Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 221 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 220 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 220 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 141 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 223 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 219 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 219 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 221 recueil du 28 juillet 2025
Document publié le Lundi 28 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 221 recueil du 28 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Travail et emploi,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-221
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025 Sommaire
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc /
07-2023-01-01-00001 - Délégation signature directeur délégué CH
Vallon Pont d'Arc - EHPAD Ruoms (4 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-07-23-00001 - arrêté médaille argent acte courage
dévouement signé Luc DAVID (1 page) Page 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-07-25-00002 - RAA Font du Loup Parcellaire (4 pages) Page 10
2 07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon
Pont d'Arc
07-2023-01-01-00001
Délégation signature directeur délégué CH
Vallon Pont d'Arc - EHPAD Ruoms
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2023-01-01-00001 - Délégation signature directeur délégué CH Vallon Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 3 Q Ke) tal /
DECISION
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTEUR DELEGUE DES SITES DE VALLON PONT D'ARC
ET DE RUOMS
N° 002/2023-Dircom
Le Directeur Général de la Direction Commune des hôpitaux de Villeneuve de Berg, de Vallon
Pont d’Arc, et de l'EHPAD public autonome de Ruoms,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.714-12-1 à D.714-12-4,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 20039 relatif aux attributions du directeur,
Vu l'arrêté CNG de nomination de Monsieur Philippe ROURESSOL en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Vallon Pont d'Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms à
compter du 1° mars 2020,
Vu l'arrêté du CNG nommant de Monsieur David-Even KANTÉ en qualité de Directeur Adjoint des centres
hospitaliers de Vallon Pont d’Arc, de Villeneuve de Berg et de l'EHPAD public autonome de Ruoms à
compter du 1er mars 2020 dans le cadre d’une direction commune,
Vu la convention de Direction Commune conclue précédemment entre les hôpitaux de Villeneuve de Berg et de Vallon Pont d'Arc et l’EHPAD de Ruoms et l'avenant n°2, portant modification de sa gouvernance à
compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision N°001/2023-Dircom nommant Monsieur David-Even KANTÉ aux fonctions de directeur
adjoint délégué des sites de Vallon Pont d’Arc et de Ruoms à compter du 1° janvier 2023,
Considérant les organigrammes du Centre Hospitalier de Vallon Pont d'Arc, de l'EHPAD de Ruoms et de
la Direction Commune des établissements susvisés,
Considérant l'obligation de continuité de service public hospitalier,
DECIDE
Article1: de donner délégation permanente de signature à Monsieur David-Even KANTÉ,
Directeur Adjoint de la Direction Commune, et Directeur Adjoint Délégué des sites de
l'hôpital de Vallon Pont d’Arc et de l’'EHPAD de Ruoms, à l'effet de signer, pour le
compte et au nom du Directeur Général de la Direction Commune, les actes de gestion
et d'organisation relevant des compétences qui lui sont attribuées et tels que précisés
en annexe.
HOPITAL DE VILLENEUVE DE BERG HOPITAL DE VALLON PONT D’ARC EHPAD Ruoms « LE MERIDIEN »
204 Rue de l'Hôguta! 6 Rue Louis Claron 13Rue Président Millerand
07170 VILLENEUVE DE BERG 07150 VALLON PONT D'ARC 07120 RUOMS
Décision 002/2023-Dircom Page 11]4
Hôpi
à» Ctauda Dejean -
D Hôpital # . ae 1 si de Vallon Pont d'Arc pad Le Ménidien
Kÿ
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2023-01-01-00001 - Délégation signature directeur délégué CH Vallon Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 4 Ca Hôpital
à
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Ctaude Desean . _. LRU
Se. Hôpital —}
— de Vallon Pont d'Arc N Ehpad Le Méridien
le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation.
ll a obligation de rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
La délégation de signature consentie au titre de la présente décision prend effet le 1°
janvier 2023 et peut, à tout moment, être retirée par l'autorité délégante.
La présente annule et remplace les précédentes décisions n°143-2020-VPA (Attribution
de fonction directeur délégué du site de Vallon Pont d’Arc et délégation de signature)
et n°142-2020-VPA (direction déléguée aux ressources humaines de la direction
commune et délégation de signature)
L'original de la présente décision est adressé au Comptable Public de l'établissement.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Sous-
Préfecture de l'Ardèche et ampliation est transmise à l'intéressé.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de sa prochaine
séance.
Fait à Vallon Pont d'Arc, le 1°’ janvier 2023.
Le Directeur Général,
P. ROURESSOL.
HOPITAL DE VILLENEUVE DE BERG HOPITAL DE VALLON PONT D'ARC EHPAD RUOMS « LE MERIDIEN » 204 Rue de l'Hôprtal 6 Rue Louis Claron 13Rue Président Millerand 07170 VILLENEUVE DE BERG 07150 VALLON PONT D'ARC 07120 RUOMS
Décision 002/2023-Dircom Page 2]4
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2023-01-01-00001 - Délégation signature directeur délégué CH Vallon Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 5 SN
où Hôpital
Ciouda Deeon 1H Es
Hô FA _ ER RE |
de Vallon Pont d'Arc Ehpad Le Méridien
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur David-Even KANTÉ
DIRECTION / AFFAIRES GENERALES
[] Actes engageant la
représentant légal :
Conduite générale de l'établissement
Actes contractuels
Stratégie, politique sociale
- Gestion patrimoniale
responsabilité du
Courriers aux directions des autorités de
tarification
D9 Courriers de réponse aux usagers et familles
©] Courriers de réponse aux demandes de dossiers
médicaux
[1] Directoire, Conseil de Surveillance, CME
composition, convocation, compte-rendu
CSE : composition, convocation, compte-rendu
CVS, CDU, CSIRMT et autres comités :
composition, convocation, compte-rendu
C] Conventions inter-établissements
Conventions intervenants extérieurs
[1] Organigramme
À Notes d’information
D] Notes de service
À Ordre de mission temporaire ou permanent
XI Formulaires de signalement d’évènements
indésirables
FINANCES
Ordonnancement
Ü] Décisions relatives aux affaires financières
Certificats administratifs
Courriers aux gestionnaires financiers des
autorités de tarification
Courriers relatifs aux opérations d'emprunt
[] Décisions relatives aux dons et legs à
l'établissement
Suivi et arbitrage des indus
Courriers et notes d’information nécessaires au
bon fonctionnement du service
Notes de service nécessaires au bon
fonctionnement du service
DIRECTION DES SOINS
Transport de corps sans mise en bière
Protocoles et procédures (hygiène, qualité...)
Projet de vie/ projet individualisé
Courriers et notes d’information du service
Autorisation de sortie/séjour
Notes de service nécessaires au bon
fonctionnement du service
ADMISSIONS / FACTURATION
Contrat de séjour
Actes du registre d’état civil de la mairie
Actes du registre civil de l’hôpital
Attestations réclamées par les notaires et les
services fiscaux
À Attestation de résidence
À Bordereaux de titres de recettes
Bordereaux annulatifs de titres de recettes
[] Actes de poursuites nécessitant la signature de
l’ordonnateur
À Courriers et notes d’information du service
1 Notes de service nécessaires au bon
fonctionnement du service
SERVICES ECONOMIQUES
Signatures des commandes relatives aux
affaires courantes dans la limite de 25 000€ HT
Bon de commandes opérations
d'investissement
Bordereau-journal de mandatement
Bordereau-journal de mandatement
annulation de dépenses
Marchés Publics dans la limite de 25 000€ HT
Marchés du GHT dans la limite de 25 000€ HT
D Contrats de maintenance
D Contrats de location
Courriers et notes d’information du service
Notes de service nécessaires au bon
fonctionnement du service
Bordereau d'envoi concernant les affaires
courantes
Suivi des rappels de factures
Déclarations et courriers relatifs au suivi de
sinistres
HOPITAL DE VILLENEUVE DE BERG HOPITAL DE VALLON PONT D’ARC EHPAD RUOMS « LE MERIDIEN » 204 Rue de l'Hôpital 6 Rue Louis Ciaron 13Rue Président Millerand 07170 VILLENEUVE DE BERG 07150 VALLON PONT D'ARC 07120 RUOMS
Décision 002/2023-Dircom Page 3/4 VA
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2023-01-01-00001 - Délégation signature directeur délégué CH Vallon Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 6 Ce Hôpital F
à. Ctoude Dejean nn LR.
es Hôpital re
= de Vallon Pont d'Arc Ehpad Le Méridien
RESSOURCES HUMAINES — GESTION DU PERSONNEL MEDICAL ET NON-MEDICAL
Courrier
Courrier mise en stage
Convocation médecine du travail
Réponse demande changement
affectation
Courriers relatifs au changement temps
de travail
Réponse demande disponibilité
Réponse demande liquidation retraite
Courrier de convocation
Dossier disciplinaire
Rupture contrat
Réponse aux demandes d'emploi
Contrats
Contrat / Avenant au contrat
Contrats de mise à disposition
Û] Convention
Etats des sommes dues
Stagiaires
X Réponse demande de stage
Convention de stage
Paie
Bordereau de paye (électronique)
Validation de la paye
Bordereaux de cotisations
Complément de salaires (MNH - CGOS)
Attestations
Attestation de travail
Attestation Pôle Emploi
Formation
Attestation Prise en charge de Formation
Bulletin d'inscription
Convention de formation professionnelle
Demande de prise en charge ANFH
Ordre de mission temporaire
Ordre de mission permanent
Planning de travail
Validation des absences
Planning
Droit de grève
Assignation du personnel
Gardes Médicales
[ Tableau
Tableau Staff pluridisciplinaire
Gardes administratives
[1 Tableau
Modification du tableau
Calcul de l'indemnité
Astreintes techniques
Tableau
Calcul de l’indemnité
Décisions
[1] Décision administrative
Décision administrative individuelle
[] Décision disciplinaire
CET
Ouverture de compte
Provision annuelle
Partenaires sociaux
Réponse courrier relatif à l’organisation et
à la vie courante des syndicats
[] Demande officielle, entretien, sanction
Notes
Notes de services nécessaires au bon
fonctionnement du service
Notes d’information RH
Autres
Fiche d'évaluation
Fiche de congés
Dossier/devis des médailles
Etat des frais de déplacement
Déclaration d’Accident du Travail
Rétablissement au régime général
Dossier ATI
Courrier accord journée d’information
HOPITAL DE VILLENEUVE DE BERG
204 Rue de l'Hôpital
07170 VILLENEUVE DE BERG
Décision 002/2023-Dircom
HOPITAL DE V ALLON PONT D’ARC
6 Rue Louis Claron
07150 VALLON PONT D'ARC
EHPAD RUOMS « LE MERIDIEN »
L3Rue Président Millerand
Page 4/4 KO
07120 RAUOMS
07_CHVallon_Centre hospitalier Vallon - Vallon Pont d'Arc - 07-2023-01-01-00001 - Délégation signature directeur délégué CH Vallon Pont d'Arc - EHPAD Ruoms 7 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-23-00001
arrêté médaille argent acte courage dévouement
signé Luc DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-23-00001 - arrêté médaille argent acte courage dévouement signé Luc DAVID 8 E Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 21 juillet par le Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours ( SDMIS ),
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par le lieutenant hors classe Luc DAVID,
CONSIDÉRANT la réactivité du lieutenant Luc DAVID, sapeur-pompier professionnel, qui est intervenu le 17 octobre 2024, en renfort pour sauvetage aquatique, que durant plus de 3 heures, le lieutenant a procédé en qualité de spécialiste SAV SDMIS (Nageur Sauveteur Aquatique Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours) à plusieurs sauvetages avec de réelles prises de risques, intervenant dans des conditions particulièrement difficiles et en mode dégradé au milieu de courants forts avec une montée des eaux brutales,
CONSIDÉRANT que le lieutenant, Luc DAVID est intervenu sur la commune d'Annonay, avenue de
l'Europe pour le sauvetage de 3 personnes accrochées à du mobilier urbain au cœur des inondations, sur la place des cordeliers pour l'évacuation de 3 personnes prises au piège dans leurs commerces, à la gare routière pour l'évacuation par la fenêtre de son bus cerné par les eaux d'un conducteur tétanisé et bloqué, puis d'un autre conducteur, avec mise en œuvre de l'hélitreuillage par le Dragon 69, que le lieutenant rejoint ensuite la colonne SDMIS sur la commune de Limony alors que les courants sont forts, que la hauteur de l’eau est d'environ 2 mètres avec coulée remplie d'embâcles, que plusieurs personnes sont piégées dans leurs habitations, il participe alors à l'évacuation de nombreuses victimes pendant et après la montée des eaux, une opération intense de sauvetages multiples de plus de 4 heures et il rejoindra ensuite le PC de Givors où il tiendra le rôle de conseiller technique aquatique,
CONSIDÉRANT que grâce à son action déterminante et au regard de son sang-froid, le lieutenant hors classe Luc DAVID a permis de sauver des vies.
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1°’ : la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée au lieutenant hors classe Luc DAVID, sapeur-pompier professionnel.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23 juillet 2025
CC:
Pour la Pr
Le Secrétairè Génér
, (
Johh BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche - BP 721- 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-23-00001 - arrêté médaille argent acte courage dévouement signé Luc DAVID 9 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-25-00002
RAA Font du Loup Parcellaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-25-00002 - RAA Font du Loup Parcellaire 10 Agence Régionale de Santé
PREFET M Auvergne-Rhône-Alpes DE L'ARDECH Délégation départementale de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la déclaration de cessibilité
des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage Font du Loup, situé sur la commune de VOCANCE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de
l'Ardèche ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 2165-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à
4,R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4;
VU la délibération en date du 22 juin 2022 par laquelle la communauté d'agglomération
ANNONAY RHONE AGGLO demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l‘instauration des périmètres de protection autour du captage Font du Loup, situé sur la commune de VOCANCE ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi le bureau d'étude BEAUR et daté de
novembre 2024 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E25000034/69 en date du 04 avril 2025
désignant monsieur Jean-Paul CHEVALIER en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-18-00001 du 18 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection
autour du captage Font du Loup, situé sur la commune de VOCANCE ainsi que l'institution
d'une servitude de passage: |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-25-00002 - RAA Font du Loup Parcellaire 11 ARRETE
Article 1 : Il est procédé sur le territoire de la commune de Vocance et pour le compte de la
communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à
une enquête préalableà la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les
terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à
l'instauration des périmètres de protection autour du captage Font du Loup situé sur la
commune de Vocance ainsi que l'identification de leurs propriétaires.
Le périmètre de protection immédiate affecte la commune de Vocance.
Article 2 : Cette enquête est ouverte pendant 18 jours, du 8 septembre au 25 septembre
2025 inclusivement.
. Mesures préliminaires d'affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, l'enquête est annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de Vocance
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par le maire de la commune de Vocance.
4
Article 4 : Un extrait du présent arrêté est inséré, à la diligence de la délégation
départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes,
dans un journal local à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l'enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant est annexé
‘au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté est notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs
mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la
diligence de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo.
La notification rappelle les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l'expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double exemplaire au maire qui en fait
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification (récépissés de
recommandés, avis de réception, certificat d'affichage) sont jointes au dossier du
commissaire enquêteur qui est transmis à la délégation départementale de l'Ardèche de
l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l'article 11 du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-25-00002 - RAA Font du Loup Parcellaire 12 IL- Nomination du commissaire enquêteur
article 6 : M. Jean Paul CHEVALIER, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et
chargé de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
II - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d'enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le
maire sont déposés au siège de l'enquête en mairie de Vocance pendant toute la durée de
l'enquête.
Le public peut en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur le registre.
Les heures d'ouverture de la mairie de Vocance sont les suivantes :
les lundis de 8h30 à 12h et de 14h à 18h;
du mardi au vendredi 8h30 à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés ont la faculté de faire parvenir leurs
observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de
l'enquête en mairie de Vocance. Toute lettre doit lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
I leur est possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire
enquêteur à l'adresse suivante, avant la clôture de l'enquête : epub@orange.fr
Le dossier d'enquête est accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à
l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis /
Enquêtes publiques /Vocance, pendant la durée de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir,
ainsi que sur l'identité des propriétaires sont consignées par les personnes intéressées sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de Vocance ou au commissaire
enquêteur qui les joint au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R.131-7 du code de l'expropriation, les
propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité,à savoir nom,
prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des
personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des
sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt
des statuts pour les associations.
Un exemplaire du dossier d'enquête est disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l'Ardèche de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, 2 place Simone Veil à PRIVAS.
Article 8 : Le commissaire enquêteur reçoit les observations qui lui sont adressées pendant les
jours suivants en mairie de Vocance :
le tundi 8 septembre 2025 de 9h00 à 11h00,
le mardi 16 septembre 2025 de 9h00 à 11h00,
le jeudi 25 septembre 2025 de 9h00 à 11h00.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-25-00002 - RAA Font du Loup Parcellaire 13 Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire
est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier
d'enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci doit, dans le délai d'un mois à
compter de l'expiration du délai d'enquête, faire connaître son avis sur l'emprise des travaux
projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l'éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine qui suit la clôture de
l'enquête le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui sont consignées
dans un procès-verbal, et l'invite à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en
réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmet, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et
le registre dans un délai de septjours à compter de la réponse du demandeur ou de
l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l'Ardèche de
l'ARS. Le délai entre l'expiration du délai d'enquête et l'envoi du dossier d'enquête et du
registre à la délégation départementale de l'Ardèche de l’ARS ne doit pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l'expropriant, propose un
changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles
surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et
individuellement par le président de la communauté. d'agglomération d'Annonay Rhône
Agglo dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires
intéressés. Ceux-ci sont tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de
l'expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire
enquêteur et le dossier restent déposés à la mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs
observations comme stipulé à l'article 11.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai
de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du
projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le
procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de
trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé
avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Vocance, le
président de la communauté d'agglomération d’Annonay Rhône Agglo et M. Jean-Paul
CHEVALIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 juillet 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
Le Secrétaire Général
« Signé »
John BENMUSSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-25-00002 - RAA Font du Loup Parcellaire 14