Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du 21 mai 2021 cle53fcbd

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du 21 mai 2021 cle53fcbd Document publié le Vendredi 21 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du 21 mai 2021 cle53fcbd)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Animaux, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2021-036 du 21 mai 2021 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Orne

SOUS-PRÉFECTURE DE MORTAGNE AU PERCHE

Arrêté n° 1302-2021-0003 Portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint Pierre La Bruyère pour le dimanche 4 juillet 2021 et éventuellement le dimanche 11 juillet 2021 pour l'élection municipale partielle complémentaire - pour 1 siège

Spécial n° 14 de mai 2021

n° 2021 05 14

Vendredi 21 mai 2021DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE L’ORNE

Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports

Arrêté n° 6400-2021-002 Portant nomination du Délégué Départemental à la Vie AssociativePRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2021-036 du 21 mai 2021

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical

et interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination

d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de l’Orne

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation jusqu’au 1er juin 2021, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité, favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié, interdit tous rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, sur l'ensemble du territoire de la République ; que lorsqu’ils ne sont pas interdits par l'effet de ces dispositions, ces rassemblements sont organisés dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret susvisé ;

Considérant que, conformément au quatrième alinéa de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant le risque de l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé susceptible de se dérouler entre le 21 mai 2021 et le 1er juin 2021 dans le département de l’Orne, période propice à la présence d’un public nombreux en raison d’un premier week-end prolongé (pentecôte), de la levée de certaines mesures de confinement depuis le 3 mai dernier et plus particulièrement depuis le 19 mai 2021;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public lié à l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu’il soit prévu de dispositif de secours aux personnes;

Considérant que lors d’un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile, pour des personnes qui vont s’adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid 19 et que dans ces circonstances les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la covid 19, le taux d’incidence dans le département de 173 /100 000 habitants à la date du 20 mai 2021, et la présence de variants du coronavirus sur le territoire national, variants contagieux, d’où un risque de transmission accrue au sein de la population;

1Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;

Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d’État estime que, eu égard à la nature d’activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n’apparaît pas que l’interdiction faite aux établissements de type P d’exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;

Considérant qu’il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne du 21 mai 2021 à 20h00 jusqu’au 1er juin 2021 0h00.

ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne du 21 mai 2021 à 20h00 jusqu’au 1er juin 2021 à 0h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

À Alençon, le 21 mai 2021

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARD

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

2PRÉFET Sous-Préfecture DE L’ORNE de Mortagne au Perche Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1302-2021-0003

Portant convocation des électrices et des électeurs

de la commune de Saint Pierre La Bruyère

pour le dimanche 4 juillet 2021

et éventuellement le dimanche 11 juillet 2021

pour l'élection municipale partielle complémentaire

pour 1 siège

Le Sous-préfet de Mortagne au Perche,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.17, L. 30 à L. 32, les articles L. 53, L. 54 et suivants, L. 247 et L. 255-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-2, L. 2122-8, L. 2122-10 , L. 2122-13, L. 2122-14, L. 2122-15 et L. 2122-17,

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Sous-préfecture de Mortagne au Perche,

Vu l’instruction ministérielle du 1er février 2021 sur l’organisation des élections municipales partielles,

Considérant l'acceptation de la démission de M. Jean-Robert Dagoneau de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de la commune de Saint Pierre la Bruyère du 4 mai 2021,

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller municipal dans la commune de Saint Pierre la Bruyère avant de procéder à l’élection du maire et d’un ou plusieurs adjoints,

Considérant qu'il y a obligation pour la commune de Saint Pierre La Bruyère de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour un siège,

Considérant les données épidémiologiques locales,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Les électeurs et les électrices de la commune de Saint Pierre la Bruyère sont convoqués le DIMANCHE 4 juillet 2021 pour élire un conseiller municipal.

ARTICLE 2 - Si un second tour de scrutin se révélait nécessaire, l’assemblée des électeurs sera convoquée de droit le DIMANCHE 11 juillet 2021.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L. 255-3 L.255-4 du Code électoral, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la Sous-préfecture de Mortagne-au-Perche :

- pour le premier tour : du 8 au 16 juin 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 ; le 17 juin 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 18 h ;

- pour le second tour : les 5 et 6 juillet 2021 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L.255-4 du Code électoral et être transcrites sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la note explicative de cet imprimé.

ARTICLE 4 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.ARTICLE 5 - La date limite d’inscription sur les listes électorales est le 28 mai 2021 pour le scrutin du 4 juillet 2021.

ARTICLE 6 - Depuis le 6 avril dernier, le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.

Conformément à l’article 2 de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020, par dérogation à l’article L.73 du Code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procu- rations sont nulles de plein droit.

A leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités com - pétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électro - nique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

ARTICLE 7 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 8 - Les demandes d’inscription seront déposées à la mairie et accompagnées des justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6è vendredi soit le 28 mai 2021 et le 10è jour inclus soit le 24 juin 2021 précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié le 29 juin 2021 (cinq jours avant le scrutin).

ARTICLE 10 - Le scrutin se déroulera au bureau de vote institué à la mairie de Saint Pierre la Bruyère.

ARTICLE 11 – M. Bruno Goupy, 1er adjoint au maire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté préfectoral sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.

Mortagne au Perche, le 19 mai 2021

Le Sous-préfet de Mortagne au Perche,

Signé

Julien Miniconi

2/2PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matière d'attributions et compétences générales

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’éducation

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’ État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 202 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-21-10-028 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON.D E C I D E

ARTICLE 1er – En cas d'absence et d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1122-21-10-028 sera exercée par Mmes Karine PROUX et Dalila BENAKCHA, directrices départementales adjointes pour l’ensemble des compétences visées dans l'arrêté n°1122-21-10-028 ;

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° 1122-21-10-028 à l’exception : - des correspondances adressées aux élus,

- des décisions attributives de subvention,

- des aides financières,

- de décision de fermeture d’établissement

- des arrêtés et conventions.

- M. Alain BARROUL, chef du pôle insertion, emploi, logement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1), l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 ) ; politique de la ville (paragraphe 1B.6) ; actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- M. Philippe RETO, chef du service travail – unité de contrôle pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Mme Catherine BREARD, cheffe du service entreprises et mutations économiques pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) et les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Mme Marie-Laure SCORNET, cheffe du service protection des publics vulnérables, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-5) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1, 1B.4-2 et 1B.4-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l’exception du 1B.5-3) ;

- Mme Elise LESELLIER, cheffe du parcours intégrés d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- Mme Marlène FRUCHET-COSTE, cheffe du service Services vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7), ceux relatifs à la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14) et ceux relatifs à la protection animale (paragraphe 1B.11-1);

- M. Hervé FOUQUET, chef du service Services vétérinaires-santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;

- Mme Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.18 à l’exception du 1B.18-2) ;

- Mme Maïté BILLAUD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1B.2-1) ;

- Madame Marina GANA, cheffe de Cabinet pour les correspondances et documents relatifs à la politique de la ville (1B.6).

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée à Mme Maryvonne LANDAS pour l’aide sociale à l’enfance et la protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et la prévention des expulsions locatives (paragraphe 1B.4-3) et subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DANDEVILLE concernant l’aide sociale à l’enfance et la protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6-2);

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Eric PIEDNOEL ; subdélégation de signature est donnée à M Alain CHEVALIER pour les mesures de police sanitaire concernant la tuberculose bovine (paragraphe 1B.8-1) ;ARTICLE 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUMONT, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. David GALPIN et à M. Nicolas GOUX pour le traitement du contentieux ;

ARTICLE 6 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BARROUL, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à Mme Elise LESELLIER ;

ARTICLE 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise LESELLIER, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. Jean-Marie FAIVRE.

ARTICLE 8 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 31 mars 2021.

ARTICLE 9 – La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10 – Les directrices départementales adjointes de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 10 mai 2021

Le Directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Signé

Thierry BERGERON

Voie de recours - Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétentePRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-027 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON

DÉCIDE

ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 10 mai 2021.

ARTICLE 2 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 129, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Monsieur Nicolas PELLET et Madame Karine PROUX en tant que gestionnaire valideur et, - Mesdames Valérie GACHE, Véronique BRANCHARD, Marina GANA, et Sandrine CHARRON en tant que saisisseur. Tous ces agents sont également habilités au logiciel Chorus restitution pour les BOP 129, 135, 157, 177, 183, 303 et 304.

ARTICLE 3 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 134, 181, et 206 dans le logiciel Chorus formulaire à : - Madame Karine PROUX et Monsieur Nicolas PELLET en tant que gestionnaire valideur et, - Mesdames Charlène ROUAUD et Delphine GARCIA en tant que saisisseur. Tous ces agents sont également habilités au logiciel Chorus restitution pour les BOP 134, 181, et 206.

ARTICLE 4 - La présente décision abroge et remplace celle en date du 14 avril 2021.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 10 mai 2021

Le Directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

Signé

Thierry BERGERON

Voie de recours :

Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétentePRÉFET Service Départemental DE L’ORNE à la Jeunesse, à l’Engagement Liberté et aux Sports Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6400-2021-002

Portant nomination du Délégué Départemental à la Vie Associative

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 1995 relative à la création du délégué départemental à la vie associative ; Vu la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans les départements ;

Vu l’arrêté n° 20120-13-00151 du 1er décembre 2013 de Monsieur le Préfet de l’Orne portant nomination du délégué départemental à la vie associative de l’Orne ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et son annexe 5,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

Sur proposition de la Directrice Académique des services de l’Education Nationale de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Cyprien ROCHETAING, inspecteur de la jeunesse et des sports, stagiaire, en fonction au service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) est nommé Délégué Départemental à la Vie Associative (DDVA) à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 2 - La fonction de Délégué Départemental à la Vie Associative a pour objet :

- de renforcer la coordination au plan départemental des différents acteurs en lien avec la vie associative et d’animer le réseau des centres de ressources et d’information des bénévoles identifiés ou labellisés. La fonction de délégué départementale à la vie associative revêt une dimension interministérielle ;

- de contribuer à la promotion et au développement de la vie associative, en facilitant l'engagement bénévole et la prise de responsabilité civique (en particulier des femmes et des jeunes), ainsi que la professionnalisation et le développement des compétences associatives ;

- d’être l’interlocuteur privilégié des associations dans le département afin de faciliter la concertation, la consultation, et développer des relations partenariales transparentes et évaluées entre l'Etat et le monde associatif.

ARTICLE 3 - Le délégué départemental à la vie associative assurera :

- le pilotage et la coordination d’une mission d’accueil et d’information des associations,

- l’organisation de la fonction d’observatoire et de veille de la vie associative,

- la fonction de liaison et de coordination en matière de vie associative entre :

- les différents services de la DSDEN,

- les différents services de l’Etat,

- les services de l’Etat et les collectivités locales.

ARTICLE 4 - Le Délégué Départemental à la Vie Associative tiendra régulièrement informée la Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative (DJEPVA) des difficultés rencontrées ou des initiatives prises.

ARTICLE 5 - Un rapport sur le développement de la vie associative dans le département sera établi à l’issue de chaque année civile, par le Délégué Départemental à la Vie Associative.

ARTICLE 6 - Le Délégué Départemental à la Vie Associative est placé sous l’autorité hiérarchique de la Directrice Académique des services de l’Education Nationale de l’Orne.ARTICLE 7 - l’arrêté n° ° 20120-13-00151 du 1er décembre 2013 est abrogé. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Académique des services de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 6 mai 2021

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TAHERI

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