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Déliberation - DECV 7388 24A0081 Association YAM Lueurs de Ma
Conseil Municipal - 46 Convention de Mecenat Financier Avec la Societe Eiffage Route Edition 2026 de Lueurs de Mantes
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 46 Convention de Mecenat Financier Avec la Societe Eiffage Route Edition 2026 de Lueurs de Mantes)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
de Mantes Ca pbie-
DEPARTEMENT DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 8 décembre 2025
Le 08 décembre 2025 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ,
Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Moussa KEÏT A, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAY, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Aïlbane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.
Représentés par pouvoir :
- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOP,
Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),
- Madame frène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,
- Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,
- Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,
- Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,
Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINI,
Madame Christel DUBOIÏS pouvoir à Carole PHILIPPE,
Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.
Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, mbre dé 43. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120846-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER AVEC LA SOCIÉTÉ EIFFAGE ROUTE, EN FAVEUR DE L'ÉDITION 2026 DE LUEURS DE MANTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-12-08-46)
Depuis 2022, la ville de Mantes-la-Jolie développe une politique forte en matière événementielle et culturelle en faveur de la découverte de son riche patrimoine.
En 2023, Mantes-la-Jolie a organisé la première édition de « Lueurs de Mantes ». Pensé comme un fil rouge des soirées hivernales, Lueurs de Mantes a fait rayonner la Ville au-delà de ses frontières.
Depuis deux éditions, la Ville s’illumine au travers de cet événement artistique unique où patrimoine et créations contemporaines dialoguent à travers la lumière.
Composée de temps forts et de parcours d'arts lumineux, Lueurs de Mantes propose une visite nocturne atypique à la découverte du patrimoine architectural et naturel de la Ville autour de scénographies lumineuses, d'œuvres d'art numériques, d'expérimentations plus intimistes et de projections monumentales. La lumière a ainsi magnifié le patrimoine architectural, transformé les lieux de passage et de vie, séduit, surpris et transporté chaque visiteur.
Au regard des réussites des deux premières éditions, la Ville souhaite poursuivre le projet Lueurs de Mantes, pour une troisième édition.
Soucieuse d'optimiser les finances municipales, la Ville a recherché des partenaires financiers, souhaïtant s'engager à ses côtés, par des actions de mécénat.
Sensible à l'organisation de cette nouvelle édition de Lueurs de Mantes, évènement
culturel d'intérêt local et général, la société Eiffage Route souhaite s'engager activement à la vitalité du territoire, en accompagnant la ville de Mantes-la-Jolie et en lui apportant un soutien financier à hauteur de mille euros, dans le cadre d’une action de mécénat.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mécénat, précisant les droits et les obligations de chacune des parties.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser la conclusion de la convention de mécénat annexée à la présente délibération avec la société Eiffage Route.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis et 978,
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux
fondations »,
Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges, mesures en faveur du mécénat, versement au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,
anisation par la ville de Mantes-la-Jolie de la troisième édition de Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120846-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Considérant que les collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal et qu’elles sont par ailleurs confrontées à des contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes,
Considérant que la société Eiffage Route souhaite s'engager par une action de mécénat aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement culturel,
Considérant qu'il convient d’acter cet engagement au travers de la signature d’une convention de mécénat avec la société Eiffage Route,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 32 voix POUR, 11 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Guillaume QUEV AREC)
DECIDE :
- d’adopter les termes de [a convention de mécénat pour Lueurs de Mantes, édition 2026 avec la société Eiffage Route,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la société Eiffage Route, dont le siège social est situé 3 place de l'Europe, 78140 à Vélizy-Villacoublay,
- de préciser que les recettes seront versées au budget,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le
18 DEC. 2025 ir
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120846-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CONVENTION
DE
MECENAT
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Ville
de
Mantes
la Jolie,
dont
le
siège
est
fixé
à
l'hôtel
de
ville
31
rue
Gambetta
78200
MANTES
LA
JOLIE.
N°
de
SIRET
: 21780361800016
Représentée
par
Raphaël
COGNET,
Maire
de
Mantes
la Jolie.
Ci-après
désigné
LE
BENEFICIAIRE
D'une
part
ET La
société
EIFFAGE
ROUTE
Île
de
France
/
Centre
/
Ouest,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
5
558
670
€
dont
le
siège
social
se
situe
2
rue
Hélène
Boucher
à
(93330)
NEUILLY
SUR
MARNE,
immatriculée
sous
le numéro
433
604
196
au
RCS
de
BOBIGNY,
Représentée
par
Monsieur
Jean
VINTAER,
Directeur
régional.
Ci-après
désigné
LE
MECENE
D'autre
part
Ci-après
dénommées
ensemble
les «
Parties
»
IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Société
FEIFFAGE
Route
IDF/Centre/Ouest
souhaite
soutenir
la ville
de
Mantes
la
Jolie.
La
société
EIFFAGE
Route
IDF/Centre/Ouest
a
accepté
d'être
MECENE
pour
LUEURS
DE
MANTES.
Les
parties
ont
ainsi
décidé
de
définir
par
la
présente
convention
les
termes
de
ce
partenariat.
CECI
EXPOSE,
IL A
ETE
CONVENUE
DE
CE
QUI
SUIT
:
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5
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120846-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA CONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
de définir
les termes
du
MECENAT
mis en
place
entre
EIFFAGE
Route
IDF/Centre/Ouest
et
la
ville
de
Mantes
la
Jolie
ainsi
que
les
droits
et
engagements
de
chacune
des
Parties. La
ville
de
Mantes
la Jolie
déclare
avoir
la
pleine
capacité
et être
habilitée
à recevoir
des
dons
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
2 : ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
Article
2.1
:
Engagements
du
Mécène
au
titre
de
la saison
sportive
:
LE
MECENE
accompagne
et
soutient
la
politique
de
la ville
de
Mantes
la jolie
en
apportant
une
aide
financière
d'un
montant
de
1000€
TTC
(mille
euros).
S'agissant
d'une
opération
de
mécénat,
cette
somme
n'est
pas
soumise
à
la TVA.
Article
2.2
:
Engagements
Du
Bénéficiaire :
En
contrepartie,
La
ville
de
Mantes
la Jolie
reconnaît
à
EIFFAGE
Route
IDF/Centre/Ouest
la qualité
de
«
MECENE
».
Reçu
fiscal
Dans
le cadre
de
ce
mécénat,
le Bénéficiaire
émettra
un
reçu
fiscal
donnant
droit
au
régime
fiscal
du
mécénat
(loi
n°
2003-709
du
1°’ août
2003
et
article
238bis
du
code
général
des
impôts).
Le
mécène
bénéficie
donc
de
la
réduction
d'impôts
de
60%
du
montant
du
mécénat
financier,
dans
les
conditions
définies
par
les textes
en
vigueur
au
moment
du
don.
ARTICLE
3:
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et
pour
12
jours
de
représentations
(à
partir
du
15
janvier
2026).
ARTICLE 4 : MODALITÉS
FINANCIÈRES
Le
MECENE
effectuera
le paiement
du
don
dès
réception
de
la convention
de
mécénat
exécutoire
par
virement
bancaire
sur
le compte
du
bénéficiaire
(RIB
joint).
ARTICLE
5
: RESPECT
DE
L'IMAGE
DES
PARTIES
Chaque
partie
s'engagera
à
ne
pas
nuire
à
l'image,
à
la
réputation
et
au
prestige
de
l'autre
cocontractant,
et
ce,
de
quelque
manière
que
ce
soit.
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Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120846-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE
6 : ANNULATION
En
cas
d'annulation
totale
ou
partielle,
de
report
ou
d'interdiction
de
la ville
de
Mantes
la jolie
pour
Lueurs
de
Mantes
par
disposition
légale,
réglementaire,
décision
de
justice,
les
parties
se
rapprocheront
afin
de
convenir
d'une
nouvelle
affectation
des
sommes
prévues
au
contrat
au
titre
d’une
action
de
mécénat
qui
sera
formalisée
par
un
avenant.
Si les
parties
ne
trouvaient
pas
de
nouvelles
affectations,
le contrat
serait
résilié
de
plein
droit
et
l’aide
financière
restituée
sans
que
cela
puisse
donner
lieu
à indemnité
au
profit
de
l'une
ou
l'autre
partie.
Il
est
d'ores
et
déjà
prévu
que
toute
annulation
de
Lueurs
de
Mantes
en
raison
de
l’épidémie
de
coronavirus
COVID-19
ou
toute
autre
épidémie
nécessitant
l’annulation
des
évènements
publics
entraînera
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
convention
et
donnera
lieu
à
la
restitution
immédiate
de
l’aide
financière
dans
sa
totalité.
ARTICLE
7 : INTÉGRALITÉ
DES ACCORDS
Le
contrat
exprimera
la
volonté
des
parties
pour
tout
ce
qui
en
fait
l'objet
et
annule
tout
accord
antérieur.
Tous
autres
éléments
(modifications
et/ou
compléments)
devront
faire
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les deux
parties.
ARTICLE
8 : DISJONCTIONS
DES
STIPULATIONS
En
cas
de
nullité
juridique
de
l'une
quelconque
des
stipulations
des
conventions,
les
parties
rechercheront
de
bonne
foi
des
stipulations
légalement
valables.
En
tout
état
de
cause,
les
autres
stipulations
et
conditions
demeureront
en
vigueur.
ARTICLE
9 : TOLÉRANCE
Aucun
fait de
tolérance
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
même
répétée,
de
l'infraction
par
l'autre
partie
de
l'une
quelconque
des
stipulations
du
contrat
ne
saurait
constituer
une
renonciation
par
la
partie
lésée
à l'une
quelconque
des
stipulations
conventionnelles.
ARTICLE
10
: CONFIDENTIALITÉ
Les
parties
s'engageront
à
tenir
confidentielles
et
en
conséquence
à
ne
pas
divulguer
à
des
tiers
les
stipulations
financières
du
présent
contrat
dans
les
limites
des
lois
et
règlements
en
vigueur
pendant
la durée
de
la Convention
et
5 ans
après
l'expiration
de
celle-ci
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
ARTICLE
11
: FORCE
MAJEURE
Si
à tout
moment,
après
l'entrée
en
vigueur
et
pendant
la
durée
du
présent
contrat,
une
partie
ne
peut
accomplir
ses
obligations
ou
est
retardée
dans
leur
exécution
pour
des
raisons
tenant
à
un
événement
de
force
majeure,
tel
que
défini
à
l'article
1218
du
Code
Civil,
cette
partie
donnera
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Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120846-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 notification
à
l'autre
d'un
tel
événement
dans
les
huit jours
de
sa
survenance.
Aucune
réclamation
ne
sera
recevable
entre
les
parties
au
titre
de
cette
non-exécution
ou
de
ce
retard
et
le
contrat
ne
pourra
être
résilié.
Son
application
sera
reprise
dès
que
cela
sera
possible
après
qu'un
tel
événement
aura
cessé.
Toutefois,
si
l'exécution
de
tout
ou
partie
d'une
obligation
du
présent
contrat
est
retardée,
du
fait
d'un
tel
événement,
pendant
plus
de
30
jours,
chaque
partie
aura
alors
la
possibilité
de
résilier
le contrat,
et
ce
sans
préjudice
de
ses
autres
droits
et
actions
au
titre
du
présent
contrat.
ARTICLE
12
: CLAUSE
ETHIQUE
Le
bénéficiaire
déclare
:
-
qu’il
respecte,
s'engage
à
appliquer
et
obtenir
de
ses
éventuels
co-contractants
qu'ils
se
conforment
à
l’ensemble
des
réglementations
nationale,
européenne
et
internationale
en
vigueur
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption,
le
trafic
d'influence,
le
droit
de
la
concurrence,
le
délit
de
favoritisme,
ou
le
blanchiment,
et
notamment :
—
la
Convention
OCDE
sur
la
lutte
contre
la
corruption
d'agents
publics
étrangers
dans
les
transactions
commerciales
internationales
du
17
décembre
1997,
—
la
Convention
des
Nations-Unies
Contre
la
Corruption
(CNUCC)
de
2003,
—
la
loi
du
9
décembre
2016
dite
«Sapin
Il»,
et
plus
généralement,
celles
applicables
en
matière
de
droit
de
l’environnement,
et
aux
comportements
responsables,
notamment
absence
de
discrimination,
conditions
de
travail
respectueuses,
protection
des
droits
de
l’homme
(ci-après
ensemble
«
les
Règles
»},
ainsi
que
les
dispositions
afférentes
aux
Règles
du
droit
applicable
à
l'opération
objet
de
la
présente
convention,
-
qu’il
n’a
accordé
et
n’accordera,
directement
ou
indirectement,
aucun
don,
cadeau,
paiement,
rémunération
ou
avantage
quelconque
en
vue
de
ou
en
contrepartie
de
la
conclusion
d’un
contrat,
d’une
commande
ou
d’un
engagement
en
lien
avec
l’opération
visée.
-
qu’il
a
mis
en
œuvre
des
moyens
permettant
de
prévenir
la
fraude
et
le
non-respect
des
Règles
susvisées.
Sur
demande
du
MECENE,
il devra
pouvoir
justifier
des
mesures
mises
en
œuvre
afin
d'assurer
le
respect
de
ces
Règles.
Il s'engage
à
informer
le
MECENE
de
toute
enquête
ou
procédure
pouvant
aboutir
à des
sanctions
ou
inscription
qui
serait
engagée
à
leur
encontre
pour
violation
de
tout
ou
partie
des
réglementations
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption,
le
trafic
d’influence,
le
droit
de
la
concurrence,
le
délit
de
favoritisme,
ou
le
blanchiment.
Le
MECENE
sera
en
droit
à
tout
moment
d’auditer,
ou
de
faire
auditer
par
un
tiers,
le
bénéficiaire
et
ses
co-contractants,
aux
fins
de
vérifier
le
respect
des
Règles.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
collaborer
de
bonne
foi
et
sans
réserve
avec
tout
auditeur
ainsi
désigné
et
permettra
notamment Page
4
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5
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120846-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 l'accès
des
auditeurs
à tout
document
ou
information
ou
autre
élément
utile
au
bon
déroulement
de
la
mission
d'audit,
et
collaborera
en
répondant
à
toute
question
relative
au
respect
de
ces
Règles. Le
bénéficiaire
s'engage
à
notifier
promptement
toute
violation
de
la
présente
clause
dont
il
a
connaissance
et
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
appropriés
pour
remédier
à
cette
violation.
En
cas
de
manquement
persistant,
répété
ou
délibéré
aux
obligations
sus
évoquées,
le
MECENE
en
droit
de
résilier
le contrat
pour
faute,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
le
MECENE
sera
en
droit
de
réclamer
par
tout
moyen
réparation
de
toute
perte
ou
de
tout
dommage
résultant
de
ce
manquement
ou
de
cette
violation.
ARTICLE
13
: CLAUSE
ATTRIBUTIVE
DE JURIDICTION
En
cas
de
litige,
les
parties
s'efforceront
d'y
apporter
une
solution
amiable.
À
défaut,
tout
litige
ou
différend
pouvant
s'élever
à
l'occasion
de
l'interprétation,
de
l'exécution
ou
de
la
rupture
de
la
présente
convention,
relèvera
de
la compétence
des
juridictions
du
lieu
du
siège
social
du
Mécène.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À
Neuilly
sur
Marne,
le
S
os
1DtS
Pour
EIFFAGE
ROUTE
IDF/CENTRE/OUEST
Pour
Mantes
la Jolie
Jean
VINTAER
Raphaël
COGNET
Monsieur
le Maire
Page
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5
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120846-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025