Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mardi 14 mars 2023 cle5ee111

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mardi 14 mars 2023 cle5ee111 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mardi 14 mars 2023 cle5ee111)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2023-019 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d’un délestage

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Direction

Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Spécial n° 9 de mars 2023

n° 2023 03 09

Mardi 14 mars 2023DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00280-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens, lézards, insectes) par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) Normandie Maine

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00280-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens – Parc Naturel Régional du PerchePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2023-019

établissant les listes des consommateurs de gaz

de plus de 5 GWh/an en vue d’un délestage

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable ;

Vu les transmissions de GRDF et GRTgaz relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an dans le département ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le département de l’Orne ne comprend aucune centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel pouvant être inscrite sur la liste prévue à l’article R 434-4 du code de l’énergie, alinéa 1.

ARTICLE 2 - La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est établie en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées est établie en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté, à l’exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et notifié à l’ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 et 2 ainsi qu’à GRDF et GRTgaz.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le Directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne, le Directeur de l’unité départementale de l’Orne de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, ainsi que GRDF et GRTgaz sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 14 mars 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matière d'attributions et compétences générales

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’éducation,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-22-10-025 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON.DÉCIDE

ARTICLE 1er - En cas d'absence et d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1122-21-10-028 sera exercée par Mmes Karine PROUX et Dalila BENAKCHA, directrices départementales adjointes pour l’ensemble des compétences visées dans l'arrêté n°1122-22-10-025 ;

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° 1122-22-10-025 à l’exception :

- des correspondances adressées aux élus,

- des décisions attributives de subvention,

- des aides financières,

- de décision de fermeture d’établissement

- des arrêtés (hors santé animale) et conventions.

- M. Alain BARROUL, chef du pôle insertion, emploi, logement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1), l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 ) ; politique de la ville (paragraphe 1B.6) ; actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- M. Philippe RETO, chef du service travail – unité de contrôle pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- M. Alexandre HAMARD, chef du service entreprises et mutations économiques pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) et les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Mme Marie-Laure SCORNET, cheffe du service protection des publics vulnérables, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-5) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1, 1B.4-2 et 1B.4-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l’exception du 1B.5-3) ;

- Mme Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe de service parcours intégré d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- M. Valentin RENAULT, chef du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7), ceux relatifs à la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14) et ceux relatifs à la protection animale (paragraphe 1B.11- 1);

- M. Hervé FOUQUET, chef du service santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;

- Mme Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.18 à l’exception du 1B.18-2) ;

- Mme Maïté BILLAUD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1B.2-1) ;

- Mme Brigitte KEROMNES, cheffe de mission accompagnement territorial et politique de la ville, pour les correspondances et documents relatifs à la politique de la ville (1B.6).

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Maryvonne LANDAS et subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DANDEVILLE concernant l’aide sociale à l’enfance, protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6-2);

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Romain DESLANDES ;

ARTICLE 5 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 2 novembre 2022.ARTICLE 6 – La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 – Les directrices départementales adjointes de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 14 mars 2023

Le directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations

Signé

Thierry BERGERON

Voie de recours :

Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétente.PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-22-10-026 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON

DÉCIDE

ARTICLE 1er – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2022 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 31 janvier 2022.

ARTICLE 2 – Délégation et habilitation sont données pour les BOP 102, 103, 104, 111, 129, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 :

Dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Monsieur Alain BARROUL Madame Karine PROUX, Madame Brigitte KEROMNES, Madame Marie-Laure SCORNET, en tant que gestionnaires valideurs et,

- Mesdames Véronique BRANCHARD, Arnaud BOILLOD, Martine GARNIER, Séverine LECONTE, Sandrine CHARRON en tant que saisisseurs.

Dans le logiciel Chorus restitution :

- en consultation : Madame Véronique BRANCHARD.

- en tant que RUO : Madame Karine PROUX et Sandrine CHARRON.

ARTICLE 3 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 134, 181, et 206 :

Dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Madame Karine PROUX et Monsieur Alain BARROUL et Madame Marie-Laure SCORNET en tant que gestionnaires valideurs et,

- Mesdames Charlène ROUAUD, Delphine GARCIA en tant que saisisseurs.

Dans le logiciel Chorus restitution :

- en consultation : Mesdames Delphine GARCIA et Charlène ROUAUD,

- en tant que RUO : Madame Karine PROUX et Sandrine CHARRON.ARTICLE 4 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 26 août 2022.

ARTICLE 5– La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 14 mars 2023

Le directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations

Signé

Thierry BERGERON

Voie de recours :

Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétentePRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00280-011-001

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place

de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens, lézards, insectes) par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) Normandie Maine

Le préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géogra - phique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et l’article L.411-1 A II du code de l’environnement ;

vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.211-7, L.411-1 à L.411-2, L.415-1 à 5, L.171-1, 2 et 4 et R.411-1 à R.412-7 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;

vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les- quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2022-03-VN du 26 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-2022-10-038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales pro - tégées : amphibiens, lézards, libellules, papillons et coléoptères - déposée sur la plateforme « démarches simplifiées » (dossier n° 11142943), le 13 janvier 2023 par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Normandie Maine.

Considérant

- que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) Normandie Maine, dénommé ci-après PNR, est un acteur majeur régional de la protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager des deux départements normands (Manche et Orne) sur lesquels il est pour partie établi,

- que depuis sa création, il a pour mission de connaître le patrimoine naturel de son territoire classé pour mieux le gérer et le conserver,

- que le PNR est maître d’ouvrage et animateur de sites Natura 2000, et qu’à ce titre, il est nécessaire de faire des inventaires liés à la connaissance et à l’évaluation périodique de la mise en œuvre des documents de gestion des sites,- que dans le cadre de ses missions statutaires, des opérations sur l’amélioration des connaissances sur les taxons (libellules, papillons, coléoptères, amphibiens et reptiles) ont permis de proposer des plans de conservation à l’échelle du territoire ou des compléments d’inventaires ou de suivis scientifiques sur certains secteurs du territoire, ce qui lui a permis d’acquérir une compétence reconnue dans la connaissance et la gestion des espèces et des milieux,

- que le PNR propose un programme d’inventaires et d’animations auprès du public, dans le cadre notamment de ses missions d’animation des sites Natura 2000, de missions liées aux espaces naturels sensibles, ainsi que des atlas de la biodiversité communale (ABC) en cours pour les deux départements, pour répondre au double objectif de l’amélioration de la connaissance et de la sensibilisation des publics,

- que le PNR, partenaire de l’Éducation Nationale, propose aux établissements de son territoire une large offre pédagogique (accompagnement méthodologique, projet de classe…) sur des thématiques variées dont la découverte de la faune et de la flore,

- que les méthodes d’inventaires des animaux peuvent parfois nécessiter des captures à l’aide de méthodes non vulnérantes pour leur identification, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

- qu’au cours d’inventaires généraux, il peut être capturé d’autres insectes protégés que les seuls libellules et papillons,

- que la demande peut donc être étendue à l’ensemble des insectes protégés,

- que du personnel du PNR est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens, des reptiles et des insectes qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine,

- que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,

- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,

- que le conservatoire d’espaces naturels Normandie (CEN-N) met en œuvre le programme régional d’actions en faveur des mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur restauration et l’animation pédagogique,

- que le CEN-N met en œuvre le programme régional d’actions en faveur des coteaux et pelouses calcaires (PRACOTEAUX) de Normandie à destination des acteurs du territoire, à des fins notamment de connaissance, de gestion, de valorisation et d’animation,

- que les résultats d’inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis au CEN-N et à être intégrés dans les bases de données régionales du PRAM, de l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE), ainsi que dans celle de l’observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) porté par l’ANBDD,

- que le PNR a déjà bénéficié de telles dérogations à la protection stricte des espèces pour lesquelles il a toujours suivi les prescriptions,

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le PNR à la capture temporaire avec relâcher sur place de tous les spécimens d’amphibiens, de lézards, de libellules, de papillons et de coléoptères présents, à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) Normandie Maine, représenté par son Président, dont le siège administratif est situé à la Maison du Parc, Le Chapitre, 61320 Carrouges, est autorisé sur les espèces suivantes :

tous les amphibiens présents ou susceptibles d’être présents,

tous les lézards présents ou susceptibles d’être présents,

tous les insectes présents ou susceptibles d’être présents,

à réaliser à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance :

• des captures manuelles, à l'aide de pièges non vulnérants, avec relâcher sur place ;

• la présentation au public et la manipulation de spécimens de ces animaux lors d’actions particulières de pédagogie ou d’information ayant trait à ces espèces.

Le présent arrêté n’autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant.

ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au PNR, au sein des communes de son territoire dans les départements de l’Orne et de la Manche et des sites Natura 2000 qu’il gère ou co-gère.

ARTICLE 3 - Durée de la dérogation

La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027.ARTICLE 4 - Mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée au PNR, et pour laquelle monsieur Morvan DEBROIZE, animateur en éducation à l'environnement et au développement durable, est le référent.

En cas de besoin, et selon son appréciation, le PNR établit à ses salariés, stagiaires et bénévoles une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté.

Le référent a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation et aux protocoles sanitaires. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données.

En cas de contrôle, le référent et les personnes chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission du PNR, ou de leurs copies.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés, des vacataires des stagiaires et des bénévoles, qui n’auraient pas été directement sollicitées par le PNR.

ARTICLE 5 - Caractérisation des mares

Les inventaires des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN-N.

ARTICLE 6 - Déroulement des passages, méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens

Le déroulement des passages des inventaires ou des suivis, et les méthodes de prospection préconisés sont issus des protocoles POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens reconnu et utilisé par les professionnels de l’environnement, conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.

Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens trop longtemps, elle ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens.

Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil (matériel désinfecté entre chaque site).

Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :

• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin ;

• Les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se prolonger plus de trois heures.

Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé…).

L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne des mortalités.

Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.

ARTICLE 7 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens

Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.

Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux.

A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie et aucun signe ne peut y faire penser. Néanmoins, à des fins de précaution vis à vis des risques de maladies, il est procédé :

• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Ces mesures, difficilement applicables entre les sites d’une même journée de prospection, sont systématiques et obligatoires entre deux campagnes journalières. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;

• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage POPamphibien.

D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.

ARTICLE 8 - Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens

Dans le cas de l’observation d’une mortalité inexpliquée, un signalement doit en être fait immédiatement auprès du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) du département concerné, du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de la DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire Départemental d’Analyse du Jura (LDA 39) situé 59 rue du Vieil HOPITAL, BP 40135, 39802 POLIGNY cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.

Dans le cadre d‘interventions (captures ou enlèvement d’amphibiens morts, relevés des caractéristiques des mares…) dans des milieux aquatiques d’eau stagnante dans une zone ou la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, présence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole national proposé par la SHF disponible ici : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf.

Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.

ARTICLE 9 - Protocoles de suivi, captures et manipulations des reptiles

Les protocoles préconisés sont ceux de POPReptile, programme coordonné par l’OBHEN, répondant à des besoins nationaux de conservation des espèces de reptiles. Ces protocoles ne nécessitent pas de capture. Les placettes d’insolation disposées sur le terrain en vue du comptage des reptiles sont soulevées à la main par les opérateurs équipés de gants épais destinés à les protéger des risques de morsure. L’opérateur veille à sa sécurité et à celle des autres.

La capture de toutes les espèces présentes de Lézard est autorisée dans le seul cadre d’animations pédagogiques. Elle est réalisée à la main et limitée à quelques individus. Toutes les dispositions doivent être prises pour ne pas blesser et stresser les animaux.

ARTICLE 10 - Captures et manipulations des insectes (libellules, papillons et coléoptères)

Lorsque la capture des insectes ailés est nécessaire, elle est préférentiellement réalisée à l’aide d’un filet entomologique.

A des fins de détermination, les ailes des libellules capturées sont maintenues jointives, pincées par leur extrémité, entre l’index et le majeur.

Pour la capture des papillons de nuit (hétérocères), l’utilisation de nuit d’une source d’éclairage (LepiLED…) est autorisée. Pour l’identification des papillons de jour (rhopalocères), la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible (tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).

Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination, sexage et caractérisation du stade de développement.

ARTICLE 11 - Rapport d’activités

Le PNR établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année de suivi.

Le rapport comprend, a minima :

• la localisation et le type de sites d’inventaires (mare, pelouse calcaire, lande…) ;

• le type d’intervention (suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique…) ;

• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;

• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants…) ;

• le périmètre ou les communes inventoriées, la localisation des points d’inventaires ;

• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.

Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.

Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au sein du logiciel PRAM- Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN-N.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.

Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire batrachologique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par l’ANBDD. Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obère pas le droit d'auteur attaché à ces données.

ARTICLE 12 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.Article 1ᵉʳ- ARTICLE 13 - Modifications, suspensions, retrait

Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faite s au PNR n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.

La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 14 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment de l’article 1 de la Loi du 29 décembre 1892 modifié sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

ARTICLE 15 - Exécution et publicité

Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’office français de la biodiversité de la Manche et de l’Orne, ainsi qu’à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.

Fait à Rouen, le 13 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale adjointe de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

Signé

Sandrine PIVARD

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00280-011-002

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place

de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens – Parc Naturel Régional du Perche

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géogra - phique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

vu la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et l’article L.411-1 A II du code de l’environnement ;

vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.211-7, L.411-1 à L.411-2, L.415-1 à 5, L.171-1, 2 et 4 et R.411-1 à R.412-7 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogatio ns à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les- quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-2022-10-038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;l

vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées (amphibiens) présentée par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) du Perche le 11 janvier 2023 : CERFA 13 616*01 du 2 janvier 2023.

Considérant

- que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) du Perche dénommé ci-après PNR est gestionnaire de sites Natura 2000 « Bois et Coteaux Calcaires sous Bellême », « Bois et Coteaux à l'Ouest de Mortagne », « Forêts Étangs et Tourbières du Haut Perche », « Forêt et Étangs du Perche » et est engagé dans un programme de restauration de mares,

- que le PNR est maître d’œuvre d’opérations de restauration écologique au sein de son territoire,

- qu’il réalise des suivis écologiques de sites restaurés, ainsi que des inventaires sur l’ensemble de son périmètre et de ceux des sites Natura 2000 qu’il gère ou cogère,

- que les inventaires naturalistes présentent un intérêt notable dans l’amélioration de la connaissance et de la protection des espaces naturels,

- que les méthodes d’inventaires proposées des animaux peuvent parfois nécessiter des captures à l’aide de méthodes non vulnérantes pour leur identification, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

- que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n’est autorisée que sous couvert d'une dérogation pour capture,

- que le PNR réalise également des animations naturalistes contribuant à sensibiliser la population aux problématiques de la nature,

- que ces animations nécessitent la manipulation de spécimens pour présentation,- que le personnel du PNR est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et qu’il a démontré ses compétences dans le domaine de tels inventaires, pour la formation et l’encadrement et pour l’animation pédagogique de groupes,

- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,

- que le Conservatoire d’espaces naturels Normandie (CEN-N) met en œuvre le programme régional d’actions en faveur des mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur restauration et l’animation pédagogique,

- que les résultats d’inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis au CEN-N et à être intégrés dans les bases de données régionales du PRAM, de l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE), ainsi que dans celle de l’observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par l’Agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD),

- que le PNR a déjà bénéficié de telles dérogations à la protection stricte des espèces pour lesquelles il a toujours suivi les prescriptions,

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le PNR à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) du Perche sis à la Maison du Parc – Courboyer – 61340 Perche-en-Nocé, et représenté par sa direction, est autorisé sur les espèces suivantes :

tous les amphibiens présents ou susceptibles d’être présents,

à réaliser à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance :

 des captures manuelles, à l’aide de pièges non vulnérants, avec relâcher sur place ;

 la présentation au public et la manipulation de spécimens d’amphibiens lors d’actions particulières de pédagogie ou d’information ayant trait à ces espèces.

Le présent arrêté n’autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant.

ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au PNR, au sein des communes de son territoire et des sites Natura 2000 qu’il gère ou co-gère.

ARTICLE 3 - Durée de la dérogation

La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027.

ARTICLE 4 - Mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée au PNR, et pour laquelle les personnes désignées après sont les référentes :

• Nina DE BACKER, chargée de missions patrimoine naturel, justifiant d’un master 2 Gestion et évolution de la biodiversité ;

• Vincent TREMEL, chargé de missions patrimoine naturel, justifiant d’une maîtrise biologie des populations et des écosystèmes ;

• Aurélie TRAN VAN LOK, chargée de missions faune-flore milieux, justifiant d’une maîtrise en sciences techniques « ingénierie des milieux aquatiques et des corridors fluviaux » ;

• Valentin VAUTRAIN, chargé d’études faune, justifiant d’un master gestion des environnements naturels spécialité faune sauvage.

En cas de besoin, et selon son appréciation, le PNR établit à ses salariés, stagiaires et bénévoles une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté.

Les référents ont pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation et aux protocoles sanitaires. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données.

En cas de contrôle, les référents et les personnes chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission du PNR, ou de leurs copies.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés, des vacataires des stagiaires et des bénévoles, qui n’auraient pas été directement sollicitées par le PNR.

ARTICLE 5 - Caractérisation des mares

Les inventaires des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN-N.ARTICLE 6 - Déroulement des passages, méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens

Le déroulement des passages des inventaires ou des suivis, et les méthodes de prospection préconisés sont issus des protocoles POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens reconnu et utilisé par les professionnels de l’environnement, conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.

Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens trop longtemps, elle ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens.

Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil (matériel désinfecté entre chaque site).

Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :

• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin ;

• Les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se prolonger plus de trois heures.

Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé…).

L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne des mortalités.

Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.

ARTICLE 7 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens

Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.

Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux.

A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie et aucun signe ne peut y faire penser. Néanmoins, à des fins de précaution vis à vis des risques de maladies, il est procédé :

- au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Ces mesures, difficilement applicables entre les sites d’une même journée de prospection, sont systématiques et obligatoires entre deux campagnes journalières. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet.

- dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage POPamphibien.

D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.

ARTICLE 8 - Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens

Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait immédiatement auprès du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la Seine-Maritime, du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de la DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.

Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire Départemental d’Analyse du Jura (LDA 39) situé 59 rue du Vieil HOPITAL, BP 40135, 39802 POLIGNY cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.

Dans le cadre d‘interventions (captures ou enlèvement d’amphibiens morts, relevés des caractéristiques des mares…) dans des milieux aquatiques d’eau stagnante dans une zone où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, présence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole national proposé par la SHF disponible ici : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf

Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.

ARTICLE 9 - Rapport d’activités

Le PNR établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année de suivi.

Le rapport comprend, a minima :

• la localisation et le type de sites d’inventaires (mare, pelouse calcaire, lande…) ;

• le type d’intervention (suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique…) ;

• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants…) ;

• le périmètre ou les communes inventoriées, la localisation des points d’inventaires ;

• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.

Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.

Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au sein du logiciel PRAM- Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN-N.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.

Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire batrachologique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par l’ANBDD. Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obère pas le droit d'auteur attaché à ces données.

ARTICLE 10 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

ARTICLE 11 - Modifications, suspensions, retrait

Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faite s au PNR n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.

La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 12 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment de l’article 1 de la Loi du 29 décembre 1892 modifié sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

ARTICLE 13 - Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, au service départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Orne, ainsi qu’à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.

Fait à Rouen, le 13 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale adjointe de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

Signé

Sandrine PIVARD

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.