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Déliberation - DEL20230919 071 Suppression Regie Cantine Scolaire
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Lien du pdf (Déliberation - DEL20230919 071 Suppression Regie Cantine Scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2023-071
LE-VICOMTE
_
SEANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2023
Date
de
la convocation
: jeudi
12
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
votants
: F7
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
mardi
dix-neuf
septembre,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
ROUXEL
Dominique,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
BURNEL
Sébastien,
LELUBEZ
Marlène,
DUPONT
Joël,
VASSELIN
Denise.
Pouvoirs
: LACOLLEY
Daniel
(pouvoir
à HAVARD
Georges),
LEVOYER
Thérèse
(pouvoir
à LELUBEZ
Marlène),
RIES
Stéphanie
(pouvoir
à HAIRON
Josiane),
OHEIX
Yoann
(pouvoir
à ROUXEL
Dominique),
BEHELLE
Anthony
(pouvoir
à BRIENS
Eric).
Excusés
: LELANDAIS
Guillaume,
TRAVERT
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: MAUGER
Sylvie
Objet
: SUPPRESSION
REGIE
CANTINE
SCOLAIRE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R-1617-1
à
18 ;
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique ;
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif aux
régies
de
recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d’organisation,
de
fonctionnement
et de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
la
délibération
du
20
décembre
2001
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
recettes
de
la cantine
scolaire,
Vu
l’avis
du
comptable
assignataire
en
date
du
12
septembre
2023,
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20230919-DEL2023-071-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
- la suppression
de
la régie
pour
l’encaissement
des
recettes
de
la cantine
scolaire,
- que
le fonds
de
caisse
dont
le montant
est
fixé
à 25
€ est
supprimé,
- que
la suppression
de
cette
régie
prendra
effet
à la date
du
1%
septembre
2023,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
se rapportant
à
cette
décision.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
2/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20230919-DEL2023-071-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023