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Procès Verbal - 149
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Déliberation - 850
Déliberation - 1439
Document publié le Mercredi 10 mars 2010 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1439)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt cinq
Présents 10 le 3 Juillet
Votants 10 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 0 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26/06/2025
N°2025-040
PRESENTS : BRUNET Laurent, HERAIL Bernard, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, SECQ Fanny, LAUR Marie-Paule, JOSEFIAK Annie.
ABSTENTS EXCUSES : LEGIER Joséphine, LECOMTE Corinne.
ABSTENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine, GIL Sébastien.
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Demande d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique
Le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d’indemnité de 114,95 euros par mois.
L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.
Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le Service Civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 114.85 euros par mois sachant que l’Etat verse une indemnité de 504,98 euros minimum. Un tuteur obligatoirement formé à sa fonction est désigné au sein de la structure d’accueil, il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions et dans la définition de son projet d’avenir.
Il demande son avis au Conseil Municipal.
L’agrément de la Commune de Creissan délivré en 2022 pour 3 ans, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, doit aujourd’hui être renouvelé.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président,
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le Service civique,
Vu le Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au Service Civique,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :
Article 1 : Décide de mettre en place le dispositif du Service Civique au sein de la collectivité avec démarrage dès que possible après agrément de la DSDEN ;
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250703-DEL2025-40-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 2 : Autorise Monsieur le Maire demander cet agrément auprès de la Direction des Services départementaux de l’Education nationale ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier (contrats d’engagement de Service Civique avec les volontaires et autres) ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 114,85 € par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport ;
Article 5 : Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de la ville chapitre 012, article 64131 ;
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services est chargée de l’application de la présente délibération dont ampliation sera transmise au Représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme Le Maire,
Laurent BRUNET
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83
concernant les relations entre l’administration et les
usagers (art 9 JO du 03/12/83) modifiant le décret
65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours
contentieux en matière administrative (art 1 NA 16).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le : 4/07/2025
Le Maire,
Laurent BRUNET
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dc\partages\Users\Carole%20IZQUIERDO\Documents\Personnel%20communal\Service%20Civique\Délibération%20engagement%20ser vice%20civique%202025.doc
Accusé de réception en préfecture
034-213400898-20250703-DEL2025-40-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025