développement territorial et tourisme – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2019-02-11-002 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric OLENINE - Chef cuisinier dans l'établissement "Le Baragnas" sis à ST SIFFRET (30700) 83 Préfecture du Gard
30-2019-02-12-001
Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2019-02-12-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement 84 mm a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
Nîmes, le 1 ? FE. 2019
ARRETENn°
Portant attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, duquel
il ressort que le maréchal-des-logis-chef Christophe LAMOURETTE, le brigadier-chef Dylan
DELMAS et le gendarme adjoint volontaire Alexis GRIMALDI ont fait preuve d’acte de courage et de
dévouement le 9 août 2018 sur la commune de Laval-Saint-Roman, en sauvant treize enfants et adultes
pris au piège sur un terrain de camping envahi par des eaux tumultueuses engendrées par de violents
orages.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Christophe LAMOURETTE, maréchal-des-logis-chef
- Dylan DELMAS, brigadier-chef
- Alexis GRIMALDI, gendarme adjoint volontaire
ARTICLE 2: Monsieur le directeur de cabinet et le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
dier LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-02-12-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement 85 Prefecture du Gard
30-2019-02-11-003
Arrêté portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage. Annule et
remplace l'arrêté n°30-2018-12-13-001
Prefecture du Gard - 30-2019-02-11-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. Annule et remplace l'arrêté n°30-2018-12-13-001 86 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Cabinet
Direction des sécurités
Service d’animation des politiques
de sécurité intérieure
Bureau ordre public et lutte contre
la délinquance
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage, en particulier son article 1% — IV, modifiée par la loi n° 2017-86 du 29 janvier
2017 ; ,
Vu le décret n° 2017-0921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale consultative des gens du voyage, modifiant le décret
n°2001-540 du 25 juin 2001 ;
Vu la circulaire du 19 avril 2017 relative à l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier
2017 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard.
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission
Présidents :
- le Préfet ou son représentant ;
- le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Membres :
- 4 représentants des services de l’État :
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
- l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services départementaux de
l’éducation nationale ou son représentant ;
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard ou son
représentant.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-02-11-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. Annule et remplace l'arrêté n°30-2018-12-13-001 87 - 4 représentants désignés par le Conseil Départemental du Gard ;
Titulaires Suppléants
M. Jean-Michel SUAU, Conseiller
départemental délégué à la protection
de l’enfance et de la famille
M. Christian BASTID, Vice-Président du
Conseil Départemental, délégué à l’habitat et au
suivi de 'ANRU
Mme Carole BERGERI, Vice-
Présidente du Conseil Départemental,
déléguée à l’insertion et à l’accès à
l’emploi
Mme Maryse GIANNACCINI, Conseillère
départementale du canton de Calvisson
Mme Marjorie VANEL, chargée de
mission service insertion de la
Direction de l’animation et du
développement social des territoires
Mme Christine PERRIER, chef du service
insertion de la Direction de l’animation et du
développement social des territoires
Mme Fabienne POILLEUX,
Directrice adjointe de l’unité
territoriale d’action sociale et
d’insertion Uzège Gard Rhôdanien de
la Direction de l’animation et du
développement social des territoires
M. Frédéric NICOLAS, Directeur de
l’animation et du développement social des
territoires
- | représentant des communes désignés par l’ Association des Maires du Gard ;
Titulaire Suppléant
M. Patrick MALAVIEILLE
Maire de la Grand’ Combe
Mme Soraya HAOUES
Elue municipale ville d’Alès et déléguée
communautaire
- 4 représentants des EPCT désignés par l’assemblée des communautés de France sur
proposition de l’association des maires du département
Titulaires Suppléants
M. Michel GABACH (Maire de St| M. Emmanuel LICOUR, Directeur de l’habitat
Dionisy) et de la politique de la ville
CA Nîmes Métropole CA Nîmes Métropole
M. Bruno TUFERVY (Maire de Vénéjan) M. Robert PIZARD DESCHAMP (Maire de St
CA Gard Rhodanien Victor la Coste) CA Gard Rhodanien
M. Alain DUPONT
CC Petite Camargue
M. René BALANA (Maire de Vergèze)
CC Rhôny-Vistre-Vidourle
M. Michel ULLMANN
CA Grand Avignon
M. Didier PAOLI
CA Grand Avignon
Prefecture du Gard - 30-2019-02-11-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. Annule et remplace l'arrêté n°30-2018-12-13-001 88 - 5 personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
Mme Christine PELERIN, Directrice
des sites du Gard du Centre Régional
de Formation Professionnelle, pôle
départemental des Gens du Voyage.
Mme Gaéna VIVES, Coordinatrice des sites du
Gard du Centre Régional de Formation
Professionnelle, pôle départemental des Gens
du Voyage
M. Baptiste PAYOU, Président de
l’association des gitans du Languedoc-
Roussillon
Mme Léa NAJJA, Directrice du Centre social
Alès Agglo — Les Hérissons
Mme Sylvie DEBART,
administratrice de l’Association
Nationale des Gens du Voyage
Citoyens (ANGVC)
M. André RIVIERE, Membre de l’Association
Nationale des Gens du voyage Citoyens
(ANGVC)
M. Fernand MARAVAL, Président de
l’Union Française Association
Tziganes
Yohan SALLES, Vice-Président de l’Union
Française Association Tziganes
M. Jean-Luc GROLLEAU, Délégué
Régional de la Fédération du
Languedoc-Roussillon des centres
SOCIaux
- 1 représentant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Titulaire Suppléant
Mme Francine VIDAL, | Mme Chantal SAHUC, Administrateur
Administrateur représentant des | représentant des employeurs
allocataires
- 1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Titulaire Suppléant
M. François DONNAY, Directeur
Général de la Fédération des MSA du
Languedoc
M. Christophe BOULANGER, responsable du
Service Action Sanitaire et Sociale
Prefecture du Gard - 30-2019-02-11-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. Annule et remplace l'arrêté n°30-2018-12-13-001 89 Article 2 : Durée et renouvellement des mandats
La durée du mandat des membres de la commission est de 6 ans. Il prend fin si son
titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans
un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Fonctionnement
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux
présidents, ou à l’initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres.
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.
Article 4 : Quorum et modalités de vote
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le
délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de
partage des voix, l’avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Article 5 : Rôle
La commission est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du schéma
départemental des gens du voyage.
Chaque année, elle établit un rapport retraçant :
- le bilan de ses travaux et propositions ainsi que l’application du schéma,
- un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration
des gens du voyage.
Elle peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise
en œuvre du schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le
médiateur rend compte à la commission de ses activités.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 30-2018-12-13-001, publié le 15 décembre
2018.
Article 7 :
M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué à
l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Nîmes, le 8 février 2019
Prefecture du Gard - 30-2019-02-11-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. Annule et remplace l'arrêté n°30-2018-12-13-001 90 Préfecture du Gard
30-2019-02-07-009
Arrêté recomposition CHSCT préfecture 07 02 2019
Arrêté recomposition CHSCT préfecture 07 02 2019
Préfecture du Gard - 30-2019-02-07-009 - Arrêté recomposition CHSCT préfecture 07 02 2019 91 3
à
Liberté » Égalité » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard
Service des Ressources Humaines
Et des Moyens de PEtat
Bureau des Ressources Humaines
Et de l’Action Sociale
Pôle Départemental d'Action Sociale
Affaire suivie par : Mathieu ROUSSEL
& 0466364151
mathieu.roussel@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2019/02/07/02 du 07/02/2019
PORTANT REPARTITION DES POSTES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DES SERVICES DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DU
DEPARTEMENT DU GARD
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d’hygiène et de
sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) des services de la préfecture et des sous-préfectures du Gard ;
Vu les résultats du scrutin du 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants du personnel au
comité technique de proximité de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1: Sont autorisées à désigner les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT), les organisations syndicales suivantes :
e UATS UNSA,
e FO préfectures et des services du ministère de l’intérieur — FSMI — FO SIC.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-02-07-009 - Arrêté recomposition CHSCT préfecture 07 02 2019 92 Article 2 : Les sièges de titulaires et de suppléants au CHSCT sont répartis de la manière suivante :
e UATS UNSA : 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant
e FO préfecture : 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant
Article 3 : Les organisations syndicales citées à l’article 1°” doivent désigner leurs représentants dans
un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François LAILANNE
Préfecture du Gard - 30-2019-02-07-009 - Arrêté recomposition CHSCT préfecture 07 02 2019 93 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-02-05-004
arrêté 19-02-09 FUNECAP SUD EST SALA
modification habilitation FUNECAP SUD EST - PF SALA - NIMES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-05-004 - arrêté 19-02-09 FUNECAP SUD EST SALA 94 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Ales Alès, le 5 février 2019
Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire(@gard.gouv.fr
Arrêté n° 19-02-09
portant modification d’un arrêté d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean
RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-11-28 du 23 novembre 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire pour une durée de 6 ans à la Sas FUNECAP SUD EST dont le siège se situe rue du Souvenir
Français, quartier Saint Roch à Cuers (83390), pour son établissement secondaire situé à Nîmes (30000), place
Bully/rue Francis Cantier ;
Vu la demande de modification portant sur le nom commercial de l’établissement habilité, formulée par
M. Luc BEHRA, directeur général de la Sas FUNECAP SUD EST ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés portant création du nom commercial « Pompes
Funèbre SALA » pour l’établissement sus-nommé, en date du 07/11/2018 ;
Considérant que la demande de modification est conforme à la législation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ,
Arrête
Article 1” : L’article 1” de l’arrêté préfectoral sus-mentionné est modifié comme suit :
La Sas FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l’enseigne « POMPES
FUNEBRES SALA », situé 20 place Michel Bully/Rue Francis Cantier à Nîmes (30000), ayant
pour directeur général M. Luc BEHRA et pour responsable d’établissement M. Philippe LE
DIOURON, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, de cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture de voitures des corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX -— TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe — TELECOPIE: 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET : http:/1www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-05-004 - arrêté 19-02-09 FUNECAP SUD EST SALA 95 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté sus-mentionné restent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet d’Alès, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié
à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs sous le n°
Le sous-préfet,
Jean MPON
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe — TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-05-004 - arrêté 19-02-09 FUNECAP SUD EST SALA 96 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-02-07-010
arrêté 19-02-11 FUNECAP SUD EST
Modification habilitation sur nom commercial - FUNECAP SUD EST - ROC ECLERC - NIMES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-07-010 - arrêté 19-02-11 FUNECAP SUD EST 97 EX © = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 7 février 2019
Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire(@gard.gouv.fr
Arrêté n° 19-02-11
portant modification d’un arrêté d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean
RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0002 en date du 27 mai 2013, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 13-30-313 pour une durée de 6 ans à la Sarl Groupe MARTI pour son établissement
secondaire à l’enseigne Pompes Funbères MARTT, situé 113, rue Laënnec à Nîmes (30900) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-048-0002 en date du 17 février 2014 portant modification de l’arrêté sus-
mentionné au niveau de l’enseigne qui devient Pompes Funèbres Pascal Leclerc ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2017 portant sur le changement de dirigeant de l’établissement
qui devient Sas Funecap Sud Est - Pompes Funèbres Pascal Leclerc ;
Vu la demande de modification portant sur le nom commercial de l’établissement habilité, formulée par
M. Luc BEHRA, directeur général de la Sas FUNECAP SUD EST ;
Vu lextrait Kbis du registre du commerce et des sociétés portant création du nom commercial « ROC
ECLERC » pour l’établissement sus-nommé, en date du 15/11/2018 ;
Considérant que la demande de modification est conforme à la législation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ,
Arrête
Article 1”: L’article 1° de l’arrêté préfectoral sus-mentionné est modifié comme suit :
La Sas FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l’enseigne (ROC ECLERC »,
situé 113, rue Laënnec à Nîmes (30000), ayant pour directeur général M. Luc BEHRA et pour
responsable d’établissement M. Philippe LE DIOURON, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, de cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://vww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-07-010 - arrêté 19-02-11 FUNECAP SUD EST 98 Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés sus-mentionné restent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet d’Alès, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié
à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs sous le n°
Le sous-préfet,
Jean MPON
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-07-010 - arrêté 19-02-11 FUNECAP SUD EST 99 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-02-11-006
Arrêté du 11 02 19 portant création du SIVU des ruisseaux
couverts pour l'activité minière en Cévennes
Arrêté du 11 02 19 portant création du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en
Cévennes
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-11-006 - Arrêté du 11 02 19 portant création du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 100 sr À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales et du
développement Local
Nîmes, le 4 4 FEN, 206
La LA
ARRETE n°
portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
des ruisseaux couverts pour l’activité minière en Cévennes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU Je code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-5 et L.5212-2 ;
VU l'arrêté n° 30-2018-10-26-002 du 26 octobre 2018 relatif au projet de périmètre du
futur syndicat à vocation unique des ruisseaux couverts pour l’activité minière en Cévennes ;
VU la désignation le 14 mars 2018 par le directeur départemental des finances publiques du Gard du trésorier de Saint-Ambroix en qualité de comptable public de la nouvelle structure ;
VU les délibérations favorables à la création du syndicat intercommunal à vocation unique des ruisseaux couverts pour l’activité minière en Cévennes des communes de
Bessèges (18 décembre 2018), Gagnières (19 novembre 2018), Le Martinet (18 décembre 2018), Molières-sur-Cèze (20 novembre 2018), Robiac-Rochessadoule (28 septembre 2018),
Saint-Martin-de-Valgalgues (6 décembre 2018);
VU les statuts du futur syndicat adoptés par l’ensemble des collectivités du périmètre ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes du périmètre ont délibéré
selon les conditions de majorité requises en faveur de la création du syndicat à vocation unique des ruisseaux couverts pour l’activité minière en Cévennes ;
CONSIDERANT qu’en l'absence de délibération du conseil municipal dans le délai de
trois mois à compter de la notification de l’arrêté n° 30-2018-10-26-002 du 26 octobre 2018
relatif au projet de périmètre, la commune de Laval-Pradel est réputée avoir émis un avis favorable;
CONSIDERANT que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article
L.5211-5 du CGCT sont réunies et qu’il y a lieu d’en donner acte ;
SUR proposition du sous-préfet d’Alès ;
Hôtel de la Préfecture — [0 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-11-006 - Arrêté du 11 02 19 portant création du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 101 ARRÊTE
Article 1° :
Il est constitué entre les communes de Bessèges, Gagnières, Laval-Pradel, Le Martinet, Molières-sur-
Cèze, Robiac-Rochessadoule et Saint-Martin-de-Valgalgues un syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) pour une durée illimitée.
Article 2 :
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de « syndicat
intercommunal à vocation unique des ruisseaux couverts pour l’activité minière en Cévennes ».
Article 3 :
Le siège du syndicat est situé 120 route d’Uzès prolongée, 30 500 Saïnt-Ambroix, dans les locaux de
la communauté de communes de Cèze-Cévennes.
Article 4 :
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le comptable public, responsable de la
trésorerie de Saint-Ambroix.
Article 5 :
Les statuts du nouveau syndicat figurent en annexe au présent arrêté,
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, le
directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental du territoire et de
la mer du Gard, les maires membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le préfet
l: Préfet,
‘e énéral
Francois LALANNE
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-11-006 - Arrêté du 11 02 19 portant création du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 102 5 #
Vu pour être annexé à
notre arrûté en dale de ce
jUu Le
| lg A FEV av iices, la) vi fans y 1
Pour Le Préfet du Gard :
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François LAI dut
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
DES RUISSEAUX COUVERTS POUR L'ACTIVITÉ MINIÈRE EN CÉVENNES
L'effondrement d'un ruisseau couvert à Robiac-Rochessadoule en 2012, l’inondation de Molières-sur-
Cèze survenue en 2015, ont suscité une prise de conscience collective du réel danger pour les
populations que peuvent représenter ces ouvrages construits pour l'exploitation minière et laissés à
l'abandon. Une dynamique collective s’est alors créée autour de cette thématique.
Le comité de pilotage qui s’est tenu sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet d’Alès en date du
21 juin 2017 a été l’occasion de présenter la position de l'Etat : au titre de la solidarité nationale,
l'Etat s’est déjà engagée pour intervenir financièrement sur les études (50%) et les travaux (30%) via
le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). Ces aides sont conditionnées à la mise
en place d'une gouvernance portée par une collectivité ou un regroupement de collectivités à une
échelle adaptée au bassin de risque afin de conduire une démarche globale.
Dans ce cadre, et en application des dispositions prévues dans le Code Générale des Collectivité
Territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L5211-5-1, L5211-6 à L5211-15, L5212-2 et suivants,
il est décidé la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique.
Celui-ci aura pour principale mission de continuer de manière collective l’action déjà mise en place
pour améliorer la sécurité des biens et des personnes. Ceci passe par une connaissance affinée des
risques et enjeux, des moyens permettant de les réduire, de leur priorisation, de leur chiffrage et la
recherche de financements. Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, le syndicat aura également
vocation à participer à des actions de communication et de sensibilisation du public ainsi qu’à des
exercices de gestion de crise en collaboration avec les communes et les syndicats de la Cèze et des
Gardons.
Article 1 — Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat intercommunal
à vocation unique entre les communes suivantes :
- BESSÈGES
- GAGNIÈRES
- LAVAL-PRADEL
- LE MARTINET
- MOLIÈRES-SUR-CÈZE
- ROBIAC-ROCHESSADOULE
- SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
En application de l’article L.5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat pourra être étendu aux
communes qui sollicitent leur intégration après la création du syndicat.
Le syndicat est dénommé « SIVU des ruisseaux couverts pour l’activité minière en Cévennes».
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-11-006 - Arrêté du 11 02 19 portant création du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 103 Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la communauté de communes de Cèze-Cévennes,
situés au 120 route d’Uzès prolongée, 30500 Saint-Ambroix.
Article 3 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences
Le syndicat assure en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes, à
l'exclusion de toutes les autres et sans que celles-ci puissent aggraver les éventuelles
responsabilités des communes en la matière :
- La mise en œuvre de démarches concertées auprès de tous les partenaires institutionnels
pour la recherche de financements complémentaires aux financements déjà obtenus dans le
cadre du PAPI autant pour ce qui concerne la réalisation des études que des travaux dont la
maîtrise d'ouvrage reste à définir.
- La recherche et synthèse des études déjà existantes sur les ruisseaux couverts,
- La réalisation éventuelle d’autres études complémentaires sous réserve de l'obtention de
subventions suffisantes.
- La réalisation d’un état des lieux précis des ouvrages dans le prolongement des études
existantes ou en cours de réalisation.
- La création d’un tableau de bord qui priorise les actions à entreprendre et leur chiffrage,
- La Participation active à la démarche de recherche développement initiée dans le cadre de
l'appel à projets du Fonds Unique Interministériel (FUI) EREDOS
- La coordination de toutes les initiatives dans le cadre des ruisseaux couverts pour le compte
des communes concernées.
- La mise en œuvre de partenariats et des échanges d'expériences avec d’autres collectivités
concernées par cette problématique.
Article 5 —- Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes. Chacune des communes membres est représentée par un délégué titulaire. Chaque
commune désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité, avec voix délibérative
en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 6 — Contribution des communes
La contribution des communes aux charges de fonctionnement sera fixée forfaitairement par le
comité syndical.
Article 7 —- Composition du bureau
Le bureau du syndicat est composé du président et de vice-présidents dont le nombre sera
déterminé par le comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-11-006 - Arrêté du 11 02 19 portant création du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes 104 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-02-11-005
arrêté refus habilitation PF ELAMEN Occitanie
refus habilitation - SAS ELAMEN OCCITANIE- NIMES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-11-005 - arrêté refus habilitation PF ELAMEN Occitanie 105 A > = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Nîmes, le 11 février 2019 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 19-02-16
portant refus d’habilitation d’une entreprise funéraire
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2223-24 relatif aux conditions d’exercice des fonctions de dirigeant de l’entreprise ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
- R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l’habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-003 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
M. François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Ahmed SADIK
président de la SAS ELAMEN OCCITANIE, sise 7 rue Henri Moissan -30900 NIMES, reçue en sous-
préfecture d’Alès le 16 janvier 2018 ;
Vu les demandes de pièces complémentaires adressées par le sous-préfet d’Alès les 20 février et
9 avril 2018 ;
Vu la réponse partielle fournie par le demandeur dans le délai imparti d’un mois ;
Vu la nouvelle demande d’habilitation formulée par monsieur Ahmed SADIK, reçue le 16 août 2018,
en sous-préfecture d’Alès ;
Vu les demandes de pièces complémentaires adressées les 9 et 30 octobre 2018 par le sous-préfet
d’Alës ;
Vu les pièces, informations et modifications fournies les 22 novembre et 28 décembre 2018 ;
Considérant les conclusions de l’enquête administrative effectuée par les services de l’unité
départementale du Gard Direccte Occitanie et de la direction départementale de la protection des
populations du Gard, concernant la société ELAMEN OCCITANIE, transmises au procureur de la
République dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-11-005 - arrêté refus habilitation PF ELAMEN Occitanie 106 Considérant que le représentant de l’État dans le département doit s’assurer des conditions requises telles que définies à l’article L.2223-23 et R-2223-57 précités pour accorder une habilitation, et notamment des conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ;
Considérant qu’un des agents de la société, monsieur Sophiane ALLEL, est déclaré « responsable
commercial » alors qu’il ressort de l’enquête administrative sus-visée, que ce dernier est en relation
avec les familles pour l’organisation des obsèques et procède quelquefois aux transports de corps à
l'étranger et qu’il devrait donc justifier de la capacité professionnelle correspondante ;
Considérant qu'aucune justification de cette capacité professionnelle n’a été fournie au dossier ;
Considérant que l’opérateur a enfreint les dispositions du CGCT, notamment l’exercice des activités
de pompes funèbres sans habilitation ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTE
Article 1% : La demande d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ELAMEN
OCCITANIE, sise 7 rue Henri Moissan, Nîmes (30900), dirigée par monsieur Ahmed
SADIK, est refusée.
Article 2 :Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé
pour information au maire de Nîmes.
P/Le préfet,
par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité qui l’a délivrée ou
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-02-11-005 - arrêté refus habilitation PF ELAMEN Occitanie 107