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Document publié le Jeudi 29 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+50+publié+le+29+novembre+2012+ +tome+2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012334-0005
signé par le Secrétaire Général
le 29 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant déclassement du domaine
public de l'Etat des parcelles AI 553 et AI 556
à Chilly Mazarin
Page 44 Arrêté N°2012334-0005 - 29/11/2012 EE er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012-
portant déclassement du domaine public de l’Etat des parcelles AI 553 et AI 556
sises à CHILLY-MAZARIN
LE PREFET DE L’ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-
1,L2111-2 et L2141-1,
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l’Etat et ses établissement publiques, notamment son article 7,
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU en qualité de
Préfet de l’Essonne
Considérant la décision du ministère de l’écologie, du développement durable des transports
et du logement en date du 23 mai 2011 constatant l’inutilité des parcelles objet du présent
déclassement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne.
ARRETE :
ARTICLE 1°: Sont déclassées du domaine public, la parcelle cadastrée AI 553 d’une
superficie de 1068 m? située 20 avenue Pierre Brossolette à CHILLY-MAZARIN et la
parcelle cadastrée AI 556 d’une superficie de 873 m° située rue Pierre Mendès France à
CHILLY-MAZARIN et inscrites dans le référentiel Chorus sous les numéros 133597/43 et
133597/45
ARTICLE 2 : La désaffectation des dites parcelles a préalablement été constatée.
ARTICLE 3 : Le Préfet du département de l’Essonne et le Directeur adjoint des routes d’Ile
de France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Essonne.
L
> )
Dos Fait à EVRY, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2012334-0005 - 29/11/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012324-0003
signé par le Chef de Service
le 19 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n °2012 - DDT - SEA - 522 du
19/11/2012 portant autorisation d'exploiter en
agriculture concernant le GAEC des
ROCHETTES à VILLENEUVE SUR
AUVERS
Page 46 Arrêté N°2012324-0003 - 29/11/2012 Liberté » Liberté » Égaé » Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2012 — DDT - SEA —522 du 19/11/2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
au GAEC DES ROCHETTES à VILLENEUVE SUR AUVERS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-094 du 24 février 2012 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 12-43 présentée le 09/08/12 complèté en date du 09/08/12 par le GAEC DES ROCHETTES
(GAEC entre époux : M. HARDY Bertrand et Mme HARDY Catherine qui remplace son fils M. HARDY
Vivian), demeurant à 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS, sollicitant l'autorisation d'exploiter, une ferme
de 101 ha 67 a 83 ca de terres situées sur les communes de Auvers-Saint-Georges, Bouville, Villeneuve sur
Auvers, Morigny-Champigny (les références des parcelles sont consultables à la DDT — SEA) exploitées
actuellement par le GAEC DES ROCHETTES (GAEC Père-fils: M. HARDY Bertrand et M. HARDY
Vivian), demeurant à 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS,;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
PEssonne et information du comité des GAEC en date du 12/09/2012 et de la Commission départementale
d’orientation et de l’agriculture du 08/10/2012.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de Madame HARDY Catherine (GAEC DES ROCHETTES) correspond à la priorité n° B4
du schéma directeur départemental des structures : « Article Ler— En fonction de ces orientations, la priorité
est ainsi définie :
Autre installation.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
Arrêté N°2012324-0003 - 29/11/2012 Pagé 47 ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le GAEC DES ROCHETTES (GAEC entre époux : M. HARDY Bertrand et Mme HARDY Catherine), demeurant à 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS, sollicitant l'autorisation d'exploiter, une ferme de 101 ha 67 a 83 ca de terres situées sur les communes de Auvers-Saint-Georges, Bouville, Villeneuve sur Auvers, Morigny- Champigny, exploitées actuellement par le GAEC DES ROCHETTES (GAEC Père-fils : M. HARDY Bertrand et M. HARDY Vivian), demeurant à 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS, EST ACCORDEE, Sous réserve que Mme HARDY Catherine suive une formation, dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la présente décision, dont l’objet est d'accompagner les repreneurs de terres ne bénéficiant pas de la capacité agricole au sens de l’article L331-3 du Code rural. Pour ce faire, Mme HARDY Catherine pourra se rapprocher de la Chambre interdépartementale de l'Agriculture d’Ile- de-France ou d’un organisme de formation (type VIVEA) ; elle devra fournir à la Direction départementale des territoires, une attestation de stage dans le délai imparti.
La superficie totale exploitée par le GAEC DES ROCHETTES sera de 101 ha 67 a 83 ca.
ARTICLE2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt.
= L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Po) La Directrice départementale
Des territoires
Le Chef du service éÿonomie agricole
\/ Le:
{ s GUY
Page 48 Arrêté N°2012324-0003 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012333-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 28 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté n ‘°2012- DDT- BAJ -537 du
28/11/2012 portant subdélégation de signature
Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 Page 49 7?
RS si Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Direction départementale des territoires
ARRETE N°2012-DDT-BAJ -537 du 28 novembre 2012
portant subdélégation de signature
La directrice départementale des territoires
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Essonne
VU l'arrêté ministériel du ler juillet 2010, n° PRMG1017205A, nommant Madame Marie-Claire
BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directrice
Départementale des Territoires de l'Essonne, à compter du 1er juillet 2010 ;
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-058 du 12/11/2012 portant délégation de signature à Madame Marie-
Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 21/11/2012;
Page 50 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 1 ARRETE
Article ler : Dans le cadre de la délégation conférée à Madame Marie-Claire BOZONNET,
délégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après :
M. Olivier DE SORAS, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux :1:2:3:4;:5;:6 ;7;8;9; 10; 11 ;12.
M. Patrick BRIE, adjoint à la directrice départementale des territoires, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux :1;:2;:3;4;5;6 ;7;8;9;10 ; 11; 12.
Mme Evelyne FERET, secrétaire générale à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 3.
Mme Jeannine TOULLEC, chef du service transport et sécurité routière, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a26 ; 1b ; 1d ; 1e2 ; 10a1 ; 10a2 ; 10a5 ; 11 ; 12.
eM. Jan NIEBUDEK, chef du service prospective, aménagement et urbanisme par intérim, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 7f5 ; 9h1 ; 9h2 ; 10b.
eMme Amandine CABRIT, adjointe au chef du service prospective, aménagement et urbanisme, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 7f5 ; 9hl ;
9h2 ; 10b.
eM. Simon MOLESIN, chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9 ; Le2 ; 9a à 99.
eM. Tristan MOUINA-HAINRY, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 9a à 9g.
eMme Sophie MASSE, adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 9a à 9g.
eM. Baptiste BLANCHARD, chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 8.
eM. François MILHAU, adjoint au chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 8.
eM. Pascal HERVE, chef du service ingénierie du développement durable, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2.
eM. Étienne DRAGIN, adjoint au chef du service ingénierie du développement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2.
.M. Yves GUY, chef du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a9 ; Le2 ; 5-1 à 5c4 ; 5d2.
Mme Emmanuelle HESTIN VIGUIER, adjointe au chef du service économie agricole, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e2 ; 5-1 à 5cd ; 5d2.
M. David NICOGOSSIAN, chef du service territorial d’aménagement nord-ouest, à l’effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a26 ; 1d ; 1e2 ; 7b1; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 8g ; 9g.
Mme Muriel BATIQUE, chef du service territorial d’aménagement sud, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a26 ; 1d ; 1e2 ; 6 ; 8g ; 9g.
2 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 Page 51 Mme Myriam SAIDI, adjointe à la chef du service territorial d'aménagement sud. à l’effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a26 ; 1d ; Le2 ; 6 ; 8g ; 9g.
M. Jean-Pierre GREGOIRE, chef du service territorial d'aménagement nord-est, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a26 ; 1d ; 1e2 ; 8g ; 9g.
Article 2: Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions
respectives et conformément aux instructions de la directrice départementale des territoires de
l'Essonne, aux agents suivants :
Secrétariat Général :
eMme Véronique CHERRIER, chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1.
eM. Christophe ZEROUALI, chef du bureau finances et logistique, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9.
eMme Julie HARWAL, chef du bureau des affaires juridiques, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9 ; 3a2 ; 3ad.
eMme Christine BERTHELOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, à l’effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 3a2 ; 3a4.
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
eMme Catherine BELLIOT, chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées
aux : 1a9 ; 9e.
eMme Elisabeth VIART, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, par intérim, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a9; 9a25.
eMme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 9a25.
eM. François BIZET, chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9; 9a18 à 9a23.
eMme Patricia JOUENNE, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a9.
Service Environnement
eMme Cathy SAGNIER, chef du bureau risques et nuisances, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9 ; 8a.
eM. Fabien ESPINASSE, chef du bureau de l'eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a9 ; 8b3 ; 8b6 ; 8b9 ; 8b10; 8b11; 8b12; 8cd ; 8c9; 8c10.
eM. François-Xavier SAINTONGE, chef du bureau forêt chasse et milieux naturels, à l’effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 8d ; 8e ; 8f.
Service Prospective, Aménagement et Urbanisme :
eMme Florence CONTE-DULONG, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c ; 9h1: 9h2.
eMme Sophie BOUTELOUP, chef du bureau de la planification communale, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7al ; 7a2 ; 7a4; 7a5 ; 7a7.
eMme Evelyne LECOMTE, adjointe au chef du bureau de la planification communale, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a9.
Page 52 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 3 eM. Étienne MONPAYS, chef du bureau de la planification intercommunale, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7al ; 7a2 ; 7ad; 7a5 ; 7a7.
eMme Séverine CARPENIIER, chet du bureau connaissance des territoires, prospectives et
déplacements à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9.
eMme Yasmina GUESSOUM, chef de la mission développement offre de logements : à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a9; 7a11 ; 7a12.
Service Transport et Sécurité Routière
eMme Annie BLANCHER-BOUSSARD chef du bureau sécurité routière, transport et défense, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 10a1 ; 10a2 ; 10a5.
eMme Martine MALLET, adjointe au chef du bureau sécurité routière, transport et défense, à l’effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 10a1 ; 10a2 ; 10a5.
eM. Guillaume LABRIT, chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9 ; 11.
eMme Virginie FICOT, adjointe au chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9 ; 11.
eChristine PAYEN
eCéline ABELIN
eFrédéric ALLARI
eDidier BAGET
eChristian BARNY
eChristine BILLON
eDavid BRETHENOUX
eAnnie BROCHARD
eGhislain CAILLOT
eMichel CHAGNON
eJean-Paul COULOMB
eMarc COURTIER
eJohnny DHIVER
eMarie-Line DIAZ
eChristelle ELAIN
eLionel FERRER
eChristophe GIDOUIN
eSébastien GRIFFO
eNicole MARONNAT
eChristophe MOIRAND
eAnne-Laure NIEL
eBertrand NORMAND
eLaurence POITAYA
eLaurent THIBAULT
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont l’effet de signer les décisions
répertoriées au : 11al
Service Ingénierie du Développement Durable :
eM. Xavier CHEVALIER, chef du bureau du bâtiment durable, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9.
eMme Françoise GOURIOU, chef du bureau maison d'arrêt Fleury-Mérogis, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9.
4
Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 Page 53 Service Territorial d'Aménagement Nord-Est :
eMme Patricia QUOY, chef du bureau de la construction durable, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9.
eMme Bélina NEUBERT, chef du bureau planification aménagement et urbanisme durables, à l’effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a9.
eMme Jocelyne SELVA, adjointe au chef du bureau planification aménagement et urbanisme
durables, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9.
Service Territorial d'Aménagement Nord-Ouest :
eM. Gregory LE LAURENT, chef du bureau planification aménagement durable du territoire, à l’effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a9
eMme Céline PLAT, responsable du pôle veille territoriale - SIG au bureau
aménagement durable du territoire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9.
eMme Véronique IMBAULT, chef de bureau de la construction durable, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26.
e Mme Géraldine TREGUER, chargée de mission pour la sécurité juridique de l'opération d'intérêt
national Paris-Saclay, adjointe au chef du bureau de la construction durable par intérim, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26.
planification
Service Territorial d'Aménagement Sud :
eMme Myriam SAÏDI, Adjointe au chef de service territorial d'aménagement Sud, à l’effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a26 ; 1d ; 1e2 ; 6 ; 8g ; 9g ; 10a.
eMme Nathalie SAIKO, chef du bureau connaissance des territoires, à effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9.
eM Baptiste FERRACCI chef du bureau urbanisme durable, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a9.
eMme Christiane PINSON, adjointe au chef du bureau urbanisme durable, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a9.
eMme Corinne KUKIELZINSKI , chef du bureau ingénierie aménagement durable par intérim, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a9 ; 1a26 ; 1d.
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
a. Personnel
(Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des
Page 54
d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012
jai compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. jPéSrerSE-851 UE Mars 1986 4a2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutesDécret 86-351 du 6 mars 1986 catégories. et arrêté du 04 avril 1990 Décret 86-351 du 6 mars 1986
1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C. modifié, Décret n° 2002-121 du
(31 janvier 2002
ja Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travauxDécret 88-399 du 21 avril 1988
ublics de l'Etat. modifié
Recrutement de A ni Ai RTE ES Décret n°86.83 du 17 janvier 1a5 | personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à ce 1986 modifié
effet au directeur départemental des territoires
1a6 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe ot 91-593 du 25 avril 1991
5 Décret 94-874 du 7 octobre
1a7 (Gestion des fonctionnaires stagiaires. 1994
Octroi aux fonctionnaires catégories À, BR et C des congés attribuée enls 196 251 uS
Ha8 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exceptionharrêtés n° 88-2153 du
des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des1988, n° 89-2539 du 2 octobre
fonctions. 1989 et arrêté du 4 avril 1990. Article 34-1° de la loi 84-16 du
1a9 (Congés annuels 11 janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
(Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné pan
un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à
l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé. . TT.
maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congéLo 8716 du 11 janvier 1984 1 a 10 formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation, et n°2005-1237 syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse
et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein ain
légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période
d'instruction militaire où d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de
4 a 11 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction!
publique aux fonctionnaires de catégorie À, B et C à l'exception de celles
révues au chapitre III de ladite instruction
Chapitre II! de l'instruction n° 7
j . ï . du 23 mars 1950 prise pour 1 a 12 Octroi des autorisations spéciales d'absence : ‘application du statut de la
fonction publique
1a12a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismeslCirculaire FP 901 du 23
rofessionnels, liée à l'exercice de mandats politiques septembre 1967
4 a12b Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en caslDécret 82-447 du 28 mai 1982
de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
Ha12c Pour soigner un enfant malade Dre FR 00u 20 juilet ; : à Le Circulaire FP 901 du 23 ia12d JA l'occasion de fêtes religieuses septembre 1967
1a12e [Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a8 elPécretn" 86-83 du 17janvier 1 a 13 PE à ù É S 1986 et 98-158 du 11 mars Mag dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. 1008
à A ; in ai ue Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1 a 14 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976
1 a 15 (Gestion des accidents de service cree 22 dB HHOFAU T HJANISE
1 a 16 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire À 31 du 19 août 1947
A a17 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire deb écret du 7 décembre 2001 ja 6ème et 7ème tranche
ja 17 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aulDécret n°2001-1129 du 29
titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville novembre 2001
à & Hé : Fe à à : je ie : Décret n° 82-624 du 20 juillet ja18 bus = Reine d de ui au service à temps partiel et réintégration 1982 notifié par décret 02/1989
à temps plein ue de cette période Qu 28 novembre 2002
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la Direction]
A a19 Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pourDécret-loi du 29 octobre 1936
l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant desmodifié
missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement
1 a 20 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires : (Art 43 et 47 du décret 85-986
cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
epour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de
moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint!
ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
eà l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des
du 16 septembre 1985)
Décret n° 86-83 du 17 janvier
86
tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir]
Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 Page 55 sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
ous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT]
HÉEL sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966) Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986]. né 1 a 22 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etadnécel 86-88 ÉUITUERNEE 1986 appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant Boni
de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus Déc’! 86-83 du 17 janvier 1986 1 a 23 ; : + us : larrêté 89-2539 du des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 dub octobre 1989 décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 941. A
874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natalDéc'e! n° 94-874 du 7 octobre 1 a 24 a cé £ À 1994 modifié par décret attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 194%, 2003-67 du 20 janvier 2003 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1a25 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas delLoi n° 63-777 du 31 juillet 1963
grève circulaire du 22 septembre 1961
1 a 26 Autorisations de conduite des engins spéciaux
1 a 27 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Fo 2006 781. Qu'8 juiet
Loi n° 83-634 du
1 a 28 Tous actes concernant la procédure disciplinaire 1e nier 1988. Décret n° 84-961 du 25 octobre
1984.
b. Responsabilité civile
1 b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
1 b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation
Circulaire 2003-064 du
03/11/2003
c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDT
ici Îous actes de gestion relatifs à la concession de logement JArrêté du 13 mai 1957
d. Gestion du matériel
1 di ous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
1 d2 Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués] ar les ministères
je. Ordres de mission
Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents del
fe catégorie À, B et C et ouvriers de parc.
el Pour les déplacements à l'intérieur du département
1e2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France
1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France
ie 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
CHAPITRE II - MARCHES PUBLICS
2a1 Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des
laccords-cadres pour les organismes suivants :
eMinistère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du
Logement
eMinistère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité e
de l'Aménagement du territoire
eMinistère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations!
d'équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de la
jeunesse
eMinistère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
pour le programme 723 «Dépenses immobilières » « Gestion du
patrimoine immobilier de l'Etat » et le programme 309 « Entretien des
bâtiments »
eCompte de commerce n°908 « opérations industrielles et commerciales]
des Directions Départementales de l'Equipement »
Page 56 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 2 a2 Arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d'offres pour les|
organismes suivants :
e Ministère de l'Ecologie,
Logement
eMinistère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et
de l'Aménagement du territoire
@Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations]
d'équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de la
jeunesse
eMinistère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
pour le programme 723 « Dépenses immobilières » « Gestion du
patrimoine immobilier de l'Etat» et le programme 309 « Entretien des!
bâtiments »
eCompte de commerce n°908 « opérations industrielles et commerciales]
lese nanesorte et til ris Ci GC des Transports u nerve dau Dave au Levoioppe
des Directions Départementales de l'Equipement »
CHAPITRE III - AFFAIRES JURIDIQUES
R 431-10 du code de la justice
l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
Bai Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat APTE tie
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux
3 a 2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux M + de référés
3 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales
3 a 4 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de
CHAPITRE IV - INGENIERIE PUBLIQUE
Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offreSart. 12 modifiée par la loi n°2001-
d'engagements, les marchés d'assistance et conseil dans le domaine de la
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
1168 du 11 décembre 2001
pe gestion de services publics, et toutes pièces émanant de la DDT quel que soitDécret n° 2001-210 du leur montant. 7 mars 2001 - Décret
n° 2000-257 du 15 mars 2000
Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes dont Er Fm Te et décret 4a?2 liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de. 2002-1209 l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes du 27 septembre 2002.
CHAPITRE V- ECONOMIE AGRICOLE
5.1 groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement. Commission départementale d'orientation de l’agriculture, ses sections et ses Art. R.313-2, R.313-5 et .313-6 du code rural
a. Productions agricoles
a.1- Productions végétales
Décisions relatives à : (Règlement du conseil 73/2009 - Application des aides directes aux surfaces (du 19 janvier 2009 -Notification des aides et du résultat des contrôles Règlement CE 1120/2009 du - Décisions à donner suite aux contrôles 29 octobre 2009, - Notification d'attribution des droits à paiement unique peer (GH.n 11222008 al - Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides mine 30 novembre 2009 - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D |4+D615-13 à D615-43-13 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2010-1585 et relatifs à la mise 44 D615-62 à D 615-74 en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le Décret n° 2010-1585 du 16 règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 décembre 2010
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Article L.251-1 à L.252-5 du
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural 5 a 2 certains ennemis des cultures
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de
certains ennemis des cultures
Gestion du potentiel viticole Art R-665-1 à R-665-16 5 a 21 Art D 665-17
Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 Page 57 a.2- Productions animales
Décisions relatives à l'application des aies Lovinigs, FMTVA,
des jeunes bovins
Attribution des droits temporaires et définitifs
= sement
Liigidisseiliciil
+ Articles du code rural :
D.615-44
5 a 3 : ID.615-44-1 à D.616-44-2 Transferts de droits D.615-44-4 à D 61-44-8
D.615-44-13 à D.615-44-22
La4 Décisions relatives à l’application des aides aux ovins et caprins
Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un [Décret n° 91-157 du 11 février
bas prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait 1991 modifié
La6 Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août
1991 modifié
Bar Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier
1996
Regroupement de troupeaux laitiers Art. L.654-28 à L 654-34 du
5 a 8 Décisions relatives à l'agrément et aux retraits d'agrément de regroupement {code rural
de troupeaux laitiers ou d'ateliers de production laitière
5 a 9 Quotas laitiers Art. D.654-101 à D 654-114
du code rural
a.3- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :
5 a 10
de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout
sinistre le caractère de calamités agricoles
de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts spéciaux
Art. L.361-1 à L.361-21 du
code rural
Art. R.361-13 à R.361-46 du
code rural
Art. D.615-46 à D.615-51 du
code rural
a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
5 a 11
+ Constitution du groupe de travail
+ règles départementales relatives aux bonnes conditions agro-
environnementales
réglement (CE) n° 1122/2009
ide la Commission du 30
ovembre 2009
Art. D.615-45 à D.615-61 du
code rural
b. Structures agricoles
b.1- Foncier
5 b1
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
@ enregistrement des demandes préalables
e délivrance de l'autorisation d'exploiter
e délivrance de refus d'autorisation d'exploiter
® mise en demeure de cesser d'exploiter
e Réponses aux recours gracieux
rolongation de délai
Art. L.312-5 du code rural
Art. L.331-1 à L.331-2 du code
rural
5b2e
Fermage
Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives
Art.L.411-11 du code rural
Art. R.414-1 à R.414-4 du
code rural
b.2- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation Art. du code rural D.343-3 à
PPS kies jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture D.343-19 5 b 4 Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installationArt du code rural D.343-34 et le développement des initiatives locales (PIDIL)
5 b7 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D
|343-24
5 b5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement lArt D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté : Art.L.726-3 et R.726-1 du
e conventions d'analyse et de suivi signées entre l'Etat et les experts |code rural
5 b 6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
e décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au
redressement économique et financier
bo Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.35-.21 du
professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité code rural
5 b10 lAgrément des plans d'investissement établis par les CUMA pen durés janvien
5b11 Décisions relatives à l’aide à la transmission de l'exploitation agricole Art. D.343-34 à D.34-.36 du
Page 58 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 9 ATREA) code rural
M. 4 pla Saétal our l’environn : W.u- Lidil Végéeiai Pour i GhViiOnieiicin
Fe: F 2 TA à F Fr Arrêtés du 11 septembre Décisions, contrôles et déchéances relatives aux dossiers du Plan végétal 2006, du 18 avril 2007 et du
5b12 pour l'environnement 14 février 2008 relatifs au Plan végétal pour l'environnement
b.5- Modulation des aides
Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés Art. D.615-13 à D.615-43-10
5b14 laux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique du code rural jagricole commune
b.6- Coopératives agricoles et CUMA
L.525-1 du code rural
R.525-2 du code rural
IR.526-4 du code rural
IR.526-4 du code rural
5 b 15 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d’agréments
5 b16 Dévolution des excédents d'actifs
b.7- GAEC
Bb 17 Décision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code
Agrément des GAEC rural
b.8- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage
Arrêté du 3 janvier 2005 relatif
Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments à l'aide aux investissements
d'élevage pour les bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin.
5 b 18
c. Agri-Environnement et développement rural
5c2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures [AE L282-2;0u Co0s HE Règlement CE 1290/2005 du
21mai 2005
> _ : k ASE , : ai Règlement CE 1698/2005 du Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, LOseptembre 2005
notification, déchéances de droit, transferts [Arrêté du 12 septembre 2007
Art. D.341-7 à D.341-20 du
code rural
5 c3
Toutes décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus dans le
5 c 4 document régional de développement rural pour la programmation FEADER
2007/2013
d. Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)
Avis de la commission départementale de la consommation des espaces lArticle L112-1-1 du code rural agricoles let de la pêche maritime
Article D112-1-11 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêté préfectoral n°2011 -
IDDT - SEA n° 262 du ter août
Préparation et secrétariat de la commission départementale de la (2011 relatif à la composition
consommation des espaces agricoles de la commission épartementale de la
consommation des espaces
agricoles de l'Essonne
5d1
5 d2
CHAPITRE Vi- AMENAGEMENT FONCIER
a. Associations foncière de remembrement
Arrêté de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification lAr. L.133-1 à L.133-7 et IR.133-1 à R.133-9 du code
rural (dispositions antérieures
lau 01/01/2006)
6aïi
b. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
Art. L.133-1 à L.133-7 et
IR.133-1 à R.133-15 du code
rural
Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de
Bb; l'association foncière et notification
10 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 Page 59 CHAPITRE VII - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
|Modalités d'association des services de l'Etat à l'élaboration d'un document
ds d'urbanisme R 121-1 du code de ‘urbanisme
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
IRecueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance auIL 121-2 et R.121-1 du code
intercommunale
re ë au Préfet de l'urbanisme 7a3 Porter à connaissance du Préfet RS TER du Code Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État SU", 422.8 qu code de 7a4 le projet de S.C.OT. arrêté par l'établissement public de coopération, anisme
(Élaboration des plans locaux d'urbanisme
L.121-2 et R.121-1du code
projet de plan local d'urbanisme
7a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance do THERE
& = L121-2etR 121-1 du Code
7a6 Porter à connaissance du Préfet de l'üfbañismé
7a7 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le |L 123-9 du code de
l'urbanisme
Zone d'aménagement concerté de compétence État
Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification! R.311-5 du code de Fas let de suppression de la zone d'aménagement concerté. l'urbanisme | me . R.311-7 et R 311-8 du code 7a9 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics de l'urbanisme
7a10 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usageL 311-6 du code de
des terrains des ZAC l'urbanisme
Zone d'aménagement différé
IR.212-5 du code de
par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
substitution dans les Z.A.D.
Fe l'urbanisme
7ai1 Certificat de situation ou non en Z.A.D. Urbanisne
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- .
exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservéesL-211-1 et suivants L.212-1 7 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres 1 Suivants 219" 6f R.211-1 et suivants du code
b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m? de SHOB :
1°) dans toutes les communes :
7b1 Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte (Etats étrangers où d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national
7 b2 Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur
7 b3 Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement
de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la
durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article
7 b4 Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles
l'Etat détient la majorité du capital
7 b5 Pour les installations nucléaires de base
L 422-2 et R 422-2 du code
de l'urbanisme
Page 60 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 11 Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense où
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
1b6 la pivievcuvli de la nalure Où par ie liiniste Cilaigée Ues hoiiuinierils
historiques et des espaces protégés
2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un documentL 422-1, b du code de
Fr d'urbanisme L l'urbanisme Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles IR 423-16 du code de L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme: . urbanisme 1°) Déclaration préalable : _ | 5 R 423-38 du code de 7b8 [ee de demande de pièces manquantes : urbanisrhe NN : . ri S R 423-42 du code de 7b9 [ de notification des majorations de délais urbanisme
PE à . _ ira R 424-10, al.1 du code de 7 b10 décision d'opposition et de non opposition l'urbanisme
7b11 [arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites RE RE HEGUE HE Tr x _— LArBé Z s à R 424-21 du code de 7 b 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré IR 423-38 du code de
l'urbanisme _
R 423-42 du code de
l'urbanisme
IR 423-44 du code de
l'urbanisme
|R 424-10, al.1 du code de
l'urbanisme
IR 424-21 du code de
l'urbanisme
7 b13 lettre de demande de pièces manquantes
7b14 lettre de notification des majorations de délais
7b15 notification de la prolongation exceptionnelle
7 b 16 décision d'accord ou de refus
7 b17 décision de prorogation du délai de validité du permis
3°) Permis de construire et permis d'aménager
7 b18 lettre de demande de pièces manquantes Fr 223-50 du code ue l'urbanisme NS ñ . Fi à R 423-42 du code de [[ b 19 lettre de notification des majorations de délais lrbarismes
_ . à R 423-44 du code de 7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle rbarisrhe
er ; R 424-10, al.1 du code de 7 b21 décision d'accord ou de refus l'urbanisme
RUE & ms EF . R 424-10, al.2 du code de 7 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites l'urbanisme
EE ; 7 ne ä IR 424-21 du code de 7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis l'urbanisme
Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles
L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:
7 b24 Pour les déclarations préalables :
7 b25 Pour les permis de construire et d'aménager
7 b 26 Pour les permis de démolir
c. Fiscalité
7c1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à loi n° 2001-44 du 17 janvier liquidation de la redevance archéologique préventive. 2001 modifiée L.332-6 et suivants - R.424-1
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation deset suivants et R.620-1 du
7 C2 participations dont les autorisations de construire constituent le faitcode de l'urbanisme et
générateur L.255-A du livre des | procédures fiscales
d. Servitudes d'utilité publique
Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité IR.126-1 du code de
publique _ ‘urbanisme
e. Conventions
Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par
__ l'Etat aux agences d'urbanisme.
f. Association foncière urbaine
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
7f1 Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devisOrdonnance du 1er juillet
des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédure2004 et décret du 3 mai 2006
12 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 Page 61
7 d1
7e administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires
jte
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des Lonuiioris requises concernant le nombre de propriétaires, là Superiicie des terrains
122922 du code de
ORNISME
7 F3 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme
L.322-6 du code de
l'urbanisme
7f4 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du code de
l'urbanisme
7 F5 (Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme
CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT
a. Risques naturels
Baîi Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004
8 a 2 Lettre d'information relative aux risques
b. Police d e l'eau et des milieux aquatiques
b.1-Régime général et gestion de la ressource
Bb1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement
b.2-Planification
8 b 2 Avis sur les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux IR.212-37 à R.212-39 du code ide l'environnement
b.3-Activités, Installations, et Usages
Instruction des dossiers d'installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités
Art. L.214-1 à L.214-11, R. 214-
1 à 214-56 du code de
Bb3 Soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau re et n°93-743
du 29 mars 1993 modifiés)
8 b 4 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un R.214-61 à 214-70 du code de
débit à certains usages ‘environnement
Bb5 Instruction des dossiers d'aménagements et d'exploitations d'ouvrages IR.214-71 à 214-84 du code de
utilisant l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) ‘environnement
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou ÿ
8b6 de déclaration et des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 Es) à 214-00QU 60H ne à fé environnement à L.214-6 du code de l'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à IR.214-1 et suivants du code de
8b7 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de ‘environnement
l'environnement
Bb 8 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de IR.214-1 et suivants du code de
l'environnement ‘environnement
IR211-25 à 45 et R214-5 du
code de l'environnement
L2224-8 du code général des
8b9 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs pr pee se
publique
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux
B b10 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 du code de
jdomaniaux ‘environnement Bb11 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code
de l'environnement
b.6-Sanctions
IR.216-15 et suivants du code
faille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures
8 b 12 Proposition de transaction pénale pour les contraventions He l'anviromement
c.Pêche
Bc1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de IR.434-26 et suivants du Code
isciculture de l’environnement
IR.434-27 du Code de
‘environnement
B c2 Agrément du président et du trésorier d'une association de pêche Décret n° 85.1284 du 28
novembre 1985
Arrêté ministériel du 09
décembre 1985
8 c 3 Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à lalR.436-6 à R.436-38 du Code
de l'environnement
Page 62 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 13 autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche
autorisés et prohibés
1. Investissements forestiers de production
2. Projets d’investissements forestiers où d'actions forestières à
caractère protecteur, environnemental et social
L.436-9 du code de
B c 4 Autorisations de pêche exceptionnelle environnement
Décret n° 97.787 du 31 juillet
1997
| IR.436-22 du code de
Bc5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie l'environnement
Décret n° 97.786 du 31 juillet
1986
: , < IR.436-73 du code de 8 c 6 Réserves temporaires de pêche ne a
(Classement de plan d’eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet
Bc7 1997 B c8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code de l'environnement
Bco Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, delL.436-9 du code de
repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques ‘environnement ee ; £ “ IR.216-15 et suivants du code 8 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions lontronneront
d.Forêt
Décision de défrichement :
_— : Le Le Art. L.311-1 à L.312-2 du code - Décision relative aux autorisations et refus de défrichement forestier
R.311-1 à R.31-6 du code
- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après forestier
8 d'1 défrichement Art. L.313-1, L.313-2 et L.313-3 et R.313-1 du code forestier.
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation PM L.130-1 Ms code 0 : Afri urbanisme et art. K. :al
ose Art L.313-6 du code forestier - Arrêté d'interruption des travaux
Décision de coupe et d'abattage d'arbres : CE ts SUPER ON KoUe Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie : Art. R.130-1 du code de - pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes Jurbanisme ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu
8 d2 public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé
RÉ 3 Art. L.9 et L.10 du code Arrêté fixant les seuils de coupe Eros
8 d 3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier Art. L.322-1 et suivants et
8 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie IR.322-1 et suivants du code forestier
8 d 5 Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai (2007 relatif aux subventions de
État accordées en matière
d'investissement forestier
Arrêté ministériel du 15 mai
(2007 relatif aux subventions de
"Etat accordées en matière de
nettoyage, de reconstitution et
de lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés
par des phénomènes naturels
lexceptionnels
e.Protection de la nature
Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 Art. L 414-4-IV° et IV bis et R
8e 1 424-27 à 29 du code de
‘environnement
Art. L.411-1 et 2 du code de
dE . ë —. Lu se É ‘environnement, Autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés Art R.411-4 à R 411-94 du code!
8e 2 d'espèces protégées Lurai
Arrêté ministériel du 19 février
12007
8e 3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » arai f.Chasse
Bf1 (Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la JArt. 26 de l'ordonnance
Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012
14 Page 63 chasse et de la faune sauvage églementaire du 01 août 1827
A -rôtée autorisant le snnroure Pantrmtnnmnent lise Æ he rhinne fn A rrê urêtés autorisant
le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de
8 f 2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie 200,
Art. L.420-3 et 424-1 du code
de l’environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant |A. L.413-2 à L 413.4 et R413-
ÊtÉ
8 F3 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier |25 à R 413-41 du code de
dont la chasse est réglementée environnement
ne : : Art. R.427-12 du
code de 8f4 Utilisation des
bourses et furets pour la reprise de lapins. vtobnEMeNt
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de lArt L.424-12 du code
8 f 5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces l'environnement
de gibier
Art. L.425-6 et suivants du
(code l'environnement
pre Plan.de chasse IR.425.1-1 et suivants du code ‘environnement Agrément des piégeurs Art. L.427-8 du code de
8 f7 ‘environnement
.
Arrêté ministériel du 29 janvier
12007
Art. L.412-1, R.412-2 du code
de l'environnement
Arrêté ministériel du 30 juillet
1981 modifié
Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice
8f8 de la chasse au vol
Bf9 code de l'environnement
8 f10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage Arrêté ministériel du 01 août
jdu gibier 1986 modifié
8 #11 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code
de l'environnement
Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le larrêté ministériel du 7 juillet
8 f 12 prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la 006 ! Ju
chasse est autorisée
8 f13 (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à Art. R.421-29 et suivants du
l'exclusion de sa constitution (code de l'environnement
Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation AE RAT ST EL R 4260 BE 8f14 des dégâts de aibi suivants du code de es dégâts de gibier »
‘environnement
Bf15 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des qe nd + | 18d iations communales de chasse agréées (ACCA) ORNE STORE PRES AGO pssacie code de l'environnement
cage u 3 Art. L.422-27 du
code de 8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse ehvronnemernt
; Arrêté ministériel
du 18 mars B8f17 Attestations de meutes 1982 modifié
Art. L.426-1 à 426-6 et R.425-
8 f 18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers (21 à R.426-18 du code de
‘environnement
g-Publicité
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré :
8g1 enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et pui 381-7 SFSUVentSUEnne Der à es de l'environnement de l'exécution d'office).
B a 2 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devantle l4rtL 581-1 et suivants du code
È tribunal d'observations orales et écrites en la matière de l'environnement h. Associations environnementales
Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la Art L141-1 à 3 et R141-1 à 20
Bh1 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. du code de l'environnement ,
décret 2011-832 du 12 juillet
2012
CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
bat Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs [R.323.1 à R.323.22 Code de la
sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation
9 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pourR.323.6 Code de la construction
Page 64 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 15 l'octroi de la PALULOS et de l'habitation
ba3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction
: PALULOS ei de l'iabilativii
ba4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une |R.323.8 Code de la construction
a décision PALULOS et de l'habitation A : " R.323.7 Code de la construction 9a5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS et de l'habitation
3 ; si , Die N ï R 331-8 du code de la O a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la construction et de l'habitation |
décision PALULOS article 5 de l'arrêté du 10 juin 1996 D a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande VR 331-5 du code de Ja de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) construction et de l'habitation D a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le V|R 313-17 du code de la cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) construction et de l'habitation Dao Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements |R.331.14 à R.331.16 Code de la locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. construction et de l'habitation Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements larticles R.331.17 à R.331.22 du] 9 a 10 locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux code de la construction et del articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation l'habitation Loi 86.12.90 du
9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. 23 décembre 1986 articles L. 443.7 à 443.14
Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers |R 442-1-2 du code de la g
pa12 applicables construction et de l'habitation DO a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 Code de la construction logements locatifs sociaux et de l'habitation D à 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs IR.331.7 Code de la construction sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. let de l'habitation R.331.8 Code de la construction Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxet de l'habitation - arrêté du 23
9 a 15 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logementsavril 2001- Circulaire foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portani déconcentration de la décision.
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Cr sr Der 8 9 a 16 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition , é ue LE : 4 mars 1998 portant ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision LE 70 : 3 DE Code de la construction et de 9 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. l'habitation art. R.331.21
: 1 : Éd à 1L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 0a18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer Code de laiconstfiction et de
modéré | l'habitation Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9 a 19 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de |construction et de l'habitation et L l'art. L.315.18. 353-2 Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les |L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9 a 20 organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides |construction et de l'habitation et L (de l'État 353-2
: ve ; IL.351.2 (3°) du code de la O a 21 Conventions conclues entre L État et les personnes morales ou physiques Construction et de l'habitation et
bénéficiant de prêts conventionnés L353-2
; A VE ' : en: 0 : L.353.13 et L.351.2 (5°) du code D a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme de la construction at dé
gestionnaire portant sur les logements-foyers habitation
D à 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de
gestionnaire portant sur les résidences sociales a construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant POUr, 357.2 (3°) du code de la
9 a 24 objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le TEE ns | Eu é æ ne à construction et de l'habitation
lcadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques Décret n°1060 du 16 décembre
ba2s Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et es ORNE L constats de réalisation de conformité d'investissement, Arrêté du 30 mai 12000
b. Démolitions de logements sociaux
9 b1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet Ésu abal)reae) Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des . ee A Le : IR 443-17 du code de la 9 b 2 pen elle à ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine. uction et de l'habitation
Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 16
Page 65 c. Prestations intellectuelles
Décret n° 99-1060 au
9 c1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). 16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service LL 1388 bis du cos oénéral di
9 d'1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur impôts SÉREII V8 les propriétés bâties |
9 d 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
e. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des
L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1
à L 1334-4 et R 32-2 à R 32-4 du
ode de la santé publique
pe occupants de logements
De 2 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après
les travaux ou s'ils n'ont pas été faits.
De 3 {Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb
0e4 Logement provisoire des personnes pendant les travaux
f. Plan départemental des gens du voyage
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation
d'aires d'accueil
9 F1 |
L
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
g. Sécurité incendie
9 g1 Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité R123-14 du Code de la construction et de l'habitation
h. Accessibilité
LA Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet (ERP Es 1171-19-18 ef Suivants du Code et IGH) Je la construction et de
l'habitation
La R 111-19-22 du Code de la
gh2 Demande de pièces manquantes construction et de l'habitation L 111-7-2, L 111-7-3, R 111-18- Oh 3 Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et 10, R111-19-6, R 111-19-10 du
bâtiments d'habitation Code de la construction et de l'habitation
CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a. Exploitation des routes
R.433-1 à R 433-4 du code de
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises
10 a1 Autorisation de transports exceptionnels ls route
10 a2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers!
10 a 3 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques |R.433-8 du code de la route
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin
10 a 4 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'unR 314-3 du code de la route
PTC supérieur à3T5 :
10a5 Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations auxArrêté Intérieur, Equipement,
Transport du 22 décembre 1994]
b. Acquisitions foncières - expropriations
Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées!
dans le cadre de projets routiers
10 b1 d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le
principe de réalisation a été arrêté par l'Etat
40 b 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions
foncières | Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au 10 b 3 service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948
10 b4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis
Page 66 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012 17 Décret n° 55-22 du
l4 janvier 1955
Tous les 2rtos roletife av immeubles et aux terrains dont la crction à 4H
lconfiée à la DDE |
10 b 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière
[ROIS
CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS
iiai (Certificats d'examen du permis de conduire
Agrément des établissements de formation d'enseignant(e) (monitrice(teur)
11a2 d'auto-école) à titre onéreux, de la conduite, ainsi que d'animateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée de cingans |
Agrément des établissements d'enseignement (auto-école), à titre onéreux, | .
11a3 à la conduite ainsi que d'animation des stages de sensibilisation à la Aneeriet pr aist du sécurité routière, pour une durée de cinq ans |
Article L 213-1, R 212-1 et R
213-1 du code de la route
| Article R 212-1 et suivants du
| code de la route 11a4 Autorisation d'enseigner des enseignants à la conduite
CHAPITRE XII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux 12a1 | : af . lentreprises de bâtiment et de travaux publics
12 a 2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics
et de bâtiment classés en catégorie "départementale"
12a3 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises)
ide travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense |
12a4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément |
R1336-4 et suivants du Code
de la défense
Article 3 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
RE
Marie-Claire BOZONNET
18 Arrêté N°2012333-0002 - 29/11/2012
Page 67 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Préfet de l'Essonne
le 12 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Décision portant délégation de signature pour
le Délégué Territorial de l'ANRU
Page 68 Décision - 29/11/2012 ANRÛ Agence Natlanale
Rour là Rénovation
Urbaine
Le Délégué Territorial
de l'Essonne
DECISION
Portant délégation de signature
LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu la loï n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9
février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-1006 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement générai de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le nouveau règlement comptable et financier de l'Agence approuvé par le Ministre du Budget le
6 janvier 2011 ;
Vu le décret du 1er août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne :
Considérant les dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 précité par
lesquelles le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature « aux délégués territoriaux
adjoints et aux personnels qui apportent leurs concours à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine »!
DECIDE :
Article 1 : Délégation est consentie à M. Seymour Morsy, Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents
ci-dessous :
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes, ‘
- Attestation de constat d'achèvement des opérations,
- Conventions pluriannuelles et les avenants.
Décision - 29/11/2012 Page 69 Page 70
Article 2 : Délégation est consentie à Mme Marie-Ciaire Bozonnet, Directrice Départementaie des
Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et
documents ci-dessous:
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche Analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
- Attestation de constat d'achèvement des opérations,
- Conventions pluriannuelles et les avenants.
Article 3 : Délégation est également consentie à M. Olivier De Soras, Directeur Adjoint à la Directrice
Départementale des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les
décisions et documents prévus aux articles ci-dessous :
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche Analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
- Attestation de constat d'achèvement des opérations.
Article 4 : Délégation est également consentie à M. Patrick Brie, Adjoint à la Directrice Départementale
des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et
documents prévus aux articles ci-dessous :
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche Analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
- Attestation de constat d'achèvement des opérations.
Article 5 : Délégation est également consentie à M. Simon Molesin, Chef du Service de l'Habitat et du
Renouvellement Urbain à ta Direction Départementale des Territoires, à l'effet de signer les actes,
décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes effectués hors décision attributive de subvention.
Article 6 : Délégation est également consentie à M. Tristan Mouyna-Hainry, Adjoint au Chef du Service
de l'Habitat et du Renouvellement Urbain et chargé de la rénovation urbaine à la Direction
Départementale des Territoires, à effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles
ci-dessous, dans le cadre de ses activités et compétences:
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes effectués hors décision attributive de subvention.
Article 7 : Délégation est également consentie à Mme Sophie Masse, Adjoint au Chef du Service de
l'Habitat et du Renouvellement Urbain et chargée de la qualité urbaine à la Direction Départementaie
des Territoires, à effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans
le cadre de ses activités et compétences:
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes effectués hors décision attributive de subvention.
Article 8 : Cette décision prend effet à la date de sa signature.
Article 9 : Le Préfet de l'Essonne est en charge de l'application de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un fac-similé de cette publication sera transmis à
l'agent comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Evry, le 12 novembre 2012
Le Délégué territorial de l'ANRU
Mithel FUZEAU
Décision - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté préfectoral n °496 du 14 novembre
2012 mettant à jour le plan d'occupation des
sols de la commune de AUVERS SAINT
GEORGES
Arrêté N°2012319-0002 - 29/11/2012 Page 71 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 496 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
AUVERS SAINT GEORGES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de AUVERS SAINT GEORGES approuvé le
27 mars 1992, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 17 juin 2011 ;
Page 72 Arrêté N°2012319-0002 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de AUVERS SAINT GEORGES est mis à jour à
compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de AUVERS SAINT GEORGES qui procédera à son
affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article
R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0002 - 29/11/2012 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n °497 du 14
novembre 2012 mettant à jour le plan local
d'urbanisme de la commune de BOISSY LA
RIVIERE
Arrêté N°2012319-0003 - 29/11/2012 2
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 497 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BOISSY LA RIVIERE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et R.126.3
VU le plan local d'urbanisme de BOISSY LA RIVIERE approuvé le 24 février 2005, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet
hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 17 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0003 - 29/11/2012 Page 75 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire n'a
pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de BOISSY LA RIVIERE est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BOISSY LA RIVIERE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 76 Arrêté N°2012319-0003 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n °498 du 14
novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
JANVILLE SUR JUINE
Arrêté N°2012319-0004 - 29/11/2012 Page 77 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 498 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
JANVILLE SUR JUINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de JANVILLE SUR JUINE approuvé le 29 mars 1994,
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 17 juin 2011 ;
Page 78 Arrêté N°2012319-0004 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de JANVILLE SUR JUINE est mis à jour à compter de
la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de JANVILLE SUR JUINE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0004 - 29/11/2012 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °499
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de LARDY
Page 80 Arrêté N°2012319-0005 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 499 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
LARDY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de LARDY approuvé le 20 décembre 1996, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 17 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0005 - 29/11/2012 Page 81 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de LARDY est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de LARDY qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 82 Arrêté N°2012319-0005 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °500
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
LEUDEVILLE
Arrêté N°2012319-0006 - 29/11/2012 Page 83 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 500 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
LEUDEVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de LEUDEVILLE approuvé le 23 janvier 1998, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 20 juin 2011 ;
Page 84 Arrêté N°2012319-0006 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de LEUDEVILLE est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de LEUDEVILLE qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0006 - 29/11/2012 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0007
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °501
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
MAROLLES EN HUREPOIX
Arrêté N°2012319-0007 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 501 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
MAROLLES EN HUREPOIX
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de MAROLLES EN HUREPOIX approuvé le
30 mars 2000, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 20 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0007 - 29/11/2012 Page 87 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de MAROLLES EN HUREPOIX est mis à jour à
compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de MAROLLES EN HUREPOIX qui procédera à son
affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article
R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 88 Arrêté N°2012319-0007 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0008
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °502
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
ORMOY LA RIVIERE
Arrêté N°2012319-0008 - 29/11/2012 Page 89 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 502 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
ORMOY LA RIVIERE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de ORMOY LA RIVIERE approuvé le 11 octobre 1991,
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 17 juin 2011 ;
Page 90 Arrêté N°2012319-0008 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de ORMOY LA RIVIERE est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de ORMOY LA RIVIERE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0008 - 29/11/2012 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0009
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °503
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de SAINT
CYR LA RIVIERE
Arrêté N°2012319-0009 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 503 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
SAINT CYR LA RIVIERE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SAINT CYR LA RIVIERE approuvé le 03 mai 2004 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 17 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0009 - 29/11/2012 Page 93 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de SAINT CYR LA RIVIERE est mis à jour à compter de
la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT CYR LA RIVIERE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Page 94 Arrêté N°2012319-0009 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0010
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °504
du 14 novembre 2012 mettent à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
VILLENEUVE SUR AUVERS
Arrêté N°2012319-0010 - 29/11/2012 Page 95 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 504 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VILLENEUVE SUR AUVERS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VILLENEUVE SUR AUVERS approuvé le
18 novembre 1985, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1112052D en date du 06 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques et notamment son article 5 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 17 juin 2011 ;
Page %6 Arrêté N°2012319-0010 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de VILLENEUVE SUR AUVERS est mis à jour à
compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 06 mai 2011 abrogeant le décret du 03 octobre 1994, fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne de Brétigny sur Orge — d'Orléans-Bricy (Loiret).
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VILLENEUVE SUR AUVERS qui procédera à son
affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article
R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0010 - 29/11/2012 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0011
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °505
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de
BIEVRES
Arrêté N°2012319-0011 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 505 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BIEVRES
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de BIEVRES approuvé le 07 mars 2011 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 06 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0011 - 29/11/2012 Page 99 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de BIEVRES est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BIEVRES qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Page 100 Arrêté N°2012319-0011 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0012
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °506
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
BREUILLET
Arrêté N°2012319-0012 - 29/11/2012 Page 101 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 506 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
BREUILLET
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de BREUILLET approuvé le 14 décembre 2000, modifié
et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 10 juin 2011 ;
Page 102 Arrêté N°2012319-0012 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de BREUILLET est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BREUILLET qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0012 - 29/11/2012 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0013
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °507
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de BREUX
JOUY
Arrêté N°2012319-0013 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 507 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BREUX JOUY
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de BREUX JOUY approuvé le 18 octobre 2007 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 10 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0013 - 29/11/2012 Page 105 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de BREUX JOUY est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BREUX JOUY qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Page 106 Arrêté N°2012319-0013 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0014
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °508
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de
BRIERES LES SCELLES
Arrêté N°2012319-0014 - 29/11/2012 Page 107 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 508 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BRIERES LES SCELLES
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de BRIERES LES SCELLES approuvé le 26 juillet 2005,
modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 10 juin 2011 ;
Page 108 Arrêté N°2012319-0014 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de BRIERES LES SCELLES est mis à jour à compter
de la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BRIERES LES SCELLES qui procédera à son affichage
en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du
code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0014 - 29/11/2012 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0015
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °509
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de
FONTENAY LES BRIIS
Arrêté N°2012319-0015 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 509 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
FONTENAY LES BRIIS
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de FONTENAY LES BRIIS approuvé le 05 juin 2012 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 06 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0015 - 29/11/2012 Page 111 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de FONTENAY LES BRIIS est mis à jour à compter de
la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de FONTENAY LES BRIIS qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Page 112 Arrêté N°2012319-0015 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0016
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °510
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de
ETAMPES
Arrêté N°2012319-0016 - 29/11/2012 Page 113 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 510 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
ETAMPES
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de ETAMPES approuvé le 07 mars 2007, modifié et révisé
par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 10 juin 2011 ;
Page 114 Arrêté N°2012319-0016 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de ETAMPES est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de ETAMPES qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0016 - 29/11/2012 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0017
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n ‘511
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de JANVRY
Page 116 Arrêté N°2012319-0017 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 511 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
JANVRY
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de JANVRY approuvé le 8 avril 2005, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 06 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0017 - 29/11/2012 Page 117 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de JANVRY est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de JANVRY qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Page 118 Arrêté N°2012319-0017 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0018
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °512
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
MARCOUSSIS
Arrêté N°2012319-0018 - 29/11/2012 Page 119 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 512 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
MARCOUSSIS
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de MARCOUSSIS approuvé le 6 juillet 2000, modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 06 juin 2011 ;
Page 120 Arrêté N°2012319-0018 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de MARCOUSSIS est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de MARCOUSSIS qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0018 - 29/11/2012 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0019
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °513
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de ORSAY
Page 122 Arrêté N°2012319-0019 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 513 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
ORSAY
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de ORSAY approuvé le 06 novembre 2010, modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 06 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0019 - 29/11/2012 Page 123 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de ORSAY est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de ORSAY qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Page 124 Arrêté N°2012319-0019 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0020
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °514
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de SAINT
JEAN DE BEAUREGARD
Arrêté N°2012319-0020 - 29/11/2012 Page 125 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 514 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
SAINT JEAN DE BEAUREGARD
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SAINT JEAN DE BEAUREGARD approuvé le
22 octobre 2007;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 06 juin 2011 ;
Page 126 Arrêté N°2012319-0020 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de SAINT JEAN DE BEAUREGARD est mis à jour à
compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT JEAN DE BEAUREGARD qui procédera à son
affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article
R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0020 - 29/11/2012 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0021
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n ‘515
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
local d'urbanisme de la commune de SAINT
MAURICE MONTCOURONNE
Arrêté N°2012319-0021 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 515 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
SAINT MAURICE MONTCOURONNE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SAINT MAURICE MONTCOURONNE approuvé le
08 novembre 2007, modifié et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 10 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0021 - 29/11/2012 Page 129 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du PLU pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le PLU de la commune de SAINT MAURICE MONTCOURONNE est mis à jour
à compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT MAURICE MONTCOURONNE qui procédera à
son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article
R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Page 130 Arrêté N°2012319-0021 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0022
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °516
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
SOUZY LA BRICHE
Arrêté N°2012319-0022 - 29/11/2012 Page 131 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 516 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
SOUZY LA BRICHE
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de SOUZY LA BRICHE approuvé le 04 octobre 1985,
modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 10 juin 2011 ;
Page 132 Arrêté N°2012319-0022 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de SOUZY LA BRICHE est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SOUZY LA BRICHE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0022 - 29/11/2012 Page 133 Page 134
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0023
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °517
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
VAUHALLAN
Arrêté N°2012319-0023 - 29/11/2012 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 517 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VAUHALLAN
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VAUHALLAN approuvé le 28 février 2001 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 06 juin 2011 ;
Arrêté N°2012319-0023 - 29/11/2012 Page 135 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de VAUHALLAN est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VAUHALLAN qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Page 136 Arrêté N°2012319-0023 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012319-0024
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté Préfectoral 2012- DDT- SPAU n °518
du 14 novembre 2012 mettant à jour le plan
d'occupation des sols de la commune de
VILLECONIN
Arrêté N°2012319-0024 - 29/11/2012 Page 137 2
EX is Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° 518 du 14 novembre 2012
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VILLECONIN
LE PREÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VILLECONIN approuvé le 06 novembre 1989 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
Vu le décret n°’DEFD1033612D en date du 7 janvier 2011 abrogeant des décrets fixant
des servitudes radioélectriques et notamment son article 9 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 10 juin 2011 ;
Page 138 Arrêté N°2012319-0024 - 29/11/2012 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le maire
n'a pas procédé à la mise à jour du POS pour intégrer ladite servitude d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Le POS de la commune de VILLECONIN est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, sont intégrés dans les annexes du document d'urbanisme susvisé le décret
précité du 7 janvier 2011 abrogeant le décret du 3 novembre 1972, fixant l'étendue des
zones el les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la
liaison hertzienne Villacoublay-Etampes.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VILLECONIN qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction des Services Fiscaux.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, pi
Le Sous-Préfet de
Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
Copie : décret de référence.
Arrêté N°2012319-0024 - 29/11/2012 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012332-0001
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 27 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n °535 du 27
novembre 2012 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité concernant la
création d'un cabinet de psychomotricité au 1
rue de Seine à Draveil
Arrêté N°2012332-0001 - 29/11/2012 | 6 « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n°535 du 12 "NV. 2082
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d'un cabinet de psychomotricité
au 1 rue de Seine à Draveil
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2012332-0001 - 29/11/2012 Page 141 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 201 12 10009 assortie d'une demande de dérogation,
enregistrée le 12 juillet 2012 et complétée le 16 octobre 2012, sollicitée par Mme Reyss pour la création d'un
cabinet de psychomotricité au 1° étage de son pavillon situé 1 rue de Seine à Draveil ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 8 novembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet concerne la création d'un établissement recevant du public par changement de destination,
+ qu'à ce titre et conformément à l'article R.111-19-8 du code de la construction et de l'habitation, au moins
une partie de l'établissement doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au plus
proche de l'entrée,
+ que l'article précité ne prévoit pas de déroger à tous Les points de la réglementation,
+ que le projet ne prévoit aucun aménagement pour permettre l'accessibilité du local aux personnes
handicapées à mobilité réduite,
+ que les justifications évoquées pour Le choix d'installer le cabinet à l'étage ne sont pas suffisantes,
+ que la réflexion d'installer le cabinet au rez de chaussée par quelques travaux n'a pas été menée jusqu'au
bout.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 142 Arrêté N°2012332-0001 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2011299-0001
signé par le Directeur Adjoint
le 26 Octobre 2011
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/136 du
26 octobre 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/269100731 délivré
au CCAS (Centre Communal d'Action
Sociale) de MASSY, sis Mairie de Massy, 1
avenue du Général de Gaulle BP 20101-
91305 MASSY Cédex
Arrêté N°2011299-0001 - 29/11/2012 Page 143 4
| 3 ss Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/136 du 26 octobre 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/269100731
délivré au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de MASSY,
sis Mairie de Massy, 1 avenue du Général de Gaulle
BP 20101- 91305 MASSY Cédex
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-
1;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté n° 2008-DDTEFP-PIME-0022 du 1° janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS de
MASSY ;
VU la demande de renouvellement d’agrément du CCAS (Centre Communal d’ Action Sociale) de
MASSY, dont le siège social est situé à la Mairie de Massy, 1 avenue du Général de Gaulle, BP 20101 —
91305 MASSY Cédex, reçue le 28 août 2012 ;
VU l’avis émis le 18 septembre 2012 par le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément du CCAS (Centre Communal d’ Action Sociale) de MASSY, dont le siège
social est situé à la Mairie de Massy, 1 avenue du Général de Gaulle, BP 20101 — 91305 MASSY Cédex,
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2013, pour le département de
l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/269100734.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aïde à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades,
transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Page 144 Arrêté N°2011299-0001 - 29/11/2012 ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
aul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT
de l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS - MSP - immeuble
Bervil — 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de
deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2011299-0001 - 29/11/2012 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012311-0003
signé par le Directeur Adjoint
le 06 Novembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/142 du
6 novembre 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/269101051 délivré
au CCAS de SAINT- MICHEL- SUR- ORGE
sis 16, rue de l'Eglise - BP 129- 91241 ST
MICHEL SUR ORGE
Page 146 Arrêté N°2012311-0003 - 29/11/2012 EX = 4 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/142 du 6 novembre 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/269101051
délivré au CCAS de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
sis 16, rue de l’Eglise — BP 129- 91241 ST MICHEL SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-
1;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU l’arrêté n° 2008-DDTEFP-PIME-0031 du 1“ janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE sis 16 rue de l’Eglise - BP 129 - 91241 SAINT MICHEL SUR
ORGE ;
VU la demande de renouvellement d’agrément du CCAS de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE sis 16,
rue de l’Eglise —- BP 129- 91241 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, reçue le ler octobre 2012,
VU l’avis émis le 25 octobre 2012 par le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’agrément du CCAS de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE situé 16 rue de l'Eglise -
BP 129 - 91241 SAINT MICHEL SUR ORGE, est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 1 janvier 2013, pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/269101051.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Arrêté N°2012311-0003 - 29/11/2012 Page 147 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
2
\
É
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS - MSP -— immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratifde Versailles.
Page 148 Arrêté N°2012311-0003 - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 26 Octobre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/269100731 d'un organisme de services à
la personne : CCAS (Centre Communal
d'Action Sociale) de MASSY Mairie de Massy
1, avenue du Général de Gaulle BP 20101 -
91305 MASSY Cédex
Autre - 29/11/2012 Page 149 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/269100731
d’un organisme de services à la personne :
CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de MASSY
Mairie de Massy
1, avenue du Général de Gaulle
BP 20101 - 91305 MASSY Cédex
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l”Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 août 20121, par le CCAS (Centre
Communal d’Action Sociale) de MASSY dont le siège social est situé Mairie de Massy, 1 avenue du Général de Gaulle,
BP 20101-91305 MASSY Cédex.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 26 octobre 2012, avec effet au 1° janvier 2013, au nom du CCAS (Centre
Communal d’Action Sociale) de MASSY dont le siège social est situé Mairie de Massy, 1 avenue du Général de
Gaulle, BP 20101 91305 MASSY Cédex, sous le n° 2012/SAP/269100731.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 150 Autre - 29/11/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
acti relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 26 octobre 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
(A Paul ! EE
Autre - 29/11/2012 Page 151 Page 152
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 06 Novembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/269101051 d'un organisme de services à
la personne : CCAS de SAINT- MICHEL-
SUR- ORGE 16, rue de l'Eglise - BP 129 -
91241 SAINT- MICHEL- SUR- ORGE
Autre - 29/11/2012 2
| $ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/269101051
d’un organisme de services à la personne :
CCAS de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
16, rue de l’Eglise — BP 129 -
91241 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE
d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l'unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 26 septembre 2012, par le
CCAS de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE dont le siège social est situé 16, rue de l’Eglise - BP 1290- 91241 SAINT-
MICHEL-SUR-ORGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 6 novembre 2012 avec effet au 1° janvier 2013, au nom du CCAS de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE dont le siège social est situé 16, rue de l’Eglise — BP 1290- 91241 SAINT-
MICHEL-SUR-ORGE sous le n° 2012/SAP/269101051.
oute ation concernant la cture larée ou les activi xercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 29/11/2012 Page 153 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- télé assistance et visio-assistance,
activités relev: le l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 6 novembre 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Ji
at
Page 154 Autre - 29/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012318-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 13 Novembre 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/492
du 13 novembre 2012 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute
A10 sens Paris et Province du PR 2+600 au
PR 4+1100
Arrêté N°2012318-0004 - 29/11/2012 Page 155 PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n° 2012/DDT/STSR/492 du 13 novembre 2012
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 sens Paris et
Province du PR 2+600 au PR 4+1100
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Pénal,
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU Lacirculairen °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 03 janvier 2011 de Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement
durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,,
VU L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU L'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 octobre 201 1portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU L'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU L'avis favorable du PCTT d’Arcueil.
VU L'avis favorable de Monsieur le Commandant de la C.R.S Autoroutière Sud Ile de France,
VU L'avis favorable de l'UER d’Orsay,
VU L'avis favorable de l'UER de Villabé,
VU L'avis favorable du Conseil Général de l'Essonne,
Page 156 Arrêté N°2012318-0004 - 29/11/2012 CONSIDERANT, qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique pour
permettre la mise en place d’un portique dans le cadre du projet écotaxe PL, il y a lieu de
réglementer la circulation sur l’autoroute A10 du PR 2+600 au PR 4+1100
SUR proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour permettre la mise en place d’un portique dans le cadre du projet écotaxe PL, la
circulation sera réglée comme suit au droit des deux zones de chantier pour les nuits du 26 au
27 novembre et du 27 au 28 novembre, en cas de conditions météorologiques défavorables les
restrictions seront reportées aux 2 nuits suivantes:
1°) de nuit entre 22h30 et 04h30 :
“ A10 sens Paris :
Fermeture de l’A10 sens Paris entre les PR 4+1100 et 2+600.
Fermeture de la bretelle d’accès à la RN20 direction Longjumeau au PR 4+928 (PR A10).
Fermeture de la liaison RN20 vers A10 du PR 3+1260 au PR 2+1743.
Déviations
Fermeture A10 sens Paris au PR 4+1100 (PR A10) : déviation par A126 puis A6 Province
sortie Chilly-Mazarin puis A6 Paris.
Fermeture de la bretelle d’accès à la RN 20 direction Longjumeau au PR 4+928 (PR de A10) :
déviation par A126 puis A6 Province sortie Chilly-Mazarin puis Longjumeau.
Fermeture de la liaison RN20 vers A10 sens Paris PR 3+1260 : déviation par la RN 20
direction Antony puis A10 Paris.
“ A10 sens Province :
Dans le sens Province, la voie rapide sera neutralisée du PR 2+850 au PR 3+500.
2°) de nuit. entre 22h30 et 04h30 (suite à la nuit de travaux définie au 1°)
“ A10 sens Province :
Neutralisation des BAU, voie lente et voie médiane du PR 2+650 au PR 3+500.
Fermeture de la bretelle de la RN20 accès A10 sens Province au PR 1+096.
Arrêté N°2012318-0004 - 29/11/2012 Page 157 Une coupure momentanée pour une durée maximale de 15 minutes de l’A10 sens Province.
La coupure momentanée sera réalisée par les agents de la Direction des Routes Ile de France
(D.i.R.LF.) avec le concours des services de la CRS Autoroutière Sud IDF, compétentes sur la
section courante de la voie rapide urbaine.
Déviations
Fermeture de la bretelle de la RN 20 accès A10 Province (PR 1+096 - RN20) : déviation par
la RN 20 puis par le RD 120 puis A126 et A10 Province.
“ A10sens Paris :
Neutralisation des voie rapide et bande d’arrêt d’urgence du PR 3+850 au PR 3+200.
En cas de conditions météorologiques défavorables les restrictions seront reportées aux
2 nuits suivantes (28/29 et 29/30)
ARTICLE 2
Une information aux usagers sera émise sur le site SYTADIN et sur les panneaux à message
variables (P.M.V.) de la section courante de l’A6 et l’A10, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3
La signalisation provisoire de police et de direction conforme aux prescriptions de
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place sur l’A10, A6,
A126 et RD118 par la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France (DiRIF-
SEER-Ager Sud-UER d’Orsay).
ARTICLE 4
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 Novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France — SEER — Ager
Sud — U.E.R. Orsay.
ARTICLE 5
- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de
France
- La Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne
Et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Page 158 Arrêté N°2012318-0004 - 29/11/2012 ARTICLE 6
Copie sera adressée pour information,
A Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Monsieur le Président du Conseil Général.
Monsieur le Directeur Départementale des Services d’Incendie et de Secours.
Pour le Préfet
La Directrice Départementale des Territoires de
l’Essonne
et par délégation
Jeanniné TQULLEC
Arrêté N°2012318-0004 - 29/11/2012 Page 159