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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+55+publié+le++27+décembre+2012+ +tome+2
Document publié le Jeudi 27 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+55+publié+le++27+décembre+2012+ +tome+2)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Handicap et inclusivité,
SIP Palaiseau Nord Est
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme BURGAT, Inspectrice, à l'effet
de :
_ statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 euros,
_ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de .
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence où d'empêchement du comptable soussigné et de Mme Burgat Eve, délégation de
signature est en outre donnée à Mme Collin Sabine, contrôleur, à l'effet de signer au nom ei sous la
responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ainsi que fous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de fa
préfecture d'Evry
A Palaiseau..., le 20/12/2012
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Martine Procacci
* préciser la date de l'arrêté ayant créé le SIP concerné
Décision - 27/12/2012 Page 121 ** Ja délégation est valable même lorsque le comptable est présent
“* Je plafond est de 15 000 euros pour les inspecteurs et de 10 000 euros pour les agents de catégorie B lorsque le responsable subdélègue la délégation qu'il tient du TPG. Le comptable issu de la filière gestion publique peut déléguer dans la limité de sa propre compétence.
+#*#* Je comptable détermine librement la portée de la délégation : il peut, notamment, la limiter à des actes déterminés qu'il précise, ou donner une délégation générale en excluant certains actes ou fixer des conditions en termes de montant. Toutefois, compte tenu de la jurisprudence intervenue sur les déclarations de créance et action en justice, la délégation doit viser expressément ces actes si le comptable souhaite déléguer en la matière.
“*#t alinéa optionnel si le comptable souhaite donner une délégation générale à un agent en cas d'absence de son ou ses délégataires de premier niveau.
Page 122 : Décision - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012332-0009
signé par le Secrétaire Général
le 27 Novembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n ° 2012- DDT- SE-534 du
27 novembre 2012 portant autorisation
temporaire de réaliser des travaux de
réhabilitation du pont des Brettes et du pont du
Déversoir sur la commune de Villabé et du
pont du Moulin sur les communes d'Ormoy et
de Villabé par la Communauté
d'Agglomération Evry Centre Essonne
Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 Page 123 8 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 124
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2012.DDT/SE/534 du 27 NOVEMBRE 2012
portant autorisation temporaire de réaliser des travaux de réhabilitation
du pont des Brettes et du pont du Déversoir sur la commune de Villabé
et du pont du Moulin sur les communes d'Ormoy et de Villabé
par la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 à 84 :
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesure ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans
le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAEF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU Je dossier de demande d'autorisation temporaire en application de l'article R. 214-23 du code de
l'environnement, parvenu au Guichet unique de l’eau le 10 juillet 2012, transmis par la Communauté
d'Agglomération Evry Centre Essonne, sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux temporaires
de réhabilitation sur le pont des Brettes et sur le pont du Déversoir sur la commune de Villabé et sur
le pont du Moulin sur les communes d'Ormoy et de Villabé ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du
17 juillet 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de
l'Essonne émis lors de sa séance du 20 septembre 2012 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à la Communauté d'Aglomération Evry Centre Essonne ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article ler
En application des articles L. 214-1 à L.214-6 et R.214-1 à 84 du Code de l'Environnement, la
Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne (Hôtel d'Agglomération — 500 place des Champs
Elysées — BP 62 - COURDOURONNES -— 91054 EVRY CENTRE ESSONNE CEDEX), également
dénommée "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée temporairement en tant que maître d’ouvrage à
réaliser les travaux de réhabilitation sur le pont des Brettes et le pont du Déversoir sur la commune de
Villabé et sur le pont du Moulin sur les communes d'Ormoy et de Villabé.
Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 Page 125 Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (Autorisation) ; Autorisation 3.1.1.0.
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (Déclaration).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
3.1.5.0. batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire | Déclaration
les frayères à brochet :
1° destruction de plus de 200 m? de frayères (Autorisation)
2° dans les autres cas (Déclaration)
Article 2
La présente autorisation temporaire est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions
détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté,
et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Conformément à l’article R. 214-23 du Code de l’Environnement, cette autorisation temporaire ne
nécessite pas d’enquête publique, uniquement un passage au Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne.
Article 3
L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable une fois à partir de la
notification du présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au
milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
Le service chargé de la Police de l’Eau ainsi que l'Office National de l'Eaux et des Milieux Aquatiques
devront être informés au moins quinze jours à l’avance de la date de début de chantier. Ils seront informés
immédiatement par courriel de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Page 126 Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 Article 5 :
Description des travaux à réaliser dans le cadre de l’autorisation temporaire (suivant le plan de
localisation des ouvrages en annexe)
5.1. - Pont des Brettes — bras gauche de la rivière l'Essonne amont immédiat du Moulin de Villoison —
Commune de Villabé
— Remplacement des joints de chaussée
— Réfection complète de la chaussée et de l'étanchéité
— Rejointement généralisé des maçonneries et des appuis réalisé depuis une embarcation après
abaissement du niveau d'eau au Moulin d'Ormoy de 0,2 à 0,3 m
— Elargissement des trottoirs par encorbellements.
5.2 — Pont du Déversoir — bras de décharge du Moulin de Villoison rivière l'Essonne — Commune de
Villabé
— Dépose du platelage métallique
— Démolition de la voûte actuelle
— Reconstruction de la voûte avec un gabarit identique
—- Démolition et reconstruction dans le prolongement des piédroits du futur ouvrage, des deux
murs de culées en mauvais état, situés à l'aval du pont.
5.3 — Pont du Moulin — bras droit de la rivière l'Essonne amont immédiat du Moulin d'Ormoy —
Communes d'Ormoy et de Villabé
—- Démolition et évacuation du tablier
— Réfection des appuis en maçonnerie
— Remplacement du tablier
— Démolition et reconstruction à l'identique du mur situé sur la travée aval rive gauche du pont du
Moulin.
Article 6
Les travaux se dérouleront pendant la période hiver/printemps 2012-2013.
En ce qui concerne le pont des Brettes situé en amont immédiat d'ouvrages hydrauliques susceptibles
d'être effacés dans le cadre de la continuité écologique, le pétitionnaire prendra contact avec le STARCE
afin de connaître la hauteur minimale de la ligne d'eau à prendre en compte et de pouvoir ainsi adapter les
travaux projetés, notamment pour le rejointement généralisé des maçonneries et des appuis.
Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation temporaire devra adresser au service chargé de la
Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et
aménagements.
Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation temporaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 Page 127 Article 8
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation temporaire ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre
des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de l’Environnement rend nécessaire, ou
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de
l'Environnement ou leur mise à jour.
Article 9
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation temporaire à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation temporaire, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation temporaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation temporaire. Celle-ci est soumise
aux mêmes formalités que la demande d'autorisation temporaire primitive.
Article 10
Lorsque le bénéfice de l'autorisation temporaire est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte
de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation temporaire ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation,
doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code
de l’ Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 13
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article
L. 216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Page 128 Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 Article 14
L'autorisation temporaire peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Article 15
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article
L. 216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5°" classe de
l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent
mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
Article 16
L'arrêté d'autorisation temporaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne. Il sera notifié à la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne et affiché par ses soins
sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire des communes de Villabé et d'Ormoy,
pour être respectivement affichés à la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi
qu'en mairie des communes de Villabé et d'Ormoy pendant deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation temporaire sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la
Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne, dans deux journaux locaux, diffusés dans le
département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'Etat en
Essonne, pendant un an au moins (http://www.essonne.gouv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Eau-
arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration.
Article 17
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L. 214-10,L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code
de l'Environnement.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) :
— parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après
la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 Page 129 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 18
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Evry, la Directrice Départementale
des Territoires, le Directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les Maires
des communes de Villabé et d'Ormoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Alain ESPINASSE
Page 130 Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 Plan de localisation des ouvrages ANNEXE
Moulin de Villoison
Pont des Brettes
Pont du Déversoir
Pont du Moulin
Essonne
Pont du canal
de Chateaubourg
Q Pont
#* Seuil, vanne
Bras de décharge
Arrêté N°2012332-0009 - 27/12/2012 Page 131 Page 132
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0003
signé par le Chef de Service
le 11 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n °2012 - DDT - SEA - 589 du 11/12/12
portant autorisation d'exploiter en agriculture à
l'EARL DE LA SABLONNIERE à les
GRANGES LE ROI
Arrêté N°2012346-0003 - 27/12/2012 Liberté « Liberté + Égalté + Fratarnit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2012 — DDT — SEA -589 du 11 décembre 2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à l'EARL DE LA SABLONNIERE à LES GRANGES LE ROI
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 12-45 présentée le 29/08/12 complète en date du 29/08/132 par l'EARL DE LA
SABLONNIERE (M. VALLEE Dominique), demeurant à LES GRANGES LE ROI, exploitant en
polyculture une ferme de 234 ha 36 a 34 ca, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 20 ha26 a de terres situées
sur les communes de Dourdan, Les Granges le Roi (les références des parcelles sont consultables à la DDT —
SEA), exploitées actuellement par Madame BATOUFLET Daniele, demeurant à 91410 LES GRANGES LE
ROI,
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le
06/12/2012.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de l'EARL DE LA SABLONNIERE (M. VALLEE Dominique) correspond à la priorité n°
B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, la
priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire du foncier.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Arrêté N°2012346-0003 - 27/12/2012 Page 133 ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL DE LA
SABLONNIERE (M. VALLEE Dominique), demeurant à 91410, LES GRANGES LE ROI exploitant en
polyculture une ferme de 234 ha 36 à 34 ca, sollicitant l’autorisation d'y adjoindre 20 ha26 a de terres situées
sur les communes de Dourdan, Les Granges le Roi, exploitées actuellement par Madame BATOUFLET
Daniele, demeurant à 91410 LES GRANGES LE ROL EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l'EARL DE LA SABLONNIERE (M. VALLEE Dominique) sera de
254 ha 62 a 34 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées.
Po) La Directrice
Des terr
Le Chef du service
Page 134 Arrêté N°2012346-0003 - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012348-0007
signé par le Chef de Service
le 13 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n °2012 - DDT - SEA - 595 du
13/12/2012 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à M. LEMOULE Fabrice à
Leudeville
Arrêté N°2012348-0007 - 27/12/2012 Page 135 Liberté » Égalité » Fraternité TE 2e * Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2012 -DDT - SEA -595 du 13 décembre 2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. LEMOULE Fabrice à LEUDEVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité
de préfet de l’Essonne :
.
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 12-50 présentée le 13/09/12 complète en date du 13/09/12 par M. LEMOULE FABRICE, demeurant
à LEUDEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 103 ha 95 a, sollicitant l'autorisation
d’y adjoindre 28 ha 34 de terres situées sur les communes de Avrainville et Cheptainville (les références des
parcelles sont consultables à la DDT — SEA), exploitées jusqu’à son décès par M. HENTGEN Jacques,
demeurant à 91630 CHEPTAINVILLE;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et consultation écrite de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture en date du 21/09/12.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de M. LEMOULE FABRICE correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur
départemental des structures : « Article 1er En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation Professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire dufoncier.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Page 136 Arrêté N°2012348-0007 - 27/12/2012 ge 13 ARRETE
ARTICLE Ier- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par M. LEMOULE
FABRICE, demeurant à 91630, LEUDEVILLE exploitant en polyculture une ferme de 103 ha 95 a,
sollicitant l'autorisation d’y adjoindre 28 ha 34 de terres situées sur les communes de Avrainville et
Cheptainville, exploitées jusqu’à son décès par M. HENTGEN Jacques, demeurant à 91630
CHEPTAINVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur LEMOULE FABRICE sera de 132 ha 29 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’Agricuiture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées.
Po) La Directrice départementale
Des terrifoires
Le Chef du service économie agricole
À es GUY
Arrêté N°2012348-0007 - 27/12/2012 Page 137 Page 138
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012348-0008
signé par le Chef de Service
le 13 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté n °2012 - DDT - SEA - 596 du
13/12/2012 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à la SCEA FERME DE
COURSON (MM. de NERVAUX) à
COURSON MONTELOUP
Arrêté N°2012348-0008 - 27/12/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2012 - DDT — SEA -596 du 13/12/2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à la SCEA FERME DE COURSON à COURSON MONTELOUP
LE PREFET DE L’'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU Ie décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 12-49 présentée le 13/09/12 complète en date du 13/09/12 par la SCEA FERME DE COURSON (M. DE NERVAUX Olivier et M. DE NERVAUX Alban), demeurant à COURSON MONTELOUP, sollicitant autorisation d'exploiter 96 ha 40 de terres situées sur les communes de Courson- Monteloup, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Vaugrineuse (les références des parcelles sont consultables à la DDT — SEA), exploitées actuellement par l’'EARL FERME DE COURSON (M. DE NERVAUX Olivier), demeurant à 91680 COURSON MONTELOUP;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et consultation écrite de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture en date du 21/09/12.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de la SCEA FERME DE COURSON (M. DE NERVAUX Olivier et M. DE NERVAUX Alban) correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : «article 1° — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Installation ou reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendant (jusqu'au troisième degré).
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Arrêté N°2012348-0008 - 27/12/2012 ré 139 ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par la SCEA
FERME DE COURSON (M. DE NERVAUX Olivier et M. DE NERVAUX Alban), demeurant à
COURSON MONTELOUP, sollicitant l’autorisation d’exploiter 96 ha 40 de terres situées sur les communes
de Courson-Monteloup, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Vaugrineuse), exploitées actuellement par
l'EARL FERME DE COURSON (M. DE NERVAUX Olivier), demeurant à 91680 COURSON
MONTELOUP; EST ACCORDEE sous réserve que M. DE NERVAUX Alban suive une formation,
dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la présente décision, dont l’objet est
d’accompagner Les repreneurs de terres ne bénéficiant pas de la capacité agricole au sens de l’article
L331-3 du Code rural. Pour ce faire, M. DE NERVAUX Alban pourra se rapprocher de la Chambre
interdépartementale de l’Agriculture d'Ile-de-France ou d’un organisme de formation (type VIVEA) ;
il devra fournir à la Direction départementale des territoires, une attestation de stage dans le délai
imparti.
La superficie totale exploitée par la SCEA FERME DE COURSON (M. DE NERVAUX Olivier et M. DE
NERVAUX Alban) sera de 96 ha 49 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées.
Po) La Directrice départementale
Des territoires
Le Chef du service écotiomie agricole
à
Page 140 Arrêté N°2012348-0008 - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012347-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 12 Décembre 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Secrétariat Général
Subdélégation de signature pour la
compétence d'ordonnateur secondaire DDT 91
Arrêté N°2012347-0004 - 27/12/2012 Page 141 7
| ss Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2012-DDT-SG-BFL N°593 du 12 décembre 2012
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Madame Marie-Claire BOZONNET
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
> Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 17,
> Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des
services :
" de l'Équipement, des Transports et du Logement en date du 21 décembre 1982 modifié, et notamment l'article 2,
"de l'Environnement, en date du 27 janvier 1992 complété, et notamment l'article
2;
" des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, en date du 4 janvier 1994, et
notamment l'article 2,
" de la Justice, en date du 29 décembre 1998 modifié notamment l'article 2,
> Vu l'article 79 de la loi de finances pour 1993 (N° 92-1376 du 30.12.92) portant
création d'un compte de commerce N° 904-21 «opérations industrielles et
commerciales des Directions Départementales»
> Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Mme Marie-Claire BOZONNET
Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Page 142 Arrêté N°2012347-0004 - 27/12/2012 > Vu l'arrêté N° 2011-PREF-MC-083 du 26 octobre 2012 portant délégation de signature
à Mme Marie-Claire BOZONNET, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne en matière
d'ordonnancement secondaire
> Vu l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 12 décembre 2012
ARRETE:
ARTICLE 1°”: à l'effet de signer :
> Dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à
l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes.
> Les pièces comptables et documents pour l'ordonnancement des recettes relatives à la
rémunération des prestations d'ingénierie publique, prévues au titre I de la loi
MURCEF n ° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
Subdélégation de signature est donnée à :
M Olivier de SORAS
Directeur adjoint
M. Patrick BRIE
Adjoint à la Directrice
ARTICLE 2 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
VO
Y
Les engagements juridiques des subventions,
v La certification du service fait,
Y Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Muriel BATIQUE
Chargée du Service Territorial d'Aménagement Sud
Arrêté N°2012347-0004 - 27/12/2012 Page 143 Page 144
M. Baptiste BLANCHARD
Chargé du service Environnement
Mme Amandine CABRIT
Adjoint au chargé du Service Prospective, Aménagement et Urbanisme
M. Étienne DRAGIN
Adjoint au Chargé du Service Ingénierie du Développement Durable
Mme Évelyne FERET
Secrétaire Générale
M. Jean Pierre GREGOIRE
Chargé du Service Territorial d'Aménagement Nord-Est
M. Yves GUY
Chargée du Service Économie Agricole
M. Pascal HERVE
Chargé du Service Ingénierie du Développement Durable
Mme Emmanuelle HESTIN-VIGUIER
Adjointe au Chargé du Service Économie Agricole
Mme Sophie MASSE
Adjointe au Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain
M. François MILHAU
Adjoint au chargé du service Environnement
M. Simon MOLESIN
Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain
M. Tristan MOUINA-HAINRY
Adjoint au Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain
M. David NICOGOSSIAN
Chargé du Service Territorial d'Aménagement Nord-Ouest
M. Jan NIEBUDEK
Chargé du Service Prospectives, Aménagement et Urbanisme par intérim
Mme Myriam SAIDI
Adjointe au chargée du Service Territorial d'Aménagement Sud
Arrêté N°2012347-0004 - 27/12/2012 Mme Jeannine TOULLEC
Chargée du Service Transport et Sécurité Routière
ARTICLE 3 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
> Les engagements juridiques des subventions,
> La certification du service fait,
> Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Xavier CHEVALIER
Chargé du Bureau du Bâtiment Durable
Mme Nicole MASSEBEUF
Responsable de la cellule Logistique au Bureau Finances et Logistique
Mme Chantal PIERSON
Adjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine
Mme Cathy SAGNIER
Chargée du Bureau Risques Naturels et Technologiques
Mme Élisabeth VIART
Chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine
M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 4 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
> Les engagements juridiques des subventions,
> La certification du service fait,
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Guillaume LABRIT
Chargé Bureau de l'Éducation Routière
Arrêté N°2012347-0004 - 27/12/2012 Page 145 ARTICLE 5 : À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les
pièces justificatives,
re
> Les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Michèle LESUR
Responsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique
M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 6 : A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les pièces comptables et documents pour l'ordonnancement des recettes relatives à la
rémunération des prestations d'ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF
N° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Étienne DRAGIN
Adjoint au Chargé du Service Ingénierie du Développement Durable
M. Pascal HERVE
Chargé du Service Ingénierie du Développement Durable
ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique via l'outil Chorus formulaire, les agents listés ci-dessous, sous
réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 1 à 4:
Mme Agnès GANTOIS
Instructrice dossiers de paiement au Bureau Parc social Rénovation Urbaine
Mme Michèle LESUR
Responsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique
Mme Chantal PIERSON
Adjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine
Page 146 Arrêté N°2012347-0004 - 27/12/2012 Mme Élisabeth VIART
Chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine
M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 8 : Sont habilités à procéder à la validation informatique de l'attestation du
service fait via l'outil Chorus formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la
validation formelle préalable des ces engagements par les personnes désignées à l'article
1à4:
Mme Michèle LESUR
Responsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique
Mme Chantal PIERSON
Adjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine
Mme Élisabeth VIART
Chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine
M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 9 : Sont habilités à procéder à la mise en service ou à la sortie des
immobilisations dans Chorus, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation
formelle préalable des ces engagements par les personnes désignées à l'article 1 et 2:
Mme Michèle LESUR
Responsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique
M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 10 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
LUC Marie-Claire BOZONNET
Arrêté N°2012347-0004 - 27/12/2012 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012338-0006
signé par le Directeur Adjoint
le 03 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/155 du
3 décembre 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/501351233 délivré
à l'entreprise AUX PETITS SOINS A
DOMICILE (Alliance Vie) sise à C.Cial les
Arcades, bât Al 163, rue du Pdt François
Mitterrand 91160 LONGJUMEAU
Page 148 Arrêté N°2012338-0006 - 27/12/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/155 du 3 décembre 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/501351233
délivré à l’entreprise AUX PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie)
sise à C.Cial les Arcades, bât A1
163, rue du Pdt François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code
du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté 2008-DDTEFP-PIME 0001 du 2 janvier 2008, portant agrément qualité à l’entreprise AUX
PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie) ;
VU l’arrêté 2009-DDTEFP-PIME 0003 du 20 janvier 2009 portant modification de l'agrément qualité
de l’entreprise AUX PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie) ;
VU la demande d’extension de prestation d’agrément de l’entreprise AUX PETITS SOINS A DOMICILE
(Alliance Vie), sise à C.Cial les Arcades, bât A1, 163 rue du Pdt François Mitterrand à 91160
LONGJUMEAU, en date du 24 février 2012 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’entreprise AUX PETITS SOINS À DOMICILE
(Alliance Vie), sise C.Cial les Arcades, bât Al, 163 rue du Pdt François Mitterrand à 91160
LONGJUMEAU, en date du 9 octobre 2012 ;
VU l’avis émis le 30 octobre 2012 par le Président du Conseil Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise AUX PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie), dont le siège
social est situé C.Cial les Arcades, bât A1, 163 rue du Pdt François Mitterrand à 91160 LONGJUMEAU,
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2013 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/501351233.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre donc les activités suivantes :
Arrêté N°2012338-0006 - 27/12/2012 Page 149 - Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interpréte en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur
le lieu de vacances, pour les démarches administratives, *
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domicile (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l’article L.7232-1-2).
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — UT de l'Essonne ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS - MSP - immeuble Bervil — 12, rue Villiot 75572 Paris cédex
12. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal
administratif de Versailles.
Page 150 Arrêté N°2012338-0006 - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012339-0004
signé par le Directeur Adjoint
le 04 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/156 du
4 décembre 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/269101184 délivré
au CCAS de VIGNEUX SUR SEINE sis 40,
rue Pierre Marin à VIGNEUX SUR SEINE
91270.
Arrêté N°2012339-0004 - 27/12/2012 Page 151 Liberté + Liber + Égal + Fratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/156 du 4 décembre 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/269101184
délivré au CCAS de VIGNEUX SUR SEINE
sis 40, rue Pierre Marin à VIGNEUX SUR SEINE 91270.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté n° 2008-DDTEFP-PIME-0026 du 1° janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS de
VIGNEUX SUR SEINE, dont le siège social est sis 40, rue Pierre Marin 91270 VIGNEUX SUR
SEINE ;
‘VU la demande de renouvellement d'agrément du CCAS de VIGNEUX SUR SEINE, dont le siège
social est sis 40, rue Pierre Marin 91270 VIGNEUX SUR SEINE, reçue le 9 novembre 2012 ;
VU l'avis émis le 20 novembre 2012 par le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’agrément du CCAS de VIGNEUX SUR SEINE, dont le siège social est sis 40, rue
Pierre Marin 91270 VIGNEUX SUR SEINE, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter
du 1” janvier 2013 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/269101184.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Page 152 Arrêté N°2012339-0004 - 27/12/2012 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de
l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie —- DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012339-0004 - 27/12/2012 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012339-0005
signé par le Directeur Adjoint
le 04 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/157 du
4 décembre 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/269101200 délivré
au CCAS de VILLEBON sur YVETTE, sis
Place Gérard Nevers, BP 1 à VILLEBON
SUR YVETTE 91140.
Page 154 Arrêté N°2012339-0005 - 27/12/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/157 du 4 décembre 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/269101200
délivré au CCAS de VILLEBON sur YVETTE,
sis Place Gérard Nevers, BP 1 à VILLEBON SUR YVETTE 91140.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté n° 2008-DDTEFP-PIME-0029 du 1” janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS de
VILLEBON sur YVETTE sis Place Gérard Nevers, BP 1 à VILLEBON SUR YVETTE 91140 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément du CCAS de VILLEBON sur YVETTE sis Place Gérard
Nevers, BP 1 à VILLEBON SUR YVETTE 91140, reçue le 2 octobre 2012 ;
VU l’avis émis le 30 octobre 2012 par le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément du CCAS de VILLEBON sur YVETTE dont le siège social est sis Place
Gérard Nevers, BP 1 à VILLEBON SUR YVETTE 91140, est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 1” janvier 2013 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/269101200.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Arrêté N°2012339-0005 - 27/12/2012 Page 155 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de
l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS - MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 156 Arrêté N°2012339-0005 - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012340-0004
signé par le Directeur Adjoint
le 05 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/158 du
5 décembre 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/269100491 délivré
au CCAS d' EPINAY sur ORGE sis 8, rue de
l'Eglise, BP 65 à EPINAY sur ORGE 91360.
Arrêté N°2012340-0004 - 27/12/2012 Page 157 Liberté « Liberté + Égal + Fratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/158 du 5 décembre 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/269100491
délivré au CCAS d”’ EPINAY sur ORGE
sis 8, rue de l’Eglise, BP 65 à EPINAY sur ORGE 91360.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté n° 2008-DDTEFP-PIME-0032 du 1* janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS
d’EPINAY sur ORGE, situé 8 rue de l'Eglise - BP 65 — à EPINAY sur ORGE 91360 ;
‘VU la demande de renouvellement d’agrément du CCAS d’EPINAY sur ORGE, situé 8 rue de l’Eglise
— BP 65 — à EPINAY sur ORGE 91360, reçue le 4 octobre 2012 ;
VU l’avis émis le 30 octobre 2012 par le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément du CCAS d’EPINAY sur ORGE, dont le siège social est situé 8 rue de
l’Eglise —- BP 65 — à EPINAY sur ORGE 91360, est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 1” janvier 2013 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/269100491.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement, dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Page 158 Arrêté N°2012340-0004 - 27/12/2012 ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de
l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012340-0004 - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012345-0005
signé par le Directeur Adjoint
le 10 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/162 du
10 décembre 2012 relatif à l' agrément n °
2012/ SAP/538051418 délivré à la Sarl
ADHEO SERVICES CORBEIL (Sous Mon
Toit) sise 80, avenue du Général de Gaulle à
VIRY- CHATILLON 91170.
Page 160 Arrêté N°2012345-0005 - 27/12/2012 Liberté » Liberté» Égalué à F + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/162 du 10 décembre 2012
relatif à l” agrément n° 2012/SAP/538051418
délivré à la Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit)
sise 80, avenue du Général de Gaulle à VIRY-CHATILLON 91170.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code
du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;
VU la demande d’agrément de la Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL « Sous Mon Toit » sise 80, avenue du
Général de Gaulle à VIRY-CHATILLON 91170, reçue le 9 octobre 2012 ;
VU L’ avis émis par le Président du Conseil Général de l’Essonne en date 4 décembre 2012 ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'agrément de la Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit), dont le siège social
est situé 80 avenue du Général de Gaulle à VIRY CHATILLON 91170, est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 10 décembre 2012 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/538051418.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus tard
trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domicile (promenades, transports acte de la vie courante),
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.
Arrêté N°2012345-0005 - 27/12/2012 Page 161 ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjbint du travail,
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de
l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP — immeuble Bervil —
12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 162 Arrêté N°2012345-0005 - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012346-0002
signé par le Directeur Adjoint
le 11 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/163 du
11 Décembre 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/269100897 délivré
au CCAS de PALAISEAU sis 91, rue de Paris
- CS 95315 - 91120 PALAISEAU CEDEX
Arrêté N°2012346-0002 - 27/12/2012 Page 163 Liberté « Liber» Égalé + F Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/163 du 11 Décembre 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/269100897
délivré au CCAS de PALAISEAU
sis 91, rue de Paris — CS 95315 —
91120 PALAISEAU CEDEX
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU l’arrêté n° 2008-DDTEFP-PIME-0024 du 1° janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS de
PALAISEAU sis 9], rue de Paris CS 95315 à PALAISEAU-CEDEX 91120 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément du CCAS de PALAISEAU, reçue le 12 novembre
2012;
VU l’avis émis le 4 décembre 2012 par le Président du Conseil Général de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’agrément du CCAS de PALAISEAU dont le siège social est sis 91, rue de Paris-
CS 95315 à PALAISEAU-CEDEX 91120, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
1° janvier 2013 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/269100897.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées parl’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Page 164 Arrêté N°2012346-0002 - 27/12/2012 ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP — immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012346-0002 - 27/12/2012 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012347-0005
signé par le Directeur Adjoint
le 12 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/165 du
12 décembre 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/499426575 délivré
à l'eurl HAUTERRE SERVICES A
DOMICILE ESSONNE (HSDE) nom
commercial : « Complice de Vie » sise 83
avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS
Page 166 Arrêté N°2012347-0005 - 27/12/2012 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/165 du 12 décembre 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/499426575
délivré à l’eurl HAUTERRE SERVICES A DOMICILE ESSONNE (ŒSDE)
nom commercial : « Complice de Vie »
sise 83 avenue Gabriel Péri
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ; VU
l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail
;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ; VU l'arrêté
préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011
portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE
à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne
de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints :
VU l’arrêté n° 2008-DDTEFP-PIME-0002 du 2 janvier 2008 portant agrément qualité à l’entreprise HAUTERRE
SERVICES DOMICILE ESSONNE (HSDE) ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de l’ eurl HAUTERRE SERVICES DOMICILE ESSONNE (HSDE) (nom
commercial : Complice de Vie) dont le siège social est situé
83, avenue Gabriel Péri à SAINTE GENEVIEVE DES
BOIS 91700, reçue le 14 novembre 2012.
VU la certification n° 6022063-1 en date du 19 octobre 2012,
délivrée par l'organisme QUALISAP à l'entreprise
HAUTERRE SERVICES DOMICILE ESSONNE (HSDE) (nom commercial : Complice de Vie) dont le siège social est situé
83, avenue Gabriel Péri à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS 91700 B
VU l’avis émis le 30 novembre 2012 par le Président du Conseil Général de l'Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise HAUTERRE SERVICES DOMICILE ESSONNE ŒSDE)
(nom commercial : Complice de Vie) dont le siège social est situé 83, avenue Gabriel Péri à SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS 91700, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2013 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2012/SAP/499426575.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois
avant la fin de cet agrément.
Arrêté N°2012347-0005 - 27/12/2012 Page 167 ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*, - Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*, * À la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur adjoint du travail,
t
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de J'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS - MSP — immeuble Bervil
12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 168 Arrêté N°2012347-0005 - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012354-0002
signé par le Directeur Adjoint
le 19 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/170 du
19 décembre 2012 portant modification de
l'arrêté 2010- DDTEFP- PIME-0014 attribuant
à la Sarl SERVICES QUALITE A
DOMICILE (Tout
Arrêté N°2012354-0002 - 27/12/2012 Page 169 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/170 du 19 décembre 2012
portant modification de l’arrêté 2010-DDTEFP-PIME-0014
attribuant à la Sarl SERVICES QUALITE À DOMICILE (Tout à Dom Services)
le n° d’agrément N/160210/F/091/Q/009.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31);
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 8
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail
;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ; VU
l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France 8
VU l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté n°2010-DDTEFP-PIME-0014 du 16 février 2010 portant agrément qualité à la Sarl SERVICES QUALITE
A DOMICILE ;
VU la demande de transfert de siège social de la Sarl SERVICES QUALITE A DOMICILE (TOUT A DOM SERVICES)
en date du 11 décembre 2012 ;
ARRETE
ARTICLE1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’adresse du siège social de la structure agréée, à
compter du 1° décembre 2012.
ARTICLE 2: L'article 1‘ de l’arrêté n° 2010-DDTEFP-PIME-0014 du 16 février 2010 portant agrément à l’entreprise
SERVICES QUALITE A DOMICILE (TOUT A DOM SERVICES) est modifié comme suit : la Sarl SERVICES
QUALITE À DOMICILE (TOUT À DOM SERVICES) dont le siège social est situé 74 rue Féray à CORBEIL-ESSONNES,
est agréée, en qualité de prestataire, pour les activités suivantes :
ARTICLE 3 :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,
à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives,*
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de
leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante)*,
à la condition que cette prestation soit comprise dane une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Page 170 Arrêté N°2012354-0002 - 27/12/2012 ARTICLE4 : Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est le n° N/160210/F/091/Q/009.
Cette modificatio: ent est valable à compter du 1°décembre 2012 jusqu’au 16 février 2015.
Les clauses de l’arrêté préfectoral n° 2010-DDTEFP-PIME-0014 du 16 février 2010 sont inchangées.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 5: Sous peine de retrait de cet agrément, si lorganisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1- 2).
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur int du travail,
Paul ISRAEL
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS - MSP — immeuble Bervil — 12,
rue Villiot 75572 Paris cédex 12. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratifde Versailles.
Arrêté N°2012354-0002 - 27/12/2012 Page 171 Page 172
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 05 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/269100491 d'un organisme de services à
la personne : CCAS d'EPINAY sur ORGE 8,
rue de l'Eglise - BP 65 - 91360 EPINAY sur
ORGE
Autre - 27/12/2012 Liberté + Liberté» Égalin + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/269100491
d’un organisme de services à la personne :
CCAS d’EPINAY sur ORGE
8, rue de l’Eglise — BP 65 —
91360 EPINAY sur ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 4 octobre 2012, par le CCAS
d’EPINAY sur ORGE sis 8, rue de l'Eglise - BP 65 - EPINAY SUR ORGE 91360.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 5 décembre 2012, avec effet au 1° janvier 2013, au nom du CCAS
d’EPINAY sur ORGE dont le siège social est sis 8, rue de l’Eglise — BP 65 — EPINAY SUR ORGE 91360, sous le n°
2012/SAP/269100491.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 27/12/2012 Page 173 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 5 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 174 Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 11 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/269100897 d'un organisme de services à
la personne : CCAS de PALAISEAU 91, rue
de Paris - CS 95315 91120 PALAISEAU
CEDEX
Autre - 27/12/2012 Page 175 Liberté » Liber à Égalt + Fratrmité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/269100897
d’un organisme de services à la personne :
CCAS de PALAISEAU
91, rue de Paris — CS 95315
91120 PALAISEAU CEDEX
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de 1’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 12 novembre 2012, par le CCAS de
PALAISEAU sis 91, rue de Paris — CS 95315 à PALAISEAU CEDEX 91120.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 11 décembre 2012, avec effet au 1” janvier 2013, au nom du CCAS de
PALAISEAU dont le siège social est sis 91, rue de Paris — CS 95315 à PALAISEAU CEDEX 91120, sous le n°
2012/SAP/269100897.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 176 Autre - 27/12/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile*,
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Fait à EVRY, le 11 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 27/12/2012 Page 177 Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 04 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/269101184 d'un organisme de services à
la personne : CCAS de VIGNEUX sur SEINE
40, rue Pierre Marin 91270 VIGNEUX sur
SEINE
Autre - 27/12/2012 EE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/269101184
d’un organisme de services à la personne :
CCAS de VIGNEUX sur SEINE
40, rue Pierre Marin
91270 VIGNEUX sur SEINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de 1’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 novembre 2012, par le CCAS de
VIGNEUX sur SEINE sis, 40 rue Pierre Marin à VIGNEUX sur SEINE 91270.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 4 décembre 2012, avec effet au 1° janvier 2013, au nom du CCAS de
VIGNEUX sur SEINE sis, 40 rue Pierre Marin à VIGNEUX sur SEINE 91270, sous le n° 2012/SAP/269101184.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 27/12/2012 Page 179 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 4 décembre 2012
P'le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 180 Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 04 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/269101200 d'un organisme de services à
la personne : CCAS de VILLEBON sur
YVETTE 9Olace Gérard Nevers - BP 1 - 91140
VILLEBON sur YVETTE
Autre - 27/12/2012 Page 181 Liberté » EE, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/269101200
d’un organisme de services à la personne :
CCAS de VILLEBON sur YVETTE
9lace Gérard Nevers — BP 1 -
91140 VILLEBON sur YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 octobre 2012, par le CCAS de
VILLEBON sur YVETTE sis Place Gérard Nevers, BP 1 à VILLEBON sur YVETTE 91140.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 4 décembre 2012, avec effet au 1° janvier 2013, au nom du CCAS de
VILLEBON sur YVETTE dont le siège social est sis Place Gérard Nevers, BP 1 à VILLEBON sur YVETTE 91140,
sous le n° 2012/SAP/269101200.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 182 Autre - 27/12/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
livraison de repas à domicile*,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet : le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
livraison de courses à domicile*,
assistance administrative à domicile,
activités relev: B nt :
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7231-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 4 décembre 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 27/12/2012 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 12 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/499426575 d'un organisme de services à
la personne : l' eurl HAUTERRE SERVICES
A DOMICILE ESSONNE (HSDE) nom
commercial « Complice de Vie) 83, avenue
Gabriel Péri 91700 STE GENEVIEVE DES
BOIS
Page 184 Autre - 27/12/2012 2 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/499426575
d’un organisme de services à la personne :
P eurl HAUTERRE SERVICES À DOMICILE ESSONNE (HSDE)
nom commercial « Complice de Vie)
83, avenue Gabriel Péri
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d’Ile deFrance,.
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées > une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 14 novembre 2012, par l’ eurl HAUTERRE
SERVICES A DOMICILE (HSDE) (nom commercial : Complice deVie).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 12 décembre 2012, avec effet au 3 janvier 2013, au nom de l’ eurl
HAUTERRE SERVICES A DOMICILE (HSDE) (nom commercial : Complice de Vie), dont le siège social est situé 83, avenue
Gabriel Péri à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, sous le n° 2012/SAP/499426575.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 27/12/2012 Page 185 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actesmédicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leursdomiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 décembre 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 186 Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 17 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/509737920 d'un organisme de services à
la personne : l' auto entrepreneur GIMENEZ
Christophe « CHRISTOPHE COACH
SPORTIF » 7, rue des Moines Blancs 91580
ETRECHY
Autre - 27/12/2012 Page 187 E 3: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/509737920
d’un organisme de services à la personne :
l’ auto entrepreneur GIMENEZ Christophe
« CHRISTOPHE COACH SPORTIF »
7, rue des Moines Blancs
91580 ETRECHY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 11 décembre 2012 par l’auto
entrepreneur GIMENEZ Christophe « CHRISTOPHE COACH SPORTIF » dont le siège social est sis 7, rue des Moines
Blancs à ETRECHY 91580.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 17 décembre 2012, avec effet au 1° décembre 2012, au nom de l’auto
entrepreneur GIMENEZ Christophe « CHRISTOPHE COACH SPORTIF » dont le siège social est sis 7, rue des
Moines Blancs à ETRECHY 91580, sous le n° 2012/SAP/509737920.
ification_conc la structure ou les acti ercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 188 Autre - 27/12/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 17 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 27/12/2012 Page 189 Page 190
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 19 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/518105614 d'un organisme de services à
la personne : Sarl SERVICES QUALITE A
DOMICILE (Tout à Dom Services) 74, rue
Féray 91100 CORBEIL ESSONNES
Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/518105614
d’un organisme de services à la personne :
Sarl SERVICES QUALITE À DOMICILE (Tout à Dom Services)
74, rue Féray
91100 CORBEIL ESSONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code dutravail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d’Ile de France, .
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO,
directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées > une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 19 décembre 2012, par la Sarl SERVICES QUALITE
A DOMICILE (Tout à Dom Services) dont le siège social est situé 74, rue Féray à CORBEIL- ESSONNES 91100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré le 19 décembre 2012, avec effet au 1° décembre 2012, au nom du la Sarl SERVICES
QUALITE À DOMICILE (Tout à Dom Services) dont le siège social est situé 74, rue Féray à CORBEIL-ESSONNES
91100, sous le n° 2012/SAP/518105614.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 27/12/2012 Page 191 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d'enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l'accompagnement,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
_ aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leursdomiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 décembre 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 192 Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 05 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/529779050 d'un organisme de services à
la personne : Association CARPEDIEM 4, rue
de Morsang 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Autre - 27/12/2012 Page 193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/529779050
d’un organisme de services à la personne :
Association CARPEDIEM
4, rue de Morsang
91600 SAVIGNY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d'Ile deFrance,
Vu l’arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France
et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées + une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 5 décembre 2012, par l’ association CARPEDIEM,
dont le siège social est situé 4, rue de Morsang à SAVIGNY SUR ORGE 91600.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 5 décembre 2012, au nom de l’ association CARPEDIEM, dont le siège social
est situé 4, rue de Morsang à SAVIGNY SUR ORGE 91600, sous le n° 2012/SAP/529779050,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire |”‘objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 194 Autre - 27/12/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 5 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 27/12/2012 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 10 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/538051418 d'un organisme de services à
la personne : Sarl ADHERO SERVICES
CORBEIL (Sous Mon Toit) sise 80, avenue du
Général de Gaulle 91170 VIRY-
CHATILLON
Page 196 Autre - 27/12/2012 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/538051418
d’un organisme de services à la personne :
Sarl ADHERO SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit)
sise 80, avenue du Général de Gaulle
91170 VIRY- CHATILLON
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 octobre 2012, par la Sarl ADHEO
SERVICES CORBEIL (Sous Mon Toit), sise 80 avenue du Général de Gaulle à VIRY-CHATILLON 91170.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré le 10 décembre 2012, au nom de la Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL (Sous
Mon Toit), dont le siège social est situé 80 avenue du Général de Gaulle à VIRY-CHATILLON 91170, sous le n°
2012/SAP/538051418.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 27/12/2012 Page 197 Les activités déclarées sont les suivantes, à le: ion de autre:
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile,
tés relev: l'agrément :
- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement, - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 10 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 198 Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 05 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/753620244 d'un organisme de services à
la personne : l'auto entrepreneur
ANEFLOUSSE Farida « FARIDANET » 2,
Squire de la Poterne 91300 MASSY
Autre - 27/12/2012 Page 199 té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/753620244
d’un organisme de services à la personne :
l’auto entrepreneur ANEFLOUSSE Farida
« FARIDANET »
2, Squire de la Poterne
91300 MASSY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte
d’Ile de France, le 4 décembre 2012, par l’auto entrepreneur ANEFLOUSSE Farida « FARIDANET » dont le siège social est sis 2, square de la Poterne à MASSY 91300.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré, le 5 décembre 2012, au nom de l’auto entrepreneur ANEFLOUSSE Farida «FARIDANET» dont le siège social est sis 2, square de la Poterne à MASSY 91300, sous le n° 2012/SAP/753620244.
te on concernant la structure déclarée
ou les activités ercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 200 Autre - 27/12/2012 a! Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet : le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n ‘entrantpas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 5 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Autre - 27/12/2012 Page 201 Page 202
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 05 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/789561842 d'un organisme de services à
la personne : Sarl INFO FIBRE ADSL 33, Bld
Dubreuil 91400 ORSAY
Autre - 27/12/2012 F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/789561842
d’un organisme de services à la personne :
Sarl INFO FIBRE ADSL
33, Bid Dubreuil
91400 ORSAY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°201 1-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France
et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la Personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 4 décembre 2012, par la Sarl INFO FIBRE ADSL sise 33, Boulevard Dubreuil à ORSAY 91400.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services
à la personne a été enregistré, le 5 décembre 2012, au nom de la Sarl INFO FIBRE ADSL sise 33, Boulevard Dubreuil à ORSAY 91400, sous le n° 2012/SAP/789561842.
Toute modification concernant Ja structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de |”unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
3 Autre - 27/12/2012 Page 20. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 5 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL
Page 204 Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 07 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/789623485 d'un organisme de services à
la personne : l' auto entrepreneur Loetissia
GUEUGNON- GILLET 10, bis rue de
Vilgénis 91300 MASSY
Autre - 27/12/2012 Page 205 E = Liberté « Égalité » Fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/789623485
d’un organisme de services à la personne :
l auto entrepreneur Loetissia GUEUGNON-GILLET
10, bis rue de Vilgénis
91300 MASSY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n° 2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 6 décembre 2012, par l’auto
entrepreneur Loetissia GUEUGNON GILLET, dont le siège social est sis 10 bis, rue de Vilgénis à 91300 MASSY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 7 décembre 2012, au nom de l’auto entrepreneur Loetissia GUEUGNON
GILLET, dont le siège social est sis 10 bis, rue de Vilgénis à 91300 MASSY, sous le n° 2012/SAP/789623485.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 206 Autre - 27/12/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 7 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Autre - 27/12/2012 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 03 Décembre 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration 2012/
SAP501351233 M d'un organisme de services
à la personne : Ent AUX PETITS SOINS A
DOMICILE (Alliance Vie) Centre
Commercial les Arcades, bât A1 163, rue du
Président François Mitterrand 91160
LONGJUMEAU
Page 208 Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé modificatif de déclaration 2012/SAP501351233 M
d’un organisme de services à la personne :
Ent AUX PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie)
Centre Commercial les Arcades, bât A1
163, rue du Président François Mitterrand
91160 LONGJUMEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 octobre 2012 par l’entreprise
AUX PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie), sise à C.Cial les Arcades, bât Al, 163 rue du Président
François Mitterrand à LONGJUMEAU 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 3 décembre 2012, avec effet au 3 janvier 2013, au nom de l’entreprise AUX
PETITS SOINS A DOMICILE (Alliance Vie), sous le n° 2012/SAP 501351233 M.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Autre - 27/12/2012 Page 209 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendante:
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans, y compris l’accompagnement,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,-
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives*,
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 décembre 2012,
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
ÿ
Paul ISRAEL
Page 210 Autre - 27/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012353-0006
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 18 Décembre 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/617
du 18 décembre 2012 portant annulation des
dispositions de l'arrêté n ° 2012/ DDT/
STSR/371 du 4 septembre 2012
Arrêté N°2012353-0006 - 27/12/2012 Page 211 7
ES L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires de l'Essonne
Arrêté Préfectoral n° 2012/DDT/STSR/617 du 18 décembre 2012
portant annulation des dispositions de l'arrêté N° 2012/DDT/STSR/ 371 du 04
septembre 2012
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route
VU le Code Pénal
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements,
VU La circulaire du 2 décembre 2011 du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 octobre 2011portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2006/DDE/SGR/0218 du 06 novembre 2006 portant
réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier
national,
VU l'arrêté n°2012/DDT/STSR/ 371 du 04 septembre 2012
VU l'arrêté Préfectoral N° 028 du 16 février 2009, modifiant l'arrêté N° 2005-DDE-SGR 076 du 14
février 2005,
CONSIDERANT que les travaux de rehaussement de l'ouvrage d'art portant le CR n°7 dit « chemin de
la Justice », sur l'autoroute A6 dans les deux sens de circulation entre les PR 34+250 et 36+620 sont
terminés.
Sur proposition du Directeur des Routes d'Ile de France
Page 212 Arrêté N°2012353-0006 - 27/12/2012 ARRETE
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2012/DDT/STSR 371 du 4 septembre 2012 sont annulées à
compter du 18/12/2012.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation
conforme aux normes en vigueur sur le réseau autoroutier.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies dans l'arrête préfectoral n°28 du 16/02/2009 restent en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants poursuivis
conformément à la loi.
ARTICLE5 :
Le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France, La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, :
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Pour le Préfet
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
Et par délégation
Jeannine TOULLEC
Arrêté N°2012353-0006 - 27/12/2012 Page 213 Page 214
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
Réseau ferré de France
Décision du 14 décembre 2012 portant
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis rue Raymond Aron sur la
commune de MASSY, parcelles cadastrées
AC 58. AC 59. AC 115. AC 228. AC 232. AC
234. AC 236. AC 240. AC 242. AC 264p? AC
274. AC 275. AC 277p. AC 281
Décision - 27/12/2012 ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARC
BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE— CENTRE LIMOUSIN—HAUTE ET BASSE NORMANDIE—ILE DE FRANCE—LANGUEDOC ROUSSIL
PARTENARIAT—-ÉCO-RESPONSABILITÉ—RÉSE:
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE—PROVENCE ALPES CÉ
DAMMARK—SVERIGE =si
Direction régionale Ile-de-France
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20120273
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional lle de France modifiée par la décision du 11 juillet 2011 et du 2 janvier 2012;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional lle de France;
Vu la décision du 29 août 2011 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Nathalie DARMENDRAIL en qualité de Directrice de l'aménagement et de l'immobilier,
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
DECIDE :
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
87/89 quai Panhard et Levassor - CS 61301 - 75214 Paris Cedex 13
Tél. 33 (0]1 53 94 30 00 - Fax 33 (0]1 53 94 3825
SIRET 412 280 737 00419 - NAF 52217
www-rff.fr Décision - 27/12/2012 Page 215 ARTICLE 1°
TERRAINS :
Le terrain bâti sis à MASSY (Essonne) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision figurant sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire.
cote INSEE Lieu-dit RE te Surface (m°)
91377 Rue Raymond Aron AC 58 412
91377 Rue Raymond Aron AC 59 256
91377 Rue Raymond Aron AC 115 150
91377 Rue Raymond Aron AC 228 12303
91377 Rue Raymond Aron AC 232 218
91377 Rue Raymond Aron AC 234 140
91377 Rue Raymond Aron AC 236 240
91377 Rue Raymond Aron AC 240 34
91377 Rue Raymond Aron AC 242 168
91377 Rue Raymond Aron AC 264(p) 1184
91377 Rue Raymond Aron AC 274 31
91377 Rue Raymond Aron AC 275 89
91377 Rue Raymond Aron AC 277(p) 29
91377 Rue Raymond Aron AC 281(p) 20
TOTAL 15274
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de MASSY et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet
(http: fau. rff fre).
Fait à, 14 NEC. 2012
Pour le Président et par délégation
Le Directeur régional d'Ile-de-France
directrice de l'aménagement et de l’immobilier
Nathalie DARMENDRAIL
Page 216 Décision - 27/12/2012 Département de l'ESSONNE
Ville de MASSY
Propriété de R.F.F.
PLAN DE DIVISION
(Croquis - Plan coté de l'aménagement)
Rue Raymond ARON et Rue du Président Salvador ALLENDE
Section AC
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Système altimétrique: Nivellement rattaché au N.G.F. (Altitudes normales)
Système planimétrique: rattaché au système Lambert.
Cabinet M. Il éomètre-Expert - n° 4677- Ing E.S.G.T LÉ 91123 PAL
es Permanence : 1 tél. : 01.69.30.13,19 télécopie : 01.60.11.50.25
E-mail : m.mercier.ge@wanadoo.fr
ORDRE DES
GEDMETRES - EXPERTS
Echelle: 1/1000
Fc : 2958/48A
Le 20 Novembre 2012
Fi
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Décision - 27/12/2012
Q] S
# Légende : LA LA
Limite SDRIF
Limitecadastrale
sm. Alignement RD 156
Lot C, surface:1 m?
Lot D, surface:15 m°
maman LimitedelaZ.A.C.Vilmorin 3
DLL ALU HOTTE LIEU HE
HS Lot À, surface:14 903 m?
Lot B, surface:79 987 m° env
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AB n°95
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Page 217