Conseil Municipal - 52 Convention de Mecenat Financier Avec la Societe Techni Ouest Edition 2026 de Lueurs de Mantes

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Déliberation - DECV 7388 24A0081 Association YAM Lueurs de Ma

Conseil Municipal - 52 Convention de Mecenat Financier Avec la Societe Techni Ouest Edition 2026 de Lueurs de Mantes Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 52 Convention de Mecenat Financier Avec la Societe Techni Ouest Edition 2026 de Lueurs de Mantes)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Données personnelles, Mantes

Câ € otE—

DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 8 décembre 2025

Le 08 décembre 2025 à 19h00,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.

Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur

Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame

Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur

Fabien CORBINAUD, Madame Nadme WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ,

Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude

BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,

Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAI], Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.

Représentés par pouvoir :

- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOP,

- Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),

- Madame [Irène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,

- Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,

- Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,

Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,

Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,

Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINI,

Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,

Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.

Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,

! ‘ mbre dé 43. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120852-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER AVEC LA SOCIÉTÉ TECHNI-OUEST, EN FAVEUR DE L'ÉDITION 2026 DE LUEURS DE MANTES

NOTE DE SYNTHESE

(DELV-2025-12-08-52)

Depuis 2022, la ville de Mantes-la-Jolie développe une politique forte en matière événementielle et culturelle en faveur de la découverte de son riche patrimoine.

En 2023, Mantes-la-Jolie a organisé la première édition de « Lueurs de Mantes ». Pensé comme un fil rouge des soirées hivernales, Lueurs de Mantes a fait rayonner la Ville au-delà de ses frontières.

Depuis deux éditions, la Ville s’illumine au travers de cet événement artistique unique où patrimoine et créations contemporaines dialoguent à travers la lumière.

Composée de temps forts et de parcours d'arts lumineux, Lueurs de Mantes propose une visite nocturne atypique à la découverte du patrimoine architectural et naturel de la Ville autour de scénographies lumineuses, d'œuvres d’art numériques, d'expérimentations plus intimistes et de projections monumentales. La lumière a ainsi magnifié le patrimoine architectural, transformé les lieux de passage et de vie, séduit, surpris et transporté chaque visiteur.

Au regard des réussites des deux premières éditions, la Ville souhaite poursuivre le projet Lueurs de Mantes, pour une troisième édition.

Soucieuse d'optimiser les finances municipales, la Ville a recherché des partenaires financiers, souhaitant s'engager à ses côtés, par des actions de mécénat.

Sensible à l’organisation de cette nouvelle édition de Lueurs de Mantes, évènement culturel d'intérêt local et général, la société Techni-Ouest souhaite affirmer son engagement citoyen, en contribuant à la réussite d'événements et de projets au service du bien commun. À ce titre, elle s'associe à la ville de Mantes-la-Jolie en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de mécénat, à hauteur de mille euros.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de mécénat, précisant les droits et les obligations de chacune des parties.

Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser la conclusion de la convention de mécénat annexée à la présente délibération avec la société Techni-Ouest.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis et 978,

Vu la loi n°2003-709 du 1e août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux

fondations »,

Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges, mesures en faveur du mécénat, versement au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,

anisatioh par la ville de Mantes-la-Jolie de la troisième édition de Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120852-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025Considérant que les collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal et qu'elles sont par ailleurs confrontées à des contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes,

Considérant que la société Techni-ouest souhaite s'engager par une action de mécénat aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement culturel,

Considérant qu'il convient d’acter cet engagement au travers de la signature d’une convention de mécénat avec la société Techni-ouest,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 32 voix POUR, 11 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Guillaume QUEVAREC)

DECIDE :

- d’adopter les termes de la convention de mécénat pour Lueurs de Mantes, édition

2026 avec la société Techni-Ouest,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi

que tous les documents y afférents avec la société Techni-Ouest, dont le siège social est situé 17 route d’Anet, 28260 à Saussay,

- de préciser que les recettes seront versées au budget,

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.

PUBLIE, le

18 DEC. 2005

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120852-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025Mantes

Ch pete

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Mantes-la-Jolie

« la Commune »,

ocial est situé

agissant en cette qualité de gérant

« le Mécène »,

IUULED 1EDILUI EDNUIIUGIILES UUIVETIL ELITE QUICDDECECD A I GRCIIIUITUE ,

ï ôtel de Ville- 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANTES:LA-JOLIE Cedex www.manteslajolie.fr Mrnporert ss 1

CONVENTION DE MECENAT

Entre les soussignés :

La ville de Mantes-la-Jolie, représentée par Monsieur Raphaël COGNET, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° en date du

D’une part,

Ci-après dénommée « la Commune »,

Et

Techni-Ouest dont le siège social est situé 17 route d'Anet C.C des prés de l'ile - 28260 SAUSSAY

, représentée par Michael ROGER agissant en cette qualité de gérant

D’autre part,

Ci-après dénommée « le Mécène »,

I - Exposé

Etant entendues les dispositions :

• Du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L 2121-29du code général des impôts, notamment les dispositions de l’article 238 bis ; • De l’Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général » ;

Depuis 2022, la Ville de Mantes-la-Jolie développe une politique forte en matière événementielle et culturelle en faveur de la découverte de son riche patrimoine.

Mantes-la-Jolie organise «Lueurs de Mantes». Pensé comme un fil rouge des soirées hivernales, Lueurs de Mantes a fait rayonner la Ville au-delà de ses frontières.

Ce parcours d’art lumineux, proposait une visite nocturne atypique à la découverte du patrimoine architectural et naturel de la Ville composée de scénographies lumineuses, d’œuvre d’arts numériques, d’expérimentations plus intimistes et de projections monumentales. La lumière a ainsi magnifié le patrimoine architectural, a transformé les lieux de passage et de vie, a séduit, a surpris et a transporté chaque visiteur. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120852-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025sde

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loutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de :

el de Ville: 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

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Au regard de la réussite de la première édition, la commune souhaite poursuivre et amplifier le projet Lueurs de Mantes, pour une deuxième édition.

Par la présente convention (ci-après « la Convention »), le Mécène a décidé de soutenir la Ville et son Projet.

Préciser les motivations du mécène

II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de définir :

- Les modalités du soutien apporté par le Mécène à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention ;

- Les modalités de valorisation du soutien apporté par le Mécène consenties par la Commune ;

- Le cadre des relations entre chacune des parties.

Elle est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment des articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts.

Article 2 : Engagements du Mécène

2.1. Mécénat financier

Le Mécène s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de € à la Commune.

2.2. Mécénat en nature ou de compétences

Type d’apport

Afin d’apporter son appui au Projet, le Mécène s’engage à soutenir la Ville en contribuant en nature ou en compétences à l’organisation et à la réalisation du Projet.

Les apports en nature ou de compétences du Mécène sont les suivants :

En soutenant les Lueurs de Mantes-la-Jolie, Techni-Ouest affirme son engagement en faveur de la culture, de la créativité et du rayonnement du territoire Mantais.

Ce partenariat reflète la volonté de l’entreprise de participer activement à la mise en valeur du patrimoine local et de contribuer à un événement artistique et populaire qui rassemble habitants et visiteurs autour d’un moment d’émerveillement.

Par ce mécénat, Techni-Ouest exprime ses valeurs de proximité, de partage et de responsabilité, tout en réaffirmant son attachement à la vitalité culturelle et au dynamisme de Mantes-la-Jolie.

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• Le matériel / les biens suivants :

• Et/ou le local suivant :

• Et/ou la prestation suivante : détailler la prestation :

• Et/ou la mise à disposition du personnel suivant :

Échéancier

Le soutien en nature ou de compétences du Mécène dans le cadre de ce Projet sera initié dès la signature de la présente Convention :

Valorisation financière et responsabilité

Cette contribution en nature ou en compétences est estimée à une valeur de € euros (montant en chiffres et en lettres à

préciser). Le Mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou de compétences conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Afin que la Trésorerie principale de Mantes-la-Jolie établisse le reçu fiscal (cf. paragraphe 3.3) attestant du mécénat en nature ou de compétences effectué, le Mécène enverra à la Ville un courrier qui précisera :

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• Le nom du Projet soutenu ;

• Le type d’apport (ex. : mise à disposition de personnel) ;

• La valorisation du don (nette de taxe).

La valeur du don est déterminée sous la responsabilité du mécène. La formule « Valeur des biens reçus – Informations fournies par l’entreprise donatrice » est apposée par la Ville sur le reçu fiscal.

2. 3. Communication

La Commune autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.

Article 3 : Engagements de la Commune

3.1. Soutien financier

La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le projet décrit ci-dessus.

À réception du don et/ou du mécénat en nature, la ville de Mantes-la-Jolie établira et adressera un reçu fiscal au Mécène.

3.2. Communication

Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s’engage à faire mention du partenariat avec le Mécène sur les supports de communication comme stipulé dans l’article 3.3 suivant

3.3. Remerciements

Le cas échéant, en contrepartie de son soutien, la Commune décide d’accorder au Mécène les avantages suivants en guise de remerciements :

Pack Lueurs : invitations au événements organisés par la Ville, 2 invitations à la soirée avant- première, 2 accès aux zones privilèges lors des temps forts, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse et sur le site internet.

Pack Lumières : invitations au événements organisés par la Ville, 4 invitations à la soirée avant- première, 4 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d’une oeuvre, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse et sur le site internet.

Pack Éclat : invitations au événements organisés par la Ville, 6 invitations à la soirée avant-première, 6 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d’une oeuvre, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse, sur le site internet, sur la rétrospective vidéo, sur la bande-annonce, sur les affiches 40/60 et une mention sur les publications réseaux sociaux en lien avec l’événement.

Pack Brillant : invitations au événements organisés par la Ville, 8 invitations à la soirée avant- première, 8 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d’une oeuvre phare, la rencontre à distance avec un artiste, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les

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supports de presse, sur le site internet, sur la rétrospective vidéo, sur la bande- annonce, sur les affiches 40/60 et les affiches 120/176 ainsi qu’une mention sur les publications réseaux sociaux en lien avec l’événement.

Pack Étincelant : invitations au événements organisés par la Ville, 10

invitations à la soirée avant-première, 10 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d’une oeuvre phare, la rencontre en présentiel avec un artiste, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse, sur le site internet, sur la rétrospective vidéo, sur la bande-annonce, sur les affiches 40/60,120/176 et 320/240 ainsi qu’une mention sur les publications réseaux sociaux en lien avec l’événement.

La valorisation des remerciements accordés, y compris en matière de communication mentionnée au 3-2, est estimé à euros.

Article 4 : Durée

La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.

Article 5 : Modalités de règlement de la contribution financière

5.1. Modalités de versement du don

Le versement sera effectué sous forme d’un virement de euros,

net de taxe, après signature de la présente convention et sur présentation d’un titre de perception émis par la Ville de Mantes-la-Jolie, avant le .

Le libellé du virement devra comporter l’intitulé de l’opération.

Le cas échéant, il convient de prévoir les modalités de versement du mécénat en nature

5.2. Déductibilité fiscale

Un reçu fiscal au titre des dons sera adressé par la ville de Mantes-la-Jolie au Mécène dès que les fonds auront été versés par ce dernier.

Ce reçu permettra au Mécène de bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions fixées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

Article 6 : Relations avec le Mécène et exclusivité

En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres mécènes ou parrains, y compris avec des mécènes ou parrains intervenants dans le même secteur d’activités, sans que le Mécène ne puisse s’y opposer.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra

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pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.

Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.

Article 8 : Confidentialité

La Commune informe le Mécène que les procédures légales et réglementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière du Maire et des conseillers municipaux sur la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publications s’imposant à la Commune.

Article 9 : Inexécution des prestations

Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.

La Commune se réserve le droit d’engager toute action lui permettant d’obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.

La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par le Mécène, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.

Article 10 : Modification de la présente convention

Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclu selon les mêmes formes que la présente convention.

Elles prévalent sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée entre les parties. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de leur domicile à leurs adresses respectives mentionnées en tête des présentes.

Article 11 : Résiliation de la présente convention

En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.

La Commune se réserve le droit d’engager toute action lui permettant d’obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.

La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120852-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025sde

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somme versée par le Mécène, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.

Article 12 : Force majeure

En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.

Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention et telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Article 13 : Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.

Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contact des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, communication avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.

Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.

Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les parties apparaissent comme co-responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.

Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.

Par ailleurs, chaque partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.

Chaque partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses obligations en matière de protection des données.

Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.

Pour exercer ces droits :

- Auprès de la Ville de Mantes-la-Jolie, la demande peut être adressée au délégué à la Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120852-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025Mantes

Ca pote -

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Mantes-la-Jolie

17 Route d’Anet, 28260 Saussay

Tél : 02 37 41 60 57

contact@techni-ouest.com

SIRET 394 404 826 00049

loutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de :

el de Ville: 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANTES:LA:JOLIE Cedex

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protection des données, par courriel sur dpd@cgiversailles.fr ou par voie postale à Hôtel de Ville, 31, rue Gambetta, 78 200 Mantes-la-Jolie.

- Auprès du mécène, la demande peut être adressée à xxx.

Le Mécène s’engage à communiquer lors de la signature de la convention les coordonnées téléphoniques et mail de la personne désigné pour gérer les demandes d’exercice des droits et les violations. Ce représentant habilité est le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne par le biais de son service gouvernance et protection des données et ayant pour référente dans le cadre de cette convention Madame Marie Bénédicte RAHON.

Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la CNIL.

Article 14 : Règlement des litiges

En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.

La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ - Mailto : greffe.ta-versailles@juradm.fr.

Article 15 : Documents annexés

Sont annexés à la présente convention, à titre d’informations supplémentaires sur le projet pour le Mécène, les documents suivants :

A Mantes-la-Jolie, le

Le Mécène Le Maire,

Raphaël COGNET

10/10/2025

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120852-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025Mantes

Ca pote -

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Mantes-la-Jolie

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17 Route d’Anet, 28260 Saussay

Tél : 02 37 41 60 57

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loutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de :

el de Ville: 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANTES:LA:JOLIE Cedex

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Article 15 : Documents annexés

Sont annexés à la présente convention, à titre d’informations supplémentaires sur le projet pour le Mécène, les documents suivants :

A Mantes-la-Jolie, le

Le Mécène Le Maire,

Raphaël COGNET

10/10/2025

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120852-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025