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Déliberation - DCM 2015 151 du 17 09 2015 Projet dagenda accessibilité
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 151 du 17 09 2015 Projet dagenda accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 31
Qui
ont
pris
part
à
La délibération
: 31
Date
de
La
convocation
: 07/09/2015
Date
d'affichage
: 10/09/2015
N°
2015/151
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2015
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2015
Affiché le
2
?
SEP,
2015
ID
: 083-218300424-20150917-2015_151-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Jeudi
17
SEPTEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
dix-sept
septembre
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE, PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Jean-Jacques
GABERT
-
Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
- Jonathan
LAURITO
-
René
LE
VIAVANT
- Jean-François
FARNET
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
:
Élisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Patrick
GARNIER
à
Aimé
GARNIER
/
Patrick
CLAUDEL
à
Eric
MASSON
/
Margaret
LOVERA
à
Laëtitia
PICOT
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/ Sébastien
MACREZ
à
Pascal
CORDÉ
/ Christelle
DUVERNET
à
Maria
De
Fatima
FIANDINO
/
Marie-Ly
GARCIA
à
Rémy
FÉLIX
/
Jeanne
LAURITO
à Jonathan
LAURITO/
Renée
FALCO
à Audrey
TROIN
/
Michel
DALLARI
à Jean-François
FARNET
/
ABSENTS
: Johan
TOUCAS
/ Anthony
GIRAUD
/
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Audrey
TROIN
La
loi
handicap
du
11
février
2005
précise
que
les
conditions
d'accès
des
personnes
handicapées
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P]
doivent
être
Les
mêmes
que
celles
des
personnes
valides,
ou
à défaut
d'une
qualité
d'usage
équivalente.
L'accessibilité
est
Le
fait
d'offrir
aux
personnes
handicapées
la
possibilité
de
: circuler,
accéder
aux
locaux
et
aux
équipements,
utiliser
ces
équipements,
se
repérer,
communiquer
et
bénéficier
de
l'ensemble
des
prestations
proposées
par
l'E.R.P.
Devant
le
retard
pris
par
Les
propriétaires
d'E.R.P,
un
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
prévoit
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
selon
un
calendrier
pluriannuel.
PROJET
D'AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
: DEMANDE
D'APPROBATION N°
2015/151
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2015
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2015
Afichéle
9
?
SEP.
2015
ER
ID
: 083-218300424-20150917-2015_151-DE CM
17/09/2015
PROJET
D'AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
:DEMANDE
D'APPROBATION
Par
délibération
n°
2014/156
en
date
du
15/12/2014,
le
Conseil
Municipal
avait
autorisé
Monsieur
Le
Maire
à
présenter
et
à
déposer
Les
Agenda
Accessibilité
Programmée
auprès
des
services
de
l'Etat
avant
Le
27/09/2015.
L'article
L
111-7-7
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
prévoitque
«La
durée
d'exécution
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
ne
peut
excéder
trois
ans
à compter
de
son
approbation
».
Lorsque
Le
même
propriétaire
ou
exploitant
met
en
accessibilité
un
patrimoine
constitué
de
plusieurs
établissements
ou
installations
comportant
au
moins
un
établissement
mentionné
au
1°.
«
IIl.-En
cas
de
contraintes
techniques
ou
financières
particulières,
La
durée
totale
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
concernant
un
ou
plusieurs
établissements
recevant
du
public
n'appartenant
pas
aux
catégories
mentionnées
au
Il
du
présent
article
peut
porter
sur
deux
périodes
de
trois
ans
maximum.
Dans
ce
cas,
l'agenda
ne
peut
être
approuvé
que
par
décision
expresse
et
motivée
de
l'autorité
administrative
compétente
».
S'agissant,
pour
notre
commune,
d'établissements
du
1°
groupe
(référence
règlement
de
sécurité]
mais
aussi
de
locaux
classés
en
5
© catégorie,
la
commune
peut
solliciter
deux
périodes
de
3 ans
soit
6 ans
au
total.
Afin
de
préparer
ces
AdAp,
Le
diagnostic
accessibilité
a
été
réactualisé
conformément
au
contexte
réglementaire
actualisé
qui
tient
compte
des
contraintes
du
bâti
existant.
Au
regard
de
l'analyse
des
documents
établis
par
un
organisme
agréé,
il
est
nécessaire
de
programmer
les
travaux
de
réalisation.
IL
ressort
des
éléments
du
diagnostic
que
certains
points
doivent
être
modifiés
ou
créés.
Les
actions
de
mise
en
accessibilité
concernent
essentiellement
>
Les
cheminements
extérieurs
:
—
éclairage
extérieur
insuffisant
—
aménagement
des
escaliers
conformément
à
l'article
7.1
—
certaines
pentes
et
ressaut
seront
améliorés. N°
2015/151
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2015
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2015
Afichéle
2
2
SEP,
2015
ID
: 083-218300424-20150917-2015_151-DE CM
17/09/2015
PROJET
D'AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
:DEMANDE
D'APPROBATION
>
Mais
aussi
des
aménagements
intérieurs :
—
Les
accueils
sont
obsolètes
—
aménagement
des
escaliers
conformément
à
l'article
7.1
—
Sanitaires
existants
à améliorer
—
Vestiaires
à aménager
La
possibilité
offerte
d'employer
une
solution
technique
alternative
en
offrant
un
niveau
de
service
équivalent
sera
privilégiée.
De
plus,
il
sera
pris
en
compte
certains
critères
afin
de
rendre
l'accessibilité
de
certains
établissements
prioritaires
tel
est
Le
cas
notamment
des
établissements
recevant
des
enfants.
Enfin,
parfois
certains
Locaux
ouverts
au
public
nécessitent
des
investissements
lourds
comme
un
ascenseur
dont
l'impact
budgétaire
doit
être
maîtrisé.
Une
réflexion
sur
l'utilisation
des
lieux
sera
nécessaire
préalablement
à l'investissement
nécessaire.
Dans
cet
objectif
de
mise
en
conformité
pour
l'accessibilité
progressive
des
établissements
communaux
recevant
du
public,
il
est
nécessaire
d'établir
un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
pour
les
E.R.P
suivants :
établissements
scolaires
(Ecole
chabaud,
Ecole
malaspina,
Ecole
rialet,
Crèche
pisan];
établissements
sportifs
(club
house
tennis,
Cosec,
Gymnase
B,
stade
municipal,
salle
haltérophilie,
salle
Cauquière,
centre
nautique]
;salle
polyvalente
(Centre
Maurin
des
Maures)
;lieux
de
culte
(chapelle
Saint-Roch,
église
Saint-Sauveur]
;
Locaux
divers
(passage
Raimu,
Local
association
familiale,
Local
bravadeurs,
Local
club
de
tir,
local
des
peintres,
mission
locale,
toilettes
Marceau,
demeure
Sellier]
;services
publics
(Hôtel
de
ville,
Office
de
tourisme).
Monsieur
le
Maire
propose
de
programmer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
selon
un
calendrier
pluriannuel
étalé
sur
deux
périodes
de
trois
ans,
soit
6
ans.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
des
exercices
concernés. N°
2015/151
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2015
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2015
Afichéle
9
9
GEP.
9015
TR
ID
: 083-218300424-20150917-2015_151-DE CM
17/09/2015
PROJET
D'AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
: DEMANDE
D'APPROBATION
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
peut
être
réparti
de
La
façon
suivante : Le
Conseil
Municipal,
oui l'exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
—
de
valider
et
d'approuver
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
sur
deux
périodes
de
3 ans,
soit
6 ANS,
—
d'inscrire
la
dépense
nécessaire
au
budget
de
chaque
exercice
concerné. Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Période
1
Année
1
Année
2
Année
3
40
000
35
000
35
000
110
000
Période
2
Années
4-5-6
90
000
90 000
Marc
Etienne
LANSADE