Déliberation - Deliberations votees

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Déliberation - Deliberations CM 240527

Procès Verbal - PROCES VERBAL

Déliberation - Deliberations

Déliberation - LES DELIBERATIONS

Déliberation - Deliberations votees Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Moissy-Cramayel. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations votees)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, N° de page 2025 ...

2.1.2 DEL25_014 1/5

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Betty CHAPPE

Objet : Plan Local d'Urbanisme de Moissy-Cramayel : bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU

La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Moissy-Cramayel a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2021. Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure sont :

• maîtriser la consommation d’espaces et étudier les potentialités foncières en zone urbanisée ;

• encadrer le développement urbain pour le rendre compatible avec la préservation de l’environnement ;

• maintenir et renforcer l’identité de la commune en favorisant et en protégeant le patrimoine et ses éléments de caractère ;

• favoriser une architecture et un urbanisme de qualité ;

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

2.1.2 DEL25_014 2/5

• favoriser le développement et le maintien d’une offre cohérente de commerces et des services de proximité ;

• favoriser l’installation d’activités artisanales et industrielles ;

• maîtriser la densification des quartiers pour assurer une bonne intégration au tissu existant ;

• anticiper l’évolution des mobilités et favoriser le développement des modes actifs tout en répondant aux besoins actuels ;

• utiliser les nouveaux outils tels que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) afin de préciser les orientations du projet communal sur certains secteurs ;

• préserver et valoriser les paysages, les espaces verts remarquables, la biodiversité et les milieux naturels ;

• maîtriser et réduire l’exposition aux nuisances et aux risques et y adapter le mode d’urbanisation ;

• préserver la ressource en eau et maîtriser l’assainissement ;

• évaluer les conséquences environnementales de ce projet de révision.

Par la suite, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce obligatoire du PLU présentant les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, mais aussi économique, social et environnemental à horizon 2040 a été débattu en conseil municipal en date du 23 juin 2023 mais également du 16 décembre 2024 conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme.

Pour mémoire, ce document est organisé autour de 3 axes :

• Axe 1 - Environnement, paysage et transition écologique : un cadre de vie à préserver ; • Axe 2 - Développement urbain : une urbanisation à maîtriser ;

• Axe 3 - Attractivité : Faire de Moissy-Cramayel une centralité.

S’en est suivie, la formalisation des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), lesquelles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie de la commune en terme d’aménagement. Au nombre de 3, elles concernent :

• le secteur Centre-ville ;

• le secteur ZAC de Chanteloup ;

• la thématique de la trame verte et bleue sur l’ensemble du territoire communal.

La traduction réglementaire du document a enfin été élaborée avec le règlement graphique et le règlement écrit ainsi que ses annexes.

Afin de recueillir au mieux les attentes des habitants, cette procédure s’est largement appuyée sur la concertation et la participation des habitants dont les modalités ont été définies par la délibération prescrivant la révision du PLU. Pour mémoire, elles concernaient : • l’affichage en mairie et l’information dans la presse locale ;

• la mise à disposition du public des documents débattus en conseil municipal, de documents d’étape suivant le déroulement de l’étude ;

• la mise à disposition du public, d’un registre destiné à recevoir les observations ; • l’organisation d’au moins une réunion publique avant la clôture de la concertation préalable.

Par ailleurs, ces modalités de concertation ont été complétées par :

• la constitution d’un groupe panel citoyen,Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

2.1.2 DEL25_014 3/5

• l’organisation de balades urbaines aux étapes du diagnostic dans chaque quartier de la ville,

• des ateliers de travail avec le groupe panel citoyen lors de la phase d’élaboration du PADD, des OAP et du règlement,

• l’organisation de réunions publiques dans le cadre du lancement de la démarche de révision, de la présentation du PADD puis des OAP et du règlement, • des réunions de travail avec les Personnes Publiques Associés (PPA) lors des phases PADD puis OAP et règlement,

• l’installation de panneaux d’exposition dans le hall de la mairie concernant chaque étape de la révision du PLU, à savoir le diagnostic, le PADD, les OAP et le règlement.

Comme l’indique le bilan annexé à la présente délibération, les observations et propositions du public ont pu être entendues, discutées et/ou prises en compte et faire l’objet d’une traduction réglementaire.

En premier lieu, la présente délibération a pour objet, de tirer le bilan de la concertation du public conformément à l’article L. 103-6 du Code de l'urbanisme. En second lieu, d’arrêter le projet de PLU conformément aux articles L. 153-14, et R. 153-3 du Code de l'urbanisme.

Le projet de PLU se compose donc d’un rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durables, de deux orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et une thématique, du règlement graphique, du règlement écrit et ses annexes.

Une fois approuvé, ce projet sera transmis pour avis aux différents organismes et personnes publiques associés conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme. Il sera par la suite soumis à enquête publique et à l’issue, il sera approuvé par délibération du conseil municipal selon l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme.

Il est donc proposé au Conseil municipal de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.51-1 à L54-4 et R,151-1 à R,153-22,

Vu la délibération n°DEL21-014 du Conseil municipal en date du 29 mars 2021 prescrivant le lancement de la révision du Plan Local d’Urbanisme communal et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération n°DEL23-031 du Conseil municipal en date du 23 juin 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°DEL24-074 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de tenir compte des orientations et objectifs du Schéma Directeur environnemental de la Région Île-de-France (SDRIF-E), arrêté le 12 juillet 2023 et adopté le 11 septembre 2024,

Vu le document annexé à la présente délibération, établissant le bilan de la concertation,Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

2.1.2 DEL25_014 4/5

Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission aménagement et urbanisme, en date du 12 mai 2025,

Considérant que les modalités de la concertation arrêtés par la délibération prescrivant la révision du PLU ont été respectées,

Considérant que le projet de PLU répond aux objectifs fixés par la délibération le prescrivant et est compatible avec les différents documents de planification qui l’encadre,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

le bilan de la concertation avec la population et annexé à la présente délibération,

arrête

le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,

indique

que la présente délibération et le projet de PLU seront transmis pour avis aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM.

DUEZ

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYEVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

2.1.2 DEL25_014 5/5

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

3.1.1 DEL25_015 1/3

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Betty CHAPPE

Objet : Acquisition d'un immeuble sis 28-36 Avenue Jean-Jacques FOURNIER

Depuis plus de 40 ans, notre commune s'engage activement à préserver le caractère patrimonial et l’harmonie architecturale de son centre historique.

C’est ainsi que plusieurs biens immobiliers situés à proximité immédiate de la mairie ont été acquis : la Source, les Charmilles, la Roseraie, la Galerie, le pavillon informatique et la maison de la petite enfance.

Ces locaux municipaux ont contribué à l’extension de la mairie, à l’aménagement de jardins et accueillent les services municipaux en réponse aux besoins croissants des habitants.

Compte tenu du caractère patrimonial et architectural de ce secteur classé au titre de la protection d'un bâtiment historique, il apparaît opportun d'envisager l'acquisition d’un terrain bâti, d’une

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Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

3.1.1 DEL25_015 2/3

superficie de 411 m², dont un immeuble d’une surface totale de 249 m² appartenant à la SCI Naos Immobilier, situé au 28-36 avenue Jean-Jacques Fournier.

Après une phase de travaux et rénovation de l’ensemble et d’extension de la maison de la petite enfance limitrophe, l’acquisition de cet immeuble permettrait de répondre à une demande de places en crèche.

Ainsi, ce projet permettrait la création de 30 places de crèche collective, contribuant ainsi à l'accueil des jeunes enfants et au soutien des familles moisséennes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L. 2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son articles L. 1111-1 ;

Vu la proposition d’achat de la ville en date du 1er avril 2025 ;

Vu l’avis de France Domaine en date du 26 mai 2025 ;

Considérant que la SCI Naos Immobilier a mis en vente un terrain bâti, d’une superficie de 411m², située 28-36 avenue Jean-Jacques Fournier,

Considérant l’intérêt de conserver le cadre patrimonial et l’harmonie architecturale du centre historique de la commune,

Considérant la pression foncière existante sur les immeubles de caractère et les craintes de les voir disparaître,

Considérant qu’à la suite de la consultation de France Domaine et d’une négociation avec le vendeur, la commune souhaite acquérir ce terrain bâti au prix de 715 000€,

Considérant que par cette nouvelle acquisition, la commune va mettre en œuvre une opération d’intérêt public local,

Après avis de la Commission Aménagement, Urbanisme, en date du 12 mai 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

approuve

l'acquisition de l'immeuble situé 28-36 avenue Jean-Jacques Fournier pour un montant de 715 000€, auxquels s’ajoutent les frais inhérents à cette acquisition,

prévoit

les crédits nécessaires à cette opération dans le budget municipal de l'année 2025,

autorise

Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de cette affaire.

Cette délibération sera mise en œuvre dans le respect des règles d'urbanisme et des engagements pris par la commune en matière de préservation du patrimoine.Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

3.1.1 DEL25_015 3/3

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

2.1.1 DEL25_016 1/5

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Betty CHAPPE

Objet : SCOT de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart : avis de la commune de Moissy- Cramayel

Par délibération en date du 4 février 2025, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud a tiré le bilan de la concertation mené lors de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (ScoT), puis a arrêté le projet.

Pour mémoire, le SCoT est un document de planification qui détermine pour les 15 prochaines années et dans le respect des objectifs du développement durable énoncés par le code de l’urbanisme :

• l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;

• le développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de valorisation des paysages et de prévention des risques ;

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2.1.1 DEL25_016 2/5

• le développement équilibré entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

A cet effet, trois grandes orientations stratégiques d’aménagement et de développement du territoire ont été définies par Grand Paris Sud à travers le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) :

• La transition sociale et écologique et le développement d’un nouveau modèle urbain • L’affirmation de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud dans la grande couronne parisienne en portant des projets de dimensions nationale et métropolitaine • L’évolution du territoire vers une ville complète et du « bien-vivre »

Cette stratégie trouve sa traduction réglementaire et cartographique à travers le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui a pour ambition de :

• préserver et valoriser l’armature agricole et naturelle du territoire avec la constitution d’un front vert à l’est de l’agglomération qui limitera l’extension urbaine,

• permettre le développement économique et le rayonnement métropolitain de Grand Paris Sud en identifiant des secteurs de sanctuarisation et de requalification de sites d’activités existants mais également des secteurs d’urbanisation principalement sur des périmètres d’opérations d’aménagement en cours de développement et autour des polarités de gare, • maîtriser le développement urbain résidentiel,

Grand Paris Sud a également choisi de travailler sur des domaines qui lui sont plus spécifiques : industrie, enseignement secondaire et supérieur, recherche et santé, essentiels au dynamisme économique du territoire en mettant en avant le triptyque : universités d’Evry et de Sénart / Genopole / Centre Hospitalier Sud Francilien.

Le projet de SCoT, transmis dans sa totalité comprend :

• Projet d’aménagement stratégique « Faire Ecopolis »

• Document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) • Rapport de présentation tome 1 – Diagnostic territorial

• Rapport de présentation tome 2 – Etat initial de l’Environnement

• Rapport de présentation tome 3 – Justification des choix retenus, articulation avec les documents cadres et évaluation environnementale

• Carte de l’armature naturelle et agricole

• Carte de l’attractivité et rayonnement économique

• Carte des continuités écologiques

• Carte de la maîtrise du développement urbain résidentiel

Elaboré sous la responsabilité des élus de Grand Paris Sud, en collaboration avec les communes du territoire, il est enrichi par la concertation menée avec les habitants, les avis d’experts et des acteurs du territoire, ainsi que des personnes publiques associées (PPA).

Conformément à l’article L.143-20 du Code de l’urbanisme, la commune de Moissy-Cramayel est invitée à exprimer son avis sur ce projet en tant que PPA.

A titre général, il est souligné que le document gagnerait en lisibilité en faisant apparaître les limites communales sur les différentes cartographies qui le composent.

Sur le fond, la ville émet les remarques suivantes :Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

2.1.1 DEL25_016 3/5

1. Carte : Maintenir et renforcer l’attractivité économique et le rayonnement de Grand Paris Sud en Ile-de-France

Dans le secteur Gare, il est demandé d’étendre vers le secteur des Viviers l’aplat « assurer des possibilités foncières suffisantes pour le développement économique en renouvellement urbain ». Il est également demandé que l’aplat orange « préserver les sites d’activités d’intérêt régional et privilégier l’implantation d’industrie » soit supprimé s’agissant plutôt d’un secteur ayant un potentiel de densification autour de la Gare.

2. Carte : Maîtriser le développement urbain résidentiel de Grand Paris Sud

Sur la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de Chanteloup, Il est demandé que soit supprimé l’aplat « assurer des possibilités foncières pour les projets à vocation habitat mixtes ou équipements : enveloppe limitative » dans la partie déjà urbanisée de cette opération.

Dans le secteur Gare, la ville demande de prolonger la légende « favoriser un projet d’habitat mixte ou équipement dans l’enveloppe urbaine », s’agissant d’un secteur en densification.

Par ailleurs, il est également demandé que cette même légende soit retirée pour les terrains à l’intersection de la rue du Marchais Basson et de la rue Philippe Bur, ces derniers accueillant déjà le programme immobilier porté par le promoteur PITCH.

3. Carte : Préserver et restaurer les continuités écologiques de Grand Paris Sud

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune en cours de révision prévoit d’ouvrir à l’urbanisation (zone 2 AU) un secteur de 8 ha en continuité de la Zone d’Activité Economique (ZAE) de Chanteloup. Or, ce secteur est en parti concerné par un espace relais de continuité écologique. Il est souhaité que des précisions soient apportées afin que cette mention ne vienne pas compromettre l’extension de la ZAE.

4. Document d’Orientations et d’Objectifs

Au chapitre « Développer le site Paris-Villaroche », le pôle aéronautique Paris-Villaroche reste à conforter et à développer. Toutefois, la ville de Moissy-Cramayel restera vigilante quant à l’impact des nuisances éventuelles qui pourraient émaner de ce développement.

Au chapitre « un tissu économique au service de l’attractivité », la mention « conditionner la réalisation de tout projet à vocation économique en urbanisation nouvelle » est assortie de diverses conditions (complémentarité avec l’offre existante, réalisation d’étude d’aménagement, accessibilité et desserte, recherche d’un aménagement paysager qualitatif…). La ville souligne que cette rédaction laisse le champ à une libre interprétation pour les opérations qui seraient concernées, entre les projets d’extension urbaine identifiés au SDRIF-e mais également les opérations déjà en cours dont une partie du périmètre est classée en zone à urbaniser comme c’est le cas notamment de la ZAC de Chanteloup. Des précisions sont donc attendues.

A la lecture des documents fournis, il est proposé au Conseil municipal : • d’émettre un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale, tel qu’annexé à la présente délibération, sous réserve de la prise en compte des remarques et observations précitées,Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

2.1.1 DEL25_016 4/5

• d’autoriser la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L132-7, L143-20, R143-3,

Vu l’Ordonnance n° 2020-744 du 17/06/2020 relative à la modernisation des SCoT, pris en application de l’article 46 de la loi ELAN du 23/11/2018,

Vu la loi NOTRe en date du 07/08/2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2015-PREF.DRCL/955 du 15/12/2015, portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart et de la communauté d’agglomération de Sénart en Essonne, avec extension à la commune de Grigny,

Vu la délibération communautaire n° DEL-2025/005 du 04/02/2025, approuvant le bilan de concertation et arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT),

Vu les pièces constitutives du SCoT :

• Projet d’aménagement stratégique « Faire Ecopolis »

• Document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) • Rapport de présentation tome 1 – Diagnostic territorial

• Rapport de présentation tome 2 – Etat initial de l’Environnement

• Rapport de présentation tome 3 – Justification des choix retenus, articulation avec les documents cadres et évaluation environnementale

• Carte de l’armature naturelle et agricole

• Carte de l’attractivité et rayonnement économique

• Carte des continuités écologiques

• Carte de la maîtrise du développement urbain résidentiel

Considérant le SCoT, document de planification visant à tracer les grandes orientations et d’aménagement du territoire intercommunal pour les 15 prochaines années, dans la perspective d’un développement durable,

Considérant ce document supra communal, garant de l’équilibre entre développement et urbanisation d’une part, et la protection des ressources d’autre part, qui doit également s’assurer de la mise en cohérence et de l’harmonisation des multiples politiques publiques,

Considérant l’avis de la commission aménagement en date du 12 mai 2025,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

émetVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

2.1.1 DEL25_016 5/5

un avis favorable avec réserves au projet de Schéma de Cohérence Territoriale, tel qu’annexé à la présente délibération.

autorise

Madame la Maire ou son représentant à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

8.4 DEL25_017 1/4

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Betty CHAPPE

Objet : Parc d'activités A5 - aménagement de la RD 57 : convention à conclure avec l'EPA Sénart, le Département de Seine-et-Marne, la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud et la Commune de Réau

Après concertation en 2006, des communes de Moissy-Cramayel et de Réau, de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud et du Département de Seine-et-Marne, l’EPA Sénart a décidé de procéder à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du parc d’activités de l’A5 sur le territoire des communes précitées.

Cette opération nécessitait la requalification de la RD 57 entre la RD 402 et le giratoire de desserte du parc A5 et sa modification entre ce dernier et le giratoire Ouest de l’échangeur de l’A5.

Le parc d’activités A5 étant quasi achevé, il est urgent désormais de réaliser ces aménagements.

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Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

8.4 DEL25_017 2/4

En tant qu’aménageur public, l’EPA Sénart a accepté de réaliser et de financer ces travaux qui comprennent :

• Un barreau routier de 2 x1 voies depuis le giratoire central de desserte du Parc A5 jusqu’au giratoire RD57xA5b (modification partielle du tracé actuel)

• Le recalibrage et le renforcement du barreau Nord-Ouest du giratoire de la RD402 jusqu’au giratoire central de la desserte du Parc A5 (réfection de la couche de base et de roulement et élargissement de la chaussée à 6 m)

• Des aménagements de carrefours existants :

• La réduction du giratoire central

• La suppression du carrefour à feux au niveau du giratoire central (convention spécifique signée le 12 avril 2017) et la démolition de la RD devenue inutile

• L’aménagement du carrefour RD57xRD305 en giratoire et le doublement à 2 voies des entrées du giratoire, spécifiquement pour le RD57

• Le doublement à 2 voies d’entrée du giratoire central, spécifiquement pour le RD57, à hauteur de l’entrée du parc de l’A5

• Le doublement à 2 voies d’entrée de la branche Ouest du giratoire RD57xA5b

• L’assainissement de la future plateforme routière : création de noues de part et d’autre de la RD57 véhiculant les eaux vers des bassins d’infiltration longitudinaux à créer

• La plantation d’arbres d’alignement le long des routes départementales hors agglomération entre le giratoire de la RD402 et le giratoire de l’accès à l’A5b

• Les merlons paysagers

• L’aménagement paysager : modelage de merlons et paysagement, plantations d’arbres et d’arbustes

• Une voie verte le long de la RD57, côté Sud, entre la RD402 et la RD305 se raccordant sur l’impasse communale de Réau. Le tracé entre le hameau de Réau et le giratoire de l’autoroute A5 côté Réau reste à définir.

Après transfert des emprises et achèvement des travaux, le Département de Seine-et-Marne, la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud et les communes de Réau et Moissy-Cramayel prendront à leur charge l’entretien de ces aménagements et notamment :

• Pour le Département de Seine-et-Marne, la chaussée de la RD 57 • Pour la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, la voie verte le long de la RD 57

• Pour la commune de Réau, les deux merlons situés au barreau Nord-Est (y compris aménagements paysagers plantés dessus) et les aménagements paysagers de son entrée de ville

• Pour la commune de Moissy-Cramayel, les aménagements paysagers de son entrée de ville.

Par conséquent, il convient de formaliser par convention à conclure entre l'EPA de Sénart, le Département de Seine-et-Marne, Grand Paris Sud et les communes de Réau et Moissy-Cramayel les obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des aménagements envisagés, leur réalisation et leur financement, le transfert des emprises foncières, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur.

Sur proposition du maire,Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

8.4 DEL25_017 3/4

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention ci-annexée à la présente,

Vu l’avis de la commission aménagement, urbanisme, réunie le 20 janvier 2025,

Le Conseil municipal

approuve

les termes de la convention relative à l'aménagement de la RD 57 dans le cadre du parc d’activités A5 définissant les obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des aménagements envisagés, leur réalisation et leur financement, le transfert des emprises foncières, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur.

décide

de conclure la convention susvisée avec l'EPA de Sénart, le Département de Seine et Marne, la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud et la commune de Réau.

autorise

la Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention précitée ainsi que tous les documents y afférents.

dit

que les crédits afférents à ces prestations d'entretien seront inscrits chaque année au budget sur les lignes correspondantes.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYEVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

8.4 DEL25_017 4/4

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

5.2.2 DEL25_018 1/2

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Élection du Président de séance pour le Compte Financier Unique 2024

Considérant que le Compte Financier Unique à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur (ex compte administratif) et celles du comptable (ex compte de gestion),

La Maire propose au Conseil municipal d’élire un(e) président(e) de séance pour l’adoption du Compte Financier Unique, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que « dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président » et que « le Maire doit se retirer au moment du vote ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14,

Considérant la candidature de Monsieur Julien BÉRAUD,

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

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mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

5.2.2 DEL25_018 2/2

Sur proposition de la Maire,

Il est procédé aux opérations de vote à mains levées,

Le Conseil municipal

constate

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Est déclaré élu Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique 2024 : Monsieur Julien BÉRAUD.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

7.1.2.3 DEL25_019 1/4

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Compte Financier Unique (CFU) : exercice 2024

Considérant que le Compte Financier Unique à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, il remplace le Compte Administratif et le Compte de Gestion,

Considérant le quorum relatif au vote du Compte Financier Unique atteint, afin d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 et conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire rend compte de l’exécution du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives 2024,

Considérant que Monsieur Julien Béraud a été élu comme Président de séance pour l‘adoption du Compte Financier Unique, et que Madame Line Magne a quitté la séance,

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Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

7.1.2.3 DEL25_019 2/4

Il est précisé que le Compte Financier Unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-12,

Vu le Budget Primitif 2024, ainsi que le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration Générale, Citoyenneté du 12 mai 2025,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal

donne acte

de la présentation du Compte Financier Unique 2024, lequel se résume selon le tableau suivant :Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

2023 1 543 843,52 2 973 029,61 1 543 843,52 2 973 029,61

Opérations de

l’exercice 2024 5 990 655,75 4 943 217,64 27 758 501,07 30 851 267,01 33 749 156,82 35 794 484,65

Totaux (1) 7 534 499,27 4 943 217,64 27 758 501,07 33 824 296,62 35 293 000,34 38 767 514,26

Résultats de clôture

2024 - 2 591 281,63 + 6 065 795,55 + 3 474 513,92

Restes à réaliser

2024 (2) 2 075 623,64 1 749 610,60 2 075 623,64 1 749 610,60

Totaux cumulés

(3) = (1) +(2) 9 610 122,91 6 692 828,24 27 758 501,07 33 824 296,62 37 368 623,98 40 517 124,86

Résultats définitifs

2024 - 2 917 294,67 + 6 065 795,55 + 3 148 500,88Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

7.1.2.3 DEL25_019 4/4

constate

les identités de valeurs avec les indications du poste comptable SGC MELUN relatives au résultat de l’exercice,

reconnaît

la sincérité des « restes à réaliser »,

arrête

les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

invite

la Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

7.1.2.4 DEL25_020 1/2

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Affectation des résultats de l'exercice 2024

Les instructions budgétaires et comptables précisent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget au titre de l’exercice 2024,

Vu la délibération n° 25_019 du 26 mai 2025 portant approbation du compte financier unique 2024,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté du 12 mai 2025,

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

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Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

7.1.2.4 DEL25_020 2/2

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil municipal

constate

que le compte financier unique 2024 fait apparaître :

- en section de fonctionnement : un résultat excédentaire de clôture à affecter de 6 065 795,55 € - en section d’investissement : un besoin de financement de la section de 2 917 294,67 € résultant : * du solde déficitaire d’exécution de 2 591 281,63 €

* du solde déficitaire des restes à réaliser de 326 013,04 €

(en recettes : 1 749 610,60 € et en dépenses 2 075 623,64 €)

décide

d’affecter ces résultats comme suit :

- couverture du besoin réel de financement de la section d’investissement (1068) : 2 917 294,67 € - excédent reporté de la section de fonctionnement (002) : 3 148 500,88 € - solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) : - 2 591 281,63 €

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

7.1.2.4 DEL25_021 1/4

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Budget Supplémentaire : exercice 2025

Compte-tenu de l'excédent de clôture au Compte Financier Unique de l'exercice 2024, et au vu de la nécessité de réajuster les crédits prévisionnels 2025, il convient d'approuver les modifications qui apparaissent dans le document budgétaire présenté.

Ces propositions sont détaillées en annexes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 ;

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

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Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

7.1.2.4 DEL25_021 2/4

Vu la délibération du 26 mai 2025 portant affectation des résultats 2024 ;

Vu le projet de document budgétaire et le recensement explicatif, ci-annexés,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté du 12 mai 2025,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

autorise

les inscriptions budgétaires suivantes :

Section de fonctionnement

Chap Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 73 882,00

012 Charges de personnel

014 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courante 6 000,00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations provisions semi-budgétaires 118 553,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

013 Atténuation de charges

70 Produits de services du domaine et ventes diverses 1 500,00

73 Impôts et taxes

731 Fiscalité

74 Dotations, subventions, participations

75 Autres produits de gestion courante 7 946,00

77 Produits exceptionnels

78 Reprises sur provisions 118 553,00

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d’investissement 3 078 064,88

002 Résultat de fonctionnement reporté 3 148 500,88

Totaux 3 276 499,88 3 276 499,88Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

7.1.2.4 DEL25_021 3/4

Section d’investissement

Chap Libellé

Dépenses Recettes

Reports 2024 B.S. 2025 Reports 2024 B.S. 2025

10 Dotations fonds divers et

réserves

2 917 294,67

13 Subventions

d’investissement

549 610,60 758 317,00

16 Emprunts dettes à long

ou moyen terme

1 200 000,00

20 Immobilisations

incorporelles

94 993,27 181 750,00

204 Subventions

d’équipement versées

6 791,00

21 Immobilisations

corporelles

1 563 221,09 2 460 540,88

23 Immobilisations en cours 417 409,28 1 187 300,00

27 Autres immobilisations

financières

040 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

021 Virement de la section de

fonctionnement

3 078 064,88

024 Produit des cessions

d’immobilisations

001 Solde de la section

d’investissement reporté

2 591 281,63

1068 Excédent de

fonctionnement capitalisé

sous-totaux 2 075 623,64 6 427 663,51 1 749 610,60 6 753 676,55

Totaux 8 503 287,15 8 503 287,15Ville de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

7.1.2.4 DEL25_021 4/4

Approuve

La modification du tableau des subventions comme suit :

Bénéficiaire Montant

- Les Jardins moisséens

- AFM Téléthon

+ 1 500,00

+ 3 000,00

Fixe

la durée d’amortissement des dépenses imputées au compte 21352 ( Installations générales, agencements aménagements des constructions bâtiments privés) à 15 ans

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

7.10.2 DEL25_022 1/3

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Julien BÉRAUD

Objet : Admissions en non valeur

La commune a été informée que Madame la comptable publique n'avait pu procéder au recouvrement de certaines recettes concernant les exercices budgétaires de 2009 à 2021.

En conséquence, Madame la comptable publique demande l'admission en non valeur de certaines recettes.

L'admission en non valeur vise à l'apurement comptable. Elle n’éteint pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire, aussi l’action en recouvrement demeure autorisée lorsqu’il apparaît que le débiteur est susceptible de régler.

Les recettes proposées sont répertoriées dans l’état de non valeur 2025 n°7049970211 à présenter, pour un montant total de 25 564,16 €.

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Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

7.10.2 DEL25_022 2/3

Au regard de l’enveloppe budgétaire prévue au budget 2025, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non valeur une partie des titres proposés, pour un montant de 15 248,32 €.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande de Madame la comptable publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration Générale, Citoyenneté en date du 12 mai 2025,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

l'admission en non valeur des créances répertoriées dans le document cité en référence ci-dessus pour un montant limité à 15 248,32 €,

précise

que les crédits sont inscrits au Budget 2025 à l'imputation 6541 - - 020,

invite

la Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYEVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

7.10.2 DEL25_022 3/3

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :N° de page 2025 ...

4.1 DEL25_023 1/2

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 20h30,

le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Date de convocation : 16 mai 2025 Nombre de conseillers

Date d’affichage : 16 mai 2025 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents : Mmes – MM.

MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, LAWIN, LAMBERT, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL Absents représentés : Mmes – MM.

DEMOULIN représenté par CHAPPE, EYAMO représenté par BÉRAUD, AFOUF représenté par KAOUANE, DUEZ représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mmes – MM.

B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA

Secrétaire de séance : Khalidou GUEYE

Rapporteur : Line MAGNE

Objet : Modification du tableau des effectifs

L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

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www.moissy-cramayel.frVille de Moissy-Cramayel

Conseil municipal du 26 mai 2025 N° de page 2025 ...

4.1 DEL25_023 2/2

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

#signature#

La Maire,

Line MAGNE

Le secrétaire de séance,

Khalidou GUEYE

Certifie exécutoire la présente délibération

Télétransmise en préfecture le :

Notifiée le :

Publiée le :Ville de Moissy-Cramayel

Conseil Municipal du 26 mai 2025 DEL 25- Modification du tableau des effectifs-annexe

Mouvement du personnel

CRÉATIONS DE GRADES

Secteurs Emplois

Effectifs

Date d’effet Temps incomplet

Nombre H. Hebdomad.

DGA Service à la population

Pôle Éducation

Multi-accueil Infirmière en soins généraux 1 09/06/2025

Pôle Animation du territoire

Direction jeunesse

Jeunesse 11/17 ans Adjoint d’animation 1 09/06/2025

DGA développement du territoire

Espaces verts / ferme urbaine 1 09/06/2025

Temps

complet

Adjoint technique principal de 1ère classe