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Déliberation - DECV 7388 24A0081 Association YAM Lueurs de Ma
Conseil Municipal - 50 Convention de Mecenat Financier Avec la Societe Idverde Edition 2026 de Lueurs de Mantes
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 50 Convention de Mecenat Financier Avec la Societe Idverde Edition 2026 de Lueurs de Mantes)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Données personnelles,
@
Mantes
Ch GE
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 8 décembre 2025
Le 08 décembre 2025 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAI], Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.
Représentés par pouvoir :
- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOP,
- Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,
Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,
Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,
Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,
Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD),
Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINI,
Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,
Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.
Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, 1 1 nbre del 43. Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER AVEC LA SOCIÉTÉ IDVERDE, EN FAVEUR DE L'ÉDITION 2026 DE LUEURS DE MANTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-12-08-50)
Depuis 2022, la ville de Mantes-la-Jolie développe une politique forte en matière événementielle et culturelle en faveur de la découverte de son riche patrimoine.
En 2023, Mantes-la-Jolie a organisé la première édition de « Lueurs de Mantes ». Pensé comme un fil rouge des soirées hivernales, Lueurs de Mantes a fait rayonner la Ville au-delà de ses frontières.
Depuis deux éditions, la Ville s’illumine au travers de cet événement artistique unique où patrimoine et créations contemporaines dialoguent à travers la lumière.
Composée de temps forts et de parcours d'arts lumineux, Lueurs de Mantes propose une visite nocturne atypique à la découverte du patrimoine architectural et naturel de la Ville autour de scénographies lumineuses, d'œuvres d'art numériques, d'expérimentations plus intimistes et de projections monumentales. La lumière a ainsi magnifié le patrimoine architectural, transformé les lieux de passage et de vie, séduit, surpris et transporté chaque visiteur.
Au regard des réussites des deux premières éditions, la Ville souhaite poursuivre le
projet Lueurs de Mantes, pour une troisième édition.
Soucieuse d'optimiser les finances municipales, la ville a recherché des partenaires financiers, souhaitant s'engager à ses côtés, par des actions de mécénat.
Sensible à l'organisation de cette nouvelle édition de Lueurs de Mantes, évènement culturel d'intérêt local et général, la société Idverde souhaite affirmer son engagement citoyen en soutenant les initiatives qui contribuent à améliorer la qualité de vie des habitants. À ce titre, elle s'engage aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie, en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de mécénat, à hauteur de cinq mille euros.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mécénat, précisant les droits et les obligations de chacune des parties.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser la conclusion de la convention de mécénat annexée à la présente délibération avec la société Idverde.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis et 978,
Vu la loi n°2003-709 du ler août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux
fondations »,
Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges, mesures en faveur du mécénat, versement au profit d'œuvres ou d’organismes d'intérêt général »,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Considérant l'organisation par la ville de Mantes-la-Jolie de la troisième édition de Lueurs de Mantes,
Considérant que les collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal et qu’elles sont par ailleurs confrontées à des contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes,
Considérant que la société Idverde souhaite s'engager par une action de mécénat aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement culturel,
Considérant qu'il convient d’acter cet engagement au travers de la signature d’une convention de mécénat avec la société Idverde,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 32 voix POUR, 11 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Guillaume QUEVAREC)
DECIDE :
- d'adopter les termes de la convention de mécénat pour Lueurs de Mantes, édition 2026 avec la société Idverde,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la société Idverde, dont le siège social est situé 2, avenue des 3 Peuples, 78180 à Montigny le Bretonneux,
- de préciser que les recettes seront versées au budget,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
PUBLIE, le |
A8 DEL
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CONVENTION
DE
MECENAT
Entre
les
soussignées
:
La
ville
de
Mantes-la-Jolie,
représentée
par
Monsieur
Raphaël
COGNET,
Maire
de
ladite
commune,
agissant
en cette
qualité,
dûment
autorisée
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
n°
en
date
du
D'une
part,
Ci-après
dénommée
« la
Commune
»,
Et La
société
ID
VERDE,
Société
par
Actions
Simplifiée
à
associé
Unique
au
capital
de
19
923
480
€,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
n°
339
609
661,
dont
le
siège
social
est
situé
25
quai
Président
Paul
Doumer
à Courbevoie
(92400),
représentée
par
Monsieur
Xavier
PICCINO,
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes,
D'autre
part,
Ci-après
dénommée
« le Mécène
»,
I - Exposé Etant
entendues
les
dispositions
:
°
Du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L
2121-29du
code
général
des
impôts,
notamment
les
dispositions
de
l’article
238
bis ;
° De
l’Instruction
fiscale 4C-5-04
n° 112
du
13 juillet 2004
relative
« aux
frais
et charges
(BIC,
15, dispositions
communes),
mesures
en faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'oeuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
» ;
Depuis
2022,
la
Ville
de
Mantes-la-Jolie
développe
une
politique
forte
en
matière
événementielle
et culturelle
en faveur
de
la découverte
de
son
riche
patrimoine.
Mantes-la-Jolie
organise
« Lueurs
de
Mantes
». Pensé
comme
un
fil rouge
des
soirées
hivernales,
Lueurs
de
Mantes
a
fait
rayonner
la
Ville
au-delà
de
ses
frontières.
Ce
parcours
d'art
lumineux,
proposait
une
visite
nocturne
atypique
à
la
découverte
du
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 patrimoine
architectural
et naturel
de
la Ville
composée
de
scénographies
lumineuses,
d'oeuvre
d'arts
numériques,
d’expérimentations
plus
intimistes
et
de
projections
monumentales.
La
Tlumière
a ainsi
magnifié
le
patrimoine
architectural,
a transformé
les
lieux
de
passage
et de
vie,
a séduit,
a surpris
et a transporté
chaque
visiteur.2
Au
regard
de
la
réussite
de
la
première
édition,
la
commune
souhaite
poursuivre
et
amplifier
le projet
Lueurs
de
Mantes,
pour
une
deuxième
édition.
La
société
IDVERDE
est
le leader
français
et européen
du
paysage
et
de
la nature
en
ville.
Confrontée
aux
défis
du
changement
climatique,
elle
place
l'environnement,
la
biodiversité,
la gestion
écologique
et l'amélioration
du
bien-être
urbaïn
au
cœur
de
ses
préoccupations. Dans
cette
perspective,
la société
IDVERDE
a décidé
de
soutenir
la ville
de
Mantes-la-
Jolie
et son
projet Lueurs
de
Mantes,
qui
a notamment
pour
finalité
de mettre
en
avant
le patrimoine
naturel
de
la Ville
comme
espace
de
vie.
Par
la présente
Convention,
la Commune
et le Mécène
sont
convenus
des
conditions
et modalités
de
ce partenariat.
IT - Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
:
- Les
modalités
du
soutien
apporté
par
le
Mécène
à
la
Commune
pour
parvenir
à
mettre
en
oeuvre
le projet
décrit
au
préambule
de
la présente
convention
;
- Les
modalités
de
valorisation
du
soutien
apporté
par
le
Mécène
consenties
par
la
Commune
;
- Le
cadre
des
relations
entre
chacune
des
parties.
Elle
est
établie
dans
le
respect
des
dispositions
fiscales
relatives
au
mécénat
et
notamment
des
articles
200,
238
bis
et 978
du
Code
général
des
impôts.
Article
2 : Engagements
du
Mécène
2.1.
Mécénat
financier
Le
Mécène
s'engage
à contribuer
au
financement
du
projet
décrit
ci-dessus
en
versant
la somme
de
cinq
mille
euros
(5000
€)
à la Commune.
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 2.2.
Communication
s
f
La
Commune
autorise
le
Mécène
à
évoquer
son
action
de
soutien
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et sa
communication
interne,
sur
tous
supports,
sous
réserve
que
les
différentes
mentions
relatives
à
ce
soutien
lui
soient
soumises
préalablement
pour
accord.
Article
3 : Engagements
de
la Commune
3.1.
Soutien
financier
La
Commune
s'engage
à utiliser
l’intésralité
de
la
contribution
apportée
par le Mécène
8
P
P
pour
financer
le projet
décrit
ci-dessus.
Si
le
projet
devait
être
modifié,
retardé
ou
annulé,
la
Commune
avertira
le
Mécène
dans
les
plus
brefs
délais.
Après
échange
entre
la Commune
et le Mécène,
un
avenant
à
la
présente
convention
sera
alors
formalisé
afin
de
tenir
compte
des
nouvelles
modalités
du
projet.
En
cas
d'annulation,
la
Commune
restituera
au
Mécène
la
contribution
qui
lui aura
été versée.
À
réception
du
don,
la
ville
de
Mantes-la-Jolie
établira
et
adressera
un
reçu
fiscal
au
Mécène. 3.2.
Communication
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
la
Commune
s'engage
à
faire
mention
du
partenariat
avec
le
Mécène
sur
les
supports
de
communication
comme
stipulé
dans
l'article
3.3
suivant.
3.3.
Remerciements
Le
cas
échéant,
en
contrepartie
de
son
soutien,
la
Commune
décide
d'accorder
au
Mécène
les avantages
suivants
en
guise
de
remerciements
:
[1
Pack
Lueurs
: invitations
au
événements
organisés
par
la
Ville,
2
invitations
à
la
soirée
avant-première,
2 accès
aux
zones
privilèges
lors
des
temps
forts,
apparition
du
logo
du
mécène
dans
le
programme,
sur
les
supports
de
presse
et
sur
le
site
internet.
X
Pack
Lumières
: invitations
au
événements
organisés
par
la
Ville,
4
invitations
à la
soirée
avant-première,
4 accès
aux
zones
privilèges
lors
des
temps
forts,
le
parrainage
d’une
œuvre,
apparition
du
logo
du
mécène
dans
le
programme,
sur
les
supports
de
presse
et
sur
le
site
internet.
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 [1
Pack
Éclat
:
invitations
au
événements
organisés
par
la
Ville,
6 invitations
à la
soirée
avant-première,
6 accès
aux
zones
privilèges
lors
des
temps
forts,
le
parrainage
d’une
œuvre,
apparition
du
logo
du
mécène
dans
le
programme,
sur
les
supports
de
presse,
sur
le
site
internet,
sur
la
rétrospective
vidéo,
sur
la
bande-annonce,
sur
les
affiches
40/60
et
une
mention
sur
les
publications
réseaux
sociaux
en
lien
avec
l'événement.
CT
Pack
Brillant
: invitations
au
événements
organisés
par
la
Ville,
8 invitations
à la
soirée
avant-première,
8 accès
aux
zones
privilèges
lors
des
temps
forts,
le
parrainage
d'une
œuvre
phare,
la
rencontre
à
distance
avec
un
artiste,
apparition
du
logo
du
mécène
dans
le
programme,
sur
les
supports
de
presse,
sur
le
site
internet,
sur
la
rétrospective
vidéo,
sur
la
bande-annonce,
sur
les
affiches
40/60
et
les
affiches
120
/176
ainsi
qu'une
mention
sur
les
publications
réseaux
sociaux
en
lien
avec
l'événement.
Ù
Pack
Étincelant
: invitations
au
événements
organisés
par
la
Ville,
10
invitations
à
la
soirée
avant-première,
10
accès
aux
zones
privilèges
lors
des
temps
forts,
le
parrainage
d’une
œuvre
phare,
la
rencontre
en
présentiel
avec
un
artiste,
apparition
du
logo
du
mécène
dans
le
programme,
sur
les
supports
de
presse,
sur
le
site
internet,
sur
la
rétrospective
vidéo,
sur
la
bande-annonce,
sur
les
affiches
40/60,120/176
et
320/240
aïnsi
qu'une
mention
sur
les
publications
réseaux
sociaux
en
lien
avec
l'événement. La
valorisation
des
remerciements
accordés,
y
compris
en
matière
de
communication
mentionnée
au
3-2,
est
estimée
à
5
000.00
euros.
Article
4
: Durée
La
présente
convention
est
convenue
et
acceptée
par
les
parties
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
et
prend
fin
automatiquement
et
sans
formalité
préalable
au
terme
du
projet.
Article
5 : Modalités
de
règlement
de
la contribution
financière
5.1.
Modalités
de
versement
du
don
Le
versement
sera
effectué
sous
forme
d’un
virement
de
5 000
euros
(cinq
mille
euros),
net
de
taxe,
après
signature
de
la
présente
convention
et
sur
présentation
d’un
titre
de
perception
émis
par
la
Ville
de
Mantes-la-Jolie,
avant
le
30/11/2025
Le
libellé
du
virement
devra
comporter
l'intitulé
de
l'opération.
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 5.2,
Déductibilité
fiscale
Un
reçu
fiscal
au
titre
des
dons
sera
adressé
par
la ville
de
Mantes-la-Jolie
au
Mécène
dès
que
les fonds
auront
été versés
par
ce
dernier.
Ce
reçu
permettra
au
Mécène
de
bénéficier
d’une
réduction
d'impôt
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
200,
238
bis
et 978
du
code
général
des
impôts.
Article
6
: Relations
avec
le
Mécène
et
exclusivité
En
vue
de
trouver
des
financements
complémentaires,
nécessaires
à la réalisation
du
projet,
la
Commune
pourra
éventuellement
être
amenée
à
contracter
avec
d’autres
mécènes
ou
parrains,
y
compris
avec
des
mécènes
ou
parrains
intervenants
dans
le
même
secteur
d'activités,
sans
que
le Mécène
ne
puisse
s’y
opposer.
Article
7 - Ethique
- Lutte
contre
la corruption
Dans
le cadre
de
la mise
en œuvre
des
termes
de
la Convention,
les Parties
s'engagent
par
la
présente
clause
à
se
conformer
strictement
à
toute
réglementation
applicable,
plus
particulièrement
en
matière
sanitaire
et
d'éthique
dans
la
conduite
des
affaires
interdisant
le
dopage,
la
corruption
d'agents
public
ou
privé,
le trafic
d'influence,
le
blanchiment
d'argent.
Les
Parties
s'engagent
ainsi
à
respecter,
mettre
en
place
et
mettre
en
œuvre
les politiques
et mesures
nécessaires
et raisonnables
afin
de
prévenir
et d'empêcher
la corruption.
En
particulier,
la
Commune
s’interdit
formellement
de
reverser
tout
ou
partie
de
la
contribution
dont
le versement
est prévu
aux
articles
3 et 5 de
la présente
convention
à des
décideurs
publics
ou
privés
dans
le but
de
permettre
l'attribution
de
contrats
à
Idverde,
ou
plus
généralement
de
faire
bénéficier
Idverde
d’un
quelconque
avantage
auquel
elle n'aurait
pu
prétendre
sans
le versement
susvisé.
En
outre,
la
Commune
s'engage
à ne
pas
détourner
les
fonds
versés
par
Idverde
au
titre
des
stipulations
des
articles
3
et
5
de
la
présente
convention
à
des
fins
visant
l'intérêt
personnel
d'individus
directement
ou
indirectement
impliqués
dans
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
non
à
la
poursuite
de
l’objet
défini
en
préambule. Tout
manquement
de
la part
de
la Commune
aux
stipulations
du
présent
article
sera
considéré
comme
un
manquement
grave,
autorisant
Idverde
à résilier
de
plein
droit la
présente
convention
sans
préavis
ni indemnité,
et sans
préjudice
de tous
les dommages
et
intérêts
auxquels
elle
pourrait
prétendre
du
fait
d'un
tel
manquement
à
son
encontre.
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article
8 : Propriété
intellectuelle
Il est
expressément
précisé
que
la Commune
demeure
la seule
propriétaire
du
projet,
qui
ne
pourra
pas
être
utilisé
par
le Mécène
pour
d’autres
fins
que
celle
d'assurer
les
prestations
liées
à la convention.
Le
Mécène
s'engage
à ne
pas
porter
atteinte
aux
droits
de
propriété
de
la
Commune
sur
le projet
quelle
qu’en
soit la forme
ou
la nature.
Atticle
9
: Confidentialité
La
Commune
informe
le
Mécène
que
les
procédures
légales
et
réglementaires
s'imposent
à la
collectivité
pour
la
conclusion
et l'exécution
des
présentes
et
exigent
une
information
pleine
et
entière
du
Maire
et
des
conseillers
municipaux
sur
la
présente
convention.
Aïnsi,
le
contenu
de
la
convention
présente
un
caractère
communicable
et fera
l’objet
des
règles
de
publications
s'imposant
à la Commune.
Article
10
: Inexécution
des
prestations
Dans
le cas
d’inexécution
du
projet
de la part
de la Commune,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
elle
restituera
au
Mécène
les
sommes
qui
lui
ont
déjà
été
versées,
une
fois
déduites
les
sommes
correspondant
aux
contreparties
éventuellement
déjà
utilisées
par
le Mécène.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'engager
toute
action
lui
permettant
d'obtenir
une
indemnisation,
en raison
de
la faute
commise
par
le Mécène.
La
Commune
pourra
résilier la présente
convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
après
le
respect
d'un
préavis
de
quinze
jours,
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
et ce, sans
que
le Mécène
ne
puisse
obtenir
une
indemnisation.
La
Commune
restituera
uniquement
la
somme
versée
par
le
Mécène,
une
fois
déduites
les
sommes
correspondantes
aux
contreparties
éventuellement
déjà
utilisées
par
le
Mécène. Article
11
: Modification
de
la présente
convention
Les
modifications
à la présente
convention
ne pourront
se faire
que
par voie
d’avenant,
conclu
selon
les mêmes
formes
que
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Elles
prévalent
sur
toute
autre
stipulation
de
nature
contractuelle
antérieure,
verbale
ou
écrite
échangée
entre
les
parties.
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
leur
domicile
à
leurs
adresses
respectives
mentionnées
en
tête
des
présentes. Article
12
: Résiliation
de
la présente
convention
En
cas
de
manquement
de
l’une
des
parties
aux
obligations
souscrites
au
terme
de
la
présente
convention,
l’autre
partie
peut
se prévaloir
de
la résiliation
de
la présente à
la
charge
de
la partie
défaillante
après
une
mise
en
demeure
de faire cesser
la cause
de
la
défaillance
demeurée
infructueuse
plus
de
15
jours
après
la
réception
de
la
lettre
recommandée
comportant
mise
en
demeure.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'engager
toute
action
lui
permettant
d'obtenir
une
indemnisation,
en
raison
de
la faute
commise
par
le Mécène.
La
Commune
pourra
résilier
la présente
convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
après
le
respect
d’un
préavis
de
quinze
jours,
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
et ce, sans
que
le Mécène
ne
puisse
obtenir
une
indemnisation.
La
Commune
restituera
uniquement
la
somme
versée
par
le
Mécène,
une
fois
déduites
les
sommes
correspondantes
aux
contreparties
éventuellement
déjà
utilisées
par
le
Mécène. Article
13
: Force
majeure
En
cas
d'événement
de force
majeure
faisant
obstacle
à l'exécution
par l’une
des
parties
de
ses
obligations
telles
qu'elles
découlent
de
la
présente
convention,
la
partie
défaillante
en informe
immédiatement
l’autre
de la survenance
d’un
tel événement.
La
partie
défaillante
est exonérée
de toute
responsabilité
du
fait de
son
inexécution
qui
ne
peut
être
considérée
comme
une
violation
de
la convention.
Il
faut
entendre
par
événements
de
force
majeure,
des
évènements
imprévisibles,
irrésistibles
et de nature
à rendre
impossible
l'exécution
des
obligations
aux
conditions
stipulées
dans
la présente
convention
et telle que
définie
à l’article
1218
du
Code
civil.
Article
14
: Protection
des
données
personnelles
En
application
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
les
parties
s'engagent
à
prendre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles
traitées
pour
les
besoins
de
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ces
données
concernent
la
gestion
et le suivi
de
la relation
contractuelle
: contact
des
collaborateurs
de
l’autre
partie,
comptabilité,
communication
avec
l’autre
partie.
Elles
ne
peuvent
être
utilisées
dans
un
autre
but.
Les
données
sont
exclusivement
destinées
aux
personnes
habilitées
dans
chacune
des
parties,
et ne
seront
pas
transférées
en
dehors
de
l’Union
Européenne.
Elles
sont
utilisées
le
temps
de
la
convention
et,
à l’issue
de
celle-ci,
seront
conservées
dans
un
fichier
mis
à jour
régulièrement
et supprimées
au
bout
de
2 ans.
Bien
qu'elles
les
mettent
en
œuvre
séparément,
les
parties
apparaissent
comme
co-
responsables
des
traitements
de
données
effectués,
dont
elles
ont
déterminé
ensemble
les finalités
et les moyens.
Elles
devront
collaborer
l’une
avec
l’autre
en
vue
de
respecter
les
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
notamment
lors
du
recueil
de
consentement
ou
de
l'information
des
personnes
concernées
au
moment
de
la
collecte
de
leurs
données
personnelles
ou
en cas
de
violation
de
données.
Par
ailleurs,
chaque
partie
transmettra
à l’autre
toute
demande
relative
au
traitement
des
données
qu’elle
recevrait
mais
qui
serait
destinée
à cette
dernière.
Chaque
partie
garantit
l’autre
en
cas
de
réclamation
ou
de
litige
en
lien
avec
le
traitement
dont
cette
première
est
responsable,
et
chacun
des
responsables
des
traitements
s'engage
à
indemniser
l'autre
de
tout
préjudice
qui
résulterait
de
la
violation
par
le premier
de
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données.
Les
collaborateurs
de
chaque
partie
disposent
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
d'opposition
ou
de
limitation
de
traitement
et
de
portabilité
sur
les
données
les concernant.
Pour
exercer
ces
droits
:
- Auprès
de
la Ville
de
Mantes-la-Jolie,
la demande
peut
être
adressée
au
délégué
à la
protection
des
données,
par
courriel
sur
dpd@cgiversailles.fr
ou
par
voie
postale
à
Hôtel
de
Ville,
31,
rue
Gambetta,
78
200
Mantes-la-Jolie.
- Auprès
du
mécène,
la demande
peut
être
adressée
à xxx.
Le
Mécène
s'engage
à
communiquer
lors
de
la
signature
de
la
convention
les
coordonnées
téléphoniques
et mail
de
la
personne
désigné
pour
gérer
les
demandes
d'exercice
des
droits
et
les
violations.
Ce
représentant
habilité
est
le
Centre
Interdépartemental
de Gestion
(CIG)
de la Grande
Couronne
par le biais
de
son
service
gouvernance
et protection
des
données
et ayant
pour
référente
dans
le cadre
de
cette
convention
Madame
Marie
Bénédicte
RAHON.
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Si les collaborateurs
estiment,
après
avoir
contacté
la partie
concernée,
que
leurs
droits
sur
leurs
données
ne
sont
pas
respectés,
ils peuvent
effectuer
un
recours
auprès
de
la
CNIL. Article
15
: Règlement
des
litiges
En
cas
de litiges nés
de l'interprétation,
de l’inexécution
ou
de la rupture
de la présente
convention,
il est
convenu
qu'avant
d'introduire
un
recours
contentieux,
les
parties
s’obligeront
à rechercher
sérieusement
une
solution
amiable,
dans
un
délai raisonnable
et qui
ne
pourra
pas
avoir
pour
effet de
priver
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
l'exercice
des
voies
de
recours
juridictionnels.
La
présente
convention
ayant
le
caractère
d’un
contrat
administratif,
seul
Le
tribunal
administratif
de
Versailles
est
compétent,
56
avenue
de
Saint
Cloud
78
011
VERSAILLES
Cedex
- Téléphone
: 01.30.20.54.00
- Télécopie
: 01.30.21.11.19
- URL
:
http://versailles.tribunal-administratif.fr/
- Maïlto
: greffe.ta-versailles@juradm.fr.
Article
16
: Documents
annexés
Sont
annexés
à la
présente
convention,
à titre
d'informations
supplémentaires
sur
le
projet
pour
le Mécène,
les
documents
suivants
:
À
Mantes-la-Jolie,
le
Le
Mécène
Le
Maire,
Société
IDVERDE
Raphaël
COGNET
Nicolas
BOUTY
à
idverde
gence
IDFS
:
Chem
Sud
te LAN
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120850-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025