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Déliberation - D2025.023 Amendes de police
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.023 Amendes de police)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025 ER
Publié le
ID : 069-216900514-20250603-2025_23-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 03 juin 2025
F— L'an deux mille vingt-cinq le mardi 03 juin à 20h00,
Qui ont|le Conseil Municipal de la Commune de
Afférents | Présents | pris part CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 26 mai
au vote ; ge . :
2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
14 13 14 la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le lundi 26 mai 2025.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, M Charvolin Jean-Jacques,
Mme Martini Laurence, M Grange Christophe, M Langlet Pascal, Mme Bertelle Emilie, M
Aymard Nicolas
Membres excusés :
Pouvoirs : Mme Raboisson Croppi Laurence donne pouvoir à Mme Duroch Aline
Secrétaire de séance : Mme Anik Blanc
D2025_023 Amendes de police
Considérant que la commune de CHAUSSAN peut bénéficier d’une subvention au
titre des travaux relatifs à la circulation routière dans le cadre des recettes provenant
du produit des amendes de police.
Considérant les travaux et actions communales éligibles à ces subventions — art.
R2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1- Opérations pour les transports en commun
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du
public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de
transport ;
b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des
réseaux ;
c) Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le
contrôle des titres de transport. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le ET
ID : 069-216900514-20250603-2025_23-DE
2 - Opérations pour la circulation routière
a) Étude et mise en œuvre de plans de circulation ;
b) Création de parcs de stationnement;
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation
horizontale ;
d) Aménagement de carrefours ;
e) Différenciation du trafic ;
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
g) Études et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L.
2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou
piétons
Considérant que le dossier de demande de subvention doit être déposé auprès des
services du Département du Rhône
Considérant que Le dispositif est ouvert pour la période du lundi 07 avril au mardi
10 juin 2025 inclus.
Entendu M. le Maire présentant le dossier de cette année 2025 qui concerne la
création d’un cheminement piéton sur la RD34 pour un montant de 86 943.60 € HT
Entendu que ces travaux répondent aux critères « circulation routière » fixés par le
C.G.C.T.
M. le Maire propose de soumettre ce dossier au Département du Rhône.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à
l’unanimité
Approuve la demande de subvention auprès du département du Rhône pour faire
réaliser les travaux relatifs à la circulation routière exposés ci-dessus pour un
montant total de 86 943.60 € HT.
Sollicite auprès du Département du Rhône une subvention la plus élevée possible
pour l'aider à financer ces travaux soit un montant maximum de 69 554.88 €HT
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'opération ci-dessus
référencée.
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Vote Le Maire
Unanimité