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Déliberation - 071 MODIFICATION TARIFS 2023 2024 RES Taurant Scolaire et Cantine A 1 E 1
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Lingreville.
Lien du pdf (Déliberation - 071 MODIFICATION TARIFS 2023 2024 RES Taurant Scolaire et Cantine A 1 E 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
16 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois le 29 Juin à 19 heures 30, le Conseil municipal de Tourneville-sur-Mer légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sabrina REGNAULT, Maire.
DATE D’AFFICHAGE
16 JUIN 2023
Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Madame Claire TANGY, Messieurs Denis MARTIN, Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Monsieur Bernard GERARD, Madame Micheline CAVE, Monsieur Joël FRANCOIS, Messieurs Jean-Louis FERRE, Pascal LEMAITRE, Monsieur Philippe PIERRE, Mme Lynda LEVERD, Mmes Sophie LEFRANC, M. Xavier de WOILLEMONT, Serge JARDIN, Mmes Pascale DUVAL, Béatrice HEUVELINE, Catherine de la HOUGUE, M. Arnaud MAHE, Didier LEGRAND.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s): Mme Claudine BONHOMME qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT. M. Fabien GESLOT qui donne procuration à Mme Béatrice HEUVELINE. M. Mathias LEFRANC qui donne procuration à Mme Sophie LEFRANC.
Mme Elisabeth GREGOIRE qui donne procuration à Mme Lynda LEVERD.
Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, Mme Lydie LEBLOND, M. Emmanuel LECONTE.
Madame Pascale DUVAL a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L. L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Procurations : 04
Votants : 24
DEL 29062023/071
MODIFICATION TARIFS 2023-2024 RESTAURANT SCOLAIRE ET CANTINE A 1 €
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 04 mai 2023, le conseil municipal a reconduit la tarification sociale suite à la création de la commune nouvelle.
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des mesures nationales sont mises en œuvre pour garantir aux enfants en situation de pauvreté l’accès aux biens et services essentiels, notamment dans le champ de l’alimentation.
Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire.
Dans le cadre du dispositif « Cantine à 1€ », l’Etat instaure une aide financière pour les communes fragiles de moins de 10 000 habitants qui bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurales (DSR), afin que les enfants dont les familles ont de faibles ressources et qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. Ce soutien financier aux collectivités est mis en place afin d’inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources (QF). Le plan « Cantine à 1€ » ne s’applique pas aux repas consommés dans le cadre des accueils de loisirs.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition de la commission « affaires scolaires » en date du mercredi 07 juin 2023 ;
CONSIDERANT que les tarifs proposés n’excèdent pas le coût réel rendu aux usagers ;
Le Conseil municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré à la majorité des votants 2 votes contre, 5 abstentions :
• VOTE les tarifs du restaurant scolaire pour la période du lundi 04 septembre 2023 au vendredi 05 juillet 2024 comme suit :
Tranches Montant - quotient familial Prix
1 < 1 150 € 0,80 €
2 1 151 € à 1 300 € 1,00 €
3 > de 1 301 € 3,80 €
Ainsi fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Sabrina REGNAULT Pascale DUVAL