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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 210 recueil du 18 juillet 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 210 recueil du 18 juillet 2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-210
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports
sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche. (7 pages) Page 3
07-2025-07-18-00001 - RAA AP enquête publique Font du Loup DUP et
chemin d'accès (4 pages) Page 11
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-15-00010
Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du
sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité
des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 3 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté conjoint portant composition
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM)
et du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l’Ardèche.
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.451-1, R.6313-1 à R.6313-3, R.6313-4,
et R.6313-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 et
suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de l’Ardèche Madame Sophie
ELIZEON ;
Vu le décret n°2025-496 du 05 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Considérant que le renouvellement du CODAMUPS-TS sur le fondement de l’article R.133-2 du
code des relations entre le public et l’administration met nécessairement fin aux mandats en
cours de tous ses membres ;
Considérant les désignations proposées dans les conditions prévues à l’article R.6313-1-1 du
code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 4 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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ARRETENT
Article 1er : Abrogation de l’arrêté de composition du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039
susvisé
L’arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 est abrogé.
Article 2 : Composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires, coprésidé par la préfète ou son représentant et la directrice générale de
l’agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par
le conseil départemental
Mme Sandrine GENEST Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
b) Deux maires désignés par l'association
départementale des maires
Mme Martine FINIELS
M. Jean-Luc SAUTEL
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service
d'aide médicale urgente
Un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans
le département
Dr Lazhar CHELIHI
Dr Olivier CARLE
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours
et de soins d'urgence
M. Julien CESTRE Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
c) Le président du conseil d'administration
du service d'incendie et de secours
M. Pierre MAISONNAT Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Col Vincent HONORÉ Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
e) Le médecin-chef départemental du
service d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé
des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et
de secours
Cdt Ludwig
MONTAGNE
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l’administration
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 5 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr Rami FAYAD Dr Rémy FONTANEL
b) Quatre médecins représentants de
l'union régionale des professionnels de
santé représentant les médecins
Dr Diane SCHWECKLER
Dr Alain CARILLION
Non désigné
Non désigné
Dr Alexis PERRET
Non désigné
Non désigné
Non désigné
c) Un représentant du conseil de la
délégation départementale de la Croix-
Rouge française
Non désigné Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant
dans les structures des urgences
hospitalières
AMUF :
Non désigné
SUDF :
Dr Lazhar CHELIHI
Non désigné
Dr Franck RIEU
e) Un médecin proposé par l'organisation
la plus représentative au niveau national
des médecins exerçant dans les
structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au
plan départemental
Dr Sylvie MORTAIN Dr Herman
HEIJERMANS
g) Un représentant de l'organisation la
plus représentative de l'hospitalisation
publique
Mme Marie-Rose
TEINTURIER
Non désigné
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les
plus représentatives au plan
départemental, dont un directeur
d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le
département
Mme Anne-Laure
POURQUIER
Non désigné
i) Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
FNMS :
Non désigné
CNSA :
Pas de représentation
FNAP :
M. Thibault LAGANIER
FNAA :
Pas de représentation
Non désigné
Pas de représentation
M. Maxime LAURENT
Pas de représentation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 6 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
M. François SOULAVIE M. David COMBET
k) Un représentant du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens ou, dans les
départements d'outre-mer, la délégation
locale de l'ordre des pharmaciens
M. Didier PRANEUF Mme Marion
GUIRONNET
l) Un représentant de l'union régionale
des professionnels de santé représentant
les pharmaciens d'officine
Pas de représentation Pas de représentation
m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus
représentative au plan national
Mme Marie-Pascale
ETIENNE L'HOSPITAL
M. Albin DUMAS
n) Un représentant du conseil
départemental de l'ordre des chirurgiens-
dentistes
Dr Thierry RENEVIER Dr Laurent ANDREA
o) Un représentant de l'union régionale
des professionnels de santé représentant
les chirurgiens-dentistes
Dr Alexandre DEZA Non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de
santé des armées
Non concerné Non concerné
4° Représentant des associations d'usagers
Un représentant des associations
d'usagers
M. Didier FREY Non désigné
Article 3 : Composition du sous-comité médical (ScoM)
Le sous-comité médical, coprésidé par la préfète ou son représentant et la directrice générale
de l’agence régionale de santé ou son représentant, est composé de tous les médecins
mentionnés aux 2° et 3° de l’article 2 du présent arrêté :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service
d'aide médicale urgente
Un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans
le département
Dr Lazhar CHELIHI
Dr Olivier CARLE
Selon les dispositions au
1° de l’article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l’administration
e) Le médecin-chef départemental du
service d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au
1° de l’article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l’administration
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 7 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr Rami FAYA Dr Rémy FONTANEL
b) Quatre médecins représentants de
l'union régionale des professionnels de
santé représentant les médecins
Dr Diane SCHWECKLER
Dr Alain CARILLION
Non désigné
Non désigné
Dr Alexis PERRET
Non désigné
Non désigné
Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant
dans les structures des urgences
hospitalières
AMUF :
Non désigné
SUDF :
Dr Lazhar CHELIHI
Non désigné
Dr Franck RIEU
e) Un médecin proposé par l'organisation
la plus représentative au niveau national
des médecins exerçant dans les
structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au
plan départemental
Dr Sylvie MORTAIN Dr Herman
HEIJERMANS
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de
santé des armées
Non concerné Non concerné
Article 4 : Composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS)
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par la préfète ou son représentant et la
directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant, est composé des
membres suivants :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Le médecin responsable de service
d'aide médicale urgente
Dr Lazhar CHELIHI Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
2° Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Col Vincent HONORÉ Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
3° Le médecin-chef départemental du
service d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 8 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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4° Un officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations, désigné par le
directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Cdt Ludwig
MONTAGNE
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
5° Quatre représentants des
organisations professionnelles nationales
de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental
FNMS :
Non désigné
CNSA :
Pas de représentation
FNAP :
M. Thibault LAGANIER
FNAA :
Pas de représentation
Non désigné
Pas de représentation
M. Maxime LAURENT
Pas de représentation
6° Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence
M. Julien CESTRE Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
7° Le directeur d'établissement de santé
privé assurant des transports sanitaires
Mme Anne-Laure
POURQUIER
Non désigné
8° Le représentant de l'association
départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
M. François SOULAVIE M. David COMBET
9° Trois membres désignés par leurs pairs
au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des
collectivités territoriales
b) Un médecin d'exercice libéral
Mme Sandrine
GENEST
Mme MARTINE
FINIELS
Dr Alain CARILLION
Selon les dispositions au 1°
de l’article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l’administration
Dr Diane SCHWECKLER
Article 5 : Fonctionnement du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires se réunit au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
moins la moitié de ses membres.
Son secrétariat est assuré par l’agence régionale de santé.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 9 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les membres
concernés et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
En application des dispositions de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l’arrêté
La Préfète de l’Ardèche et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Lyon, le 15 juillet 2025
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
Mme Cécile COURREGES
La Préfète de l’Ardèche
SIGNE
Mme Sophie ELIZEON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-15-00010 - Arrêté conjoint n°2025-03-0009 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 10 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-18-00001
RAA AP enquête publique Font du Loup DUP et
chemin d'accès
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-18-00001 - RAA AP enquête publique Font du Loup DUP et chemin d'accès 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Font du Loup,
situé sur la commune de Vocance
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie Elizéon, préfète de
l’Ardèche ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à
R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 22 juin 2022 par laquelle la communauté d’agglomération
Annonay Rhône Agglo demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure
réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Font du Loup,
situé sur la commune de Vocance ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude BEAUR et daté de
novembre 2024 ;
VU la décision du tribunal administratif de Lyon n°E25000034/69 en date du 04 avril 2025
désignant monsieur Jean-Paul CHEVALIER, en qualité de commissaire enquêteur ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-18-00001 - RAA AP enquête publique Font du Loup DUP et chemin d'accès 12 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est procédé sur le territoire de la commune de Vocance et pour le compte de la communauté
d’agglomération Annonay Rhône Agglo, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête
publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et
l’instauration des périmètres de protection autour du captage Font du Loup situé sur la
commune de VOCANCE, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée affectent la commune de Vocance.
I– Mesures de publication et d'affichage
Article 2 :
Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
l’enquête est annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de Vocance ;
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités est justifié par la production d'un certificat d'affichage
délivré par Madame le maire de la commune de Vocance.
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête ;
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant
est annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités sont accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 :
Un exemplaire du dossier d’enquête est disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, 2 place Simone Veil à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur
sont déposés au siège de l’enquête en mairie de Vocance du 8 septembre 2025 au 25
septembre 2025 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-18-00001 - RAA AP enquête publique Font du Loup DUP et chemin d'accès 13 Le public peut en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de Vocance sont les suivantes :
Les lundis de 8h30 à 12h et de 14h à 18h ;
Du mardi au vendredi 8h30 à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés ont la faculté de faire parvenir leurs observations
sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en
mairie de Vocance. Tout courrier doit lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur est possible d'adresser également, avant la clôture de l'enquête, leurs observations par
courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : epub@orange.fr
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête est accessible sur le site internet
de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-
ICPE/Enquetes-publiques/En-cours/
Article 5 :
Le commissaire enquêteur reçoit les observations qui lui sont adressées pendant les jours
suivants en mairie de Vocance :
le lundi 8 septembre 2025 de 9h00 à 11h00 ;
le mardi 16 septembre 2025 de 9h00 à 11h00 ;
le jeudi 25 septembre 2025 de 9h00 à 11h00.
Article 6 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis
dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci
examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qu'il
lui parait utile de consulter.
Article 7 :
Le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui sont consignées dans un
procès-verbal, et l’invite à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 :
Le commissaire enquêteur transmet, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre
dans un délai de sept jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai
imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture de
l’Ardèche ne doit pas excéder un mois.
Article 9 :
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-
verbal est joint au dossier transmis à la préfète de l’Ardèche. Faute de délibération dans un
délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé
avoir renoncé à l'opération.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-07-18-00001 - RAA AP enquête publique Font du Loup DUP et chemin d'accès 14 Article 10 :
Monsieur Jean Paul CHEVALIER, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de
l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Vocance, le président de la
communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo et monsieur Jean Paul CHEVALIER,
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Privas, le 18 juillet 2025
P/La Préfète de l’Ardèche,
Le Secrétaire Général
« Signé »
John BENMUSSA
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