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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 3 avenant1 Bellevigny)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet de rénovation urbaine entre la commune de Bellevigny et l’EPF de la Vendée
Page 1 sur 2
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE
EN VUE DE REALISER UN PROJET DE RENOVATION URBAINE
ENTRE LA COMMUNE DE BELLEVIGNY (BELLEVILLE SUR VIE)
ET L’EPF DE LA VENDEE
Entre
La communauté de communes Vie et Boulogne, représentée par son président, Monsieur Guy PLISSONNEAU dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du XX/XX/XX,
Désignée ci-après « la communauté de communes »,
Et
La commune de Bellevigny, représentée par son Maire, Monsieur Régis PLISSON, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil municipal en date du XX/XX/XX,
Désignée ci-après « la commune »
Et
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Guillaume JEAN, nommé et renouvelé à cette fonction suivant les arrêtés ministériels en date du 21 juillet 2010 et du 28 novembre 2016, et dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d’administration en date du XX/XX/XX,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »
D’autre part, Avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet de rénovation urbaine entre la commune de Bellevigny et l’EPF de la Vendée
Page 2 sur 2
Conformément à l’article 23 de la convention signée entre les parties le 18 juillet 2017 et afin de modifier les modalités d’intervention financières de l’EPF de la Vendée, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification d’un article
L’article 19.4 - « Minoration foncière » est remplacé par le paragraphe suivant :
Article 19.4 – Minoration foncière (volet Réhabilitation)
Dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain (démolition/reconstruction ou en réhabilitation lourde sur le bâti existant), qui font l’objet d’une convention opérationnelle avec l’EPF - opération de logements ou mixte (logements, commerces et services) - l’EPF de la Vendée peut être amené à prendre en charge une partie du prix de revient du foncier acquis qui sera rétrocédé à la collectivité ou à un opérateur du choix de la collectivité de façon à minorer le coût du poste foncier et permettre ainsi la réalisation de l’opération.
Compte tenu de la programmation actuelle et de la charge foncière envisagée, le déficit prévisionnel de l’opération est estimé à 258 568 euros HT et la surface de plancher dédiée à la création de logement est estimée à 295 m².
Ainsi, le montant maximum pris en charge par l’EPF de la Vendée au titre de la minoration foncière sera de 88 500 euros HT. Ce montant accordé pourra être ajusté sur la base du programme définitif de l’opération, au vu des autorisations d’urbanisme délivrées.
Les autres articles de ladite convention restent inchangés.
Fait à La Roche-sur-Yon
En un exemplaire numérique
Pour la Communauté de
Communes Vie et Boulogne
Guy PLISSONNEAU
Président
Pour la commune de
Bellevigny
Régis PLISSON
Maire
Pour l’EPF de la Vendée
Guillaume JEAN
Directeur général