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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20211213 21 257 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Système de retraite,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021
RESSOURCES HUMAINES
26 / 21_257 - CONVENTIONNEMENT PRÉVOYANCE POUR LES AGENTS MUNICIPAUX
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre
Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Madame le Maire en date du 7 décembre 2021.
Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE
Membres présents:
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Marie-Louise AT, Jean-Michel QUINTIN, Zohra BENTAIBA, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI-GONELLA, Alain REY, Florence FABRE, Daniel GAUDEFROY, Betty HECKER, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean- Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, Sandrine SOLIMAN, André BOUDES, Frédéric CABROLIER
Membres excusés :
Odile LACAZE donne pouvoir à Marie-Corinne FORTIN
Jean-Christophe DELAUNAY donne pouvoir à Laurence PUJOL
Jean-Luc DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE Jean ESQUERRE donne pouvoir à Jean-Michel BOUAT
Membre(s) absent(s) :
Esméralda LAPEYRE
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT D'ALBI
COMMUNE D'ALBI RESSOURCES HUMAINES
26 / 21_257 - CONVENTIONNEMENT PRÉVOYANCE POUR LES AGENTS MUNICIPAUX
référence(s) :
Comité technique du 24 novembre 2021
Commission ressources-organisation du 30 novembre 2021
Service pilote : Direction mutualisée des ressources humaines
Autres services concernés :
Tous services
Elu(s) référent(s) : Gilbert HANGARD
Gilbert HANGARD, rapporteur,
Le décret du 8 novembre 2011 prévoit que les collectivités peuvent financer, si elles le souhaitent, une partie de la cotisation individuelle de leurs agents pour couvrir les risques santé (mutuelle) et prévoyance (maintien de salaire). La communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé, en 2015, de mettre en place un dispositif de nature à favoriser la couverture des agents par la prévoyance. Il s’agit principalement de permettre aux agents en arrêt maladie de bénéficier d’un maintien du salaire à hauteur de 95 % à compter du 90ème jour d’arrêt de travail.
Cette participation à la protection sociale des agents se fait depuis cette date selon la modalité du conventionnement (accord groupe avec référencement d'un seul opérateur).
La convention conclue en 2015 avec la société Collecteam, et prolongée par délibération du 28 septembre 2021, arrive à échéance le 31 décembre 2021. Une consultation a donc été lancée pour la renouveler. Elle est ouverte aux communes et établissements du territoire qui le souhaitent via un groupement dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois est le coordonnateur.
La ville d’Albi a décidé de s'associer à la consultation lancée par la communauté d'agglomération pour son propre compte et celui de communes et établissements de son territoire.
Le cahier des charges proposé reprend les garanties de la précédente convention, en permettant de plus aux agents qui le souhaitent d’intégrer leurs primes dans l’assiette de cotisation, et en offrant l’option complémentaire du versement d’une allocation frais d’obsèques.
A l’issue de la consultation, il apparaît que parmi les offres reçues, celle proposée par la société Collecteam reste la mieux- disante au regard des critères de jugement définis.
Le comité technique a été consulté le 24 novembre 2021.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention de participation avec la société COLLECTEAM, qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse : - taux de cotisation pour la prise en charge des indemnités journalières et de l'invalidité : 1,57 % du salaire brut indiciaire + NBI,
- pas de période de carence à l’adhésion
La durée du contrat est fixée à six ans.
La participation financière de l'employeur vient en déduction du coût de la protection pour l'agent. Compte tenu du l’augmentation du taux de cotisation par rapport à la précédente cotisation, il est proposé au Conseil municipal que la collectivité prenne en charge l’essentiel de ce surcoût, en portant sa participation de 11,08 € à 14 € bruts par mois et par agent adhérant à l'organisme de prévoyance retenu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011 1474 du 8 novembre 2011,
Vu la délibération du 28 juin 2021 décidant de prendre part à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance par mutualisation des risques avec les collectivités adhérentes et le mandat donné à la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour conduire les opérations de mise en concurrence,
Vu l’avis du comité technique de la ville d'Albi dans sa séance du 24 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
- de participer à la protection sociale des agents de la ville d’Albi pour le risque prévoyance - de retenir l'offre présentée par la société COLLECTEAM et de signer la convention de participation avec effet à compter de sa signature
- de fixer à 14 euros par mois et par agent ayant adhéré à COLLECTEAM la participation forfaitaire de l'employeur
DIT QUE
les crédits nécessaires figurent au chapitre 012 du budget prévisionnel.
AUTORISE
Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération et notamment la convention de participation.
Nombre de votants : 42
Unanimité
Pour extrait conforme
Pour le Maire,
Olivier LEVREY
Directeur général mutualisé
Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'Albigeois La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.