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Déliberation - Deliberations CM 070124
Déliberation - DEL VOTEES
Conseil Municipal - CP Conseil municipal 1er juillet Moissy
Déliberation - Deliberations votees
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations votees)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90250707-DE! 95 024-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
8.4 DEL25_024 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Thierry QUINIOU
Objet : Commission communale pour l'accessibilité : rapport annuel 2024
Conformément aux dispositions de l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.) doit établir chaque année un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le contenu de ce rapport qui reprend les missions incombant à la commission, se décline de la manière suivante :
• première partie : données générales
• deuxième partie : constat de l’état d’accessibilité de la voirie et des espaces publics • troisième partie : constat de l’état d’accessibilité des transports
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 024-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.4 DEL25_024 2/3
• quatrième partie : constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant (ERP communaux, publics et privés)
• cinquième partie : constat de l’état d’accessibilité des logements
Le rapport 2024 a été approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance en date du 3 juin 2025.
En application de la réglementation susvisée, ce rapport est également présenté au Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2143-3,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant que le rapport relatif à l’année 2024 a été présenté et approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance du 3 juin 2025,
Vu l’avis de la Commission aménagement, urbanisme réunie le 16 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
prend acte
du rapport annuel 2024 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.
Il en est donné acte ce jour
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 024-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.4 DEL25_024 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90250707-DE! 95 025-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
8.2.3 DEL25_025 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Carole MOÏSE
Objet : Petite enfance : modification des règlements des structures
Dans le souci d’adapter en continu l’offre d’accueil du jeune enfant aux attentes des familles moisséennes, il est proposé de modifier le règlement de la commission d’attribution des places, ainsi que ceux des 2 établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) gérés par la commune.
Les principales modifications visent à :
- intégrer, après demande auprès des services départementaux, la possibilité d’un accueil au sein de la crèche collective « Les coquelicots », dès la fin du congé post-natal légal, sachant qu’actuellement seuls les enfants de 16 mois à 3 ans révolus y sont accueillis,
- préciser les modalités d’attribution des places en crèche dont les critères prennent en compte l’ancienneté de l’inscription sur la liste d’attente, les situations particulières, le lieu de résidence, sans déroger aux principes d’ouverture à tous, de laïcité et de neutralité,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 025-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.2.3 DEL25_025 2/3
- modifier et préciser le protocole relatif à l’organisation de sorties hors établissement,
- introduire un paragraphe relatif à la protection des agents municipaux dans l’exercice de leurs missions dans chaque règlement de fonctionnement des crèches municipales.
Vu la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant prévue à l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL22_065 du 26 septembre 2022, approuvant la reconduction du Projet éducatif de territoire (PEdT),
Vu la délibération DEL24-018 du 27 mai 2024, portant modification des règlements de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant gérés par la commune,
Vu les 3 projets de règlements modifiés en annexe,
Vu l’avis de la Commission Ville du 17 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les modifications apportées aux projets de règlements en annexe ;
dit
que ces règlements en annexe seront substitués aux précédents et que les participations familiales ainsi modifiées seront opposables à compter du 1er septembre 2025 ;
autorise
Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 025-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.2.3 DEL25_025 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
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ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
8.1.4 DEL25_026 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Carole MOÏSE
Objet : Enfance (accueils péri et extrascolaires) : modification du règlement de fonctionnement
L’actualisation du règlement de fonctionnement du service enfance, permet d’informer les familles sur :
- les documents à fournir comme preuve du respect du calendrier vaccinal ; - le respect dû aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions ; - les regroupements des accueils de loisirs, pour optimiser le fonctionnement du service ; - la participation financière demandée au titre de l’accueil des mineurs sur le temps de la pause méridienne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 026-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.1.4 DEL25_026 2/3
Vu la délibération DEL23_079 du 18 décembre 2023, portant modification du règlement intérieur du service enfance,
Vu l’avis de la Commission Ville en date du 17 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,
dit
que ce règlement devient applicable pour toute fréquentation des accueils périscolaires et de loisirs sans hébergement, à compter du 7 juillet 2025,
abroge et remplace
la délibération DEL23_078 du 18 décembre 2023,
autorise
Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 026-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.1.4 DEL25_026 3/3
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
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MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
8.5 DEL25_027 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Stéphanie LE MEUR
Objet : Jeunesse 11-17 ans : modification du règlement intérieur
Dans le cadre de la procédure visant à encadrer les règles de vie au sein des équipements municipaux, il convient de mettre à jour le règlement intérieur des services accueillant du public en ajoutant un paragraphe sur l'obligation de respect envers les agents publics.
Conformément aux conclusions de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), il est proposé d’ajouter le paragraphe suivant dans la partie relative au comportement (partie 1) du règlement du service jeunesse :
« Toute personne accueillie dans les services de la mairie est tenue de faire preuve de respect envers les agents publics, tant dans ses propos que dans son comportement.
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.5 DEL25_027 2/3
Tout manquement à cette obligation entraînera l’interruption de la prise en charge et, le cas échéant, des poursuites pénales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL24_020 du 27 mai 2024, modifiant le règlement intérieur du service jeunesse,
Vu le projet de règlement en annexe,
Vu l’avis de la Commission ville du 17 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
approuve
la modification du règlement intérieur ci-annexé,
dit
que le règlement intérieur du service jeunesse est applicable dès que la présente délibération sera exécutoire,
autorise
la Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 027-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.5 DEL25_027 3/3
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
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MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
1.1.2.3 DEL25_028 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Carole MOÏSE
Objet : Acquisition d'un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles publiques de Moissy-Cramayel : convention de groupement de commandes
La simplification des parcours et des démarches administratives est une politique prioritaire du gouvernement, qui se décline dans les établissements scolaires par le déploiement des espaces numériques de travail (ENT).
Levier du pilotage des usages pédagogiques du numérique, l'ENT doit impliquer tous les usagers de l'établissement dans une logique de co-éducation et constitue le prolongement numérique de l'établissement.
Souvent pris en charge par les collectivités territoriales, les ENT favorisent l'individualisation et le suivi des approches pédagogiques.
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 028-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
1.1.2.3 DEL25_028 2/3
En mars 2024, l’Académie de Créteil a demandé aux communes de prendre en charge les licences ENT.
En février 2025, les services académiques ont proposé aux collectivités d'adhérer à un groupement de commandes permettant d’acquérir cet espace sécurisé, incluant des ressources pédagogiques et des modules de communication pour les parents.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes pour l’acquisition d’une solution ENT (Espace Numérique de Travail) pour les écoles publiques de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique,
Vu le Code de l’éducation, article L212-4,
Vu l’avis de la Commission Ville en date du 17 juin 2025,
Vu le projet de convention en annexe,
Considérant que l’adhésion au regroupement de commandes pilotée par les services académiques d’Ile-de-France, favorise l’installation d’un ENT (Espace Numérique de Travail) dans les écoles publiques, conforme aux attentes du ministère de l’Education Nationale ;
Considérant l’intérêt pour la commune de rejoindre ce regroupement de commandes pour l’équipement numérique de ses écoles publiques ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
d’adhérer au regroupement de commandes pour l’acquisition d’une solution ENT (Espace Numérique de Travail) pour les écoles publiques de la commune,
précise
que les crédits relatifs à cette dépense ont été prévus au Budget Primitif 2025,
autorise
la Maire à signer la convention d’adhésion ci-annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 028-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
1.1.2.3 DEL25_028 3/3
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90250707-DE! 95 029-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
8.9 DEL25_029 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Philippe DELPY
Objet : Convention d'objectifs et de financement pour la saison 2025/2026 entre la ville de Moissy-Cramayel et l'association SÉNART-MOISSY
L'association de football «SÉNART-MOISSY» fédère par son activité plusieurs centaines de jeunes. Le club conforte les valeurs éducatives transmises lors des entraînements et matchs, lesquelles s’inscrivent en parfaite adéquation avec celles du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la ville dont l’objectif est de favoriser la réussite éducative de tous les moisséens.
En outre, un encadrement qualifié permet un enseignement du football dans le respect des règlements et de l'esprit sportif, tout en contribuant au développement du sport pour tou(te)s, par le renforcement des pôles féminin et Avenir, la formation des jeunes et en favorisant la pratique sportive à des niveaux départemental et régional.
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. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.9 DEL25_029 2/3
Ainsi, pour favoriser l'accès aux sports du jeune public moisséen, la commune souhaite réaffirmer son partenariat avec l'association de football «SÉNART-MOISSY» par la formalisation d'une convention d'objectifs et de financement pour un montant maximal conforme aux crédits inscrits au budget communal 2025, soit la somme de 63 000€.
Afin de rappeler les valeurs éducatives communes, la ville de Moissy-Cramayel assujettit son soutien financier aux objectifs d'intérêt général stipulés dans le projet de convention ci-annexé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du sport, notamment les articles L113-2 et R113-1 à D 13-6,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les décrets pris pour son application,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et son annexe portant contrat d’engagement républicain ;
Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu l'avis de la Commission ville du 17 juin 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du projet ci-annexé de la convention d’objectifs et de financement, entre l'association «SÉNART-MOISSY» et la ville de Moissy-Cramayel, pour la saison sportive 2025-2026 ;
autorise
la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier ;
atteste
que les crédits sont inscrits au budget communal 2025 à l'imputation 65748 - - 30.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire, Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 029-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.9 DEL25_029 3/3
Line MAGNE Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90250707-DE! 95 030-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
8.9 DEL25_030 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Carole MOÏSE
Objet : Partenariat entre la ville de Moissy-Cramayel et le Musée du Quai Branly - Jacques Chirac : convention
La ville de Moissy-Cramayel et le musée du quai Branly - Jacques Chirac s’engagent dans un partenariat culturel ambitieux visant à favoriser l’accès des Moisséens aux collections et activités du musée. Le projet, intitulé Quai Branly Nomade, a pour vocation de démocratiser la culture, de renforcer la mixité sociale, et de promouvoir la tolérance à travers une série d’actions de médiation culturelle.
Ce contrat, d’une durée de deux ans (1er septembre 2025 - 31 décembre 2027), s’inscrit dans une dynamique de coopération renforcée entre un musée national et une collectivité locale, autour d’un objectif commun : rendre la culture accessible à tous les publics.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
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www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.9 DEL25_030 2/3
Ce partenariat représente une opportunité majeure pour la ville de valoriser son engagement pour la culture et l’égalité d’accès, d’offrir aux habitants une immersion directe dans les collections d’un musée national, tout en dynamisant le tissu éducatif, social et culturel local et de favoriser des rencontres interculturelles autour des valeurs d’ouverture, de diversité et de dialogue.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Ville en date du 17 juin 2025,
Considérant que le Musée du Quai Branly-Jacques Chirac est une institution de renommée internationale dédiée aux arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques dont la mission est de promouvoir la diversité culturelle et l'échange entre les peuples à travers des expositions, des collections et des actions pédagogiques.
Considérant que soucieuse de renforcer son rayonnement culturel et de proposer à ses habitants des projets innovants et accessibles, la ville de Moissy-Cramayel souhaite conclure un partenariat avec le Musée du Quai Branly-Jacques Chirac.
Considérant qu'en conséquence, un projet de convention a été établi entre la ville de Moissy- Cramayel et le Musée du Quai Branly-Jacques Chirac pour fixer les conditions de ce partenariat.
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
le projet de convention de partenariat entre la ville de Moissy-Cramayel et le Musée du Quai Branly-Jacques Chirac.
autorise
la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
atteste
que les crédits seront inscrits aux budgets communaux afférents.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature# Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 030-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.9 DEL25_030 3/3
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
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ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
8.1.4 DEL25_031 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de Sénart : convention de création et de fonctionnement d'une cellule de veille éducative et d'accompagnement personnalisé (CEVAP)
La Cellule de veille éducative et d’accompagnement personnalisé (CEVAP) a été créée comme outil stratégique du CISPD (Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité 2023–2027, portée par Grand Paris Sud. Sa vocation est de prévenir les ruptures de parcours des jeunes en difficulté et d’éviter leur basculement vers la prédélinquance, grâce à une prise en charge coordonnée et individualisée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
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Place du Souvenir – BP 24
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www.moissy-cramayel.fr y --
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.1.4 DEL25_031 2/3
Vu les articles L132-1 à L132-4 du Code de la sécurité intérieure relatifs au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et aménageant les conditions du partage d’informations entre professionnels ;
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil Local et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
Vu la circulaire du 25 janvier 2002 relative à la mise en œuvre de la veille éducative ;
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour le territoire de Sénart signée le 4 juillet 2023, son programme d’action « Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention » et son objectif « mobiliser les acteurs locaux autour de dispositifs innovants de prévention de la délinquance autour de l’insertion et de l’orientation scolaire » ;
Vu l’avis de la Commission Ville en date du 17 juin 2025 ;
Considérant qu’en tant que Communauté d’agglomération, Grand Paris Sud exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, la compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Considérant les constats partagés sur l’augmentation des situations de vulnérabilité repérées chez les mineurs, notamment par les communes et l’Éducation Nationale, sans déclenchement de suivi social approprié ;
Considérant la coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans le cadre du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart ;
Considérant la complémentarité des acteurs institutionnels impliqués et la nécessité d’un dispositif coordonné et interinstitutionnel à l’échelle intercommunale, dans le cadre du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart ;
Considérant l’objectif de prévenir les ruptures de parcours éducatifs, sociaux ou familiaux et de proposer une réponse adaptée aux jeunes concernés et à leurs familles ;
Considérant l’intérêt pour la commune de Moissy-Cramayel dans le cadre de sa politique éducative d’intégrer la cellule de veille éducative et d’accompagnement personnalisé pour le territoire de Sénart ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre une cellule de veille éducative et d’accompagnement personnalisé pour le territoire de Sénart, prévu à la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2023-2027 ;
Considérant que le dispositif CEVAP vise à prévenir précocement les ruptures éducatives et sociales chez les jeunes, à travers une coordination renforcée entre les acteurs éducatifs, sociaux, judiciaires, sanitaires et associatifs ; Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 031-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.1.4 DEL25_031 3/3
Considérant la nécessité de formaliser la participation de la commune à ce dispositif par la signature d’une convention de partenariat définissant les modalités de mise en œuvre, les engagements des parties, ainsi que les règles de partage d’informations ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
émet
une réserve sur la limite d’âge fixée à 25 ans ;
approuve
la convention de partenariat fixant les conditions de fonctionnement de la Cellule de Veille Éducative et d’Accompagnement Personnalisé, annexée à la présente délibération ;
autorise
Madame la Maire à signer ladite convention, et tout autre document afférent à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90250707-DE' 95 032-DE
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MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
8.2.1.2 DEL25_032 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Khalidou GUEYE
Objet : Fonds de Solidarité Logement (FSL) : convention d'adhésion au titre de l'année 2025
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.SL), intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement, aussi bien dans le parc privé que public, mais également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires.
La contribution est fixée à 0,30 € par habitant depuis 2013.
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 032-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.2.1.2 DEL25_032 2/3
(P.D.A.L.H.P.D.) d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’Accompagnement Social Liées aux Logements (A.S.L.L.).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990, en son article 6-3 confiant, depuis sa modification en 2014, au département la gestion du Fonds de Solidarités Logement et mentionnant que la participation des communes et intercommunalités est facultative, sur la base du volontariat. Le Fonds de Solidarités Logement accorde des prêts, garanties ou subventions à des personnes occupant un logement ou y accédant et qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges ou des fournitures.
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations,
Vu la délibération du 24 mars 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne portant révision des modalités d’intervention en matière de garanties d’emprunt, en les conditionnant à l’adhésion au Fonds de Solidarités Logement par la collectivité d’implantation des logements,
Vu la délibération du 20 octobre 2017 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne portant révision du règlement intérieur du Fonds de Solidarités Logement (F.S.L),
Considérant la demande émanant du Département de Seine-et-Marne pour la contribution financière de la commune au Fonds de Solidarités Logement, ce qui permettra au Conseil municipal, lorsque les conditions seront réunies, de demander au Conseil Départemental de compléter la garantie accordée à la demande de la commune par la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud et permettra aux bailleurs d’accéder aux financements concernés,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission Solidarité du 17 juin 2025,
Le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention à signer avec le Département de Seine-et-Marne dans le cadre de l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025,
dit
que la dépense de 5 589 € (18 631 habitants x 0,30 €) est inscrite au budget sous l’imputation 65574 - 443 et sera versée à l’association Initiatives 77 sise 49-51 Avenue Thiers – 77000 Melun, qui assure la gestion comptable du Fonds de Solidarités Logement (F.S.L),
autorise
Madame La Maire à signer la convention présentée par le Département de Seine-et-Marne et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 032-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
8.2.1.2 DEL25_032 3/3
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90250707-DE! 95 033-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
9.1 DEL25_033 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Florence DENEUX
Objet : Restauration scolaire : mise à jour du règlement intérieur
Conformément à la demande formulée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, il convient de mettre à jour le règlement de la restauration municipale afin de préciser que la participation demandée aux familles pour les prestations de restauration correspond à une tarification globale qui tient compte du repas et des activités éducatives qui sont proposées pendant la pause méridienne.
Les modifications proposées sont surlignées en jaune dans le document annexé à la présente délibération.
Considérant qu’il convient de mettre à jour le règlement de la restauration scolaire afin de préciser que la participation demandée aux familles pour les prestations de restauration correspond à une
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
9.1 DEL25_033 2/3
tarification globale qui tient compte du repas et des activités éducatives qui sont proposées pendant la pause méridienne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation,
Vu la délibération n°23_083 du 18 décembre 2023 portant modification du règlement de la restauration,
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté réunie le 16 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
Le règlement intérieur de la restauration municipale ci-annexé ;
décide
Que ce règlement intérieur s’appliquera à compter du 7 juillet 2025 ;
autorise
La maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 033-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
9.1 DEL25_033 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90250707-DE! 95 034-DE
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MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_034 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Convention de mécénat relative à l'aménagement de l'écoquartier de Chanteloup avec la société Enviro Conseil et Travaux (ECT)
Pendant de nombreuses années, la société Enviro Conseil et Travaux (ECT) a utilisé la piste routière qui débouche sur la route départementale 57 entre Moissy-Cramayel et Combs-la-Ville pour faire circuler ses engins de chantier dans le cadre du réaménagement paysager des buttes d’Egrenay et de Noisement.
Dans ce contexte, le 11 octobre 2017, la société ECT s’est engagée à soutenir la commune de Moissy-Cramayel dans ses projets d’aménagement urbain, et en particulier pour l’écoquartier de Chanteloup pour un montant de 250 000 euros.
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 034-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_034 2/3
C’est ainsi que la société ECT a participé dès 2019, à la réalisation d’un skatepark et au financement d’aménagements dans le parc de l’Arboretum et à la ferme urbaine pour un montant total de 152 857,85 euros.
Aujourd’hui, dans le prolongement de ses engagements du 11 octobre 2017, la société ECT souhaite, dans le cadre d’un mécénat, faire don à la Commune de Moissy-Cramayel d’une somme de 97 142,15 euros (250 000 euros – 152 857,85 euros) afin de participer à l’aménagement de l’écoquartier de Chanteloup : création de l’aire de jeux, plantation d’arbres, investissements à réaliser à la ferme urbaine…
Sur proposition de la Maire,
Vu l’article 238 bis du Code général des impôts,
Vu l’article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention du 11 octobre 2017 portant engagements de la société ECT,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Citoyenneté du 16 juin 2025,
Considérant que le projet d’écoquartier de Chanteloup s’inscrit dans une démarche de développement durable, visant à concilier performance environnementale, qualité du cadre de vie et mixité sociale, et qu’il contribue à la revitalisation du territoire ainsi qu’à la transition écologique, répondant ainsi à un objectif d’intérêt général,
Considérant l’intérêt de ce don pour la commune,
Le Conseil municipal
accepte
le don de la société ECT d’un montant de 97 142,15 euros dans le cadre d’un mécénat au sens de l’article 238 bis du Code général des impôts pour l’aménagement de l’écoquartier de Chanteloup.
approuve
le projet de convention de mécénat ci-annexé.
autorise
la Maire à signer la convention de mécénat et tous documents en rapport avec la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature# Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 034-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_034 3/3
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
IN :077-217707088 90250707-DE' °5 035-DE
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.2.7 DEL25_035 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Taxe d'aménagement - secteur majoré : actualisation de la liste des parcelles
La taxe d’aménagement (TA) a été instaurée par la loi de finances rectificative du 29 novembre 2010. Elle a pour enjeu de financer en partie les équipements publics rendus nécessaires par l’installation de nouvelles constructions. Par délibération n°11-106 du 14 novembre 2011, le Conseil municipal a décidé d'instituer sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 5 %.
Par la délibération n°24-030 du 27 mai 2024, la commune a instauré un taux majoré de taxe d’aménagement de 12 % sur une partie du territoire communal conformément aux débats concernant le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) récemment arrêté.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
7.2.7 DEL25_035 2/3
Pour mémoire, ces débats ont mis à jour la nécessité de prévoir un développement urbain maîtrisé en recherchant l’équilibre entre densification, afin de répondre à l’objectif accru de création de logements assigné par l’Etat, et de limitation de l’artificialisation des sols. Ainsi, le PADD a mis en lumière un potentiel de densification le long de l’axe principal et de certains interstices urbains autour du secteur élargi du « centre-ville » et du secteur « Jean Jaurès » impliquant, potentiellement, la réalisation de travaux substantiels de voirie notamment. En annexe de cette délibération, figure la liste des parcelles concernées par un taux majoré de 12 % de la part communale.
Cependant, des redécoupages parcellaires ont lieu au gré des opportunités foncières et des projets. Il apparaît donc que la liste des parcelles concernées doit être mise à jour, sans pour autant remettre en cause et modifier ce périmètre de taux majoré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu la délibération n°24-030 du 27 mai 2024 instaurant un taux majoré de taxe d’aménagement de 12 % sur une partie du territoire communal,
Vu les documents annexés joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté, qui s’est réunie le 16 juin 2025,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des parcelles concernées par un taux majoré de 12 % de part communale de taxe d’aménagement,
Le Conseil municipal
décide
de maintenir dans son état actuel le périmètre de taxe d’aménagement majorée à 12 % dans les secteurs « Centre-Ville » et « Jean Jaurès » selon le plan annexé à la présente délibération (annexe n°1).
décide
de mettre à jour la liste jointe à la présente délibération (annexe n°2).
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM.
DUEZ Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 035-DE
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
7.2.7 DEL25_035 3/3
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
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ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.5.1.3 DEL25_036 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de- France (FSRIF) en 2024
Aux termes de l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d’une commune ayant bénéficié au cours de l’exercice précédent d’une attribution au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) doit présenter au Conseil municipal un rapport avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice. Ce rapport retrace les actions entreprises afin de contribuer à améliorer les conditions de vie des moisséens et leur financement.
Le présent rapport soumis à l’approbation du Conseil municipal expose donc les actions mises en œuvre au titre de l’année 2024.
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
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Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
7.5.1.3 DEL25_036 2/2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2531-12 à L.2531-16,
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale, Citoyenneté du 16 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises en 2024 au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île de France,
autorise
la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
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ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_037 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Modification du tableau des subventions
Le Conseil municipal a, lors de sa séance du 16 décembre 2024, approuvé le tableau des subventions versées dans le cadre du vote du Budget primitif 2025.
Il convient de procéder à un ajustement de ce tableau par l’ajout d’une subvention.
Moisséen âgé de 13 ans, délégué de classe et scolarisé en classe de 5ème au collège La Boétie, Monsieur Julien ASTRESSES a été officiellement sélectionné en équipe de France Benjamin pour les prochains Championnats du Monde de Scrabble francophone qui se dérouleront du 9 au 20 juillet 2025 à Trois Rivières au Canada.
Le coût du séjour outre Atlantique est d’environ 1 760 € par membre de l’équipe de France.
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. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_037 2/3
Sollicitée par la famille pour un soutien financier dans le cadre du sponsoring mis en place par la Fédération Française de Scrabble, la Ville souhaite y répondre favorablement afin d’encourager les efforts et les performances d’un de nos joueurs moisséens qui s’entraîne avec rigueur et passion tout au long de l’année.
Aussi, est-il proposé au Conseil municipal d’encourager et de soutenir financièrement cette participation de Monsieur ASTRESSES aux Championnats du Monde de Scrabble par une subvention de 200 € attribuée à la Fédération Française de Scrabble.
Vu la délibération n°24_073 relative au vote du Budget Primitif 2025 du 16 décembre 2024,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration générale, Citoyenneté du 16 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des subventions du budget primitif 2025 adopté lors de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2024 de la manière suivante :
Subventions « Protocole, anciens combattants et sécurité »
Rappel Budget
primitif 2025
Nouveau montant
Fédération Française de Scrabble 0 € 200 €
autorise
la Maire à signer tous les documents concernés.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 037-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
7.5 DEL25_037 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
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ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
4.2.1.2 DEL25_038 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Afin de pourvoir aux besoins de différents services de la collectivité, il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
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ID : 077-217702968-20250707-DEL25 038-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
4.2.1.2 DEL25_038 2/3
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 332-23 du code de la fonction publique précitée,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
Au service enfance
- la création de 65 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif non diplômé pour un total de 20.475 heures du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 pour les pauses méridiennes ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/366.
- la création de 25 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif titulaire du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent pour un total de 7.875 heures du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 pour les pauses méridiennes ; la rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré.
- la création de quatorze postes d’adjoint d’animation contractuels pour un total de 11.549 heures du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 pour les activités extra-scolaires (accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, temps de préparation et bilan) et pour les activités périscolaires (accueil pré et post-scolaires) ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/366 majoré pour les non diplômés et au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré pour les titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent.
Au service enseignement
Pour le service public dans les écoles maternelles et primaires, la création de : - un poste d’adjoint d’animation contractuels à 28 heures du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, - quatre postes d’adjoint d’animation contractuels à temps complet du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
- La rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/366 majoré pour les contractuels non diplômés.
- La rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré pour les contractuels titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur), du CAP petite enfance ou du diplôme d’Accompagnant Éducatif Petite Enfance. - la création de quatre postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif non-enseignant pour un total de 648 heures du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 pour les études surveillées des différentes écoles primaires de la collectivité ; la rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré.
dit Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 038-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
4.2.1.2 DEL25_038 3/3
que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget 2025 et 2026 ;
autorise
La Maire, en fonction du besoin :
- à établir les contrats sur le fondement de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique, et dans les conditions et limites des textes sus visés,
- à définir la durée hebdomadaire pour chaque contrat dans les limites légales et le plafond sus défini,
et à signer les contrats afférents et tous documents utiles.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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IN :077-217707088 90250707-DE! 95 039-DE
ce
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2025 ...
4.1 DEL25_039 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 20 juin 2025 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 20 juin 2025 En exercice : 33 Présents : 21 Votants : 28
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, BERGANO, KAOUANE, DENEUX, CANARD, MALISZEWICZ, RIODIN, QUINIOU, SOYER, KUPR, RACINE, FERRARIO, MARCH, DURUAL
Absents représentés : Mmes – MM.
ABDERRAHMANE représenté par GUEYE, DEMOULIN représenté par MAGNE, REGANHA représenté par NECKER, EYAMO représenté par BÉRAUD, LAWIN représenté par BERGANO, LAMBERT représenté par CANARD, DUEZ représenté par MARCH
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
AFOUF, B. LAWIN, BAMI, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Julien BÉRAUD
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Modification du tableau des effectifs
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 13 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 039-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 30 juin 2025 N° de page 2025 ...
4.1 DEL25_039 2/2
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Julien BÉRAUD
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Publié le > L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 039-DE
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil Municipal du 30 juin 2025 DEL 25- Modification du tableau des effectifs-annexe
Mouvement du personnel
CRÉATIONS DE GRADES
Secteurs Emplois
Effectifs
Date d’effet Temps incomplet
Nombre H. Hebdomad.
DGA Services à la Population
Pôle Éducation
Multi-accueil Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 07/07/2025
Relais petite enfance Éducatrice de jeunes enfants 1 07/07/2025
Temps
complet Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Publié le > LOF
ID : 077-217702968-20750707-DFI 95 039-DE
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil Municipal du 30 juin 2025 DEL 25- Modification du tableau des effectifs-annexe
Secteurs TRANSFORMATIONS DE GRADE Date d’effet Nbre Actuels Nbre Nouveaux
DGA Ressources
Restauration 4 Adjoint technique à 31h30 4 Adjoint technique à 33h 01/09/2025 1 1 01/09/2025 1 1 01/09/2025 1 1 01/09/2025 8 Adjoint technique à 22h30 8 Adjoint technique à 24h 01/09/2025
Adjoint technique principal 2ème cl. 31h30 Adjoint technique principal 2ème cl. 33h Adjoint technique principal 1ère cl. 31h30 Adjoint technique principal 1ère cl. 33h Agent social principal 1ère cl. 31h30 Agent social principal 1ère cl. 33h Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Publié le > L O7
ID : 077-217702968-20250707-DEL25 039-DE
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil Municipal du 30 juin 2025 DEL 25 Modification du tableau des effectifs-annexe
Secteurs SUPPRESSIONS DE GRADE Date d’effet Nbre Actuels Motif
Cabinet de la Maire
Direction Communication 1 Attaché principal TC Agent parti en mutation et remplacé sur autre grade 07/07/2025
DGA Ressources
Restauration 1 Agent de maîtrise principal TC Agent parti en retraite et remplacé en interne 07/07/2025
DGA Services à la Population
Pôle Éducation
Enseignement 1 Promotion interne 07/07/2025 1 Adjoint d’animation TC Concours 07/07/2025
Pôle Solidarité 1 Assistant socio-éducatif Changement de filière 07/07/2025 Logement 1 Rédacteur TC Fin de contrat 07/07/2025
Adjoint administratif principal 1ère cl. TC