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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014303-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 30 Octobre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ® ARS91-2014- AMB- A-87 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "AMBULANCE DU
GRAND PARIS - par le changement du nom
"AGP SANTE" et de l'implantation au 2 rue
Albert Sarrault 91260 JUVISY SUR ORGE
Arrêté N°2014303-0004 - 06/11/2014 © } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2014 - AMB-A-ÿ1
portant modification de l'agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
SUR
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale
de Santé d’lle de France et l’ arrêté n° DS 2010-63 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté DS 2014/191 en date du 8 octobre 2014 portant délégation de signature de Monsieur
Claude EVIN, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France à Monsieur
Michel HUGUET, Délégué Territorial du département de l'Essonne et à différents
collaborateurs de sa délégation ;
L'arrêté n° ARS 91- 2013 — AMB — A - 34 du 30 avril 2013 portant agrément à l’entreprise
privée de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE DU GRAND PARIS » sise 96 boulevard
Gabriel Péri 91170 VIRY CHATILLON, gérée par Monsieur BENDOU L’Hocine et qui bénéficie
de l’agrément n° 91-13 107 ;
l'extrait de K Bis en date du 07 octobre 2014 signifiant le changement de dénomination ou
raison sociale en « AGP SANTE » et du changement d'implantation de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres « AGP SANTE » au 2 rue Albert Sarrault 91260 JUVISY SUR
ORGE ;
après visite en date du 28 octobre 2014, que les installations matérielles de l’entreprise de
transports sanitaires sont conformes à la réglementation ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
172
Arrêté N°2014303-0004 - 06/11/2014 Page 145 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
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ARRETE
L'arrêté n° ARS 91- 2013 - AMB — A- 34 du 30 avril 2013 est abrogé.
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres AGP SANTE, dont le siège social est
situé au 2 rue Albert Sarrault - 91260 JUVISY SUR ORGE, bénéficie de l’agrément n° 91-13-107
pour les véhicules et personnels dont la liste est jointe en annexe.
Cette entreprise est gérée par Monsieur BENDOU L'Hocine.
Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l’objet d’une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
Les gérants de l’entreprise de transports sanitaires s'obligent à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de
l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner
lieu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible et ne demeure
valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu'au recueil
des actes administratifs du département de l’Essonne.
Fait à Evry,le 3 O OCT, 2014
Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Michel HUGUET
Arrêté N°2014303-0004 - 06/11/2014 22 SITUATION DE L'AGREMENT AU 30/10/2014
(arrêté d'agrément n° ARS 91 2013 AMB A 33 du 30 avril 2013)
AGP SANTE (ancien nom AMBULANCE DU GRAND PARIS)
(Agrément 91.13.107)
2 rue Albert Sarrauit
91260 JUVISY SUR ORGE
Tél,& fax : 01.69.24,17.64 - mobile 06 51 73 79 71 - mail : ambulancesagp@yahoo.fr
Gérant : Monsieur L'hocine BENDOU
Catégorie Immatriculation Agrément le
es
Observations Type d'ambulance
VOLKSWAGEN 12h
catégorie C
VOLKSWAGEN AF-257-FJ 29/04/2013 transfert de GAP A catégorie C
certificat médical
Catégorie Diplôme + date Date date de sortie Observations date de réception | autorisant la conduite
d'obtention | d'embauche dossier complet | d'1 A - date de fin de
validité
CCA-DEA RTE
BENDOU L'hocine CCA 02/2008 | 30/04/2013 09/03/2013 24/04/2017
RONDELLI NATHALIE CCA 10/1990 09/09/2013 11/04/2016
CCA 02/2004 30/04/2013 | 30/06/2014 [TIGHIDET Hacène 09/03/2013 16/06/2013
CHENNAF Yassine AA 10/2009 30/04/2013 09/03/2018 10/09/2014 DA SILVA RIBEIRO Antonio AA 28/04/2014 | 02/06/2014 24/02/2019 AA 11/2011 30/04/2013 | 31/05/2014 [IERACITANO Luigi 09/03/2013 03/06/2016
RECAPITULATIF
AMBULANCE 2 CCA 2
BNS,
AFPS,
V.S.L 0 PSC, 2
CHA
ARS DT 91 11
Arrêté N°2014303-0004 - 06/11/2014 Page 147 Page 148
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PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014300-0014
signé par
le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 27 Octobre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI- CHAM Directeur
chargé des Finances, de l'Activité, du Contrôle
de gestion, des Admissions, de la Facturation
et du Service social des Centres Hospitaliers
d'Orsay et de Longjumeau
Décision N°2014300-0014 - 06/11/2014 Centre Hospitalier d'ORSAY
Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature à Madame Anne CARLI-CHAM
Directeur chargé des Finances, de l’Activité, du Contrôle de gestion, des
Admissions, de la Facturation et du Service social
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée
de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le contrat de travail, en date 08/10/2014, de Madame Anne CARLI-CHAM en qualité de Directeur
chargé des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du
service social des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1”:
Délégation permanente est donnée à Madame Anne CARLI-CHAM, Directeur chargé des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux Centres
Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits
alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. CARLI-CHAM 27/10/2014
Décision N°2014300-0014 - 06/11/2014 149 - toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) des
Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
- tout acte relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge, ayant trait au service des admissions — gestion des
malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du Centre Hospitalier d'Orsay.
- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution budgétaire des
Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégation territoriale, Conseil Général,
Conseil Régional, Trésor Public ....),
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne CARLI-CHAM, délégation est donnée à
Madame Marie-France DULUC, Attachée d'administration hospitalière à la direction des Finances du
Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués
pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier de Longjumeau, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ....).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CARLI-CHAM et de Madame Marie-France
DULUC, délégation est donnée à Madame Marion KHIR, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction
des Finances du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et
des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier de Longjumeau, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ...).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne CARLI-CHAM, délégation est donnée à
Madame Véronique SIROU, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction des Finances du Centre
Hospitalier d'Orsay, pour les actes suivants :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier d'Orsay, à l'exception des courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil
Général, Conseil Régional, ..).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. CARLI-CHAM 27/10/2014
Page 150 Décision N°2014300-0014 - 06/11/2014 ie Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne CARLI-CHAM, délégation est donnée à
Madame Amy SECK, Attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des Finances du
Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués
pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
-__ toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions (secteurs admission des
hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) ainsi que les élections de
domicile, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,
délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
- tous les actes d'état civil.
Cette délégation exclut les notes de services et tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amy SECK, délégation est donnée à Madame Patricia
LEROUX, Adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction des Finances du Centre Hospitalier de
Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes
budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle, à la gestion
administrative des décès, à la facturation des séjours et des soins externes, ainsi que les
élections de domicile ;
- tous les actes d'état civil.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 7:
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Amy SECK et de Madame Patricia
LEROUX, délégation est donnée à Madame Catherine TONNEAU, Adjoint des cadres hospitaliers au
sein de la direction des Finances du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de
ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne CARLI-CHAM, délégation est donnée à
Madame Sylviane CANTO, Attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des Finances
du Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour
les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) ainsi que
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. CARLI-CHAM 27/10/2014
Décision N°2014300-0014 - 06/11/2014 "ke les élections de domicile, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
(notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise en
charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des admissions,
gestion des malades, frais de séjour des unités de psychiatrie du Centre Hospitalier d'Orsay,
- toutes correspondances, actes administratifs et actes relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 9 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame
Pascale LE BOZEC, Adjoint des cadres hospitaliers pour le Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans
la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 10 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame
Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitaliers pour le Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la
limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile ;
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise
en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des
admissions — gestion des malades -— frais de séjour des unités de psychiatrie du centre
hospitalier d'Orsay.
- toutes correspondances, actes administratifs et actes relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 11 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Anne
CARLI-CHAM, pour les Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du
directeur, dans les cas où l’imprévu et l'urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. CARLI-CHAM 27/10/2014
Page 152 Décision N°2014300-0014 - 06/11/2014 Article 12 :
La présente décision sera communiquée aux Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de
Longjumeau et du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires au
Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 27 octobre 2014.
ss De Le Directeur des finances,
l'2 Signature-et paraphe,
A
Guillaume WASMER CARLI-CHAM
L'attachée d'administration hospitalière, L’attachée d'administration hospitalière
Sylviane CANTO Marie-France DULUC
L’attachée d'administration hospitalière,
A a
L’adjoint des cadres/hospitaliers, ÿ
ss
Marion KHIR Pagcalé LE BOZEC
L’adjoint des cadres hospitaliers, L’adjoint dé cadres hospitaliers
Patricia LEROUX Véronique SIROU
L’adjoint des cadres hospitaliers,
e TONNEAU
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. CARLI-CHAM 27/10/2014
Décision N°2014300-0014 - 06/11/2014 "ke Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014300-0008
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 27 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
arrêté n °2014- DDT- SE n °403 du 27 octobre
2014 portant sur la délimitation, dans
l'ancienne zone C du Plan d'Exposition au
Bruit de l'aérodrome Paris- Orly, du Secteur de
Renouvellement Urbain dit de "Boutigny" sur
la commune de Saulx- les- Chartreux
Arrêté N°2014300-0008 - 06/11/2014 4
De LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2014-DDT-SE n°403 du 27 octobre 2014
Portant sur la délimitation, dans l’ancienne zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome
Paris-Orly, du Secteur de Renouvellement Urbain dit de « Boutigny » sur la commune
de Saulx-les-Chartreux
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.147-4-1, L.147-5 et L.147-8 et R.147-1 à
R.147- 11;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.221-3 ;
VU le code des transports et notamment son article L.6321-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du Plan
d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome Paris-Orly ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Préfet de l’Essonne, n°2014/SP2/BAIE/016 du 28 mars 2014, portant ouverture d’une
enquête publique sur la délimitation dans la zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome Paris-
Orly, du secteur de renouvellement urbain dans la zone dite de « Boutigny » à Saulx-les-Chartreux du
22 avril 2014 au 22 mai 2014 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de secteur de
renouvellement urbain, remis au préfet de l'Essonne le 17 juin 2014, émettant un avis favorable sans
réserve ;
CONSIDERANT le projet de renouvellement urbain du site dit de « Boutigny » sur la commune de
Saulx-les-Chartreux qui prévoit la construction de 16 logements supplémentaires avec une augmentation
de population estimée à environ 40 habitants, et la création d’un cheminement piéton depuis la rue de
Boutigny vers le parc municipal de la Jonchère en zone C du PEB de l’aérodrome de Paris-Orly ;
1/2
Arrêté N°2014300-0008 - 06/11/2014 Page 155 CONSIDERANT que le projet de renouvellement urbain du site dit de « Boutigny » répond aux critères
fixés par l’article L.147-5 du code de l’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Palaiseau,
ARRÊTE
Article 1
Il est créé sur la commune de Saulx-les-Chartreux, en centre-ville (ancien jardin paysager d’une maison
bourgeoise-parcelle cadastrée AD 357), un Secteur de Renouvellement Urbain (SRU), au sens du 5° de
l'article L.147-5 du code de l'Urbanisme.
Article 2
Dans le secteur dit de « Boutigny », l’augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à
16 logements (12 logements collectifs et 4 maisons individuelles).
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et fait l’objet,
dès sa réception, d’un affichage dans la commune concernée pendant un mois.
Article 4
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet des services
de l’État en Essonne.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Durant ce délai de 2 mois, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le maire de
Saulx-les-Chartreux, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Évry,
Le Préfet de l'Essonne,
EAST NS
Bernard SCHMELTZ
2/2
Page 156 Arrêté N°2014300-0008 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014303-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 30 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2014- DDT- SE-404 du
30 octobre 2014 prorogeant le délai fixé à
l'association organisme unique de gestion sur
le périmètre de gestion de l'irrigation agricole
dans le département de l'Essonne
Arrêté N°2014303-0001 - 06/11/2014 Page 157 7
de. LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement Ro ,
ARRETE PREFECTORAL
n ° 2014-DDT-SE-404 du 30 octobre 2014
prorogeant le délai fixé à l’association organisme unique de gestion sur le périmètre de
VU
VU
VU
gestion de l'irrigation agricole dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, ainsi que les articles
R.211-11 à R. 211-117, R. 214-21, R. 214-31-1 à R. 211-31-5 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands approuvé le 20 novembre 2009 ;
le Schéma ;d’ Aménagement des Eaux de la Nappe de Beauce (S.A.G.E.) et ses milieux aquatiques
associés approuvé le 11 juin 2013,
l'arrêté interpréfectoral n° 99-007 du 13 janvier 1999 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce,
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-MISE-058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes
incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de l'Essonne ;
l’arrêté préfectoral n ° 2012-DDT-SE-630 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d'un
périmètre de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole et à la désignation
d'un organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département de l'Essonne,
la demande de prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements présentée le 1° juillet 2014 par Monsieur le Président de l'association « Organisme
Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France » sise au 2, avenue Jeanne d'Arc — BP 111 —
758153 LE CHESNAY Cedex ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l’association « Organisme Unique de Gestion de l’Irrigation en
Ile de France» de déposer une demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements pour
l'irrigation agricole avant le 26 décembre 2014,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Page 158 Arrêté N°2014303-0001 - 06/11/2014 ARRÊTE
Article 1: Prorogation pour une durée d’un an du délai de dépôt d’une demande
d’autorisation unique pluriannuelle
Conformément à l’article R.211-115 du code de l’environnement, l’organisme unique désigné par arrêté
préfectoral du 26 décembre 2012 bénéficie d’un délai supplémentaire d’un an, soit jusqu’au 26 décembre
2015, pour déposer un dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau
pour l'irrigation agricole concernant la partie du périmètre de gestion collective « Beauce centrale »
incluse dans le département de l’Essonne.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le site
internet de la Préfecture.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacun des
communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre délimité à l'article 1 du présent
arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de
Saint - Cloud, 78011 Versailles).
Le présent arrêté est susceptible de recours par les tiers devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de quatre ans.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Essonne et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014303-0001 - 06/11/2014 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014289-0010
signé par
le Chef de Service
le 16 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté DDT - SEA - 398 du 16/10/2014
portant autorisation d'exploiter en agriculture
concernant Mme VANDENCASTEELE
Martine à Milly la Forêt
Arrêté N°2014289-0010 - 06/11/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2014 — DDT - SEA — 398 du 16/10/2014
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à Mme VANDECASTEELE Martine à MILLY LA FORET
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité
de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 PREF- MC -— 2014-11 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG - BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 14-23 présentée le 17/07/14 complète en date du 17/07/14 par Mme VANDECASTEELE
Martine, demeurant à MILLY LA FORET, exploitant en polyculture une ferme de 232 ha 62 a 49 ca,
sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 4 ha 26 a 30 ca (les références des parcelles sont consultables à la
DDT — SEA) sur la commune de Oncy sur Ecole et Tousson, exploitées actuellement par Monsieur
LACOUQUE Patrick, demeurant à 77123 TOUSSON.
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information des Commissions départementales d’orientation et de l’agriculture de l'Essonne
réunie le 25/09/2014 et du département de Seine-et-Marne réunie le 11/09/2014.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de Mme VANDECASTEELE Martine correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur
départemental des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire du foncier.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Arrêté N°2014289-0010 - 06/11/2014 Page 161 Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE _ ler - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Mme
VANDECASTEELE Martine, demeurant à 91490, MILLY LA FORET exploitant en polyculture une ferme
de 232 ha 62 a 49 ca, sollicitant l’autorisation d'y adjoindre 4 ha 26 a 30 ca de terres situées sur les
communes de Oncy sur Ecole et Tousson, exploitées actuellement par Monsieur LACOUQUE Patrick,
demeurant à 77123 TOUSSON, EST ACCORDEE
La superficie totale exploitée par Mme VANDECASTEELE Martine sera de 236 ha 88 a 79 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du
tribunal administratif de Versailles ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées.
Po) Le Directeur départemental des territoires
Le Chef du servick économie agricole
\
TT
Yves GUY
Page 162 Arrêté N°2014289-0010 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre n °2014213-0004
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 01 Août 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
Programme d'action 2014 ANAH
Autre N°2014213-0004 - 06/11/2014 Page 163 DÉLÉGATION DE L'ESSONNE
PROGRAMME D'ACTION 2014
Date d'entrée en vigueur : 01/08/2014
pour les dossiers de demandes de subventions travaux
Pour les dossiers de conventionnement sans travaux
Page 164 Autre N°20 4213-0004 - 06/1/2014 SOMMAIRE
À - bilan 2013
À- Contexte 2013.
2- Objectifs 2014...
B- Priorités Œ'INTERVENTION ct critères de sélectivités des projet
1 - Traiter la précarité énergétique.
1.1 Quet potenticl en Essonne
122 Financement des travaux - Solvabilisation des propriétaires.
13 Le Fond d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
à ) Pour les propriétaires occupants
D) Pour les propriétaires bailicurs,
€) Le programme Habiter Mieux est également ouvert aux seuls syndicats de
copropriétaires
d } Les copropriétaires
1.4 Le Conseil Régional d’Iie de France (CRIF) accorde :
a } Pour les propriétaires oceupants dont le projet travaux permet un gain
énergétique compris entre 25 % et 40%
b } Pour les propriétaires occupants dont le projet travaux permet un gain
énergétique supérieur ou égal à 40% , lc Conseil Régional d'Île-de-France (CRIF}
accorde aux propriétaires occupants aux revente 1
€) Pour les propriétaires bailleurs réalisant un gain énergétique supérieur à 35% :. 1
LS Le Conseil Générai accorde 12
& ) aux propriétaires occupants aux revenus très modestes (plafond anah)}, dans le
cadre de son Fond Départementat d’Amélioration et d’Adaptation de l'Habitat
ŒDAAM), 12
b) aux propriél. i jets bénéficient de subvention Anah
1.6 Le parlenariat.
1.7 La commuvication
1.8 L'accompagnement des propriétaires et les opérateur
2 - Adapter les logements à la perte d'antonomie liée au handicap etou vieillissement. 14
3- Traiter l'habitat indigne.
4 - Copropriétés en difficulté : traiter et prévent 16
4,1 État des licux à partir des données stat
la DDT.
4,2 Outils préventifs
4.3 Procédures antérieures
4.4 Procédures en cours et à l'étu
PA 2014 k
Baxe 1 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE 5 - Développer les opérations progrannnées
5.1 Opérations en cours
5.2 Opérations envisagé
5.3 Opérations à l'étude.
5.4 Opération achevée
6- Développer l'aflre sociale et irès saciale...
€- Critères de sélecth té des projets.
À - Les priorités de premier rang
1.1 Les demandes de subvention relatives à des projet travaux présentés par les
propriétaires occupants (copropriétaires) aux revenus très modestes sont prioritaires
sur les thématiques suivantes
1.2 Les dossiers de travaux présentés par un propriétaire bailleur dès lors que celui-ci
s'engage à conficr son logement pour un loyer conventionné (social ou très social) en
gcstion à l’agence immobilière sociale partéc par l'Etat el le conseil général.
1.3 Les demandes de subvention ingénierie :
1.4 Les demandes de subvention travaux des copropriétés dans le cadre des procédures
plau de sauvegarde, OPAH copropriété (volet). 22
2- Les priorités de deuxième rang.
2.1 Les demandes de subvention rélalives à des projets travaux présentés par les
propriétaires (copropriétaires) occupants aux revenus modestes sont prioritaires sur
les thématiques suivantes :
2.2 Les dossiers de travaux présentés par un propriétaire baitleur dès lors que celui-ci
s'engage à confier son logement pour un loyer intermédiaire en gestion à l'agence
immobilière sociale portée par l'TEtat et le conseil général.
3- Les priorités de troisième rang.
4 - Observations.
5- Critères de recevabilité.
5.1 Projets de travaux .
5,2 Projets des propriétaires bailleurs
5.3 Travaux sur parties communes de copropriétés
54 Ancienneté des immeubles ou logements dans lesquels Les travaux sont réalisés
6- Modalités financières d'intervention
7- Modalités de constitutions des dossier:
7.1 Rappel sur présentation des dossiers
7.2 L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
7.3 L'ingénicrie,
PA 20 pegei DL
Bag 6 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE 8- L'humanisation des centres d'hébergement ...
D - Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
L- Définition des zones de layers et des catégories de logements.
1 Tension du marché cssonnies
1.2 Carie des zones Anah 2014
a ) Limites supérieures des loyers et plafonds es:
intermédiair
nnien en conventionnement
E - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises cn
œuvre.
30
... 30
1- Conditions d'évaluation.
2 - Bilan annuel .
F-CONTROLES...
1 - Définition de la politique de contrôle.
LI Le contrôle interne toçai
a ) Organisation.
b } Le contrôle de premier niveau
€) Le contrôle hiérarchique.
1.2 Le cantrôle exterm
a ) Contrôle des dossiers liés aux subventions
b } Contrôle du respect des engagement
G- Annexes.
À - Annexe 1 - Carte des zones de loyers
2- Annexe 2 - Liste alphabétique des communes de l'Essonne par zone de loyer
3- Annexe 3 - Plafond de ressources des locataires de logements à loyers maëtr
4- Annexe 4 Fiche de signalement habitat indigne (fiche SIL).
S- Ainere 5 Rapport d'insalubrité avec grille de cotation DGS Anah...
PA 2014 page oct
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe dé A - BILAN 2013
+ Contexte 2013
La délégation de l'Essonne a inscrit son aclion en 2013 dans le cadre des priorités nationales de l'Agence, déclinées localement dans le programme d'actions approuvé par la CLAH du 21 février 2013, Ses interventions se sont articulées autour des qualre priorités rappelées ci-après
- le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à travers l'aide à la rénovation thermique des logements el des immeubles,
- l'adaptation des logements aux siluations de perte d'autonomie, vieillissement ou handicap.
Une évolution réglementaire est intervenue en juin 2013, élargissant les critères d'éligiblité aux subventions de l'Anah, avec notamment :
= l'augmentalion des plafonds de ressources pour les propriétaires occupants;
- l'ouverture des aldes pour l'amélloration énergétique aux propriétaires bailleurs indépendamment de l'état de dégradation du logement el aux syndicats de copropriétés en difficulté
- l'amélioration des conditions de développement d'un parc locatif à loyer social (prime de réduction de loyer et de réservation au profit des publics prioritaires).
Le bilan des engagements el leur évolution se présentent ainsi :
DL Anah de l'Essonne 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Crédits engagés par la délégation 667 | 4,28 4 211
[Logements de propriétaires occupants (PO) 306 314 132 131
Dont Habiter Mioux FART. 115 104 96
LL ____ Dont Habiter Mieux (CR Ile da France) 63
|[Coproprités en difficultés 2470| 5340| 6013 568]
_DontHabiter Mieux FART. 0 7] Logements localifs de propriétaires ballleurs (PB) 628 46 6] 28
Dont loyar intermédiaires (LI ballaurs insliutionnels compris) 473 12 2 24 _ Dont loyer conventionnés saciaux (LCS) 137 27 3] 4
Dontloyers conventionnés très sociaux (LOTS) 19 fa 11 o
Nombre total de logements subventionnés (engagement) | 3446] 5700! 6 167 T2T Logements indignes ou dégradés 15 51 19 EI
Dont logements de PO 7 361 3 7
Don logements de PB 8 15 10
PAZ pages DL 91
Pase 168 Autre N°204213-0004 - 06/11/2014 Ceki des paiements :
Paiements (€} | Dossiers
2010 5 349 849 € 482
2019 5 049 460 € 303
2012 4676 688 € 273
2013 2211 164 €
La bilan du conventionnement au 31 décembre 2013 :
Loyer Avec travaux | Sans travaux
Intermédiaire | 2075 1262
Conventionné sactal | 380 70:
Conventianné 1rès soclal 44 10
2- Objectifs 2014
Le programme d'action de l'ANAH en Essonne pour 2014 s'inscrit dans les 5 priorités définies par
l'Agence au niveau national :
Ie luite contre la précarité énergétique, dans le cadre du programme de rénovalion énergétique de
Je l'habitat (PREH) et le programme Habiter Mieux, sous foules ses formes, quel que soit le sfalut de
l'occupant (locataire où propriétaire ou copropriétaire)
= 16 trallement de l'habitat indigne et très dégradé, en mettant en ouvre des politiques plus actives
de réinveslissement de quartiers anciens dégradés qui s'appuient sur les outils coercitfs et incilaifs
+ le redressement des copropriétés en dificulté et la prévention de la dégradation des copropriétés
fragiies
l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap et/ou visilissement
le développement de l'ofire de logements locatifs prvés à vocation sociale en prullégiant les
conventiannements à loyer et charges maitisés avec les propriétaires bailleurs bénéficiant de subventions
travaux
La mise en œuvre de ces orientations s'appuie en premier leu sur las opérations programmées portées
par les collectivités locales.
La contractuslisation avec les baillaurs s'articutera sur la maîtrise des loyers et des charges.
À l'issue de la répartition budgétaire de début d'année, l'enveloppe Anah affectée à la délégation de
TEssonne pour l'année 2014 s'élève à 3 ME. L'enveloppe provenant du budget de l'État au titre du Fond
d'Aide à la Rénovation Thermique {FART) s'élève à 862 285 €, celui du Conseil Régionat d'ile ds France à
208 454 € ; soit un budget total de 4,07 ME.
PA0T4 k ET Tom
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Boxe 160 L'objectif quantitatif fixé pour l'Essonne porte sur 327 logements dont 230 émargeant au programme Habiter Mieux. Cet objectif se décline comme suit :
Propriétaires | Propriétaires | Total
Objectifs Délégation Anah Essonne (91) occupants | bailleurs | logements
(po) (PB)
Traitement de l'habitat indigne | 2 42
Traitement de l'habltat très dégradé 8 6 13
Traitement de l'habitat dégradé 7| 7
Amélioration thermique 222 8 230
Adaptation au vieillissement et au handicap L a5| ssl
Intervention en copropriété (parties communes) |
Total | 7
B - PRIORITÉS D'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉS DES
PROJETS
4 - Traiter la précarité énergétique
Afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche 3 400 000 ménages en France — principalement logés dans le parc privé et propriétaires pour 82 % d'entre eux — l'État a lancé en 2011, dans le cadre des Investissements d'avenir, le programme « Habiter Mieux ». Ce programme s'inscril désormais dans le Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat (PREH) mis en œuvre en septembre 2013.
Pour la seconde période 2014-2017, une nouvelle ambition est donnée au programme Habiter Mieux, élargi à de nouveaux publics et doté d'aides renforcées dans le cadre du Plan de Rénovation énergélique de l'Habitat mis en place pour rénover 800 000 logements par an d'ici à 2017, dont 380 000 logements du secteur privé, afin d'atteindre une diminution de 38% des consommations d'énergie à horizon 2020.
Dans celte optique, un avenant au contrat local d'engagement (GLE) doit être formalisé avec tous les partenaires concernés, Ainsi, le Conseil Général de l'Essonne a conclu avec l'Anah l'avenant n°1 au CLE 91 afin de poursuivre du 1 er janvier 2014 au 41 décembre 2017, los aclions mises en place pour accompagner les propriétaires dans des projets travaux permellant un gain thermique d'au moins 26%.
Un avenant n°2 devrait être signé avec les autres partenaires au second semestre 2014 pour formaliser la poursuite des actions {ant sur le plan du repérage des situations potentielles de précarité énergétique que des financements des projets travaux permettant de réduire les charges énergétiques de façon significative. Pour mémaire, les signataires du CLE 91, outre l'Etal et l'Anah élalent :
= le Conseil général,
- la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV),
= les Sacicap SCCI Arcade, SCC LOGICAP et SCC PROCIVIS AIPAL
= la Gaisse Familiale d'Allocations Familiales (CAF),
= | la Mutualité Sociale Agricole d'Île de France (MSA)
= L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL),
PA 2014 page 7 DL 91
Pase 170 Autre N°204213-0004 - 06/11/2014 1.1 Quel potentiel en Essonne ?
Le territoire de l'Essonne compte 76 329 résidences principales achevées avant 1975 (Fllocom 2011)
dans lesquelles l'amélioration de la performance énergétique du logement constituerait un moyen décisif
pour réduire les factures énergétiques etfou permellre aux ménages de revenir à un niveau de confort
thermique minimal,
Année de construction des résidences principales en Essonne
lm< 191
< 26 836 m1915-1948
I 1940-1867 |
D1968-1974
100 574 m1975-1981
11982-19890
Im 1990-1908
D>1908 94 541
Sur les 478 812 résidences principales, les propriétaires occupants (287 910) représentent 60 % el les
locataires 17,4 % (83 300). (source filocom 2011 MEDDE d'après DGFIF). |
Parmi les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah, 69 362 (soit 24,2 %) ont des revenus très
modestes et 36 174 des revenus modestes (soit 12,6%).
35,8 % des propriétaires éligibles occupent des logements collectifs, l'année de construction des
résidences principales des propriélaires occupants très modeste se répartit ainsi
Répartion année de construction des résidences principales des propriétaires |
occupants aux revanus très modestes en Essonno (Flocom 2011)
8% 13%
ZA”
m< 1915 | 1915-1948
01049-1967 |
1068-1074
Im 1975-1981
0119821989
Im 1990-1996
PA20I4 page DL 91
Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Page 171 Un focus sur les résidences, logement individuel et collectif, principales des propriétaires occupants essonniens, construiles avant 1948 illustre l'enjeu du programme Habiter Mieux :
Résidence principale des propriétaires occupants construite avant 1948
Individuel
113007
Collectif
9 20000 40000 60000 80000 100000 120000
Nbro do RP
orom
BPO TM
gro |
Le Plan de Rénovation Énergélique de l'Habitat sur le parc privé en Essonne
L'accompagnement des particuliers s'appuie sur la mise en place :
- à l'échelle nationale, d'un guichet unique, avec un numéro vert 0810 140 240 et un site intérnel : ‘iécorénove »
- à l'échelle du département de l'Essonne, d'un point rénovation Info service (PRIS) unique, pour les propriétaires accupants éligibles aux aides de l'anah et pour tous les propriétaires ballleurs souhaitant conventionner avec l'Anah. Le PRIS est assuré par l'ADIL 91
Horaires d'accueil téléphonique :
lundi, mardi jeudi de Oh à 18h
vendredi de 9h à 17h
mercredi de 9h à 11h30 el de 14h à 16h
adresse messagerie : ail 91@wanadoo fr
se Internet: Hip/aw.edilo org
Les contacts téléphoniques donnent lieu à des fiches de liaison et permettent d'orienter les propriétaires vers les opérateurs agréés ou labellisés
PA 2014 page
Page 172 Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014
Lot - quatre opérateurs agréés ou labellisés anah en Essonne :
- Agence d'arcilooture Flumanislaquemot 01 48 33-90 99 fiumantjacquemot architecte@wanadoo fr
- Ciémétie : 016391 03.07 amod@citemetie fr
- Habitat&Développement lle de France 01 69 1304 92 chertinet@hdidf.fr
- Pact Essonne : O1 60 7853 00 pactaimo@pasi9 into
Les particuliers non éligibles aux aides de l'Anah sont pris en charge dans lo cadre des PRIS Adème, au
nombre 8 dans le département de l'Essonne (Espaces Info Énergis ou Agence Locale de l'Énergie où
Essonne Info Énergie à la Maison Départementale de l'Habitat).
1.2 Financement des travaux - Solvabilisation des propriétaires
La délégation de l'Anah constitue un guichet unique financier et gère à, ce litre 3 budgets :
= Celui de l'Anah
= Celui de l'Etat dans le cadre du FART (Fond d'Aide à la Rénovation Thermique)
= Gelui du Conseil Régional d'Île-de-France
1.3 Le Fond d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
de 600 ME destiné à compléter les aides travaux de l'Anah, dont l'octroi des aides est soumis à l'existence
d'un contrat local d'engagement (CLE) permet l'octrol :
a ) Pour les propriétaires occupants
+ d'une prime travaux spécifiques : l'aide de solidarité écologique (ASE),
= d'un montant minimum de 3 000 €, abondée en cas de participation d'une ou des colleclivité(s),
dans la limite de 500 € dans les mêmes conditions
-_ Par une prime à l'ingénierie pour la prestation d'accompagnement technique, social et administratif
du propriétaire éligible à l'ASE (418 € en secteur programmé, 557 € ou 137 € en secteur diffus)
b) Pour les propriétaires baïleurs,
le décret 2013-610 du 10 juillet 2013 ouvre le programme Habiter Mieux aux projet travaux permettant un
gain énergétique d'au moins 35 % avec un canventionnement du logement à loyer et charges maïtrisées
hars projet travaux dif changement d'usage)
La subvention travaux Anah est complétée :
- par une prima travaux spécifique, l'aide de solidarité écologique (ASE), d'un montant 2 000 €
Si le propriétaire ballleur décide de faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
agrée ou labellsé, l'accompagnant dans la réalisation de son projet :
le propriétaire balleur peut se voir octroyer une prime à l'ingénierie de 557 € par logement. (418 € de
prime pour l'ingénierie en territoire d'opération programmée, pour la collectivité maître d'ouvrage de
l'opération).
PAZ014 page 10 DLS1
Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Page 173 c } Le.programme Habiter Mieux ssf également ouvert eux seuls syndicats de copropriétaires
qui bénéficient de subvention lravaux de l'ANAH et peuvent bénéficier pour las lravaux en parties communes d'une prime travaux spécifiques 1 500 € par lot d'habitation
d) Les coproriétahes
éllgibtes peuvent bénéficier d'alde individuelle dans le cadre de projets trevaux sur parties communes etfou privales.
1.4 Le Conseil Réglonal d'Île de France (CRIF) accorde :
&) Pour les propriétaires eccupants dont le projet travaux permet un gain énergétique compris: entre 25 2.01 40% :
= Une aide forfaitaire aux travaux de 500 € par ménage (propriétaires occupants) bénéficiant des aldes du programme Habiter Mieux
- Une aide complémentaire de 500 € pour tout ménage dont la collectivité attribue une aide inférieure à 500€
= Une aide de 300 € pour tout ménage dont la collectivité attribue une aide financière supérieure à ou égale à 500 €
-_ Cette disposition implique que chaque ménage bénéficie d'une prime FART majorée, sal 3 600€.
b) Pouries propriétaires occupants dont le projet travaux permel un gain énergétique supérieur eu égal à 40%, le Consell Régional d'e-de-France {CRIF} accorde aux propriélaires occupants aux revenus
très modestes :
-_ Une aide forfaitaire aux travaux de 30% de a subvention Anah
= Une aide complémentaire 30% de l'ASE (8 009 euros),
Tolalalde plafonnée à 3 360 €
modestes :
= Une aide forfailaire aux travaux de 25% de la subvention Anah
+ Une aide complémentaire 25 % de l'ASE (3 000 euros)
Total side piafonnée À 2 800 €
C) Pour les propriétaires bailleurs réalisant un gain énergétique supérieur à 35% :
L'aide du CRIF à destination des propriétaires bailleurs s'engageant dans le dispositif proposé par lAnah esta suivante : 60 euros du m°, avec un plafond de 3 600 euros par logement
PA 2014 page tt DLE1
Bage F4 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE 3} aux propriétaires occupanis aux revenus trés modestes (plafond anañ), dans Je cadre de son
Fond Départemental d'Amélioration et d'Adapialion de l'Habitat (FDAAH)
= une aide aux travaux portant sur les parties privalives :
20 % d'un plafond de travaux de 7 600 € TTC (sol! 1 500 € maximum par logement)
- une aide aux travaux portant sur les pariles communes, lorsque la copropriété fait l'objet d'un
dispositif Anah:
20 % d'un plafond de travaux de 6 000 € TTC (soit 1 600 € maximum par logement)
- une aide forfailalre à la mission d'assistance à maïtise d'ouvrage (AMO}:
265 €} dossler (AMO de base}
300 Edossier (AMO intégrant une expertise spécifique)
b } aux propriétaires bailleurs privés dont les projets bénéficient de subvention Anah
- une aide de 3 000 Glogement (Loyer conventionné social Anah}
- uns aide de 5 000 Eflogement (Loyer conventlanné très social)
Le déploiement du FART sur les territoires est conditionné à la contractualisation avec les collectivités
locales, En Essonne, toutes les colleclités poreuses d'opérations programmées conventionnées avec
FAnah 58 sont engagées à intégrer les objectils du programme Habiter Mieux. La conclusion d'avenants
en ce sans permet ainsi d'utiliser les aides du FART sur ces territoires,
Les EPCI qui ns sont pas encore dotés de dispositifs de ÿpe OPAH ant la possibilité, comme l'avait
décidé la communauté d'agglomération Selne Essonne, de mettre en place des primes dans le cadre de
protocole Habiter Mieux.
Par ailleurs, la conclusion d'un avenant au contrat local d'engagement {CLE) avec ls Conseil Générai rend
désormais le reste du département éligible au FART jusqu'au 31 décembre 2017.
1.6 Le partenariat
Au-delà de son Impact financier, ls partenariat mis en place sur la question du repérage de la précarité
énergétique complète les démarches sponlanées engagées par les propriétaires qui sollcltent le PRIS
ADIL Anah
Depuis 200, un repérage des situalions potentielles de précarité énergétique associe La Caisse Familiale
d'Aflocations Famliaies (CAF), La Mutualité Sociale Agricole d'il de Francs (MSA), le réseau des cantres
d'actions sociales (CCAS} des mairies et des maisons des solidarités du conseil général (MDS), le Fonds
Solidarité Logement (FSL) et la Caisse Nationale d'Assurance Vielllesso {CNAV), l'Agence
PAZ Pa08 12 EX]
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe > Départementale pour l'Informalion sur le Logement [ADIL) dans le cadre d'un procédure validée par la CNIL.
La démarche engagée par la DDY 94 en 2010, dans le cadra du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), visait à organiser lo repérage des ménages potentisllement en situation de précarité énergétique. Elle a permis de meltre au paint une fiche de repérage {annexe 4 ) destinée aux acteurs soclaux de terrain, elle a contribué à la centralisation des signélements et l'animation du réseau d'acteurs. Le croisement des données transmises par les partenaires a permis d'identifier des ménages en sitvation potentielle de précarité al de leur proposer un accompagnement technique, social et financier.
Cette action de repérage s'inscrit désormais dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique de CHabitat, la DDT qui poursult son action de centratisation des signalements ditigera les ménages identifiés vers le PRIS Anah ADIL s'ils le souhaitent. L'avenant n°2 au CLE formalisera cette action de repérage el l'intervention proposée par chacun des partenaires.
207 logements de propriétaires occupants ont bénéficié de subventions liées au programme Habiter Mieux
Bilan Hablter Mieux 2012 2013
nu Budget Anañh L
Budget Etat FART|__ 2142466 | 330648€ |
Budget Conseif Régional le-de-France 0 518006 _
Maison individuelle s8 #2
Difus | : —
Maison Individuelle 44
OPPeag |” Fr
Geilectif 46 Lu
Total logements subventionnés (PO} 104 togts +03 logts
Le trevall avec les partenaires sera marqué dès l'automne 2014, par l'arganisation d'une nouvelle plate- forme de façon à multiplier les sources de slgnalements et communiquer sur les aides proposées aux {colproprétaires oceupants et ballieurs dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Des réunions régulières avec les 4 opérateurs sont également mises en plece, les acteurs du PRIS ADIL Anah participeront aux réunions organisées dans le cadre du PREH, permellant ainsl de faire connaître les disposiifs, afin de faire émerger de nouvelles demandes de subventions Anah.
Le partenariat qui s'est élargl aux fournisseurs d'énergie (EDF, GDF Suez}, à la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB Grande Couronne), à la fédération du bâtiment de l'Essonne (FFB 94} et à l'union départementale des centres d'action sociale (UDCCASS} sera formalisé dans le cadre de l'avenant n°2 au CLE 204-2017. ; un protocole devrait pouvoir être conclu avec les fournisseurs d'énergis s'ils le souhaitent, afin de formaliser les modalllés de captation des cartificats d'écanomis d'énergie en contrepartie de leur panlicipalion au financement du programme.
EDF oriente, via son service social, les clients en difficulté vers la DDT et informe sa clientèle du dispositif À l'occasion des manifestations publiques auxquelles EDF païlicipe en Essanne, ls même type d'échange a été proposé au représentant de GDF Suez en 2013.
PA 204 page 15 DES
Bug 476 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE 1.7 La communication
L'Anah met en place des moyens permettant de développer la communication sur les aides possibles, en
s'appuyant sur l'ensemble des partenaires, notamment les collectivités locales ainsi que lo dispositif des
Ambassadeurs de l'Eflcacié Énergétique basé que les emplois d'avenir. Ans! la communauté
d'agglomération les portes de l'Essonne a recruté 2 Ambassadeurs de l'Efficacité Énergétique en 2013
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), dans le cadre du PRIS qu'elle assure an
Essonne, a créé sur son sie Internet une rubrique « Amélioration / Économie d'énergie » accessible dès
la page d'accueil.
Dans colle rubrique, figurent les aldes à la rénovation énergétique au plan natlonal et local (aides de
l'ANAH et du Programme Habiter Mieux, aldes financières et fiscales comme le crédit d'impôt, la TVA à
taux réduit, l'Eco-Prêt etc) avec des liens interaclifs et des coordonnées (notamment celles des
opérateurs et de la délégation locale de l'Anah) :
Hp:/lmww.adil91.org/profillvous-etes-proprietaireameliorationeconomies-denergie/au-plan-national!
1.8 L'accompagnement des propriétaires et les opérateurs
Les quatre opérateurs suivants, intervenant pour la plupart, sur d'autres départements franclliens :
= - Agence d'Architecture Fiumani-Jaquemot : 01 48 33 90 99 flumani-jacquemoL archilccte@wanadoo.fr
+ - Citémétrie : 0163910307 amo@cilemetiefr
- - Habitat&Développament Île-de-France : 0160130492 chertinet@hdidfr
+ Pact Essonne : 0160785300 pactaimgi@peclot into
sont habilités ou agréés pour réaliser sur le département de l'Essonne, les missions d'accompagnement
au propriétaire occupant lui permettant de bénéficier d'une solvabilisation optimale pour le projet travaux le
plus pertinent (précisées dans le décret 2013 — 610 du 10 juillet 2013).
Cet accompagnement est gratuit pour les propriétaires des territoires situés en opérations programmées
car il est pris en charge par la colleciivité qui porte l'opération OPAH ou PIG.
Le coût de l'accompagnement en territoire diffus est subventionné par l'Anah et le Conseil Général (pour
les propriétaires occupants très modestes) si le projet travaux est éligible, c'est à dire si le gain thermique
après travaux est au moins de 25%.
Exemple de subvention de la prestation d'accompagnement (AMO) pour les propriétaires occupants aux
revenus très modestes :
Financeurs Habiter Mieux FART (gestion Anah) Sub CG Total sub
557 € 300 € 857€
2- Adapter les logements à la perte d'autonomie liée au handicap et/ou vieillissement
Une attontion particulière sera portée au repérage et la combinaison avec la lutte contre la précarité
énergétique sera recherchée en invitant les opérateurs à réaliser un diagnosti global du logement
PA 2014 page 4 DE
Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Page 197 3- Traiter l'habltat indigne
L'amélioration du pare indigne et très dégradé reste une priorilé d'intervention de la délégation. Les aides de l'Anah accompagnent l'action de l'ensemble des acteurs dans le domaine de a lutte contra l'habitat indigne, qu'il s'agisse d'aider les propriétaires à réaliser les travaux, d'accompagner les collectivités dans une démarche de repérage ou dans la réalisation de travaux d'office, en subsilulion et aux frais avancés das propriétaires détaillants.
Le département de l'Essonne est pourvu d'un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne {PDLHI) formalisé en septembre 2011 ; la DDT. Elle en assure le pilotage. esl co-animé par la DOT et ta DTARS.
Le pôle départementat de lulle contre l'hebltat indigne (PDLHI 91) joue un rôle de coordination des actions et de sensibilisation des acteurs, ll associe l'ensemble des acteurs LH du déparlement : les directions dépariemenlales et les services du Préfet : DDCS, DDFip, DDPP, DDSF, le groupement de gendarmerie, la coordonnatrice du PDALPD, le parquet avec la magistrale référente Habitat indigne, le Conseil Général {directions Habitat et Soclal-Santé), la SDIS, l'ADIL, la caisse d'allocation femiiats (CAF) etla mutualité sociale agricole (MSA), l'Union des Maires de l'Essonne (UME).
L'intégration relativement réconls de l'UMÉ au sein du PDLHI pennet de ranforcer la sensibilisation des élus sur un sujet qui fait principalement appel à leurs compétences : 80% des signalemants enregistrés par l'Agence Régionale de Santé (ARS) relèvent en effet des compétences des maires. Pour cetle raison, le PDLHI a axé son action sur l'accompagnement des collectivités. l! a créé en 2006 et mis en place une fiche de signalement (voir fiche de signalement des logements fiche SILI en annexe 4) qui permet de faire remonter vers les acteurs de la LHI les situations potentielles, La délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (DT-ARS) assure la centralisation dos signalemenis dé logements polentiellament indignes.
Une application logicielle (PHI} permet à la DDT et à la DT ARS de partager l'état d'avancement des dossiers basés sur les pouvoirs de polices du préfet en matière d'habitat indigne, Toutefois, 90% des signatements centrallsés relèvent des pouvoirs de pollce des maires; une visibilité plus large est essentielle. C'est l'objet de l'application loglciells ORTHI (Out de Repérage et de Frailsment de l'Habital Indigne) développée par fe minislère de l'Égalité des Territoires et du Logement au niveau natlonal. Cet eutll sera alimenté par un extrait du fichier foncier de la Direction Générale des Finances Publiques {MAJIC), par tes de données des outils partagés PH (ou Ariane), les données issues de l'applicalion ds la CNAF (CRISTAL) ainsi que des informations saisies manuellement. Les services de l'Étal, la DT ARS, la CAF mais également les collectivités locales pourront y avoir accès soit pour alimenter un dossier soit en mode consultalion.
En Essonne, le déplolament a commencé de façon expérimentale pour les acteurs de l'Etat, son extension s'appuls permettra l'ouverture plus large aux autres collectivités. En ellet, le rôle des collectivités est essentiel, tant sur le traitement que sur le repérage.
Pour cette raison, le pôle encourage et accompagne tes actions de repérage. De telles actions sont insariles dans les conventions OPAH en cours et démarrent désormais dans le cadre des éludes pré opérationnelles, ce qui permetira à terme de couvrir une parlle conséquente du département.
Les propositions d'actions du PDLHI s'appuient sur la mise en œuvre de sessions de sensibilisation vers les élus et techniciens des collectWvlés ‘communes et EPCI) sur 3 thèmes : qui fall quoi? — Organisation et fonclionnement au sein des communes - Droits et devoirs des propriétaires el des accupants : des sessions de formations vers les acteurs de terrains des colleclivités sont également prévues.
PA 04 pags is PUS
Bage 48 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Lo PDLHI a ainei réalisé 4 sessions de sensibilisation en 2013 eur la première thématique Qui fait
quoi ? (Marcoussis, Salsy/S, Morigny Champigny Brétigny]. Le deuxième thème sera abordé au second
semestre 2014.
En parallèle des réunions mensuelle du PDLHI, cinq groupes de travail ont été formalisés et se sont
réunis en 2013 :
nquête auprès des maires - Sensibilisation pilote UME et PPT - GT
= GF2: Formation pilote ADIL.
+ GT 8 : Relogement/Hébergement pilote DDCS
+ GT 4: Repérage / Observatoire PLH / Copropriétés pilote DDT
- GT 5: centralisation des signalements / Polices du Préfet pilote DT ARS
Un sixième groupe de travail devrait être formalisé en 2014 sur le sujet de l'ineurie dans le logement
afin de trailer notamment les slluations liées à l'accumulation.
Alin d'accélérer la mise en œuvre des procédures et leur aboulissement, la DDT s'appuie sur son
prestalaire, le groupement Manexi / Habinser, qui réalise diagnoslics, contrôles, accompagnement
sanitaire et soclal dos ocaupants, assistance à maîtrise d'ouvrage aux propriétaires, maîtrise d'œuvre des
travaux d'office et hébergement des occupants en fonction des besoins. Pour mettre en œuvre leurs
polices, les élus ont la possibilité de s'appuyer sur le PDLHI.
Enfin, le pôle départemental s’altache à renforcer la coopération avec le Parquet el le magistrat
référent habilat indigne, les services fiscaux, la police et la gendarmerie el l service départemental
d'intervention et de secours {SDIS), sur la question de la lulle contre les marchands de sommeil et le
traitement des hôtels meublés dangereux ou non décents.
Dans le cadre de ses priorités, l'Anah a rappelé qu'une première salsine de la commission nationale de
lutte conlre l'habltat indigne est possible sur la phase d'éligibilité des projets en amont de foule demande
de subvention.
C'est le cas notamment pour les projets émargeant au programme national de requaliication des
quartiers anciens dégradés (PNRQAD) comme le quartier gare de la ville de Juvisy sur Orge qui 8 pu
bénéficier d'une subvention pour létude de renouvellement urbain actuellement en cours au des projets
issus d'OPAH à volet renouvellement urbain comme celle qui devrait êtra mise en place à l'échelle de la
communauté d'agglomération de Salne Essonne avec ce lype de volet sur des quartiers de Corbeil.
Essonnes.
En parallèle de ce lravall conduit sur l'ensemble du département, des réflexions spécifiques sont
conduites sur las secteurs concentrant d'importantes problématiques d'habitat indigne. Ainsi, fin 20+3, le
Préfet de Région Île-de-France et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ont lancé conjointement, un appel à projet visant à traiter à l'échelle urbaine l'habilal indigne sur certains secteurs ciblés.
4- Copropriétés en élfficuité : traiter et prévenir
L'intervention en faveur des copropriétés on difficulté tant curative que préventive demeure une priorité
forte pour l'Essonne et une préoccupation croissanle chez les élus.
4.1 État des lieux à partir des données stalistiques de l'observatoire des copropriétés de la DDT
La mulliplicatton des procédures curatives et le bilan en demi-teinte qu'on peut dresser des premières
expériences montre toute l'importance de développer une approche préventive. Repérer les copropriétés
fragiles avant que leur situation ne ss dégrade de façon quasliréversible, constitue le pricipal défi d'une
telle approche. C'est le sens de l'observatoire des capropriétés dont la DDT s'est dotée depuis 2008,
PAZ ŸT pagele De
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe 59 L'observatoire a pour objet d'aider les collectivités à structurer leur connaissance sur ce sujet. Il permet de repérer les copropriëtés potentiellement fragiles à partir de deux indicateurs statistiques : les revenus des occupants (fichiers fiscaux) et le positionnement sur le marché immobiller local (Base Biens). L'observatoire a êté mis à jour en 2010, ce qui a pertnis de dégager des tendances d'évolution. Ce travait a été partagé avec les collectivités locales et a fait l'objet d'une reslilution générale en mai 2011
L'observatetrs identifie 2 294 copropriétés de plus de 10 logements! sur les 59 communes les plus importantes du département. Deux tiers d'entre elles datent des années 1960 et 1970. 514 copropriétés tolalisant 44 200 logements présentent un risque de fragilisalion {alerte sur un des deux indicateurs), dont un risque élevé pour 225 d'entre elles (28 200 logements, alerte sur les deux indicateurs).
AL est donc important que les collectWltés s'approprient el approfondissent ces éléments dans le cadre des PLH comme le prévoit la loi, et au-delà prennent l'initiative d'actions prévenlives en direction de ces copropriétés. La DDT encouragera la mise en place de programmes opérañonnels de prévention et d'accompagnement en copropriété, destinés À apporer des solutions aux copropriétés présentant des signes de fragilité, sans nécessiter d'aides massives de travaux, comme le permet désormais le règlement de l'ANAH suite au rapport remis par son président.
Enfin, la réalisation d'un dlagnoslic complet décrivant la stratégie de redressement pérenne est un préalable cbligatoiré avant toute demende de subvention afin notamment de mesurer la pertinence des travaux envisagés et la compatibilité des aides avec les moyens financiers des copropriétaires.
Pour appel, ce diagnostic portera au minimum sur les aspects sulvants :
= aspects sociaux : occupation, stalut des copropriétaires, fonctionnement de la gouvernance. = économique : slluation financière des copropriétaires, capacité financière des copropriétaires, taux d'endettement des ménages ...
= juridique : arrètés, organisation, de la copropriété .
= techniques : quañlé du bâti, performance énergétique, taux de dégradation...
Chaque demande de subvention travaux des copropriétés de moins de 100 logements devra être présentée selon 2 soénari
+ aide au syndicat
__ cumul aides individuels et aide au syndicat, pour mieux solvablliser les propriétaires occupants
Pour mémoire, la délégation de l'Essonne, ne subventionne par les quotes-paris des organismes publics.
4.2 Oulils préventifs
Les échanges engagés avec les collectivités des Ulis, d'Eplnay sous Sénart, des Communautés d'aggtomération Ewy Centre Essonne el du Val d'Orge seront poursuivis afin d'envisager la mise en place de programme de prévenlion et d'accompagnement (POPAC)
Ces POPAC permettent de mellre en place un outils d'observation et de repérage de copropriélés fragiles, notemment à parir des éléments fournis par l'observatoire DDT et de proposer aux copropriétaires des outils d'intervention.
4,3 Procédures antérieures
Entre 2005 et 2012, 15 copropriétés du quartier des pyramides à Evry {1 386 logements) ont fait Fobjet de procédures curatves en llen avec le projet de rénovation urbaine conventionné avec l'ANRU : des
hors copropriétés dont faus les logements sont possédés par un organisme HLM ou une SEM
PA20t4 page 17 LOT
Fage 180 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE plans de sauvegarde pour cinq d'entre alles (578 logements} et une OPAH (811 logements). Arrivées à
terme, ces apérations ont été évaluées, Révélant des situations qui demeurent fragiles quand elles ne se
sont pas dégradées, ces évaluations concluent à la nécessilé de poursuivre un accompagnement public
ciblé sur le redressement financier. Le nouveau cadre d'intervention devrait être défini au second semestre
2014.
© copropriélés d'Athis-Mons et Juvisy-sur-Orge représentant 74 logements, étaient inscriles dans le
volet copropriétés de POPAH muil-slles de la communauté d'agglomération les Portes de l'Essonne qui
envisage une nouvelle opération sur son teriloire avec un volet sur la lhématique copropriété.
15 copropriétés représentant 100 logements, étaient inscrites dans le volet copropriétés do l'OPAH de
Corbei-Essonnes qui s'est achevée en février 2013 ; cette action devrait être poursuivie dans le cadre
d'une OPAH à l'échelle de la communauté d'agglomération Seine Essonne
Plans de Sauvegarde 0642005 booë koo7 Loc Lonoboto Rotiboi2bots bota Pois Pots
Évry Dragon Quai au 10/2: A2:
Fleurs
[Evry Balcon des loges
lvy Evriel
[Evry Quatre saisons
Évy. Point IV
PAH copropriétés dégradées 2006 2007 2068 Roce 2010 boitbo12 Pois Rot4 bots bois
(Evry, quartier des pyramides PQ TE NE
Portes de l'Essonne [ u
OPAH avec volet coprapriétés |
1409
(Corbeil-Essonnes ©
4.4 Procédures en cours et à l'étude
Une cinquantaine de copropriétés représentant plus de 8 000 logements fait actuellement l'objet d'une
intervention des pouvoirs publics :
5. La copropriété de Grigny Il {4 080 logements), qui a connu deux plans de sauvegarde successifs
de 2001 8 septembre 2013, est une priorilé de l'État et de l'ANRU. Un troisième plan de sauvegarde
devrait étre mis en place dans le courant du second semestre 2014.
- La copropriété du 24, rue Edmond Bonté (169 logements) à Ris-Orangis, qui a, elle aussi, fait
l'objet d'un premier plan da sauvegarde de 2005 à 2010, a vu la mise en place d'un second plan de
sauvegarde sur deux ans de juin 2012 à 2014.
= Une OPAH copropriélé est en place sur la copropriété du Petit Bourg { 506 lagements) à Évry.
— Les 2 copropriété du Logis Vert 4 & 2 (220 logemenis) situées au sein du quantier des Tarterêts
{Corbeït-Essonnes}, quartier prioritaire de l'ANRU, font l'objet d'une OPAH copropriété depuis 2010
= 15 copropriétés du quartier du canal à Courcauronnes (648 logements), objet d'un projet de
rénovalion urbaine, sont Inscrites dans une convention d'OPAH depuis 201
PA 2014 page 18 DLST
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe 11 Toules les opérations en vigueur à ce jour permettent de mobiliser les aides du programme Habller Mieux au bénéfice des copropriétés concernées,
Les tableaux suivants récapitulent les procédures an cours :
Plans do Sauvegarde En Loos Boos Lo06 booz Boos booo boio boti bo1z bots bois bots
igny frr104 LME UE [T2 NE) il KRis-Orangis: E Bonté 10 11220 el |
vry, pyramides 2 :
LOPAH copropriétés dégradées Loose booë Loos Loto bortbotz hors bota bois bot
(CorbeiHEssonnes, Logis Vert | Bol [ 076
Évry, Pelll Bourg 79: 19 oureouronnes, ls Canal =: H107. 0
Evry, pyramides JE
Études - Évaluation (pu)
&- Développer les opérations programmées
Au travers des moyens financiers et techniques qu'elles permettent de mobiliser et à l'investissement
politique des collecliités qui les portent, ces opérations programmées constiluent un relais efficace des polliques prioritaires de l'ANAH sur le terrain, en particulier en matière de traitement de l'habitat Indigne et
de lulte contre la précarité énergétique. Les conventions d'OPAH ou de PIG sont compalibles avec lo
programme Habiter Mieux et la réglementation anah mise en place en 2011, les avenants nécessaires ont été signés.
Au-delà des démarches existantes, la délégation s'emplolera à susciter l'émergence de politiques locales en faveur de l'amélioration du parc privé sur les territoires où elles font défaut, en privilégiant le niveau
intercommunal.
5.1 Opérations en cours
2 opérations programmées « classiques » (c'est-à-dire portant sur toutes les priorités de l'Anah) sont
actuellement en cours en Essonne,
IL s'agit des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) de La communauté de ‘communes de l'Arpajonnais (PIG) mené par le Pare Naturel Régional du Gâtinais Français (64 communes
situées en Essonne el en Seine et Marne).
5.2 Opérations envisagées
La communauté d'agglomération Seine Essonne qui a engagé la même démarche devrait conclure au second semestre, une OPAH avec un valet renouvellement urbain et un volel copropriété. De même, pour l'agglomération Europe Essonne dont l'étude pré opérationnelle devrait aboutir à la mise en place d'une OPAH.
PA 2014 page 19 DL 91
Page 182 Autre N°204213-0004 - 06/11/2014 Le Parc Naturel Régional du Gâlinais Français et la commune de Montgeron ont émis le souhait de
renouveler la démarche d'une opération programmée sur leur territoire respecilf à l'issue du bilan el de
l'évaluation qui seront faites.
5.3 Opéralions à l'étude
La communauté d'aggloméralian des Portes de l'Essonne (CALPE) tance l'évaluation de l'OPAH qui s'est
achevée en août at envisage une élude pré opérationnelle d'OPAH sur son nouveau territoire.
La communauté d'agglomération les Lacs de l'Essonne a engagé une étude pré opérationnelle d'OPAH
sur les Patios, situés sur la commune de Grigny.
5.4 Opération achevée
1 s'agil des opéralions programmées d'amélioration de l'habitat {OPAH} de l'agglomération des Portes de
l'Essonne (GALPE) et de Montgeron
Le tableau ci-dessous récapitule l'avancement des différents OPAH et PIG:
PAH de Corbeil-Essonnes
PAH de Montgeron
PAH des Portes de l'Essonne
PIG du PNR du Gâtinals français
OPAH ou PIG Poorboos Bovobotobottbot2| 2013 boiabois bois bot
PIG expérimental précarité énergétique
EG Arpajonnais bo
(CA Seine Essonne
(CA Europe Essome
(CA Les Poriss de l'essonno
ÉTUDES CEE] MISE EN OEUVRE
6- Développer Poffre soclale ettrès sociale
Camme les années précédentes, l'ANAH privièglera los projets des propriétaires bailleurs qui
s'éngageront à conventionner en loyer social ou très social. Les durées de conventionnement minimales
seront dé © ans et pourront être fixées à des durées plus longues en fonclion des montants des
subventions engagées et de l'intérêt social, technique et économique du projet.
Le loyer de niveau intermédiaire restera exceptionnel dans le cadre d'engagement de subvention
lravaux. Ce niveau de loyer pourra être accordé au cas par cas en fonction de la qualité technique du
projet travaux 8l du gain thermique obtenu alnsi que de l'équilibre financier patrimonial, Le montant total
PA 204 24020 DLSt
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Ba 13 travaux. Ce niveau de loyer pourra être accordé au cas par cas en fonclion de a qualité technique du projet travaux et du gain thermique obtenu ainsi que de l'équilibre financier palrimonial, Le montant total du loyer et des chaiges devra être présenté et explicité, la CLAH staluera également sur la durée de conventionnement.
Prime de réduction de loyer : sous réserve de parlicipation de la collectivité, la délégation peut trpler la prime octroyée par celle-ci (sans excéder 150Ëm2 de surface fiscale dans la imite de 80 m2 par logement)
Pour les OPAH copropriétés, dont le syndicat aura bénéficié d'une subvention lravaux les
copropriétaires bailleurs devront être systématiquement sollicités par l'opérateur.
La convention passée avec l'AIS élant arrivée à échéance, une réflexion est engagée avec le Consell
Général sur les modalités d'intervention les plus à même de soutenir le développement d'une offre de
logement pour les publics modestes dans le par privé. Un nouveau disposlif est actuellement en réflexion. Celle nouvelle agence Immobilière saclale, porié par l'Etat et lo Conseil Général, serail plus adaptée aux spécificités et besoins locaux. Les collectivités seraient assaciées afin de cibler les besoins en termes de logements et de contribuer au repérage des fngements pouvant être captés.
PAZ L L page 21 pcst
Bag 184 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE TIVITÉ DES PROJETS SELE - CRITÈRES DE
La délégation étudiora chaque projet sous ses différents aspects : social, technique et montage ‘inancier
sur lesquels elle pourra demander des précisions afin de d'éclairer au mloux la décision des membres
de la commission, la subvention n'étant pas un droit acquis par le dépôt d'une demande.
1- Les priorités de premier rang
rolatives à des projel travaux présentés par les propriétaires
itaires sur les thématiques suivante:
= Les dossiers de sortle d'indignité : insalubrité, péril, satumisme, mise aux normes de décence,
mise en sécurité des logements occupés, avec arrêté ou rapport d'évaluation d'insalubrité DGS anah
dûment Ilustrée el argumentée (annexe 6 } réalisé par un professionnel qualifié: les travaux d'affico de sorlie d'insalubrité
réalisés par les colleclivités en substilulion aux propriétaires, procédure au litre du
réglement sanitaire départemental (RSD) ou procédure initiée par la Caisse d'Allocation Famiale (CAF)
= Les dossiers de travaux destinés à améllorer la performance énergétique des logements et
notamment ceux liés à la précarité énargétique, dès lors que le galn minimal (sur la consommation
conventionnelle d'énergie) est de 26 %
= Les dossiers travaux d'adaptation du logement au maintien à domicile dont le diagnostic concerne
l'intégralité du logement ; les travaux concernés étant en adéquation avec la situation de la personne où une hiérarchisation ayant
été formallsée,
1.1 Les demandes de subve
occupants (copropriétaires) aux revenus trés modestes sont pric
1.2 Les dossiers de travaux présentés par un propriétaire bailleur dès lors que celui-ci s'engage à confier son logement
pour un loyer conventionné (social ou très social) en gosllon à l'agence immobilière
Sociale portée par l'Etat et le conseil général
+ les dosslors de travaux traltant l'habitat très dégradé ou dégradé coté avec la grille de dégradation
anah sans nécessité de grille insalubrité DGS Anah
= les dossiers travaux d'adaptation du logement au maintien à domicile dont le diagnostic concerne
l'intégralité du lagement ; les travaux concernés étant en adéquation avec la situation de la personne ou une hiérarchisation ayant
été formalisée.
1.3 Les demandes de subvention ingénierie :
= Les dossiers de subventions ingénierie ou lravaux issus des plans de sauvegarde
= Les dossiers de subventions ingénierie ou travaux issus des OPAH copropriétés où Volet OPAH
= Les demandes de subvention présentées par une collectivité se substituant au propriétaire défaillant LHI
14 Les demandes de subvention travaux des copropriétés dans le cadre des procédures plan de sauvegarde, OPAH copropriété (vole!
PA2014 pags 22 DLST
Autre N°204213-0004 - 06/11/2014 2- Les priorités de deuxième rang
2.1 Les demandes de subvention relatives à des projets travaux présentés par les propriétaires (copropriétaires) occupants aux revenus modestes sont prioritaires sur les thématiques suivantes :
= Les dossiers de sortie d'indignité : insalubrité, péril, salurnisme, mise aux normes de décence, mise en sécurité des logements occupés, avec arrêlé ou rapport d'évaluation d'insalubrilé DGS anah dûment illustrée et argumentée (annexe 4 ) réalisé par un professionnel qualifié; les travaux d'office de sortie d'insalubrité réalisés par les collectivités en substitution aux propriétaires, procédure au titre du règlement sanitaire départemental (RSD) ou procédura inliée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF)
- les dossiers de travaux traitant l'habitat très dégradé coté avec la grille de dégradation anah sans nécessité de grille insalubrité DGS Anah
- les dossiers travaux d'adaptation du logement au maintien à domicile dont le diagnostic concerne l'intégralité du logement ; les travaux concernés étant en adéqualion avec la situation de la personne ou une hiérarchisation ayant été formalisée.
2.2 Les dossiers de travaux présentés par un propriétaire bailleur dès lors que celui-ci s'engage à. confier son logement pour un loyer intermédiaire en gestion à l'agence immobilière sociale portée par l'Etat et le conseil général,
3- Les priorités de troisième rang
Les demandes de subvention relalves à ‘des projets travaux présontés par les propriétaires
(copropriétaires) oceupants aux revenus modestes sur la seule thématiques amélioration de la performance énergétique des logements, avec un gain minlmal (sur la consommation conventionnelle d'énergie) de 25 % , déposés avant le 12 seplembre 2014 seront instruites dans la mesure où les dossiers seront complets à celle date et si le plan de financement du projet travaux n'appelle un minimum d'écrétement.
L'engagement des subventions sera validé au cas par cas en fonction des budgets disponibles.
4- Observations
Les demandes de subvention relaïves à des projets travaux présentés par les propriétaires (copropriétaires) occupants aux revenus modestes sur la seule thématiques amélioration de la performance énergétique des logements, avec un gain minimal (sur la consommation conventionnelle d'énergie) da 25 % déposés après le 12 septembre 2014 ne seront pas éligibles.
5 Critères de recevabilité
5,1 Projets de travaux
Les dossiers devront comprendre une évaluation énergétique recevable par l'Anah dans tous les cas sauf pour les dossiers concernant le maintien à domicile ; Is seront transmis avac une note synthétique de présentation sociale, technique eL financière, Les indications ‘Évaluation avant travaux » el « Évaluation projetée » seront clalrement indiquées sur chacun des documents et les travaux concernés par le & projeté » pouvoir être mis clairement en adéquation avec les devis fournis. Plusieurs scénarios travaux {comme demandé dans le décret 2013-610 du 10 juillet 2013 ) seront systématiquement joints.
L'absence de ces éléments aboutira à un dossier incomplet. L'opérateur dont le nombre de dossiers
PA 2014 page 23 DL9t
Page 186 Autre N°204213-0004 - 06/11/2014 incomplets présentés (à l'engagement comme au paiement) en territoire d'opération programmée sst récurrent fera l'objet
d'un rappel formalisé à l'apératour et au maître d'ouvrage parteur de l'opération dont la subvention ingénierie pourra être minorée,
Lorsque ces dossiers concerneront le terrloire diffus le montant de l'AMO pourra être minoré.
6.2 Proiets des propriétaires bailleurs
Le niveau de loyer conventionné très soclal sera priilégié. La commission locale d'amélioration de l'habitat s'attachera à examiner
les conditions dans lesquelles les loyers el charges sont maitrisés : le montant des charges sera explicité.
Le duréa de conventlonnement de 9 ans avec travaux est un minimum. Les membres de la commission pourront demander
au proprélaire de s'engager sur une durée de conventionnement supérieure au
minimum réglementaire.
En cas de redistribution de logements dans un Immeuble ou de transformation d'usage, la CLAH s8
Prononcera à l'issue d'un examen des conditions de loyers et de l'habitabilté de l'immeublo.
5.8 Travaux sur pariies communes de coproptiétés
À partir d'une étude présentée par l'opérateur, la réglementation anah permet d'engager concomitamment
un aide au syndicat de copropriété et des aides individuelles aux propriétaires occupants de ladite
copropriété
L'étude doit comporter les éléments suivants :
= les travaux qul feraient l'objet de demandes cumulées et leur coût :
= les caractéristiques de la copropriété et des copropriétaires susceptibles de demander une alde
individuelle ;
= des simulations financières permettant de comparer plusieurs scénarios d'aides au seul syndicat, ou au syndicat et
aux copropriétaires individuellement, selon diverses hypothèses portant sur les taux de
subvention au syndicat ou aux copropriétaires et sur le classement prioritaire ou non des demandes
individuelles en fonction de critères précisés par l'étude {caractéristiques des demandeurs, engagements
pris par les propriétaires...
Cette étude tlent également compte dos aides de l'agence déjà accordées à tira individuel pour les travaux sur
parliss communes,
L'aide mixe sera privilégiée lorsqu'elle permet de solvabiiser au mieux les propriétaires occupants, le syndic qui assurera le rôle de
mandataire au palement des subventions devra fournir à la délégation ne
attestallon indiquant que la subvention est défalquée de la quote-part appelée auprès du copropriétaire : les aides aux propriétaires bailleurs
seront conditionnée au conventionnement des logements concernée, la maïliise des loyers et charges sera privilégiée. Le loyer Hbre est exclu
5.4 Anclenneté des immeubles ou logements dans lesquels les travaux sont réalisés
Pour bénéficier d'une aide de F'ANAH, les immeubles ou logements dans lesquels les travaux sont réalisés doivent êlre achevés
:
— depuis au moins 45 ans à la date de notification de la décision d'octroi de subvention
PA 2014 page 24 k DL91
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe 18e = depuis au moins 10 ans à la date de notification de la décision d'octroi de subvention lorsque les
travaux portent sur les paies communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à farlicle L.615-1 du CCH.
Exceptions À ces règles d'ancienneté
Ces délais ne seront pas exigée par la délégation de l'Essanne lorsque les lravaux envisagés tendent :
= à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des
personnes àgées ;
à améliorer les logements occupés par las personnes appelées à travailler ta nuil.
Aucune exception ne sera accordée pour les travaux d'économie d'énergie.
6- Mocaïités financières d'intervention
Les taux de subvention ne seront pas systématiquement porlés à leur maximum réglementaire. Ils pourront être adaplés par les menbres de la commission en fonction de la spécificité de chaque dossier et
des disponiblllés budgétaires.
7- Modalités de constltutions des dossiers
7.4 Rapgel sur présentation des dossiers
Les dossiers devront être présentés à minima selon la réglementation anah en vigueur. La délégation sera
vigilants aux documents produits par les opérateurs conformément aux instructions ingénierie ou AMO (assistance à maitrise d'ouvrage). En cas de dossiers incomplets, ceux-ci pourront être retournés à
l'opérateur après une première lettre de rappel.
La mobilisation des aides est étudiée au cas par cas, en fonction de l'équilibre de l'opération. Les demandes devrant comporter des plans (ou schémas) avant et après projet qui permettront notamment
de visualiser la hauteur sous plafond el.les canditlons d'éclairement naturel, ainsl que le mode de
chauflage. La note de présentalion synthétique des travaux envisagés sera établie pour permettre à instructeur anah de faire le lien précis avec les devis joints. Le plan de financement prévisionnel sera
cohérent aves les devis joints et les posslbilés financières des propriétaires. Les entreprises seront assurées pour les travaux qu'elles chiffrent dans leurs devis.
Dans {e cas des projets travaux d'adaptation du logement, la délégation pourra demander la production d'éléments (exemple second devis) démontrant la mise en concurrence de l'entreprise sélectionnée par la
pro
Les membres de la CLAH apprécieront l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en
fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fxées par le conseil d'administration, Des ralus motivés peuvent être nolifiés sur ces bases.
En l'absence d'arrêté relevant des polices du maire au du préfet {arrêtés de péril, d'insalubrité..}, les rapports devront être conformes à l'instruction DGS Anah (voir annexe 5). Les cotations seront Ilustrées
et argumentées. Le dossier devra être présenté de fagon clairs el synlhélique, plans (ou schémas} at photos commentées à l'appui. Les lagéments devront être décents à l'issue des travaux; en cas de
présence de plomb accessible, le propriétaire devra produire un devis précisant es travaux palatis qui seront réalisés an conséquence.
PA 204 pags 24 DE St
Bag 88 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Les dossiers concernant un logement en copropriété devront comprendra une description synlhélique de
celle-ci et préciser comblen de logements sent concemés par un dépôl de dossier anah.
Un RIB sera fournl au dépôt du dossier, pour les demandes concernant une aide aux syndicats, Le
comple séparé travaux est obligatoire, l'intilulé du RIB devra faire apparaître clalrement le nom de la
copropriété et le type de procédure en cours ( plan de sauvegarde PdS où OPAH copropriétés OPAH
copro). Le syndic devra attester de façon formalisée qu'il s'agit d'un compte spécifique travaux séparé,
L'opérateur présentant les dossiers produira les documents attestant la solicitation là plus large des
financeurs potentiels, tant en subvention qu'en prêt, el précisera la date de dépôt de ces dossiers {GNAV,
MSA, CAF, MDPH....) pour permettre la meilleure soablisatlon des propriétaires, notamment dans les
situations de précarité énergétique ou de maintien à domicile, L'opéraleur indiquera la date de dépét de
demande de subvention auprès de chaque financeur solicité et joindre une copie du courrier de
lransmission . En l'absence de ces éléments, le dossier pourra êlrs considéré comme incomplet. Les
plans de financement (prévisionnels et définis) saront établis en conséquence. Le diagnoslic sociat
devra permettre aux membres de la CLAH do comprendre la situalion du demandeur el a capacité à
concrétiser financièrement le projet (le financement du reste à charge sera explicité)
7.2 L'assistance à mallise d'ouvrage (AMO)
Cette AMO est subvenlionnable par la délégation hors secleur couvert par une opération programmée.
C'est une misslon de consall et d'assistance au montage et au suivi des dossiers de demande et de
paiement de subvention pour la réalisation de travaux susceplibles de bénéficier d'une aide de l'Anah. Elle
devra être réalisée conformément à la réglementation Anah. Une copie du contrat d'AMO slgné avec le
demandeur sera syslématiquement jointe à la demande de subvention. Les contrats d'AMO devront
camporier et stipuler les missions obligaloires exigées par l'anah.
La visite sur place est indispensable dans la plupart des cas, au moment du dépôt comme au moment du paiement et
permet notamment, l'établissement de plan ou schéma comme l'allestation des lravaux fails
conformément au devis.
Le subvention de l'AMO ne sera pas prise en charge lorsque le dossier déposé sera incomplet, Son
montant doit rester proportionnet à celui de la subvention et justifié par rapport à la complexité el au
montant des travaux. En cas de travaux sur parties communes, sur lesquels l'opérateur ne peut avoir
aucune action, la subvention d'AMO pourra être limitée, Lorsque son montent est supérieur ou égal à la
subvention aux travaux, l'AMO ne sera pas dus à l'issue de la clôture du dossier,
Pour les dossiers en copropriété, avec des travaux sur parties communes, l'opérateur atlestera du non-
commencement des travaux au dépôt de chaque dossier.
7.3 L'ingénierie
Les prestations d'ingénierio seront réallsées conformément à la réglementalion anah et versées au vu de
leur réalisation notamment pour l'ngénierie de suM-animation (missions obligatoires, effeclivié des
réunions de comités de pilotages et de la production des bilans à la fréquence minimale prévue). Les
portews de projets indiqueront à ta délégalion leur prévision nolamment pour l'ingénierie de sui
animation en rappelant les objectifs liés à la partis variable de cette suhvenlion, Le montant de la
subvention ingénierie pourra ête réduit si l'opérateur présente de façon récurrente des dossiers
incomplets (à l'engagement ou au paiement).
Dans le cadre des comités techniques, l'opérateur devra fournir un état d'avancement des projets
Subventionnés afin de permettre à la délégation d'estiner le délai de palement de la subvention,
PA 2014 page 26 DLat
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe 280 8- L'humanisation des centres d'hébergement
Un retour à des projets centrés sur de la mise en sécurité est observé, la délégation a subventionné deux dossiers. 1l est primordial de s'appuyer sur les plans départementaux d'accuell, d'hébergement et d'insertion, de renforcer les études préalables et de s'assurer de la qualilé des projets sociaux et techniques menés dans le cadre des programmes de réhablllation du bâti.
D - LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
1: Définition des zones de loyers et des catégories de logements
Une étude locale des niveaux de loyers a été menée en 2011, basée sur les données de CLAMEUR , les sites de la FNAIM, du Particulier au Particulier (PAP). La classification des logements en 3 calégories définie précédemment a été maintenue ; elle est rappelée ci-après :
Classification Surface utile
Catégorie 1 Inférieure à 40 m°
Catégorie 2 | inférieure ou égale à 60 n° et supérieure ou égale à 40 m°
Catégorie 3 Supérieure à 60n m°
Les zones À, A+, B, Bt établies dans le cadre du programme d'action 2013 sont maintenues pour 2014.
{Rappel : la définition des zones A et B ne dépend pas de l'Anah, la dernière résulte de l'arrêté paru au JO du 29 avril 2009. Les zones A+ et B+ résultent de cells condition imposée.)
Les loyers de marché (en €/ m°) pour chacune de ces zones sont rappelés dans le tableau ci-après : pour chaque catégorie de logement.
Loyers de marchés (6m) |Zone A+ |Zons A |ZoneB+ |ZoneB
SU <40m* 21,81 2148 |1748 [1400
40 m? < SU < 60 m° igsz isst Vie [1228
SU > 60 m° iao7 [1292 [1177 |1053
1,1 Tension du marché essont
En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007, de l'instruction 2007- 4 du 31 décembre 2007, et de la circulaire du 8 février 2011, la comparaison entre ces loyers de
marché et le loyer social réglementaire 2014 a montré dans tous les cas un écart supérieur à 30 % et permis d'autoriser l'application du niveau de loyer social dérogatoire.
PA2014 page 27 DLst
Page 190 Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Plafonds réglementaires 2014 Zone À Zone B1 et B2
Loyer social | 6,58 Em” 5,99 Em? |
Loyer social dérogaloire | 9,85 Elm? | 8,14 Eim? |
(Loyer très social 6,22 €m° | 5,82 Elm°
[ oyer très social dérogaloire | 8,99 En | 6,95 €m°
1.2 Carte des zones Anah 2014
La cartographie de l'Essonne el des zones anah est présentée en annexes 1 et 2.
Limites supérieures des loyers sociaux et rès sociaux en conventionnement avec ou sans lravaux |
Les plafonds essonniens de loyers conventionnés sociaux et très sociaux correspondent aux limites
nationales.
|
Loyer conventianné social dérogatoire (LCS) fiscalité 60 % | |
Zones A / A+ Zones B/B+
| 8,14 Em? | 9,85 Em*
| Loyer conventionné trés sacial dérogatoire (LCTS) fiscalité 60 %
Zones A / A+ Zones B/B +
8,99 €im? 6,96 €m°
2) Limites supérieures des loyers el plafonds ossonnien en conventionnement intermédiairo
Le bulletin Officiel des Finances Publiques — Impôts du 21 février 2014 fixe ou rappelle les plafonds pour
les niveaux de loyer intermédiaire; social et très social ainsi que les plafonds de rassources applicables
aux locataires pour les baux conclus où renouvelés en 2014 ainsi que les plafonds de ressources
applicables aux locataires.
Ces valeurs fixées constituent des limites supérieures : celles-ci ne s'applique pas de manière
automatique. Chaque délégation fixe ses plafonds locaux dans les limites supérieures nationales.
PAZ014 pas 25 DLEt
Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Page 191 Dans le cadre de l'étude 2011, la délégation a examiné l'adéquation des formules de loyers définies précédemment. Ces formules ont été mises à jour et simplifiées comme suit
Plafond essonnien de loyer intermédiaire conventionnement SANS TRAVAUX |
Zone At Zone À Zones B+ et B |
234€ + 11 Em? 234 € + 8,5 €lm? 207 € + 8 Em”
Dans la limite de 19,38 Cm? Dans la limite de 12,01 Em?
| Plafond essonnien de loyer Intermédiaire conventionnement AVEC TRAVAUX D ——
| Zone A+ Zone À | Zones B+ | Zones B
234€ + 10 Em? 234 € + 7,5 Em 207 € + 7,6 Em 200 € + 7 Elm”
Dans la limite de 18,38 €/n? Dans la limite de 12,01 En
Les valeurs indiquées ci-dessus constiluent des plafonds dont la limite de 18,16 im? et 11,87 €lm° ne doivent en aucun cas être dépassée, le baillaur à toute latitude pour fixer Un niveau Inférieur
La délégation s'altachera à examiner le montant global de la quittance (loyer et charges maitrisées), Un effort particulier est attendu en termes de modération du loyer pour les grands logements, dé façon à les rendre accessibles aux ménages modestes. Des justificatifs concernant les charges pourront être demandés par la délégation.
Dans tous les cas de conventionnement, les ressources des locataires doivent respecter, à la date de la signature du bail, les plafonds de ressources C'est le revenu fiscal de référence (RFR au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, voir (instruction fiscale en vigueur) de l'année N-2 qui est pris en compte N-1 lorsque cela est plus favorable (voir annexe 3).
Le logement loué doit respecter les caractéristiques de décence définies par la loi, Il doit être loué à des personnes physiques, à litre de résidence principale.
L'article 50 de la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a porté le taux de la réduction fiscale à 70% pour les logements conventionnés loués à un organisme public où privé, soit en vue de sa sous-location meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.
PA 2014 pag 29 CEN
Pase 192 Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 E - CONDITIONS DE SUIVI, D'ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUEL LE
DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
- Conditions d'évaluation
|
Pour les opérations programmées d'amélioration de l'habltat de type OPAH ou PIG et les opérations de
type OPAH copropriétés ou plan de sauvegarde un comié technique se réunit au moins Une fois par
Wimeslre ; un comité de pilotage doit avoir lieu au moins une fois par an.
Pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat de type OPAH ou PIG, un bilan à 3 ans est
effeclué de façon à actualiser les objectifs si nécessaire et valider la poursuite de la convention sur los 2
années suivantes,
Pour les opérations de type OPAH copropriétés ou plan de sauvegarde, une évaluation de la procédure
doit être misa en place dans les mais suivants la fin du dispositif ; de même pour les OPAH ou PIG.
2- Bilan annuel
Un bilan annuel est présenté au cours du premier semestre à la C.LA.H. dans le cadre du bilan d'activités
de la délégation. Ce bilan doit permettre un suivi et une évaluation du dispositif adopté afin de faire évoluer le cas échéant
les modalités d'instruction et de contrôle pour les rendre plus elficaces, Il est
détaillé et comporte des Indications chiffrées sur les dossiers soumis à ces modalités particulières,
F- CONTROLES |
1- Définition de la politique de contrôle
1.1 Le contrôle interne local
Le contéle interne porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même. Il s'appuis sur des contrôles réguliers
du travail d'instruction ainsi que sur des dispositions d'organisation. |
a) Organisation
La répartition des dossiers à Instruire est faite de façon aléatoire entre les instructeurs au fur et à mesure
do l'arrivée dos demandes, à l'exception des dossiers d'aide au syndicat de copropriétaires, chaque
instructeur étant en charge d'une ou plusieurs opérations programmées de 1ype OPAH copropriété ou
plan de sauvegarde
Deux types de contréles internes sont systémaliquement organisés dans le cadre du fonctionnement
habituel du service, le contrôle de premier niveau el le contrôle hiérarchique.
À l'issue du second semestre 2014, la délégation disposera d'un plan de contrôle interne qui lui permettra d'établir
un bilan annuel.
PA2014 page an CT]
Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Page 103 b) Le contrôle de premier niveau
Le contrôle de premier niveau est effaclué par la responsable du bureau du parc privé ou par son adjoint, lorsque celui-ci n'a pas instruit directement les dossiers {notion de séparation des fonctlons). Il s'inscrit dans l'encadrement qualidien de l'équipe d'instructeurs et intervient avant l'engagement ou le paiement des subventions.
1 porte on priorité sur tous types de dossiers {demande de subvention) ainsi que sur le conventionnemtent sans travaux.
Ses objectifs sont :
d'une part vérifier la qualllé du dossier et du travail de l'instructeur : régularité, équité, conformité aux priorités définies dans le programme d'action
d'autre part lutter contre les détournements.
Les dossiers contrôlés comprennent des dossiers dits sensibles, des dossiers relevant de « zones de contréle renforcées » : ils doivent concerner tous les opérateurs oeuvrant sur le territoire ainsi que tous les instructeurs,
Le contrôle peut donner ileu si nécessaire à un dialogue avec les opérateurs et dans tous les cas un échange Inteme avec l'équipe d'instruction.
c} Le contrôle hiérarchique
Ce contrôle consiste à examiner chaque année un échantillon représentatif des dossiers instruits par la délégation.
Il est réalisé en présence du chef du service, voire de la direction. L'échantilon est défini de façon aléatoire par le chef de service en choisissant des dossiers au sein d'une liste proposée par le responsable d'unilé et son adjoint couvrant l'ensemble des typologies de dossiers et des instructeurs.
Ce contrôle débouche sur un relevé de décisions mettant en évidence les farces et les faiblesses de Finstuction, qui est présenté et discuté avec l'ensemble de l'équipe des Instructours et de la hlérarchie. Les éventuelles actions correctives apportées par l'équipe sont examinées lors du contrôle suivant.
1,2 Le contrôle exteme
8 } Contrôle des dossiers liés aux subventions
La délégation est amenée à se rendre sur place afin de vérifier la recevabilité des demandes ou de mieux appréhender le contenu des projets. Un compte-rendu est établi à l'issue de la visite et une copie est remise au propriétaire.
Ces visites concernent au moins une dizaine de dossiers par an et porteront sur des dossiers avant engagement de subvention ou avant paiement de propriéiaires occupants, propriétaires bailleurs ou syndicals de copropriétés.
PA 2614 pags ai CRT]
Fage Dé Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE b} Contrôle du respect des engagements
La délégation est amenée à contrôler les demandes en réalisant des visites sur place afin vérifier ie
respect des engagements des propriétaires bailleurs, propriélalres accupanls ou locataires, Un compte
rendu sera établi à l'issue de la visite, une copie est remise au propriétaire.
Ces visites auront pour cbjat notamment de vérifier les éléments suivants :
Dossiers propriétaires bailleurs
La décence des logements
Le niveau de loyer
Le niveau de ressources des locataires
L'attribution du logement par l'Etat en cas de niveau de loyer conventionné três soclai
La réalisalion des travaux et leur conformité au regard du projet validé
Dossiers propriétaires occupants:
L'occupatlon effective comme résidence principale
La réalisalion des travaux et leur conformité au regard du projet validé
CET 7 page 3? BL at
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe io G - ANNEXI
1 Annexe 1 - Carte des zones de loyers
2- Annexe 2 - Liste alphabétique des communes de l'Essonne par zone de loyer
3- Annexe 3 - Plafond de ressources des locataires de logements à loyers maîtrisés |
4 Annexe 4 Fiche de signalement habitat Indigne (fiche SILI)
5- Annexe 5 Rapport d'insalubrité avec grille de cotation DGS Anah
PA2014 pages DLS1
Page 196 Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Sommaire des annexes
Annexe 1 - Carte des zones de loyers
page A1
Annexe 2 - Liste alphabétique des communes de l'Essonne par zone de loyer page AS
Annexe 3 - Plafond de ressources des locataires de logements à loyers maîrisés page A7
Annexe 4 Fiche de signalement habliat indigne (fiche SILI) page AO
Annexe 5 Rapport d'insaluibrité avec grille de colation DGS Anah page A13
PA 2014 u page 31
DL 81
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Bave ide En Programme d'action 2014
_ Zone de loyers ANAH Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe 199 Annexe 2 : les zones de niveaux de loyers en Essonne. Liste des communes
Commune Zone Anah
IABGEVILLE LA RIVIÈRE ns El
JANGERVILLE 8 JANGERVILLIERS Be
[ARPAJON A
JARRANCOURT 8 [ATHIS MONS À
JAUTHON LA PLARÉ . 8
[AUVERNAUX : = B+ (AUVERS SAINT GEORGES = Bt
JAVRANVILLE Br
JBALLAINVILLIERS À
JBALLANCOURT SUR ESSONNE Be
BAULNE B+
BIEVRES ES JBLANDY 8
IROIGNEVILLE B |
IBOIS HERPIN B
(BOISSY LA RIVIERE B
BOISSY LE CUITE. B
(BOISSY LE SEC B
IBOISSY SOUS SAINT YON À
(BONDOUFLE A IBOULLAY LES TROUX B+
JBOURAY SUR JUINE B+
JBOUSSY SAINT ANTOINE À JBOUTERVILLIERS 8
JBOUTIGNY SUR ESSONNE B+
JBOUVILLE B___| JBRETIGNY SUR ORGE A
BREUILLET A
JBREUX-JOUY À
JBRIIS SOUS FORGES Br
BRIERES LES SCELLES . B
BROUV B
BRUNOY A IBRUYERES LE CHATEL À
JBUNO BONNEVAUX 8
JBURES SUR YVETTE A+ CERNY Bt
(CHALO SAINT MARS 8
ICHALOU MOULINEX B
ICHAMARANDE . Bt ICHAMPCUEIL B+
(CHAMPLAN ae
(CHAMPMOTTEUX un B ICHATIGNONVILLE $
ICHAUFFOUR LES ETRÉCHY B+
ICHEPTAINVILLE B+
(CHEVANNES Bt JCHILLY MAZARIN TT A
[CONGERVILLE THIONVILLE = B
PA 2014
Page 200 dure NES ARE «DOI
annexe 2
eÀ Commune Zone Anah
CORBEIL ÉSSONNES [ _ r:
(CORBREUSE _ 8
ICOURANCES B+
ICOURCOURONNES À
ICOURDIMANCHE/ESSONNE B+
(COURSON MONTELOUP Br
ICROSNE À
D'HUISON LONGUEVILLE B+
JDANNEMOIS 8
IDOURDAN B+.
IDRAVEIL A
[ECHARCON B+
EGLY | | A
IEPINAY SOUS SENART A
(EPINAY SUR ORGE A
lESTOUCHES B.
ETAMPES B+
[ETIOLLES À
(ETRECHY B+
EVRY 7 À
FLEURY MEROGIS A
[FONTAINE LA RIVIERE B
IFONTENAY LE VICOMTE Es
FONTENAY LES BRIS B+
(FORGES LES BAINS B+
(GIF SUR YVETTE AF
IGIRONVILLÉ/ESSONNE B
(GOMETZ LA VILLE EN
IGOMETZ LE CHATEL ES
GRIGNY À
IGUIBEVILLE B+
ISUVIGNEVILLE/ESSONNE B+ IGUILLERVAL B
IGNY At
ITTÉVILLE B+
MANVIELE SUR JUINE B+.
JANVRY B+
NUVISY SUR GRGE À
LA FERTE ALAIS B+
(LA FORET SAINT CROIX B
LA FORET LE ROÏ B
LA NORVILLE A
LA VILLE DU BOIS À
LAROV +
LE COUDRAY MONTCEAUX A
ILE PLESSIS PATE À
(LE VAL SAINT GERMAIN B+
ILES GRANGES LE RO B
ILES MOLIÈRES B+
(LES ULIS LS
LEUDEVILLE 8+ LEUVILLE SUR ORGE Es
LIMOURS TE+
ILINAS A
IISSES L : A
PA 2014
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE
annexe 2 Commune Zone Anah
ILONGJUMEAU À
ILONGPONT SUR ORGE _. À
IMAISSE Be
IMARCOUSSIS . A IMAROLLES EN BEAUCE 8
IMAROLLES EN HUREPOX ES
IMASSY A+
MAUCHAVES +
IMENNECY = A MEREVILLE B
MEROBERT ne ; 8
MESPUITS 8
IMILLY LA FORÊT Be
MOIGNY SUR ECOLE L Be
MONDEVILLE Be.
IMONNERVILLE 8
MONTGERON À
MONTLHERY A
IMORANGIS un À IMORIGNY CHAMPIGNY ... Be
MORSANG SUR ORGE À
IMORSANG SUR SEINE L A
INAÏNVILLE LES ROCHES Ë+
NOZAY A
JOLLAINVILLE, À JONCY SUR ECOLE B+
jORHOY À JORMOY LA RIVIERE 8
JORSAY A+
IORVEAU . 8
JPALAISEAU n ES (PARAŸ VIEILLE POSTE A
IPECQUEUSE B+ (PLESSIS ST BENOIST 8
JPRUNAY SUR ESSONE 8
JPUISELET LE MARAIS 8
JPUSSAY 8
(QUINCY SOUS SENART A
(RICHARVILLE . 8 IRIS ORANGIS À H
ROINVILÉE Ss DOURDAN Er |
ROINVILLIERS PR:
(SACLAS = B
ISACLAY — À (SAINT AUBIN un 3 At
(SAINT CHERON Es
(SAINT CYR LA RIVIERE B
(SAINT GYR Ss DOURDAN B+
SAINT ESCOBILLE B
(SAINT GERMAIN LARP. À
ISAINT GERMAIN L.COR A
ISAINT HILAIRE [8
(SAINT JEAN DE BEAUREG mn B+
IST MAURICE MONTCOUR, u Be
[SAINT MICHEL SUR ORGE À
PA 2014 annexe 2
Bag 22 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Cammune Zone Anah
(SAINT PIERRE DÙPERRAY.
IST SULPICE DE FAVIERES.
(SAINT VRAIN
[SAINT VON
(STE GENEVIEVE DBOIS
ISAINTRY SUR SEINE,
ISAULX LES CHARTREUX
ISAVIGNY SUR ORGE
ISERMAISE
(SOISY SUR SEINE
[SOISY SUR ECOLE
JSOUZY LA BRICHE
ITIGERY
FORFOU
IVALPUISEAUX
[VARENNES JAROV
MAUGRIGNEUSE
AUHALLAN
VAYRES SUR ESSONNE
MERRIÈRES LE BUISSON
VERT LE GRAND
VERT LE PETIT.
MIDELLES
[MIGNEUX SUR SEINE
MIELABE
[VILLEBON SUR WVETTE,
[MILLECONIN
MILLEJUST
VILLEMOISSON SUR ORGE.
MILLÉNEUVE/AUVERS
MÈUERS LE BÂCLE
VILLIERS SÛR ORGE.
MIRY CHATILLON
WISSOUS
MERRES
PA 20t4
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE
annexé 2 Annexe & Plafonds de ressources des locataires pour les loyers maïtrisés 2014
Loyer intermédiaire
Composition du foyer locataire Zone A ZoneB |
Personne seule 46630 € moe |
(Couple 69 686 48124
IPers. souie au couple ayant pers. à charge 88770 57872
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 100 843 69 862
Pers. seulo ou couple ayant 3 pars. à charge 118788 82182
Pars. seula ou couple ayent 4 pers. à charge 185 666
Majoralion par personne à charge supplémentaire +14 899 +10 330
Loyer sonventionné social
Catégorie de ménage Essonne
Personne seule 2s0ine
22 personnes ne comportant aucune personne à charge à 36408 l'exclusion dos jeunes ménages
B personnes ou une personne seute avec une personne à charpe 1368
lou jeune ménage (1) sans personne à charge
4 personnes ou une personne souls avec deux personnes à 40626
Ichatge (2)
5 personnes ou une personne seule avec {rois personnes à charge 58641
6 personnes ou uns personne seule avec quatre personnes à 65990 lcharge
Personne supplémentaire +7363
Loyer conventlonné très soclal
Catégorie de ménage Essonne
Personne seule 12662 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à 20643
l'exclusion des jeunes ménages
3 personnes ou une personne seul avec une personne à charge 24812 lou jeune ménage (1) sans personne à charge
là personnes où une personne seule avec doux personnes à 1246 lcharge (2)
\5 personnes ou une personne seule avec lrois personnes à charge 32255
(6 personnes ou uno personne seule avec qualre personnes à 26295
charge
(Personne supplémentaire + 4043
(1) Personnes à chango : enfants à cherge au sens du Code général des impôls, el, slours rassaurcas no sont pes pasibles de impôt eur revens, les geconcens de 65 an ou plus les ascendants, descendants ou cofatéraux Hlinnes.
(2) dune ménage : couple sans personne à charge, dont a somme das âges st au plus égels à 55 ans.
PA2014 1
A Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Réru QUE FRANÇAISE FICHE SILI |
* PÔLE DÉPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT Man éxe LE | INDIGNE DE L'ESSONNE (PDLHT 91) 4
COMMUNE: N° d'enregistrement: {à remplir par le service centralisateur)
Date:
£ me Logement repéré par :
DDT COMMUNE SERVICES SOCIAUX EE]
ARS - Délégation de l'Essonne [A fAssocraTroN = |
CAF Ed AUTRE (préciser) [=]
Précisions concernant l'adresse du logement :
Immeuble collectif oui O non @ (copropriété)
CT
Résidence. | Bâtiment. escalier... Etage. Code d'accès immeuble :
Code postal. Commune... = RE ï
N° d'invariant fiscal (numéro identifiant du lagement se trouvant au bas de la page 4 de la taxe d'habitation) :
Coordonnées dupropriétaire s
Nom et adresse.
Précisions concernant l'accupation du logement :
Nom et prénom de l'occupant se x .
Téléphone: __! 111 a!
Nom et prénom du signalant (si différent de l'occupant)
L'oceupant autorise Fil la transmission des informations au propriétaire ? ou D non 8
L'accupant donne t'il san accord pour que le propriétaire soit sollicité par la CAF pour améliorer ses conditions de logement ? oui 6 non 8 :
Titre d'occupation _
Locataire 8 Souslocataire 0 Propriétaire @ Logégratuitement © Autre 0
Date d'entrée dans lieux 7 7 7
N° dallocataire CAF
Montant du loyer. Montant de l'aide au logement.
N° de demande de logement social...
Les indications « danger, santé, confort » sont destinées d'orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de x | ‘suite donnée au signalement.
SIL Ta CNT 4 Page 206 Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Informations relatives au logement »lsde
L_ ... . . _ . aa 0 DANGER : ":procéilire de péri (Coue de la Constriciion
et de PHabtotor) NINIA
L. . = elrlr SANTÉ : | application dr ASD et procélires d'insalabrité
el de tute cite lea £el.o LE 11: (Cadé
de La Sinté Publique)
ra R
CONFORT Hévence du dogement (écrer nZOB2-T20 du 30janvier 2005 Pl
S'agit-il d'un logement en sous-sol (enterré de plus dImétre)? où © *
S'agit-il d'un logement construit avant 1949 7 7 ou W nesatpes D KT |
5 Composition du fogement. :
Nombre de pièces principales. On ChOMBrES x
Absence de cuisine ou de coin cuisine ou ©
° : x
Absence de solle de bains ou de douche. CA x
| Absence de WE à l'intérieur du ogement auï 8 (logement > Ipièce) | x
+ à l'extérieur réservé au logement où 9
X Lx
= à l'extérieur commun à plusieurs logements out ©
x: -K
Dimensions des plèces du logement. x
Une pièce principale est-elle inférieure à mn ou 8 RE:
Une des autres pièces est-elle inférieure à 7 m° oui 9
. KA |
Hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m CM
x
Superficie approximative du logement. m?
nstallation d'eau =
Absence d'eaupotablke où 8 ” KT
| Bispositif d'évacuation des eaux usées inadopté oui 8 *
; Installation électrique
Prises mal fixées oui :
XT
Défaut de raccordement à la terre oui & : x
Fils volants our 0
OLX Absence
de tableau de protection gui 8 ...
EX
Enstalation de chauffage
Type de chauffage: _- convecteurs électriques 8 = chauffage central 8
Présence d'une chaudière à gaz : oui 8
Absence de ventilation dans la pièce où est installée la chaudière out 9 x-T x
Absence de moyen de chauffage fixe eu 8
MESEE
‘Autre moyen de chauffage (préciser). .
Eou chaude sanitaire
Absence d'eau chaude ji TZ oui [ x
Présence d'un chauffe-eau à gaz L oui
0
Absence de ventilation dans la pièce 0 es installé le chauffe-eav oui, ©
Les indications « danger santé. fer le diagnestie mat
Lsüite donnée ai signalement.
... seat. otrta0te POLHES Baxe 20 D s La
D - 4440 DANGER: *lriw
_— ————— — ç T F SANTÉ: application di RSD ci procédures d'insalubrhé et de lutte contre le saturuisme sigle
(Cote de he Sunté Pabliqie) # &
[CONFORT + décence du lugément { décret u°3002-120 du 3jjanvler.2067) T
: Aération du logement _ .
Absence de ventilation dons les sanitaires ouf 0 x
Ventilation existante dans les sanitaires non utilisée ou 8 Lx
‘Absence de ventilation clans la cuisine 8 x Ï Ventilatian existante dons a cuisine non utilisée oui © L x Eclafrement naturel
[Certaines pièces principales (séjour et chambre) ne disposent pas d'une fenêtre ouvrant X Ex sur l'extérieur? oui 6 - Lesquelles? ne
Etat général du logement
Etat des tnurs
Peintures écaillées ou 8 TU 7 :
Papiers décollés oui © : TT
Moisissures où & :
Fissures TT TT
Ruissellements d'eau CR _ D
Auires défauts apparents DS : TT 77]
Menuiseries non étonches à l'air ou à l'eau : ET u x
Plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou © TT EX TT
Toiture présentant un dnger TT ou 8 L * Ti
Rambarde / garde-corps (défaut de solidité ouabsence) oui D TT * E
Autres : : _
Préciser:
É É :Suvpeuplement: Ë
Le surpeuplement Sapprécie de l façon suivante, selon la définition du Haut Conseil de la SantéPublique: Surface minimale du logement:
9m? pour une personne seule,
16m pour un couple,
9m?par personne supplémentaire,
Composition familiale: Nombre d'adultes: Nombre d'enfants:
Âge des enfants
Y'at-it surpeuplement® oui
Les destins LANDE SANTE NO SANT desde à rte te HaenaE NE pal prépa per a) suite donnée aù signalement.
SILE 34 PDLHE 91 Bag 208 autre NODEESDDÉE « DEHZOIE | Remorques complémentaires Sun HMS parties cominanes
Exprimées par l'occupant
Non,
Ÿ Fonctions:
Organisme:
Coordonnées téléphoniques:
Signature (éventuellement cachet de l'arganisme)
Personnes présentes lors dé la visites
Nom.
ARS- Délégation territoriale de l'Essonne
Service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux
Cellile Environnement Intérieur
6 /8 rue Prométhée -Tour Lorraine - Immeuble Frence Evry
91035 EVRY cedex
SLT. OP
sut are sos ta0 PDLHIS1 Baxe 209 Annexe. 5
inistère de la Santé Direction Générale de a Santé
Grille de visite
des immeubles
susceptibles
d'être déclarés insalubres
Document à l'usage des inspecteurs
chargés de visiter les immeubles
en vue de procéder à l'évaluation
de leur insalubrité éventuelle.
Contenu 1 Grille de visite et de eotation d'un bâtiment 2 Grille de visite et de cotation d'un logement
3 Grille de visite d'une moison d'habitat
4 Commentaires sur l'étot d'insalubrité d'un bâtiment
5 Commentaires sur l'état d'insolubrité d'un logement
6 Commentaires aur la remédicbilité bâtiment
7 Commentaires sur la remédicbilité logement
Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France - 13 Février 2003 -
e A3
Pase 210 Autre N°20 4213-0004 - 06/11/2014 Btoistäre dela Santé
Adresse du bâtiment
Directian Générole dela Santé
uts de descriptiun sommalress
FF Va
commune
[Locatsaton précise:
tr casscvetez lues
fRrécisien donne
INombre détages:
[Nombre de togemente
Datfs] do vise:
reanisne:
Date étatissoment de a ha
Auteur de fa ee
Fiche d'évaluation de T'éfat d'insalubrité
d'un bâtiment
[Situation _J"
ARR Ë ë -
ARE Si Éléments influents &|S|3|°3l$ £è i lé l SR ÊGéé
8i OT, 3 x f Éféments Gérieurs
Aspect deFendifamement & Ci
3 x 1 posée |iuémeree rentrent
83 [TT 3 x 1 Surla propriété [Disposition
pénérate Gccupañon du soi 8 [TD] 7 x
1 3 Elèenis exéreurs au dément Aspect d85 espaces extérieurs imraadiais
is ET x 2 Li Enfornementimméit_(Fesrence nésance es rate
86 COL TT 3 x 3 5 Fondiions
gentrass aecsiement ]
8 PT E x 2 ë] [Fohdstons &
3 x 5 g ere
89 PTT 3 x 2 æ
[Charentes
ant t 3 x 2 SE
Ercahers{stAËARE etfoncHonnaNe) Bal Ti
x 28 État des suriaces ent Facsié d'egisten
8430 01 E x 1 Es
ICouverlure, accessoues descentes, souches sut
xt 3 38 [na nee en
815 0j 1 TS x1 3 & Ro aIAn. Jensen entteues GORE
ARE FT OR M ME x lhermique_ far eique
[ ] SET
x 3 3 GE
ef ut 3 x 2 . ones
a om EP mu
3 x1 3 Risques fe
82[ if x 4 à senitares [Résueae.
8211 0} 7 x 1 Particuliers
[Résesu gaz 822 D] à
E x 2 [Prévention de chutes de pectonnes
[0 xi sécure
[Prends que dome sa x1 3 IrvecEon de à propager een EE RE: 3 Lu]
[Accée, évaruañon
[: ] B2%f D TT 1 3; x12T3
[Dispositif évacuation des Téchets soldes 82770]
3 xt il [Réseau eaupod
82 TT 3 x 1 3 Equipements Evacuation des enÛx usées et raccordements
(22) M: Ms Er) RE x 1 3} collectifs [Choutge
8300 0] 7 x 2 [Autres
éaulpéments cofecute
ss DTEPIEES 852
PRE sant 832 Mage ones
834) entretien [Maintenance gsee CES um 3 * 30 Fréranee donteuxpets frange
ToTau [7
Goetficfent d'insalubrité:
manquement
àla salutrité Insalubrité avérée
persan
FFoute situation de danger (D) entraîne una intervention. 6 04 05 08 traitement global de l'insalubrité
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Pace 2 Hit de la Santé Direction Générale de la Santé
Commentaires divers: Pa
Remédiabilfé
=
HE È Observations détaillées: ss
22
83
ei
85
87
es
8
&10
en
se
88
em
Bis
si
er
Be
B:9
Ba
Bat
2
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8
es
Be
87
8
Bas
E30
85
832
835
835
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Sage Limistèré de a semé
Eléments ge RSEETN
commune
[Lecatisaion précise
IRét cadastates
Focaisalen dvtogement
[éans je batment
lOccupants:
Datets} do vite C Oste d'éttissemen de a co
Aueur@ late: | Organisme
Fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité
d'un logement
Situation
glstéls
ESS Ë 4 Eléments influents Élèlél5
| È E
#1 è Ë
u CT x CET Essonne 1
u PT xt E nana susieure aisgemant
6 PE xt 3 Dmonsin des auras habitats
US Qx 2 5 $ phcoe [hauteur sous patgna
15 0] 1j 2] 3 x 3 Hi Protection [brulls exlérigura
is Pol 2 3 x 1 É È phonique [org intérieurs
ur 0} 1]_2] 5 x À EI [isolation inérmique
Le ©] 1j 21 4 x El (Etat des suriaces - Facifité d'entretien
ï ]
Ls CRIER x À 3 8 p finstailation, séconité |
uof 02 x 1 | 8. friene PÉRR
Po x E “El evacualon produits d9 cempvston
Leaf 2 5 x 2 G $ $ Evaluation globate au sque CO
sf of 1 2 3] x 2 G À Frouques: poiures au plomb, ue.
it 0[ 17 2] 3 CR 3 ê (Risque manifesté amiante
us COL T 37 à x 2 GO _.... [Fréventon des chutes de porsnnes.
ue 0] 1] 2] 3 x 2 £ HS JAtraion fpièces prncipates
RTS x 2[t À & [Ace crsfavane piéces de zone
ul ol à Lix 4 12 À _Tappréciaion globale des manstestations éhumidie
[
Po TE 72 x 1 E Reseau dotimenaton sr eau potsnie
PT 11 2 | | x 1 Es [Reseau Géracuaton des eaueunées
mo ET x El Ê (Réseeu écrit
26 20 f ] xt E É fRésenugor
OREEK ES a] E] À [Moyens de caoige
CRUE RE | x 1 3 LE [eutsine où coin cuisine
ws[ oi 1 2 si | x 1 3 [Cabinets goisanee
ix[ 0] 11 21 4 x ot 3 [Sale de bain ou selle d'eau
[ j
ur FEnreten des Joux Promis cure
de ge te nie rm
us ureccupaen
TOTAL CT crpréttion:
op insalubrité avérée
Cosfliclent d'insalubrité: 4 heu
Îfoute sfluation de danger (D) entraîne une Intervention.
g Ms Ba %e
traltemont global de l'insalubrité
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe 213 Mie da a san Direction Géxérele dela Santé
Commentaires divers:
Remédiabilité
Observations détaillées:
u ET IT
12
u
Lu
us
ts
w
1
Le
Lol
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ss]
ul
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ul
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Le]
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vas
La
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Fage 24 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Btnistre dela Ban
Adresse du hftiments ke desgription sonumatres.
DÉRRT: RES doneaus
(como [supestci toals
Location précite: Vues:
et cadasrter
Dares} da vies Dal détattssamant da 1 fee
Crganiems: Auteur dl Fc
Fiche d'évaluation de l'état d'insalubrité
d'une maison d'habitation individuelie
Situation
Fi
g||& & À d Ë 3 $ .
HORS: Eléments influents
< CRE
# ET 3 x1 Een ue Arras Tenonien
e L'ÜTT 3 x 1 3} Al propriété [Fuïssnces de renvironnement
s D El x E Sbponte simon
84 [0] 3 x1 E Eléments émérieurs au bdèruent. [Asocct das espaces extérieurs mmédiats.
es L_0[_ 3} 27 x2 ë| Erdromement immédiat, [Sourcss do nuisances res ou mobiles
LL
87 [OL 1] 2] 3 x 2 E [Fondatons
88 [TT 1] 3 x2 él F1 uns porteurs
eu T 3 x 2 ë FE [CFarpantes
Bo UE I 3 x2 | DE | Suns es
811 0f 3 #2 SE fEscaiers RDS et foncuonnante)
er T 3 x1 [5 Et denusees ent FAO dE
el 0] 172 3 x 1 3 a [Couverture accessoues descentes, sOUcRSS el 0) 1 à x1 3 $8 Franche [Hurs sxurE otsoraion
Bisf Of 1 3 x ë PORTO [Hemisers odeurs Core epreest
B6[ BL T al x 4 E thermique fume tellurique
Ë ]
8s70 TT 3] x 1 3] [Radon ou autres émanabons FOXQUES
ge) © 1 x2 ë Risques [Reese au pome treiures)
sf 0 3 x 1 3 centres [te
sal 01 x2 particuliers | (Préenar s cs dre
es[-01 1 à x1 à (Piiventon de tes dogs
ea[ oi T 3 x1 à Sécurité [Pévenion ete pronpaionneente 825[ 0j 1 3; Kf [Accès évacuation
en|
835[ 0 TZ] x3C FT [ Frésence d'anmaux nuisibles (MSECIES OngeUrs ]
u CI x Eminem ]
LETT E x 1 E Orgarésalion inéreuie du logement
&3 [OT] E xt EX bi des [eufses Rata L4 0j 5 Ex 2 El en 268 PS hauteur 2008 OISE
15 BL 7 x 1 E Stulures [bruits exlériaurs
46 DIT 3 x 5 Prtectonphonique [ais iméeurs
u [UT 3] x 1 EI HSOEADOR hennique. w Es É x 1CÈ Em dre sumacoe FRdE
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Baxe21> init dela Santé irection Générale de le Santé
w PÉTER x CT RE
LEE x ES] [round] "Re [anvéesremeen CT: mu 3 ki El spéciiques pas (Sracuation proauns coebutien,
CE a A CIx2 6 [Fraiaon gone du te 60,
LOT 3 x 2L TE EE pipe
WE à x 2 TE Huriaté |ienaespioces [eus nêcesde rente
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18 SET cnicetien _[surcccupain
rotal: LE]
Interprétation:
Hu insalubrié avêtée
Gouffeient é'insalubuité: a salubrité
ï os ms 02 route situation de danger (D)
entraine une intervention
Bag 216
traitement global de l'insalubrité
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Piatère de le Santé
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Commentaires divers:
Binectian Générele de lo Sonté
Observations détaillées:
Remédiabilité
Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE Liéstére de a Gantè Direction Générale da a Santé
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Fage 218 Autre NODEESDDÉE « DEHLZOIE srNuNI 6 2 uoneaurd| IF sueodun sonbseyg “sages WueWenruoeue Saprciourd so]
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014304-0002
signé par
le Directeur Départemental
le 31 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °405 du 31 octobre 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
local commercial à Savigny- sur- Orge
Arrêté N°2014304-0002 - 06/11/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
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SERVICE PROSPECTIVE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
ARRETE
9 3
2014-DDT-SPAU n%,08 du © ! DUT. 2014
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’un local commercial
Savigny-sur-Orge
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 —- PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature :
Arrêté N°2014304-0002 - 06/11/2014 Page 239 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 589 14 10009 assortie d’une demande de dérogation pour
l'impossibilité de réaliser une place de stationnement adaptée pour les personnes handicapées, enregistrée le
18 mai 2014 et complétée le 25 septembre 2014, sollicitée par M.Ageorges Laurent pour l'aménagement du
local situé 1, rue de la Procession à Savigny-sur-Orge;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 22 octobre 2014 ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit d’un bâtiment de 5° catégorie existant soumis à des contraintes liées à la
configuration du terrain ;
+ que tous les types de handicap ont été pris en compte ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2: Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Savigny-sur-Orge sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VA
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Wés RAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 240 Arrêté N°2014304-0002 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014304-0003
signé par
le Directeur Départemental
le 31 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °406 du 31 octobre 2014
accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'une
agence bancaire BCP à Orsay.
Arrêté N°2014304-0003 - 06/11/2014 Page 241 EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE
2014-DDT-SPAU n°(,66 du © ! OT 201 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d’une agence bancaire BCP
Orsay
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 242 Arrêté N°2014304-0003 - 06/11/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 471 14 10005 assortie d’une demande de dérogation pour
l’utilisation d’une rampe amovible, enregistrée le 8 août 2014 et complétée le 3 octobre 2014, sollicitée par
la banque BCP FRANCE représentée M. José Emmanuel Moreira pour l'aménagement du local situé 9, rue
du Docteur Ernest Lauriat à Orsay ;
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 22 octobre 2014 ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s’agit d’un bâtiment existant de 5° catégorie soumis à des contraintes liées à
l’environnement du bâtiment ;
+ que les solutions réglementaires ont été étudiées mais sont impossibles à mettre en œuvre ;
+ que toutes les prestations seront fournies au RDC ;
+ que tous les types de handicap ont été pris en compte ;
+ qu’une rampe amovible permettra de franchir la marche de 13 em de haut au droit de l’entrée;
+ qu’une sonnette permettra de demander le déploiement de la rampe :
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est ACCORDEE sous réserve de la prescription mentionnée à l’article 2.
Article 2 : le modèle de rampe devra avoir une largeur de 90 cm et une longueur de 1 m, afin d’offrir une
sécurité d’usage pour les personnes à mobilité réduite.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et M. le maire d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014304-0003 - 06/11/2014 Page 243 Page 244
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014304-0004
signé par
le Directeur Départemental
le 31 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °407 du 31 octobre 2014
refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement du
bureau de poste à Paray- Vieille- Poste.
Arrêté N°2014304-0004 - 06/11/2014 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE
4
2014-DDT-SPAU n°46T du $ 1 OCT. 201 refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la mise en accessibilité du bureau de poste
Paray-Vieille-Poste
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du ler août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Arrêté N°2014304-0004 - 06/11/2014 Page 245 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 479 14 30012 assortie d’une demande de dérogation pour
la conservation de deux rampes d'accès existantes (desservant le distributeur de billets, les boites aux lettres
et l’entrée principale) dont les caractéristiques ne sont pas conformes à la réglementation (9 % sur une
longueur de 7m60 et une largeur de 1m34 et 9 % pour une largeur de 3m30), enregistrée le 19 août 2014,
sollicitée par la SCI BP représentée par M. Loïc Boucaux pour la mise en accessibilité du bureau de poste
situé 12, Place Henri Barbusse à Paray-Vieille-Poste ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 22 octobre 2014 ;
CONSIDERANT :
+ qu’il s’agit d’une mise en conformité totale aux règles d’accessibilité ;
+ qu'aucune contrainte technique résultant de l’environnement du bâtiment n’est démontrée ;
+ que le distributeur de billets reste inaccessible pour les personnes en fauteuil roulant du fait de
l'importance de la pente et de l’absence d’espace de giration au droit de cet équipement ;
+ que les boites aux lettres restent inaccessibles pour les personnes en fauteuil roulant du fait de
l'absence d'espace de giration au droit de cet équipement ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE .
Article 2: Le directeur départemental des territoires et M. le maire de Paray-Vieille-Poste sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Page 246 Arrêté N°2014304-0004 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014304-0005
signé par
le Directeur Départemental
le 31 Octobre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °408 du 31 octobre 2014
refusant une dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
institut de beauté à Arpajon.
Arrêté N°2014304-0005 - 06/11/2014 Page 247 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE
ane
2014-DDT-SPAU n°43 du 3 À OCT. 20ts refusant une dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l’aménagement d’un institut de beauté
Arpajon
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public; des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction code de
la construction ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur
création ;
VU le décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des ERP et IOP existants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la composition du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 du 21 mars 2011 relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 — PREF/DCSIPC/SIDPC 106 du 9 juillet 2013 portant désignation des
membres de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à
M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
Page 248 Arrêté N°2014304-0005 - 06/11/2014 VU la demande d’autorisation de travaux n° 091 021 14 00006 assortie d’une demande de dérogation pour
l’utilisation d’une rampe amovible, enregistrée le 20 août 2014 et complétée le 23 septembre 2014, sollicitée
par EURL J2M représenté par Mme. Laure Manizan pour l’aménagement du local situé 20, rue Gambetta à
Arpajon ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 22 octobre 2014 ;
CONSIDERANT :
+ que la rampe amovible dont la pente sera de 34% présente un risque pour la sécurité des
personnes en fauteuil roulant et à mobilité réduite même avec l’assistance d’un tiers et ne répond
pas aux dispositions de sécurité de l’article 2 de l’arrêté du 1° août 2006 ;
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE .
Article 2: Le directeur départemental des territoires et M. le maire d’Arpajon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Yves RAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice
administrative.
Arrêté N°2014304-0005 - 06/11/2014 Page 249 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014280-0004
signé par
le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
le 07 Octobre 2014
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
ARRETE RECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE LA DUREE DE LA
PAUSE MERIDIENNE DE 2H DANS LE
CADRE DE L'ORGANISATION DES
RYTHMES SCOLAIRES DANS LES
ECOLES MATERNELLES ET
ELEMENT AIRES
Page 250 Arrêté N°2014280-0004 - 06/11/2014 as à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE VERSAILLES,
CHANCELIER DES UNIVERSITES
Rectorat
3, boulevard
de Lesseps
78017
Versailles
FR vu Le code de l'éducation, notamment son article L521-1, D213-29, D521-1 et suivants, D521-10 et suivants,
Le Rect
aonaterten Vu Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation Universités d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans Le. . les écoles maternelles et élémentaires, Secrétariat Particulier
Tél. 01 30 83 40.01 Considérant Les propositions conjointes d’expérimentation des conseils d'école
ms concernés et des communes de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE,
| BRETIGNY-SUR-ORGE, CHAMPCUEIL, ECHARCON, FONTENAY-
Réf :SP/FVG LES-BRIS, GOMETZ-LE-CHATEL, LINAS, LONGJUMEAU, MORIGNY-
RAPHEME CHAMPIGNY, ORMOY-LA-RIVIERE, PUSSAY, SACLAS ET STE
GENEVIEVE DES BOIS
Considérant Les avis des Conseils Départementaux de l'Education nationale de
l'Essonne dans leur séance du 23, 24 juin et 30 septembre 2014,
Après consultation du Conseil général de l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1er Sont autorisées à titre expérimental, à compter de la rentrée de
septembre 2014 au sein du Département de l'Essonne, les adaptations à
l'organisation de la semaine scolaire des communes suivantes :
Arrêté N°2014280-0004 - 06/11/2014 Page 251 our toutes les écoles citées ci-dessous, la durée de la pause méridienne est de 2 heures
CIRCONSCRIPTIONS Communes SIGLE Ecoles Séhémefs Rte Matin Après-midi Schéma suite | Matin suite Aer nr peu.
LNREREAIAE BOUTIGNY SUR E.E.PU LEASNRES lundi, march, vendredi | 30. 11ns0 | 13130. 16h30 a se | | |
E.MPU PIERRE SIRIEX | lundi, mardi vendredi | 40 1pao | 13h40. 16h40 es Te . : |
FEU CHENRIER JL NET EN 8h30-11h45 | 12h45-16h15 | vendredi 8h30-i2h |- mercredi 8h30 - 11h45
EEFÈ WALLON an ee 8h30- 11h45 | 13h45-16h15 | vendredi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 11h45
ESF SEANAAURES Jar ral: Jeu) 8h30-11h45 | 13h45-16h15 | vendredi gh30-12h | - mercredi 8h30 - 11h45
EME ÉSCIENGEAUSE | MROIemAr en 8h30- 11h45 | 13h45- 16h15 | vendredi 8h30-12h | - mercredi 8h30 - 11h45
EMEA RUE Jos ISO 8h30-11h45 | 13h45-16h15 | vendredi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 11h45
SEP JESAMAGE ln As TEUl 8h30-11h45 | 13h45-16h15 | vendredi gh3o-12h | - mercredi 8h30 - 11h45
FREE SUR BRETIGNY SUR oRGE | FMPU JEANMAGE JG STE EU 8h30- 11h45 | 13h45-16h15 | vendredi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 11h45
ÉIRSPU JEAN MOULIN Jun: mare JEU 8h30- 11h45 | 13h45-16h15 | vendreai gh30-12n |- mercredi 8h30 - 11h45
ÉFFU JEANEURGAT JR: MAT TEUAT 8h30 - 11h45 | 18h45-16h15 | vendredi 8h3o-12h | - mercredi 8h30 - 11h45
ERP Or eUE Ier erie Eu 8h30 - 11h45 | 13h45- 16h15 | vendredi gh3o-12h | - mercredi 8h30 - 11h45
EMERO A ITA TEEN 8h30 - 11h45 | 12h45-16h15 | vendredi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 11h45
EMPU EOUISE MICHEL. ACTAanl 8h30-11h45 | 13h45-16h15 | vendredi gn30-12h | - mercredi 8h30 - 11h45 EMPU EUGENE CORTON. | JULIE 8h30-11h45 | 13h45-16h15 | vendredi gh30-12h |- mercredi 8h30 - 11h45 ÉFIPU AIMESESAIRE JG TA EUT 8h30- 11h45 | 18h45- 16h15 | vendredi 8h30-12h | - mercredi 8h30 - 11h45 E.E.PU CHANCOLIA lundi, mardi, vendredi | à 20 41na0 | 13h30 - 16h20 nr ah30- t1n30 | - : :
LISSES noi ÉEPU ÉArTS lundi, mardi, vendredi | &30. 11h80 | 18h30 - 16h30 nes | 8h30 - 11h30 | - - . E.M.PU ECOLE PUBLIQUE | lundi, mardi, vendredi | 20. 44h80 | 12h30 - 16h30 1 sreo rec) . | |
ECHARCON E.E.PU JEAN SATONNET | lundi, mardi, jeudi séacdiiss | tte as mere en : :
DOURDAN | FONTENAYLESBRIS | E.P.PU SERRE” lundi, mardi, jeudi some anses (RSS an Le k :
ORSAY GOMETZ LE CHATEL Fo RSS RARE 8h30 - 12h 14h -16h10 — 8h30 - 12h = = = E.MPU PABLO NERUDA | lundi, jeudi, vendredi | 20 44 | aan.teno ra Lenso-t2n |. : :
LESULIS LRES E.MPU LES SOURCES lundi, mardi, jeudi 8h80 - 11h30 | 4 30. 16h30 ee snso.vrsol : :
E.E.PU LES SOURCES lundi, mardi, jeudi 8h80 - 11h30 | 0. 16h30 need anao ren) : :
ÉEFU GUYNEMER Tone TAN EU enso- 11h30 | 1an20-16n20 | Vencreaï... | enso-11n30| - . ,
SET BOUCHER 1ÉGI ETUI ens0- 11h20 | 13h30-16n20_ | vendreaï | enso 11h20 | - , à
EEPU SANT ERUPERY | lundi. mardi jeudi ann. ranao | vens0.rens0: | Sendradl | enso.1men) - -
FE.PU BALE. h IH SIG US snae. rose | venensonene | nerareur 8h30 -11h30 | - - -
EMPU PERRAULT JR STEN JeUal nav rinso | veso.senso | Vonoredl | anso.rmen] - - 5
nas leva EMPU JEANMERMRZ | Miel MSN Jeuar nav ranso | 1ens01en80 | vendroal | stsorims0] - - -
SMPÈ MARYSEBASTIE | MAS ar Jeudi res mise | anee venu | Maratent 8h30 - 11h30 | - - : DOCTEUR
EE.PU ALBERT lundi, mardi, jeudi mercredi,
SCHWEITZER 8h30 - 11h30 | 13h30- 16h30 | vendredi 8h30 - 11h30 | - « -
EMPU Me land rare, jeudi enao- rino | 18re0-1ens0 | ndmal | sno-1ma0] - = :
E:MPU BALE Fini, mari, jeudi _r S Sk-ni. =: à
EM.PU cs lune. mari jeudi er IE Se -i . À : É
SHEPE JUÉRSIPERR land rare jeucl gnsotinao | 1h30- 16h30 | vencreaï | ens0-11n30] - : :
ÉEEU Den lundi, mardi, vendredi | a20. 11h30 | 13h30 - 16h30 pare 8h30-11h30 | - = =
MoRIGNY champion | FMPU FONTAINE lundi, mardi Jeuei 8h30 - 11h30 | 13h30 - 16h30 nn 8h30-11h30 | - a à EMPU PERRAUCT lundi jeudi, vendredi | Gao - 11h30 | 13h20 16ng0 | mercreci 8h30 - 11h30 | - su : FTAUPES EE EU se mardi jeudi, vendredi | g30 . 11h30 | 13h30 - 16h30 M 8h30 - 11h30 | - : = OEMENLE RIVIÈRE E-FU D'ORBIENY lundi, jeudi, vendredi | so. 12n | 14h - 16h30 mardi 8h30-12h |- samedi 9h30 - 12h EEE E-EPU eee lundé rer jeudé 8h40 - 11h40 | 13h40 - 16h40 RL 8h40 - 11h40 | - : = EMFU RÉ RCOMARD lundi, mardi, jeudi ensD- M8 | oion spas [Men | aen-reol - : :
Page 252 Arrêté N°2014280-0004 - 06/11/2014 Schéma d'organisation - = si s - ge “mu Après-midi 9ème demi- sine Han CIRCONSCRIPTIONS Communes SIGLE Ecoles jour(s) Matin Après-midi Schéma suite | Matin suite ts joiriée pure
ETAMPES SACLAS SRFU SERGELEFRANC: | Lundi, mark. Jeudl sos roro) -vrc0-10ns0 | vert 8h30 - 11h30 EMPH SERGELEFRANC. |.Eei, rar, ji snoo-vinsol 1srco-1es0 | ent |'enso-1ins0
EERL ROMAINROLLAND | lundi mardi vendre L'an ton |'rat.-16510 jeudi 8h30-12h |- mercredi gn3o-12n |
ER ÉSSON lundi, mardi, vendredi | s530.12h | 14h-16h10 | jeudi 8h30-12h | - mercredi 8h30 - 12h
ÉERU SJÉANHAURES lundi 8n30-12h | - ere 8h30-12h | 14h-16h10 | mercredi 8h30 - 12h
ÉERU pret lundi, mardi, vendredi | &35 42h | 14h- 16h10 jeudi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 12h
EER JFANIMAGE Jonal 8h30-12h | - Same Lemon. Lune | vs 8h30 - 12h E.E.PU MARCEL CACHIN lundi, jeudi, vendredi 8h30-12n | 14h-16n10 mardi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 12h
EE Fi ALBERT AUBEL | lundi, jeudi, vendredi | ass 42 | 44n.1en10 mardi 8h30-12h | - mercredi 8h30 - 12h
EMPU JEANMAGE Ina 8h30-12h | - at Lemsore |ua-iomo | nerosa 8h30 - 12h
EMFU JOLIOTSURIE lunl 8h30-12h | - CE D 8h30-12n_ | 14h-16h10 | mercredi 8h30 - 12h
EMPN LETANS lundi, mardi, vendredi | apag.12h | 14h- 16h10 jeudi gh3o-12hn | - mercredi 8h30 - 12h
Des eos [go |EEFU FOURIGAGARINE, | Iunoi 8h3o-12h | - Sans [amsn uno | ven 8h30 - 12h
ÉMPE YOURISAGARINE, | nai 8h30-12n |- HE — 8&h30-12n | 14h-16h10 | mercredi 8h30 - 12h E.M.PU DENIS DIDEROT lundi, jeudi, vendredi 8h30 - 12h 44h - 16h10 far 8h30 - 12h L 8h30 - 12h
EMPU FERNAND LEGER | lundi, mardi vendredi | so 45 | 445-1610 jeudi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 12h
ÉEPY DENIS DIDEROT. | lundi jeudi vendredl | 42 | a4n.1ent0 mardi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 12h
EF LOUIS PERGAUD und, Mar Ven | ais ras | 141 -ner10 jeudi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 12h
EMPU A UER lundi, mardi, vendredi | &:39.12h | 14h- 16h10 jeudi gh30-12h |- mercredi gn30-12n |
EMPU LOUIS PERGAUD | lundi. mardi Vendredi | gs0 42 | 14n-16n10 jeudi 8h30-12h |- mercredi 8h30 - 12h
EME PRE Jai jeudi vendreck 8h30-12h | 14h- 16h10 mardi 8h30 - 12h « mercredi 8h30 - 12h
ÉMPS MARCFRGAGHIN | OR Vogel 8h30-12h | 14h- 16h10 mardi 8h30 - 12h - mercredi 8h30 - 12h
E.E.PU TONY LAINE lundi, jeudi, vendredi SO ten dih-eni0 a ao : et 8h30 - 12h
Article 2 : Le secrétaire général de l'académie de Versailles et le directeur académique des
services départementaux de l'Education nationale de l'Essonne sont
Fait à Versailles, le 0+/10 /2014
Le Recteur de l’Académie
Arrêté N°2014280-0004 - 06/11/2014
chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Page 253 Page 254
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014301-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 28 Octobre 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté n °2014- SDIS- EDIS-0013 du 28
octobre 2014 fixant la composition du jury
d'examen pour le brevet national de jeunes
sapeurs- pompiers pour l'année 2014
Arrêté N°2014301-0006 - 06/11/2014 ER ÉD EN EN EN FE Sù En FER A LS ET ET ET
PREFELTDE L'ESSONNE
En ä à _ E 42 . . HEVET SE ge FESSES TESRES E EEE IRAN 8 CORMDOSIION 4 IÊrs Ê
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VU Le décret n° 2604-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à FR nt ns Y+ Lau fac caverne 4 ; L dame lac seine À Le mente at l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans Îles régions et départements et
VU le décret n° 2000-825 du 28août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-
pompiers et po rtant organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les
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S
et préventive au sein des & à Le ner LS Jun ue] pt [ G- a 5te "TS pr[es el Elon) poisEt pm EsD Janreani e
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ZX7ET nrrôté sminmintés 43: ntnlre DONS san L polatil una canine aa VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et
VU Ja circulaire n° NOR/INTEGS800177 C du 18 noven mbre 2008 du Ministère de l'Intérieur, > de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales relatif à l’organisation de la formation et du brevet
national de }jeunes sapeurs-pompiers ;
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la circulaire n° NOR IOCETOTI8186C du 8 juillet 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-
mer et des collectivités territoriales relatif à l’organisation de la formation et du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers :
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Le em a Bureau B nt u 10 janvier 2014 portant convention d'objectifs
des Jeunes Sapeurs-pompiersde l Es onne et du SDIS de LT Des pu gt ulLe # Li A £. = mr ©en pouf Ds Le Les ei qe loi Dent mi pruntetLes cmd. pes) Der Le l'Essonne
Toute correspondance doit être envoyée dé manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne - Bd de France 91070 Evry Cedex
Tél: 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 - N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS ArééNEé#301-COREROGÉ ROLE PHONIQUE 01.69.91.02.00 Page 255 (Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire.) VU l'arrêté n° 2014-SDIS-GAJ-0017 du 16 octobre 2014 portant habilitation de |’ Association
Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l’Essonne (ADJSP 91) en vue d’assurer la
formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-
pompiers
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de
l’Essonne,
ARRETE
Article 1% :
Le jury d’examen du Brevet National des Jeunes Sapeurs Pompiers qui se déroulera à l’Ecole
Départementale est fixé comme suit :
- Lieutenant-colonel Francis FERNANDEZ représentant le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours, Président du Jury ;
- Monsieur Gaël LE BOURGEOIS représentant le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale de l’Essonne ;
- Lieutenant Nicolas MERCIER, officier de sapeur-pompier professionnel ;
- Médecin Colonel Alain LEVEQUE, représentant le Médecin-chef du Service Départemental
d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur Michel MIEUSSET, représentant le Président de l’Union Départementale des
sapeurs-pompiers ;
- Lieutenant Frédéric PARIS, officier de sapeur-pompier volontaire ;
- Adjudant Arnaud PONS, formateur de jeunes sapeurs-pompiers ;
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
Page 256 Arrêté N°2014301-0006 - 06/11/2014
| 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014301-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 28 Octobre 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté n °2014- SDIS- EDIS-0014 du 28
octobre 2014 fixant la date des examens pour
le brevet national de jeunes sapeurs- pompiers
pour l'année scolaire 2013-2014
Arrêté N°2014301-0007 - 06/11/2014 Page 257 gl
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Officier de l'Ordre National du Mérite
le sel n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
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LE CINE € 3: notamment son article 43:
H L me 4 % Es ++ s L 3 $é Foret Le À À Fe 4 de 3 Nu ASS le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-
pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers et notamment
son article 11:
l'arrêté munistériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médi cale des
sapeurs-pompiers professionnels et spous-porpiers volontaires et les conditions de exe cice
de la médecine professionnelle et pr ices départementaux di cendie a « <
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l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et
notamment son article 10;
la circulaire n° NOR/INTEO0800177 Cdu 18 novembre 2008 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-mer" des collectivités terri Dar relatif à l organisation delaformation et du brevet
la circulaire n° NOR JOCEIOISIS6C du 8 juillet 2
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national de jeunes sapeurs
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la délibération du Bureau B-14-01-IGAJ du 10 janvier 2014 portantconvention d'objectifs
entre l’Association Dépa utementale des Jeunes Sapeurs-pompiers de l'Essonne et du SDIS de l'Essonne
Toute correspondance doit étre envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Page 258
Tél: 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURSArrté N'ÉRRER @fr 0007 E RELPOTELEPHONIQUE 01.69.91.92.00 (Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire...) VU l’arrêté n° 2014-SDIS-GAJ-0017 du 16 octobre 2014 portant habilitation de l’ Association
Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l’Essonne (ADJSP 91) en vue d’assurer la
formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-
pompiers
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de
l’Essonne,
ARRETE
Article 1° :
Un examen pour l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers aura lieu à l’Ecole
Départementale d’Incendie et de Secours sise Avenue des Peupliers à Fleury Mérogis :
- le mercredi 15 octobre 2014
- et du lundi 27 octobre 2014 au vendredi 31 octobre 2014
Les candidats devront avoir suivi la formation requise et être présentés par l’Association
Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Pour le Préfet,
S
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
Arrêté N°2014301-0007 - 06/11/2014 Page 259
212 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014302-0006
signé par
le délégué adjoint
le 29 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/118 du
29 octobre 2014 portant modification de
l'arrêté n ° 2011- PIME-0050 du 14 avril 2011
attribuant à la Sarl GABERMO le n °
d'agrément N/140411/ F/091/ Q/024.
Page 260 Arrêté N°2014302-0006 - 06/11/2014 x = € à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/118 du 29 octobre 2014
portant modification de l’arrêté n° 2011-PIME-0050 du 14 avril 2011
attribuant à la Sarl GABERMO
le n° d’agrément N/140411/F/091/Q/024.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints ;
VU l’arrêté n° 2011-PIME-0050 du 14 avril 2011 portant agrément à la Sarl GABERMO sise 37, rue
de Maisse à BOUTIGNY SUR ESSONNE 91820 ;
VU la demande de transfert de siège social de la Sarl GABERMO, en date du 9 octobre 2014 :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’adresse du siège social de la structure
agréée, à compter du 1” octobre 2014.
Cette modification d’agrément est valable à compter du 1°” octobre 2014 et jusqu’au 14 avril 2016.
Les clauses de l’arrêté préfectoral n° 2011-PIME-0050 du 14 avril 2011 sont inchangées.
ARTICLE 2 : L’article 1° de l’arrêté n° 2011-PIME-0050 du 14 avril 2011 portant agrément à la Sarl
GABERMO, est modifié comme suit : la Sarl GABERMO dont le siège social est situé 1, rue du Château
de Bélesbat à BOUTIGNY SUR ESSONNE 91820, est agréée, en qualité de prestataire pour les activités
suivantes :
ARTICLE 3 :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide/accompagnement familles fragilisées,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenade, transports, acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Arrêté N°2014302-0006 - 06/11/2014 Page 261 ARTICLE 4 : Le numéro d’agrément attribué à cet organisme reste le n° N/140411/F/091/Q/024.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus
tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
-d’un recours gracieux auprès du service instructeur,
-d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l’Economie, du
Redressement Productif et Numérique, Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Mission des services à la
personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75503 PARIS CEDEX 13,
-d’un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Page 262 Arrêté N°2014302-0006 - 06/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014273-0009
signé par
le Directeur Adjoint
le 30 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/421430760 d'un organisme de services à
la personne l' EI REGIE DE QUARTIER
MULTISERVICES VIRY/ GRIGNY 1, Allée
d'Arles 91170 VIRY- CHATILLON
Récépissé N°2014273-0009 - 06/11/2014 Page 263 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/421430760
d’un organisme de services à la personne
l’ EI REGIE DE QUARTIER MULTISERVICES VIRY/GRIGNY
1, Allée d’Arles
91170 VIRY-CHATILLON
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUEP, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 24 septembre 2014, par |’ EI
REGIE DE QUARTIER MULTISERVICES VIRY/GRIGNY dont le siège social est situé 1, Allée d’Arles à 91170
VIRY-CHATILLON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 30 septembre 2014, au nom de l’ EI REGIE DE QUARTIER
MULTISERVICES VIRY/GRIGNY dont le siège social est situé 1, Allée d’Arles à 91170 VIRY-CHATILLON,
sous le n° 2014/SAP/421430760.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 264 Récépissé N°2014273-0009 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 30 septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014273-0009 - 06/11/2014 Page 265 Page 266
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014273-0010
signé par
le Directeur Adjoint
le 30 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803681030 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur GERMOND
Mickael 19, rue des Sapins 91480 QUINCY
SOUS SENART
Récépissé N°2014273-0010 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803681030
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur GERMOND Mickael
19, rue des Sapins
91480 QUINCY SOUS SENART
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 30 septembre 2014, par l”’ auto
entrepreneur GERMOND Mickael dont le siège social est situé 19, rue des Sapins à QUINCY SOUS SENART 91480.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 30 septembre 2014, au nom de l” auto entrepreneur GERMOND Mickael
dont le siège social est situé 19, rue des Sapins à QUINCY SOUS SENART 91480, sous le n° 2014/SAP/803681030.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014273-0010 - 06/11/2014 Page 267 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 30 septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 268 Récépissé N°2014273-0010 - 06/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014273-0011
signé par
le Directeur Adjoint
le 30 Septembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804452126 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur DUKA Anna
Maria 1, rue des Sables 91460 MARCOUSSIS
Récépissé N°2014273-0011 - 06/11/2014 Page 269 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804452126
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur DUKA Anna Maria
1, rue des Sables
91460 MARCOUSSIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 30 septembre 2014, par l” auto
entrepreneur DUKA Anna Maria dont le siège social est situé 1, rue des Sables à 91460 MARCOUSSIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 30 septembre 2014, au nom de l” auto entrepreneur DUKA Anna Maria dont le
siège social est situé 1, rue des Sables à 91460 MARCOUSSIS, sous le n° 2014/SAP/804452126.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 270 Récépissé N°2014273-0011 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 30 septembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014273-0011 - 06/11/2014 Page 271 Page 272
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014279-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 06 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804622595 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur GNAKA
Geneviève 3638 rue Gabriel Péri 91350
GRIGNY
Récépissé N°2014279-0007 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804622595
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur GNAKA Geneviève
3638 rue Gabriel Péri
91350 GRIGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 6 octobre 2014, par l’ auto
entrepren eur GNAKA Geneviève dont le siège social est situé 3638 rue Gabriel Péri à GRIGNY 91350.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 6 octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur GNAKA Geneviève dont le
siège social est situé 3638 rue Gabriel Péri à GRIGNY 91350, sous le n° 2014/SAP/804622595.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014279-0007 - 06/11/2014 Page 273 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 6 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 274 Récépissé N°2014279-0007 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014280-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 07 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804795326 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur Mariam
TURNAVA RASOVI 15, rue Pierre et Marie
Curie Hôtel Escale 91550 PARAY VIEILLE
POSTE
Récépissé N°2014280-0006 - 06/11/2014 Page 275 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804795326
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur Mariam TURNAVA RASOVI
15, rue Pierre et Marie Curie
Hôtel Escale
91550 PARAY VIEILLE POSTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 7 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur Mariam TURNAVA RASOVI dont le siège social est situé 15, rue Pierre et Marie Curie, Hôtel Escale à
PARAY VIEILLE POSTE 91550.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 7 octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur Mariam TURNAVA
RASOVI dont le siège social est situé 15, rue Pierre et Marie Curie, Hôtel Escale à PARAY VIEILLE POSTE
91550, sous le n° 2014/SAP/804795326.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 276 Récépissé N°2014280-0006 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 7 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014280-0006 - 06/11/2014 Page 277 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014280-0007
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 07 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
DIRECCTE d' Ile- de- France Unité
Territoriale de l' Essonne Récépissé de retrait
d'enregistrement de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n °
2014/ SAP/793336694 (Article L. 7232-1-1 du
code du travail)
Page 278 Récépissé N°2014280-0007 - 06/11/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
. k de la Concurrence,
y de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi de l' Île-de-France
Unité territoriale de l’ Essonne
PU
DIRECCTE à’ Île-de-France
Unité Territoriale de l Essonne
Récépissé de retrait d'enregistrement
de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° 2014/SAP/793336694
(Article L, 7232-1-1 du code
du travail)
Le Préfet de l'Essonne,
Vu le code du travail et notamment
les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232.1 8 à R.7232-24, D.723
1-1 et
D.7233-1 à D.7233.5,
Vu le récépissé de déclaration
de !' Association HANDIDOM
91 en date du 27 janvier 2014
enregistré auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l Essonne, sous le n° 2014/SA
P/793336694 Pour effectuer les
activités
- Entretien de la maison et travaux
ménagers, - Petits
travaux de jardinage, y Compris
les travaux de débroussaillage, - Préparation
des repas, y compris le temps
passé aux commissions, - Livraison
de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Soins esthétiques à domicile,
pour les Personnes dépendantes.
Vu la lettre de mise en demeure
adressée Je 11 septembre 2014
à l'Association HANDIDOM
91 se Vu le
dossier déposé le 1° octobre
2014 par l’Association HANDIDOM
91 ;
Constate que l'organisme n’a
Pas respecté le champ d’application
des activités mentionnées dans
le récépissé de
déclaration enregistré auprès de l’ Unité
Territoriale de |’ Essonne de la Direccte
d’ Île de France, en date du 27 janvier 2014 ;
Considérant que 1 Association
HANDIDOM 91a modifié unilatéralement
le champ d'intervention des activités mentionnées dans le récépissé de déclaration n° 2014/SAP/793336694 Sans
en informer les services de
| Unité
Considérant que Par courrier
adressé le 24 janvier 2014, il
était rappelé à l’ Association
HANDIDOM 91 par les
Services de la Direccte d' Île
de France, Unité Territoriale
de l'Essonne, qu’elle ne pouvait
en aucun cas
intervenir auprès des publics fragiles
sans l'obtention d'un agrément ;
Considérant qu'aucune demande
d'agrément n’a par la suite été
déposée auprès de nos services
; Considérant par
ailleurs que l'Association HANDIDOM
91 ne remplit pas ses obligations administratives
qui
imposent à tout service d'aide
à la personne de renseigner les
tableaux statistiques de l’applicatif
NOVA, du
Ministère chargé de FAïtisanat,
du Commerce et Qu Tourisme
:
Page 279 Récépissé N°20 4280-0007 - 06/11/20 14 Page 280
En conséquence, en application des articles R 7232-13 et R 7232-22 à R 7232-24 du Code du Travail :
DECIDE :
Le retrait de récépissé d’enregistrement de déclaration n° 2014/SAP/793336694 en date du 27 janvier 2014 délivré à l'Association HANDIDOM 91 sise 39, rue Paul Claudel à EVRY 91000.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, Ja décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux région, conformément à l’article R 7232-16 du code du travail. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de notification
de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le7 octobre 2014,
Pour le Préfet et par délégation, nité Teritorféfe de l'Essonne,
Marc BENADON
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Essonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des service: Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13 ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification, en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX
Récépissé N°20 14280-0007 - 06/11/20 14 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014282-0009
signé par
le Directeur Adjoint
le 09 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804058709 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur MACE
Josiane 32, rue de Madrid Courcelles sur
Yvette 91190 GIF SUR YVETTE
Récépissé N°2014282-0009 - 06/11/2014 Page 281 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804058709
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur MACE Josiane
32, rue de Madrid
Courcelles sur Yvette
91190 GIF SUR YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 7 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur MACE Josiane dont le siège social est situé 32, rue de Madrid, Courcelles sur Yvette 91190 GIF SUR
YVETTE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 7 octobre 2014, au nom de l” auto entrepreneur MACE Josiane dont le siège
social est situé 32, rue de Madrid, Courcelles sur Yvette 91190 GIF SUR YVETTE, sous le n° 2014/SAP/804058709.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 282 Récépissé N°2014282-0009 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 9 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014282-0009 - 06/11/2014 Page 283 Page 284
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014283-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 10 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/442840617 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur BLACHON
Magali 76, Avenue du 8 mai 1945 91150
ETAMPES
Récépissé N°2014283-0008 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/442840617
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur BLACHON Magali
76, Avenue du 8 mai 1945
91150 ETAMPES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUP, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 24 septembre 2014, par l’ auto
entrepreneur BLACHON Magali « SPORTIVEMENT ZEN » dont le siège social est situé 76, avenue du 8 Mai 1945 à
ETAMPES 91150.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 24 septembre 2014, au nom de l” auto entrepreneur BLACHON Magali
« SPORTIVEMENT ZEN » dont le siège social est situé 76, avenue du 8 Mai 1945 à ETAMPES 91150, sous le n°
2014/SAP/442840617.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014283-0008 - 06/11/2014 Page 285 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 10 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 286 Récépissé N°2014283-0008 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014286-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 13 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803681071 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur BARBOTIN
Chantal 3, Allée des Senteurs 91310
LONGPONT SUR ORGE
Récépissé N°2014286-0006 - 06/11/2014 Page 287 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803681071
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur BARBOTIN Chantal
3, Allée des Senteurs
91310 LONGPONT SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1” octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur BARBOTIN Chantal dont le siège social est situé 3, Allée des Senteurs à LONGPONT SUR ORGE 91310.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1°” octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur BARBOTIN Chantal dont
le siège social est situé 3, Allée des Senteurs à LONGPONT SUR ORGE 91310, sous le n° 2014/SAP/803681071.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 288 Récépissé N°2014286-0006 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans“,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 13 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014286-0006 - 06/11/2014 Page 289 Page 290
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014286-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 13 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/519451306 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur SABRI
Bernadette « STYLO ROUGE ET ENCRE
BLEUE » 1, Passage du Coulon 91670
ANGERVILLE
Récépissé N°2014286-0007 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/519451306
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur SABRI Bernadette
« STYLO ROUGE ET ENCRE BLEUE »
1, Passage du Coulon
91670 ANGERVILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne,
pour changement d’adresse du siège social, a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’ Essonne, de la Direccte d’Ile
de France, le 1” octobre 2014, par l’ auto entrepreneur SABRI Bernadette « STYLO ROUGE ET ENCRE BLEUE »
dont le siège social est situé 1, Passage du Coulon à ANGERVILLE 91670.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1” octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur SABRI Bernadette
«STYLO ROUGE ET ENCRE BLEUE » dont le siège social est situé 1, Passage du Coulon à ANGERVILLE
91670, sous le n° 2014/SAP/519451306.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014286-0007 - 06/11/2014 Page 291 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 13 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 292 Récépissé N°2014286-0007 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014286-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 13 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804662344 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur Sanina BEL
MILOUD 9, rue Jean d' Alembert 91700 STE
GENEVIEVE DES BOIS
Récépissé N°2014286-0008 - 06/11/2014 Page 293 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804662344
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur Sanina BEL MILOUD
9, rue Jean d’ Alembert
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1” octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur Salina BEL MILOUD dont le siège social est situé 9, rue Jean d’Alembert à 91700 STE GENEVIEVE DES
BOIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1” octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur Salina BEL MILOUD dont
le siège social est situé 9, rue Jean d’Alembert à 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS, sous le n°
2014/SAP/804662344.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 294 Récépissé N°2014286-0008 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 13 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014286-0008 - 06/11/2014 Page 295 Page 296
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014288-0021
signé par
le Directeur Adjoint
le 15 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803061597 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur MARQUET
Laurent « LM ENTRETIEN » 46, rue de
Montgeron 91800 BRUNOY
Récépissé N°2014288-0021 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803061597
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur MARQUET Laurent
« LM ENTRETIEN »
46, rue de Montgeron
91800 BRUNOY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 15 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur MARQUET Laurent « LM ENTRETIEN » dont le siège social est situé 46, rue de Montgeron à BRUNOY
91800.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 15 octobre 2014, au nom de l”’ auto entrepreneur MARQUET Laurent « LM
ENTRETIEN » dont le siège social est situé 46, rue de Montgeron à BRUNOY 91800, sous le n°
2014/SAP/803061597.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014288-0021 - 06/11/2014 Page 297 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 15 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 298 Récépissé N°2014288-0021 - 06/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014289-0011
signé par
le Directeur Adjoint
le 16 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/514447507 d'un organisme de services à
la personne Sarl ECOLOVIE 5, rue Léon
Appert 91280 SAINT- PIERRE- DU-
PERRAY
Récépissé N°2014289-0011 - 06/11/2014 Page 299 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/514447507
d’un organisme de services à la personne
Sarl ECOLOVIE
5, rue Léon Appert
91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 septembre 2014, par la Sarl
ECOLOVIE dont le siège social est situé 5, rue Léon Appert à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 91280.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 9 septembre 2014, au nom de la Sarl ECOLOVIE dont le siège social est situé
5, rue Léon Appert à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 91280, sous le n° 2014/SAP/514447507.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 300 Récépissé N°2014289-0011 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 16 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014289-0011 - 06/11/2014 Page 301 Page 302
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014293-0032
signé par
le Directeur Adjoint
le 20 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/805078102 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur LAHBIB
Nadia 39, rue des Castors 91100 CORBEIL-
ESSONNES
Récépissé N°2014293-0032 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/805078102
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur LAHBIB Nadia
39, rue des Castors
91100 CORBEIL-ESSONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 15 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur LAHBIN Nadia dont le siège social est situé 39, rue des Castors à CORBEIL-ESSONNES 91100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 15 octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur LAHBIB Nadia dont le
siège social est situé 39, rue des Castors à CORBEIL-ESSONNES 91100, sous le n° 2014/SAP/805078102.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014293-0032 - 06/11/2014 Page 303 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 20 octobre 2014,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 304 Récépissé N°2014293-0032 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014293-0033
signé par
le Directeur Adjoint
le 20 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804434728 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur VIERA
TAVARES MARTINS Ricardina 12, rue Paul
Gauguin 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Récépissé N°2014293-0033 - 06/11/2014 Page 305 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804434728
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur VIERA TAVARES MARTINS Ricardina
12, rue Paul Gauguin
91600 SAVIGNY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 20 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur VIERA TAVARES MARTINS Ricardina dont le siège social est situé 12, rue Paul Gauguin à SAVIGNY
SUR ORGE 91600.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 20 octobre 2014, au nom de l”’ auto entrepreneur VIERA TAVARES
MARTINS Ricardina dont le siège social est situé 12, rue Paul Gauguin à SAVIGNY SUR ORGE 91600, sous le n°
2014/SAP/804434728.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 306 Récépissé N°2014293-0033 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 20 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014293-0033 - 06/11/2014 Page 307 Page 308
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014294-0022
signé par
le Directeur Adjoint
le 21 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804783827 d'un organisme de services à
la personne Sas LONOMARJAS «
DOMIDOM SERVICES » 143, Avenue Henri
Barbusse 91210 DRAVEIL
Récépissé N°2014294-0022 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804783827
d’un organisme de services à la personne
Sas LONOMARJAS
« DOMIDOM SERVICES »
143, Avenue Henri Barbusse
91210 DRAVEIL
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1° octobre 2014, par la Sas
LONOMARJAS « DOMIDOM SERVICES » dont le siège social est situé 143, Avenue Henri Barbusse à DRAVEIL
91210.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1” octobre 2014, au nom de la Sas LONOMARJAS « DOMIDOM
SERVICES » dont le siège social est situé 143, Avenue Henri Barbusse à DRAVEIL 91210, sous le n°
2014/SAP/804783827.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014294-0022 - 06/11/2014 Page 309 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- coordination et mise en relation,
- télé-assistance et visio-assistance,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 21 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 310 Récépissé N°2014294-0022 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014294-0023
signé par
le Directeur Adjoint
le 21 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration n ° 2014/
SAP/802264416 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur LANGLOIS
Sébastien « TOP CLASS » 5, rue de Saint
Cloud 91540MENNECY
Récépissé N°2014294-0023 - 06/11/2014 Page 311 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé modificatif de déclaration n° 2014/SAP/802264416
d’un organisme de services à la personne
l’auto entrepreneur LANGLOIS Sébastien
« TOP CLASS »
5, rue de Saint Cloud
91540MENNECY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une extension de déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 octobre 2014, par
l” auto entrepreneur LANGLOIS Sébastien « TOP CLASS » dont le siège social est situé 5, rue de Saint Cloud à
MENNECY 91540.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 21 octobre 2014, au nom de l” auto entrepreneur LANGLOIS Sébastien
«TOP CLASS » dont le siège social est situé 5, rue de Saint Cloud à MENNECY 91540, sous le n°
2014/SAP/802264416.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 312 Récépissé N°2014294-0023 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
- assistance informatique à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 21 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014294-0023 - 06/11/2014 Page 313 Page 314
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014300-0010
signé par
le Directeur Adjoint
le 27 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration n ° 2014/
SAP/801522574 d'un organisme de services à
la personne SAS AVL- SERVICES 51 B, rue
Montessuy 91260 JUVISY SUR ORGE
Récépissé N°2014300-0010 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé modificatif de déclaration n° 2014/SAP/801522574
d’un organisme de services à la personne
SAS AVL-SERVICES
51B, rue Montessuy
91260 JUVISY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration modificative d’activités de services à la
personne, pour changement d’adresse de siège social, a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la
Direccte d’Ile de France, le 24 octobre 2014, par la SAS AVL-SERVICES dont le siège social est désormais situé 51 B,
rue Montessuy à JUVISY SUR ORGE 91260.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1°” octobre 2014, au nom de la SAS AVL-SERVICES dont le siège social est
situé 51 B, rue Montessuy à JUVISY SUR ORGE 91260, sous le n° 2014/SAP/801522574.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014300-0010 - 06/11/2014 Page 315 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de repas à domicile“,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et internet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 316 Récépissé N°2014300-0010 - 06/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014300-0011
signé par
le Directeur Adjoint
le 27 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803374537 d'un organisme de services à
la personne Sarl JENNY SERVICES 2, rue de
la Chapelle 91310 MONTLHERY
Récépissé N°2014300-0011 - 06/11/2014 Page 317 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803374537
d’un organisme de services à la personne
Sarl JENNY SERVICES
2, rue de la Chapelle
91310 MONTLHERY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUEP, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 17 octobre 2014, par la Sarl JENNY
SERVICES dont le siège social est situé 2, rue de la Chapelle à MONTLHERY 91310.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 17 octobre 2014, au nom de la Sarl JENNY SERVICES dont le siège social
est situé 2, rue de la Chapelle à MONTLHERY 91310, sous le n° 2014/SAP/803374537.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 318 Récépissé N°2014300-0011 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé* à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet ;
le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les
opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014300-0011 - 06/11/2014 Page 319 Page 320
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014300-0012
signé par
le Directeur Adjoint
le 27 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/805038627 d'un organisme de services à
la personne SAS ACADOM SERVICES 17,
rue Notre Dame 91450 SOISY SUR SEINE
Récépissé N°2014300-0012 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/805038627
d’un organisme de services à la personne
SAS ACADOM SERVICES
17, rue Notre Dame
91450 SOISY SUR SEINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 octobre 2014, par la SAS
ACADOM SERVICES dont le siège social est situé 17, rue Notre Dame à SOISY SUR SEINE 91450.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 21 octobre 2014, au nom de la SAS ACADOM SERVICES dont le siège social
est situé 17, rue Notre Dame à SOISY SUR SEINE 91450, sous le n° 2014/SAP/805038627.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014300-0012 - 06/11/2014 Page 321 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
soutien scolaire à domicile,
cours particuliers à domicile,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 322
Fait à EVRY, le 27 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014300-0012 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014300-0013
signé par
le Directeur Adjoint
le délégué adjoint
le 27 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804128973 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur TROUSSARD
Bruno « Coach Informatique 91 » 29, avenue
de la République La Prairie - Bât C7 91290
ARPAJON
Récépissé N°2014300-0013 - 06/11/2014 Page 323 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804128973
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur TROUSSARD Bruno
« Coach Informatique 91 »
29, avenue de la République
La Prairie — Bât C7
91290 ARPAJON
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 27 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur TROUSSARD Bruno « Coach Informatique 91 » dont le siège social est situé 29, avenue de la République,
La Prairie — Bât C7 à ARPAJON 91290.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 27 octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur TROUSSARD Bruno
«Coach Informatique 91 » dont le siège social est situé 29, avenue de la République, La Prairie — Bât C7 à
ARPAJON 91290, sous le n° 2014/SAP/804128973.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 324 Récépissé N°2014300-0013 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014300-0013 - 06/11/2014 Page 325 Page 326
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014301-0008
signé par
le Directeur Adjoint
le 28 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/798751137 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur AMIDAL
Béatrice 44, rue du Chemin Vert 91210
DRAVEIL
Récépissé N°2014301-0008 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/798751137
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur AMIDAL Béatrice
44, rue du Chemin Vert
91210 DRAVEIL
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 19 octobre 2014, par l” auto
entrepreneur AMIDAL Béatrice dont le siège social est situé 44, rue du Chemin Vert à DRAVEIL 91210.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 19 octobre 2014, au nom de l” auto entrepreneur AMIDAL Béatrice dont le
siège social est situé 44, rue du Chemin Vert à DRA VEIL 91210, sous le n° 2014/SAP/798751137.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014301-0008 - 06/11/2014 Page 327 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile“,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 28 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 328 Récépissé N°2014301-0008 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014302-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 29 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2014/
SAP/529825515 d'un organisme de services à
la personne Sarl GABERMO « nom
commercial SAGE A DOMICILE » 1, rue du
Château de Bélestat 91820 BOUTIGNY SUR
ESSONNE
Récépissé N°2014302-0005 - 06/11/2014 Page 329 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2014/SAP/529825515
d’un organisme de services à la personne
Sarl GABERMO
« nom commercial SAGE A DOMICILE »
1, rue du Château de Bélestat
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUP, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1°” octobre 2014, par la Sarl
GABERMO, « nom commercial SAGE À DOMICILE » dont le siège social est situé 1, rue du Château de Bélestat à
BOUTIGNY SUR ESSONNE 91820.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 1” octobre 2014, au nom de la Sarl GABERMO, « nom commercial SAGE
A DOMICILE » dont le siège social est situé 1, rue du Château de Bélestat à BOUTIGNY SUR ESSONNE 91820,
sous le n° 2014/SAP/529825515.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 330 Récépissé N°2014302-0005 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes.
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide./accompagnement familles fragilisées,
- accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 29 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAE
Récépissé N°2014302-0005 - 06/11/2014 Page 331 Page 332
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014304-0006
signé par
le Directeur Adjoint
le 31 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/802303149 d'un organisme de services à
la personne Sas AIDONS POUR MIEUX
VIVRE I, Square de la Besace 91080
COURCOURONNES
Récépissé N°2014304-0006 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/802303149
d’un organisme de services à la personne
Sas AIDONS POUR MIEUX VIVRE
1, Square de la Besace
91080 COURCOURONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 31 octobre 2014, par la Sas
AIDONS POUR MIEUX VIVRE dont le siège social est situé 1, Square de la Besace à COURCOURONNES 91080.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 31 octobre 2014, au nom de la Sas AIDONS POUR MIEUX VIVRE dont le
siège social est situé 1, Square de la Besace à COURCOURONNES 91080, sous le n° 2014/SAP/802303149.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014304-0006 - 06/11/2014 Page 333 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile”,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile“,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 31 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 334 Récépissé N°2014304-0006 - 06/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014304-0007
signé par
le Directeur Adjoint
le 31 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/807403860 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur NGONO
Bernadette 11, rue des Uzelles 91480
QUINCY SOUS SENART
Récépissé N°2014304-0007 - 06/11/2014 Page 335 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/807403860
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur NGONO Bernadette
11, rue des Uzelles
91480 QUINCY SOUS SENART
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 31 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur NGONO Bernadette dont le siège social est situé 11, rue des Uzelles à QUINCY SOUS SENART 91480.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 31 octobre 2014, au nom de |” auto entrepreneur NGONO Bernadette dont le
siège social est situé 11, rue des Uzelles à QUINCY SOUS SENART 91480, sous le n° 2014/SAP/807403860.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 336 Récépissé N°2014304-0007 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 31 octobre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014304-0007 - 06/11/2014 Page 337 Page 338
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014307-0001
signé par
le Directeur Adjoint
le 03 Novembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/804858785 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur
SKOWRONSKI Damian 3, rue Joliot- Curie
91190 GIF SUR YVETTE
Récépissé N°2014307-0001 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/804858785
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur SKO WRONSKI Damian
3, rue Joliot-Curie
91190 GIF SUR YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1” novembre 2014, par l’ auto
entrepreneur SKOWRONSKI Damian dont le siège social est situé 3, rue Joliot-Curie à GIF SUR YVETTE 91190.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 1” novembre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur SKOWRONSKI Damian
dont le siège social est situé 3, rue Joliot-Curie à GIF SUR YVETTE 91190, sous le n° 2014/SAP/804858785.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014307-0001 - 06/11/2014 Page 339 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 novembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 340 Récépissé N°2014307-0001 - 06/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014307-0002
signé par
le délégué territorial
le 03 Novembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration n ° 2014/
SAP/508113529 d'un organisme de services à
la personne Sas LUNA SERVICES 81,
Avenue des Hirondelles 91400 ORSAY
Récépissé N°2014307-0002 - 06/11/2014 Page 341 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé modificatif de déclaration n° 2014/SAP/508113529
d’un organisme de services à la personne
Sas LUNA SERVICES
81, Avenue des Hirondelles
91400 ORSAY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une modification de déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 novembre 2014,
par la Sas LUNA SERVICES dont le siège social est situé 81, Avenue des Hirondelles à ORSAY 91400.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 2 novembre 2014, au nom de la Sas LUNA SERVICES dont le siège social est
situé 81, Avenue des Hirondelles à ORSAY 91400, sous le n° 2014/SAP/508113529.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 342 Récépissé N°2014307-0002 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
livraison de courses à domicile“,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 novembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014307-0002 - 06/11/2014 Page 343 Page 344
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014308-0002
signé par
le délégué adjoint
le 04 Novembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/805017530 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur FORTIER
Anne- Laure « ALF À DOM » 12, Allée des
Marguerites 91620 NOZAY
Récépissé N°2014308-0002 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/805017530
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur FORTIER Anne-Laure
« ALF A DOM »
12, Allée des Marguerites
91620 NOZAY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 30 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur FORTIER Anne-Laure « ALF À DOM » dont le siège social est situé 12, Allée des Marguerites à NOZAY
91620.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 30 octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur FORTIER Anne-Laure
«ALF A DOM» dont le siège social est situé 12, Allée des Marguerites à NOZAY 91620, sous le n°
2014/SAP/805017530.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014308-0002 - 06/11/2014 Page 345 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 4 novembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 346 Récépissé N°2014308-0002 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014308-0003
signé par
le Directeur Adjoint
le 04 Novembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/400650198 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur
FATOUMATA SYLLA « Oui- Ménag » 9,
rue des Piturées 91200 ATHIS- MONS
Récépissé N°2014308-0003 - 06/11/2014 Page 347 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/400650198
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur FATOUMATA SYLLA
« Oui-Ménag »
9, rue des Piturées
91200 ATHIS-MONS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 31 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur FATOUMATA SYLLA « Oui-Ménag » dont le siège social est situé 9, rue des Piturées à ATHIS-MONS
91200.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 31 octobre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur FATOUMATA SYLLA
« Oui-Ménag » dont le siège social est situé 9, rue des Piturées à ATHIS-MONS 91200, sous le n°
2014/SAP/400650198.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 348 Récépissé N°2014308-0003 - 06/11/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 4 novembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014308-0003 - 06/11/2014 Page 349 Page 350
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014308-0004
signé par
le Directeur Adjoint
le 04 Novembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/803933720 d'un organisme de services à
la personne l'auto entrepreneur WENDLING
Guilhem 39, avenue Jean Monnet 91300
MASSY
Récépissé N°2014308-0004 - 06/11/2014 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/803933720
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur WENDLING Guilhem
39, avenue Jean Monnet
91300 MASSY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUP, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 31 octobre 2014, par l’ auto
entrepreneur WENDLING Guilhem dont le siège social est situé 39 avenue Jean Monnet à MASSY 91300.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 31 octobre 2014, au nom de l”’ auto entrepreneur WENDLING Guilhem dont
le siège social est situé 39 avenue Jean Monnet à MASSY 91300, sous le n° 2014/SAP/803933720.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Récépissé N°2014308-0004 - 06/11/2014 Page 351 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 4 novembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 352 Récépissé N°2014308-0004 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Récépissé n °2014308-0005
signé par
le Directeur Adjoint
le 04 Novembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration n ° 2014/
SAP/515054872 d'un organisme de services à
la personne l' auto entrepreneur LECLAIR
Anne « Fréquence Maths » 19, rue Albert
Camus 91590 LA FERTE- ALAIS
Récépissé N°2014308-0005 - 06/11/2014 Page 353 x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/515054872
d’un organisme de services à la personne
l’ auto entrepreneur LECLAIR Anne
« Fréquence Maths »
19, rue Albert Camus
91590 LA FERTE-ALAIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 3 novembre 2014, par l’ auto
entrepreneur LECLAIR Anne « Fréquence Maths » dont le siège social est situé 19, rue Albert Camus à LA FERTE
ALAIS 91590.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de
services à la personne a été enregistré le 3 novembre 2014, au nom de l’ auto entrepreneur LECLAIR Anne
« Fréquence Maths » dont le siège social est situé 19, rue Albert Camus à LA FERTE ALAIS 91590, sous le n°
2014/SAP/515054872.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
Page 354 Récépissé N°2014308-0005 - 06/11/2014 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 4 novembre 2014
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Récépissé N°2014308-0005 - 06/11/2014 Page 355