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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 055A)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Énergies,
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
«
Achat,
Installation,
Mise
en
service,
Maintenance
de
bornes,
et
gestion,
interopérabilité
de
recharge
(en
option)
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeable
»
ENTRE
:
Le
Syndicat
Départemental
d’Electricité
de
Meurthe-et-Moselle,
110,
rue
des
4
éléments
54340
POMPEY,
représenté
par
Monsieur
Christian
ARIES,
Président,
Ci-après
dénommé
« SDE54
»
ET
:
Le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
représentée
par
Monsieur
Philippe
DANIEL,
Président,
Ci-après
dénommé
« La
collectivité
»
Ensemble
dénommés
«
les
Membres
» 1)
PREAMBULE
Le
secteur
des
transports
est
le
premier
émetteur
de
gaz
à
effet
de
serre
(GES),
avec
plus
de
30
%
des
émissions
de
GES
du
pays
(+
11,8
%
entre
1990
et
20171),
dont
16
%
causées
par
nos
voitures.
La
Stratégie
nationale
bas-carbone
fixe
des
orientations
pour
atteindre
l'objectif
de
La LOM
de
fin
des
ventes
des
véhicules
neufs
à
énergies
fossiles
en
2035,
et
des
objectifs
intermédiaires
d'augmentation
de
La
part
des
véhicules
à
faibles
et
très
faibles
émissions
parmi
Les
ventes
de
voitures
particulières
et de
véhicules
utilitaires
légers.
Conformément
à
l’article
L2224.37
du
Code
Général
des
Collectivités
territoires,
la
puissance
publique
est
amenée
à
assurer
la
création
et
l'entretien
d’infrastructures
de
recharge
pour
Les
véhicules
électriques
(IRVE),
Afin
de
pérenniser
la
coopération
entre
les
collectivités
assurant
cette
compétence,
déjà
initiée
en
2018,
le
SDE54
a
souhaité
mettre
ses
compétences
au
profit
des
acheteurs
publics
(communes,
communautés
de
communes,
communautés
d'agglomération,
Communautés
Urbaines,
Métropole
et
syndicats
intercommunaux
ou
mixtes
et
plus
généralement
toutes
personnes
morales
compétentes
pour
la
création
d’IRVE)
en
les
associant
au
sein
d’un
groupement
de
commandes
dédié
à
l’achat,
l'installation,
La
maintenance
curative
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeable
avec
en
option
La
maintenance
préventive
et
l’interopérabilité
des
bornes.
Article
1.-
OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2113-6
à
L.2113-8
du
code
de
la
commande
publique,
la
présente
convention
a
pour
objet
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
l’ensemble
des
entités
visées
à
l'Article
5
de
La
présente
convention,
dans
Le
but
de
conclure
un
accord-cadre
à
bons
de
commande
en
vue
de
la
fourniture,
la
pose,
la
mise
en
service,
La
maintenance,
la
gestion
et
l’interopérabilité
pour
Le
compte
des
membres
du
groupement
de
commande.
Les
membres
du
groupement
interviennent
chacun
en
tant
qu’acheteur
pour
les
Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electrique
dont
ils
sont
propriétaires,
exploitants
ou
concessionnaires,
aussi
bien
pour
Les
infrastructures
que
pour
Les
installations.
Article
2.-
PERIMETRE
DE
LA
CONVENTION
Sans
préjudice
des
stipulations
particulières
du
présent
article,
les
membres
du
groupement
s'accordent
sur
une
volonté,
commune
et
générale,
de
mutualisation
des
achats
contribuant
directement
à
répondre
aux
besoins :
e
Fourniture
et
pose
de
bornes
de
recharge
nécessaires
au
déploiement
des
IRVE
sur
le
péri-
mètre
des
membres
du
groupement
de
commande ;
e
Raccordement
au
réseau
électrique
et
mise
en
service
;
e
De
la
maintenance
curative
des
bornes
de
recharge
posées
ou
faisant
partie
du
patrimoine
existant
des
membres
du
groupement
avant
la
signature
de
la
présente
convention
e
Exploitation
et
l’interopérabilité
des
bornes
de
recharge
posées
et
de
celles
intégrant
Le
pa-
trimoine
existant
des
membres
du
groupement
avant
la
signature
de
la
présente
convention
Article
3.-
MARCHÉS
INCLUS
DANS
LE
PÉRIMÈTRE
DU
GROUPEMENT
Sont
inclus
dans
le
périmètre
de
La présente
convention
de
groupement
les
accords-cadres
à
bons
de
commande
pour
:
e
Fourniture,
pose,
raccordement
et
mise
en
service,
maintenance
curative
de
bornes
de
re-
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeable
- maintenance
préventive,
gestion
et
l’interopérabilité
des
bornes
de
recharge Article
4.-
PRISE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
lors
qu’elle
aura
revêtu
caractère
exécutoire
pour
toutes
les
parties,
sous
réserve
de
sa
transmission
effective
aux
représentants
de
l’État
dans
Les
collectivités
concernées
pour
contrôle
de
légalité.
Sans
préjudice
des
stipulations
de
l’article
10
RESILIATION,
la
présente
convention
prend
fin
à
l'expiration
de
l’ensemble
des
marchés
visés
à
l’article
2.
Article
5.-
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
ARTICÉE
5,1.
ADHESION
AU
GROUPEMENT
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
morales
: collectivités
territoriales,
établissements
publics,
Conseil
départemental,
Parc
naturel
régional,
Syndicat
mixte,
…
Chaque
membre
adhère
au
groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
propres
règles.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
par
le
membre
et
vaut
signature
de
la
présente
convention
constitutive,
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Toutefois,
un
nouveau
membre
ne
saurait
prendre
part
à un
accord-cadre
ou
un
marché
en
cours
au
moment
de
son
adhésion.
La
liste
définitive
des
membres
du
groupement
est
annexée
à
la
présente
convention.
La
procédure
d'adhésion
est
La suivante :
+
Demande
d'adhésion
adressée
par
écrit
(Lettre
ou
courrier
électronique)
au
coordonnateur
;
°
Transmission
par
Le
coordonnateur
au
demandeur
du
présent
acte
constitutif
de
groupement
et
du
modèle
de
délibération
ou
de
décision
en
vue
de
l’adhésion
au
groupement
;
°
Transmission
par
le
demandeur
de
la
décision
ou
de
la
délibération
d'adhésion
au
groupement
valant
approbation
et
signature
du
présent
acte
constitutif.
L’adhésion
au
présent
groupement
de
commandes
est
subordonnée
à
l'adoption
d’une
délibération
approuvant
le
principe
de
l'adhésion
au
groupement
et
de
son
acte
constitutif
par
chacun
de
ses
membres.
ARTICLE
5.2.
RETRAIT
DU
GROUPEMENT
Le
présent
groupement
est
institué
à titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement Un
tel
retrait
ne
permet
pas
au
membre
sortant
de
s’exonérer
des
engagements
antérieurement
pris
auprès
du
groupement
et/ou
du/des
titulaire(s)
des
accords-cadres.
Tout
bon
de
commande
émis
par
Le
membre
du
groupement
relève
de
sa
seule
responsabilité.
Le
membre
du
groupement
qui
souhaite
se
retirer
du
groupement
informe
préalablement
de
son
intention
le
coordonnateur
du
groupement
trois
(3)
mois,
au
moins,
avant
la
prise
d’effet
de
ce
retrait. Le
retrait
d’un
membre
du
groupement
requiert
une
délibération
de
son
organe
délibérant.
Copie
de
la
délibération,
portant
le cachet
de
la
Préfecture,
est
adressée,
dans
un
délai
maximal
de
sept
(7)
jours
à
compter
de
son
adoption,
au
coordonnateur
du
groupement.
Le
retrait
devenu
effectif,
Les
membres
arrêtent
Le
montant
des
frais
éventuels
restant
à
la
charge
du
membre
sortant
au
vu
notamment
des
dépenses
engagées
par
le
groupement
avant
son
retrait
et
lui
incombant
dans
les
proportions
arrêtées
dans
la
convention
de
groupement.
ARTICLE
5.3.
DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
Pour
la
passation
et/ou
l'exécution
des
accords-cadres
visés
à
l’article
3
de
La
présente
convention,
et
dans
les
limites
qu’elle
fixe,
le
Syndicat
départemental
d'électricité
de
Meurthe-et-Moselle
(SDE54),
sis
110,
rue
des
4
éléments
54340
POMPEY,
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
de
commande. ARTICLE
5.4.
CONSEQUENCES
D'UN
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
IRVE
EN
COURS
DE
MARCHES
Dans
le
cas
d’un
transfert
de
compétence
entre
personnes
publiques
intégrant
la
gestion
des
IRVE,
La
personne
publique
initialement
porteuse
de
la
compétence
s'engage
à
:
Informer
la
nouvelle
entité
en
charge
de
la
compétence
des
prestations
relevant
du
groupe-
ment
de
commande
en
cours
Informer
le coordonnateur
du
groupement
du
transfert
de
la
compétence
et
de
la
gestion
des
IRVE,
en
précisant
la
date
d'effet
de
ce
transfert,
Transmettre
au
coordonnateur
toutes
les
informations
utiles
et
indispensables
à
celui-ci
afin
de
permettre
la
continuité
des
prestations
telles
que
prévues
aux
accords-cadres
(dénomi-
nation
de
La
nouvelle
entité
en
charge
de
la
compétence,
adresse
du
siège
social,
coordon-
nées
téléphoniques,
numéro
SIRET,
…).
Article
6.-
REPARTITION
DES
MISSIONS
AU
SEIN
DU
GROUPEMENT
ARTICLE
6.1.
MISSIONS
CONFIEES
À TOUS
LES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
:
Communiquer
et
à
échanger
avec
les
autres
membres
et
en
particulier
avec
Le
coordonnateur
du
groupement
avec
la meilleure
diligence
possible
et
cela
afin
de
faciliter
la
prise
de
décision
commune ; Communiquer
au
coordonnateur
la
nature
et
l'étendue
de
ses
propres
besoins
en
vue
de
la
passation
des
accords-cadres
préalablement
à
l’envoi
par
Le
coordonnateur
de
l’appel
public
à
la
concurrence
et
en
vue
de
finaliser
son
adhésion
au
groupement ;
Contribuer,
de
sa
propre
initiative
ou
à
la demande
du
coordonnateur
du
groupement,
à
l’éta-
boration
de
la
documentation
relative
à
La
procédure
de
mise
en
concurrence
pilotée
par
le
coordonnateur,
participer
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
;
Assurer
l'exécution
des
obligations
contractuelles
qui
lui
incombent
en
qualité
d’acheteur
au
sens
des
accords
cadre
conclus
;
Assurer
l'exécution
complète
des
bons
de
commandes
qu’il
émet
en
application
des
accords
cadre
conclus
(vérification,
liquidation,
paiement...),
en
lien
avec
le
titulaire
de
l’accord-
cadre
concerné ;
Effectuer
Les
procédures
de
cautionnement,
de
nantissement
éventuel
et
de
versement
des
avances
;
Le
cas
échéant,
appliquer
Les
pénalités
qui
Le concernent
;
Contribuer
à
la
bonne
exécution
des
accords-cadres
conclus
;
Tenir
informé
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commande
de
toute
décision
prise
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
accords-cadres
et,
en
particulier,
lui
transmettre
Les
bons
de
com-
mande
adressés
au(x)
titulaire(s)
des
accords-cadres,
l’informer
des
pénalités
éventuellement
appliquées
et
de
toute
difficulté
dans
l'exécution
des
prestations
;
Rendre
compte
à
minima
une
fois
par
an
au
coordonnateur
du
groupement
des
informations
générales
relatives
à
l’exécution
des
accords-cadres,
pour
ce
qui
les
concerne
;
Et
plus
généralement,
à apporter
toute
l’expertise
dont
il dispose
pour
mener
à
bien
Les
pres-
tations
objet
de
la
présente
convention
;
De
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l'article
6.4
ci-après.
Pour
la
gestion
et
l’interopérabilité
des
bornes
si
Les
prestations
sont
retenues,
en
ce
qui
concerne
la
tarification
du
service
de
recharge
et
les
recettes
correspondantes,
Les
membres
s’engagent
à
autoriser,
l'opérateur
de
mobilité
choisi
dans
Le
cadre
du
groupement
de
commande,
à contractualisé
des
accords
administratifs
et
financiers.
En
effet,
l’opérateur
de
mobilité
doit
être
autorisé
à,
d’une
part,
percevoir
pour
le compte
de
chaque
membre
du
groupement,
les
paiements
des
usagers,
et
d'autre
part,
à
être
habilité
par
chaque membre
du
groupement
à
pouvoir
organiser
les
échanges
de
données
avec
GIREVE
et
les
autres
opérateurs
de
mobilité.
De
la
même
manière,
chaque
membre
du
groupement,
opérateur
de
recharge
(propriétaire
des
bornes)
doit
également
permettre
l'échange
en
temps
réel
des
données
de
localisation
de
son
réseau
de
bornes
de
recharge
afin
que
ce
service
soit
référencé,
cartographié
et
donc
interopérable
à
l'échelle
nationale.
Ainsi,
l'usager
est
libre
de
ses
choix
en
matière
de
paiement
et
d’usage
des
bornes
de
recharge
sur
les
territoires.
Une
seule
et
unique
carte
d'accès
permettra
de
se
recharger
sur
l'ensemble
des
bornes
interopérables
commandées
par
Le groupement.
L'opérateur
de
mobilité
gèrera
les
flux
financiers
et
distribuera
Les
sommes
perçues
aux
propriétaires
des
bornes
en
fonction
des
tarifs
affichés,
il
conservera
un
pourcentage
de
frais
de
gestion
pour
le
traitement
des
données.
Les
membres
du
groupement
auront
donc
des
données
précises
du
nombre
d'adhérents
au
dispositif,
du
nombre
de
recharges
par
bornes.
nécessaires
pour
Le
dimensionnent
et
Le
suivi
des
installations.
Cette
première
étape,
préfigure
également
Les
possibilités
de
l’itinérance
européenne
(HUBJECT)
qui
permettra
à
terme
d'offrir
le
même
service
de
recharge
sur
l’ensemble
des
bornes
du
territaire
européen. Une
fois
concius
dans
Le
cadre
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
Le
cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la
durée
de
validité
de
ceux-ci,
la
tarification
et
Le
choix
de
l’opérateur
de
mobilité
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
La
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
Les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non-exclusif,
la
gestion
des
bornes
de
recharges.
ARTICLE
6.2.
ROLE
DU
COORDONNATEUR
En
vue
de
réaliser
les
prestations
définies
à
l’article
2,
Le
SDE54
est
chargé,
en
sa
qualité
de
coordonnateur
d'organiser
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
code
de
La
commande
publique
en
vigueur
l’ensemble
des
opérations
nécessaires
à
l’attribution
et
à
la signature
des
accords-cadres
visés
à
l’article
3.
En
pratique,
le
coordonnateur
est
ainsi
chargé,
en
lien
étroit
avec
les
membres,
de :
+
D'assister
Les
membres
dans
la définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
La
base
d'une
définition
préalablement
établie
par
Le
coordonnateur
en
concertation
avec
Les
membres ;
+
Définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
pro-
céder
notamment
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés
;
e
Élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
exprimés
par
les
membres
du
groupement
et,
plus
généralement,
de
toute
la
documentation
nécessaire
à
La
conduite
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
l'attribution
des
accords-cadres
;
e
D'’assurer
l’envoi
à
la
publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
avis
d'attribu-
tion
;
e
Rédiger
les
courriers
et
toutes
formes
de
correspondances
portant
sur
les
candidatures
et/ou
les
offres
(notamment
Les
réponses
aux
demandes
de
compléments
par
les
candidats,
Les
de-
mandes
de
régularisation,
de
précision,
de
compléments
à
apporter
aux
candidatures
ou
aux
offres,
l'information
des
soumissionnaires
évincés,
etc.),
+
Analyser
Les
candidatures
et
établir
Le
rapport
d'analyse
des
candidatures
après
consultation
des
autres
membres
du
groupement ;
e
Analyser
Les
offres
et
établir
Le
rapport
d’analyse
des
offres
après
consultation
des
autres
membres
du
groupement
;
e
Assurer
la
préparation
et
Le
suivi
de
La
commission
d'appel
d'offres
;
e
Préparer,
conclure,
signer
et
notifier
Les
accords-cadres
au
nom
et
pour
Le
compte
des
autres
membres
du
groupement
;
e
Préparer,
conclure,
signer
et
notifier
Les
avenants
aux
accords-cadres
; e
Conclure
un
marché
négocié
portant
sur
des
prestations
similaires
conformément
à
l’article
R.
2122-7
du
code
de
La
commande
publique
;
e
Transmettre
les
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
;
+
Gérer
Le
précontentieux
afférent
à
la
passation
des
accords-cadres
;
e
Transmettre
aux
membres
du
groupement,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
copie
des
accords-
cadres
(actes
d'engagement,
bordereaux
des
prix
…)
conclus
avec
Les
titulaires
désignés
au
nom
et
pour
Le
compte
des
membres
du
groupement
;
e
Tenir
à
disposition
de
chacun
des
membres
les
informations
relatives
à
l’activité
du
groupe-
ment
;
+
de
mettre
en
œuvre
les
décisions
de
résiliation
ou
d’arrêt
d’exécution
des
prestations
d’un
marché
ou
accord-cadre,
notamment
de
procéder
aux
mesures
conservatoires
éventuellement
nécessaires,
ainsi
qu’à
la liquidation
et au
solde
des
prestations
réalisées
ou
restant
à réaliser
en
accord
avec
les
membres
du
groupement.
e
De
façon
générale,
Le
coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
en
favorisant
notamment
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
ARTICLE
6.3.
COMITE
DE
PILOTAGE
Un
comité
de
pilotage
est
constitué
entre
Les
membres
du
groupement.
Celui-ci
est
chargé
de
préparer
et
suivre
Les
missions
définies
à
l’article
6
de
la
présente
convention,
I
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an. ARTICLE
6.4,
MISSIONS
CONFIEES
À
TOUS
LES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
6.4.1.
La
mission
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Toutefois,
Le
coordonnateur
est
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
par
une
participation
financière
versée
par
les
membres
chaque
année,
à
compter
du
1° janvier
2023,
et
dès
lors que
Le membre
devient
partie
aux
marchés
passés
par
le coordonnateur. 6.4.2.
Pour
l’ensemble
des
membres,
le
montant
de
la
participation
ainsi
que
le
montant
minimal
et
maximal
de
cette
participation
sont
fixés
chaque
année
selon
Le
barème
suivant :
:
Communes.
Participation
É
Intércommunalités
‘Participation
{nombre
d'habitants)
forfaitaire
en
€/an
|
(nombre
d'habitants)
forfaitaire
en
€/an
.
Moins de 5000 hab
100
| Moinsde20000h2
100
De
5001
à
10
000
hab
200
De
20
000
hab
à
50
000
hab
250
De
10
001
hab
à
30
000
350
De
50
001
hab
à
150
009
500
Plus
de
30
G00
hab
500
Plus
de
150
000
hab
1000
Cette
participation
annuelle
est
fixe
sur
la
durée
du
marché
et
est
plafonnée
à
1 000
€ par
membre.
Article
7.-
PROCEDURE
DE
PASSATION
DES
ACCORDS-CADRES
Les
accords-cadres
conclus
sur
Le
fondement
de
la
présente
convention
sont
soumis
au
code
de
ta
commande
publique,
dans
sa
partie
applicable
aux
pouvoirs
adjudicateurs.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7
du
code
de
la
commande
publique
en
vigueur,
la
commission
d’appel
d'offre
chargée
de
l’attribution
des
marchés
est
celle
du
coordonnateur. Des
représentants
des
membres
pourront
assister
avec
voix
consultative
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres, Article
8.-
CONCLUSION
ET
EXECUTION
DUS
MARCHES
ARTICLE
8.1.
SIGNATURE
DES
MARCHES
Les
accords-cadres
dont
la
mise
en
concurrence
à
été
lancée
sur
le
fondement
de
la
présente
convention
de
groupement
sont
signés
par
Le coordonnateur
du
groupement,
au
nom
et pour
Le compte
des
autres
membres.
ARTICLE
8.2.
EXECUTION
ADMINISTRATIVE
DES
MARCHES
Les
accords-cadres
conclus
sur
Le
fondement
de
la
présente
convention
seront
exécutés
dans
Les
conditions
détaillées
qu'ils
prévoient.
Les
principes
généraux
suivants
sont
cependant
applicables
à
tous
les
accords-cadres
:
e
D'une
manière
générale,
le
coordonnateur
du
groupement
est
habilité
à
notifier,
à
modifier
et
à
résilier
les
accords-cadres
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres,
après
consul-
tation
obligatoire
(avis
consultatif,
que
ie
coordonnateur
n’est
pas
tenu
de
suivre)
préalable
des
autres
membres
du
groupement
de
commandes ;
+
Sauf
lorsque
la
prestation
est
mutualisée,
auquel
cas
Le
coordonnateur
du
groupement
agit
au
nom
et
pour
le
compte
du/des
autre(s)
membre(s),
Les
ordres
de
services,
Les
bons
de
com-
mande
et
tout
document
équivalent
sont
émis
par
le
membre
du
groupement
directement
intéressé
;
e
Sauf
Lorsque
la
prestation
est
mutualisée,
auquel
cas
le
coordonnateur
du
groupement
agit
au
nom
et
pour
Le
compte
des
autres
membres,
Les
sanctions
pécuniaires
{pénalités
ou
équiva-
lents)
et
Les
sanctions
coercitives
(hors
résiliation}
sont
appliquées
par
le
membre
du
groupe-
ment
directement
intéressé.
ARTICLE
8.3.
EXECUTION
FINANCIERE
DES
MARCHES
L’exécution
financière
(contrôle
du
service
fait,
versement
des
avances,
des
acomptes,
paiement
du
solde,
indemnités
de
résiliation,
etc.)
du
marché
est
assurée
par
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le
concerne
;
de
telle
sorte
que
chaque
membre
du
groupement
ne
paye
Le
prix
et
les
indemnités
diverses
que
pour
les
prestations
réalisées
en
réponse
à ses
besoins
et
sur
son
territoire.
À
titre
dérogatoire,
lorsque
les
prestations
réalisées
par
Le
titulaire
du
marché
sont
des
prestations
communes
aux
membres
du
groupement
de
commande,
ou
lorsque
le
titulaire
peut
prétendre
à
l'indemnisation
d’un
préjudice
résultant
d’une
décision
générale
(par
exemple,
résiliation
de
l'accord-cadre
ou,
le
cas
échéant,
non-atteinte
d’un
montant
minimum
de
commande),
les
sommes
dues
au
titulaire
de
l’accord-cadre
sont
réparties
à parts
égales
entre
les
membres
du
groupement.
Article
9.-
MODIFICATION
DE
L’ACTE
CONSTITUTIF
Toute
modification
du
présent
acte
constitutif,
à exception
du
retrait
des
membres
au
de
l'adhésion
d'un
nouveau
membre
et
notamment
de
la
mise
à jour
de
La
liste
des
membres
que
ce
retrait
ou
cette
adhésion
implique,
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
préalable.
Les
modifications
du
présent
acte
constitutif
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
Les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
dont
Les
décisions
respectives
seront
notifiées
au
coordonnateur. La
modification
prend
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
a
approuvé
Les
modifications.
Article
10.-
RESILIATION
Le
présent
acte
constitutif
sera
résilié
de
plein
droît
en
cas
de
disparition
du
besoin
de
mutualisation.
La
résiliation
prend
effet
dans
un
délai
minimum
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
courrier
de
résiliation.
Cette
résiliation
ne
pourra
pas
intervenir
avant
La fin
d’un
accord-cadre
en
cours
d'exécution. Article
11.-
RESPONSABILITE
Les
membres
du
groupement
sont
solidairement
responsables
des
opérations
de
passation
ou
d'exécution
du
marché
public
qui
sont
menées
conjointement.
Chaque
membre
est
seul
responsable
de
l'exécution
des
obligations
qui
lui
incombent
pour
les
opérations
dont
il
se
charge
en
son
nom
propre
et
pour
son
propre
compte.
Lorsque
la
responsabilité
des
membres
du
groupement
est,
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa,
solidaire,
en
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages-intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
Le
coordonnateur
répartit
La
charge
à parts
égales
entre
Les
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
effectue
alors
un
appel
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
Lorsque
la
responsabilité
des
membres
du
groupement
n'est
pas,
dans
Les
conditions
prévues
au
premier
alinéa,
solidaire,
en
cas
de
condamnation
d’un
membre
du
groupement
au
versement
de
dommages-intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
Le
membre
en
question
est
redevable
de
l'intégralité
des
dommages-intérêts.
Article
12.-
CAPACITÉ
À AGIR
EN
JUSTICE
Pour
les
démarches
relevant
de
sa
responsabilité,
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice,
au
nom
et
pour
Le
compte
de
l’autre
membre
du
présent
groupement.
il informe
et
consulte
Les
autres
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Article
13.-
CONTENTIEUX
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
du
présent
acte
constitutif
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy.
Fait à LAXOU
en trois exemplaires,
le
2005)
2o22
Pour
Le
Syndicat
départemental
Pour
La
collectivité,
le
PETR
du
Pays
d’Electricité
du
Lunévillois
de
Meurthe-et-Moselle
(SDE54)
$>
es
Ÿs aus
Monsieur
Christian
ARIES
Monsieur
Philippe
DANIEL
Président
du
SDE54