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Procès Verbal - pv seance cm du 02 10 2025 signe Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm du 02 10 2025 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 02 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 2 octobre 2025 le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 24 septembre 2025.

La séance est ouverte à 18 heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole -

MM : BAER Claude - BARBOT Christian - BELIS Christian — DANDONNEAU Thomas - QUEYRENS Alain.

Absents excusés : MM: SANFOURCHE Jean-Louis, DELAS Laurent. Mme Marie-José HINNEWINKEL,

Pouvoir (s) : M. SANFOURCHE Jean-Louis a donné pouvoir à M. QUEYRENS Alain : Mme Marie-José HINNEWINKEL a donné pouvoir à Mme BORDENAVE Bernadette : M. DELAS Laurent a donné pouvoir à M. BELIS Christian :

pour voter en leurs noms. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2025

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 27 mai 2025.

Vote: 10 Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 1

2. COMPTE RENDU DE DECISION

- FCTVA 2025 sur dépenses de 2024 : somme perçue 15 042,88 €

- La rénovation du sol de l'église a été effectuée par la Sté THOMAS CONSTRUCTION pour un montant de 22 506,00 € HT soit 27 007,20 € TTC. Le montant de la DETR attendu est de 7 808,20 €.

Les nouveaux locataires du logement communal Impasse de l'Ecole sont arrivés le 14 août 2025, suite au départ de l'ancienne locataire.

Signature du devis de DARTEYRE Francis de 1 323,52 € HT soit 1 588,22 € TTC concernant le remplacement du portail du cimetière.

3. DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

| OBJET : 12-10-2025 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CONVERGENCE GARONNE |

Par délibération du 25 juin 2025 le conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne a approuvé une modification de ses statuts.

Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente et présenté ci-dessous.

Cette modification devra recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, étant précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par une commune vaudra décision favorable.

Ilest donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces modifications.

1° Réorganisation des blocs de compétences

Suite à la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la notion de compétence optionnelle a disparu. Ainsi il est proposé que les compétences soient distinguées en trois blocs : - Les compétences dites "obligatoires", article L5214-16-1 du CGCT

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025.docx 1- Les compétences dites "supplémentaires" qui sont frappées d'intérêt communautaire, paragraphe Il de l'article L5214-16 du CGCT. - Les compétences dites "facultatives" qui ne sont pas définies par loi

2° Mise en place d'un exercice différencié de la compétence enfance jeunesse

La Communauté de communes exerce depuis plusieurs années la compétence "Jeunesse - Loisirs éducatifs" à travers la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ), situé sur la commune de Cadillac-sur-Garonne. Cependant, elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour développer des actions supplémentaires répondant aux besoins spécifiques des jeunes sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et conformément à l'article 17 de la Loi 21 février 2022 il est proposé de mettre en place une compétence différenciée avec les communes membres. En effet cet article prévoit que les communes peuvent désormais transférer « tout ou partie » d'une compétence. L'organisation proposée permettra aux communes de développer des actions complémentaires, tout en s'appuyant sur un cadre structurant à l'échelle intercommunale pour garantir une cohérence territoriale et répondre aux attentes des partenaires institutionnels tels que la CAF, la MSA et le Département.

Pour les structures communales, la Communauté de communes continuera d'assurer un rôle de coordination via un schéma intercommunal jeunesse territorial, tout en accompagnant techniquement les communes dans la mise en œuvre d'accueils de loisirs répondant aux conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs.

Ce partage vise à renforcer l'offre de loisirs éducatifs pour les jeunes, en combinant les efforts et les ressources de la Communauté de communes et des communes membres.

La rédaction proposée est la suivante :

« La compétence "Jeunesse de l'entrée au collège jusqu'à 17 ans inclus - Loisirs éducatifs" est exercée de manière différenciée sur le territoire conformément à l'article L5211-17-2 du Code général des collectivité territoriales.

a. La Communauté de communes assure la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ) situé sur la commune de Cadillac-sur- Garonne

b. Les communes membres peuvent mettre en place des lieux d'accueil de loisirs éducatifs, financés par la CAF, percevoir la Prestation de service ordinaire (PSO) et contribuer à la cohérence territoriale dans le cadre du schéma intercommunal jeunesse territorial. Elles percevront une quote-part du bonus territoire versé intégralement à ce jour à la communauté de communes.

c. Le schéma jeunesse territorial, piloté par la Communauté de communes, sera élaboré et suivi en concertation avec les communes signataires pour répondre aux attentes des partenaires institutionnels et garantir une cohérence des actions.

d. La Communauté de communes, avec l'appui de la chargée de coopération, accompagnera les communes dans leurs démarches

Élaboration et mise en œuvre des accueils de loisirs jeunesse ;

Mobilisation des financements CAF et suivi administratif ;

Participation active à la dynamique du schéma jeunesse territorial.

e. Les conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs devront être respectées pour garantir l'éligibilité aux financements CAF et la qualité des services. »

3° Suppression de la compétence éclairage public

La CDC est actuellement compétente pour l'entretien de l'éclaire public des voiries transférées (changement des ampoules, des fusibles, des cellules et des matériels consommables).

Cette compétence n'est pas exercée de la même manière sur chaque rive du territoire, la Communauté de communes ayant conservé le fonctionnement antérieur à la fusion. Il est désormais proposé d'harmoniser l'exercice de cette compétence en la restituant pleinement à l'ensemble des communes.

Après échange avec le SDEEG, il convient que cette modification soit actée au 1e" janvier 2026 afin d'en organiser les conséquences.

4° Ajout du soutien au projet de gendarmerie de Podensac-Cadillac

Gironde Habitat qui porte le projet de nouvelle gendarmerie de Podensac-Cadillac assortie d'un lotissement de 27 logements a sollicité la CDC pour une garantie d'emprunt portant sur les bâtiments techniques et administratifs de cette gendarmerie soit 2 340 500 €.

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025.docx 2N'ayant pas de compétence à rattacher à cette garantie d'emprunt il est proposé d'ajouter aux statuts : « 17° Soutien à la création de la gendarmerie Podensac-Cadillac par l'octroi d'une garantie d'emprunt portant sur les bâtiments techniques et administratifs »

5° Suppression du projet Orterra

Les statuts actuels prévoient une compétence en matière : « D'aménagement d'équipements touristiques et patrimoniaux Orterra à Sainte-Croix-du Mont »

Ce projet ayant été abandonné, il est proposé de le prendre en compte et d'actualiser les statuts.

6° Modification des équipements

Suite à la construction des pontons de Cadillac-sur-Garonne, il convient de les mentionner à la rubrique « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à vocation culturelle, patrimoniale ou touristique et notamment des équipements suivants »

Il convient également de supprimer « ponton de Podensac » en l'absence d'équipement géré par la CDC.

7° Ajout de la possibilité de groupement sans besoin de la CDC

Depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les CDC peuvent mener des procédures de marchés publics pour les communes, par le biais d'un groupement, même quand la CDC n'a pas de besoin propre. Pour cela, la disposition suivante doit être ajoutée : « Conformément à l'article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut mener des procédures de passation et d'exécution de marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres indépendamment de ses besoins et de ses compétences. »

VU le Code général des collectivité territoriales et notamment l'article L5211-5 ;

VU le projet de modification des statuts de la Communauté de communes ci-annexé ;

VU la délibération du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne a approuvé la modification de ses statuts.

CONSIDÉRANT les travaux de la Conférence des Maires ;

CONSIDÉRANT la proposition de modification des statuts de la Communauté de communes détaillée ci-dessous :

Après en avoir délibéré le Conseil se prononce :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Convergence Garonne, tel que ci-dessus exposée.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Votants : 10 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

[OBJET : 13-10-2025 : MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ; Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine. Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

-__ Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :

o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l'incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l'article L. 5111-1 du CGCT ;

o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie.) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025.docx 3normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du

SDEEG peuvent en bénéficier

Ilest à noter que seul le transfert d'une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de

délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.

- Modifier la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi

améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie (CLE). Ces entités

locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d'électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages. Une carte des CLE est annexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales

de 2026.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE la modification des statuts du SDEESG, telle qu'évoquée ci-dessus :

Ne de Conseillers en exercice : 10 Votants : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 14-10-2025 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITÉ

PRINCIPE DE LA REDEVANCE RÉGLEMENTÉE POUR CHANTIERS PROVISOIRES

Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 11 juillet 2024, par délibération n 21-07/2024, la redevance d'occupation des réseaux publics d'électricité avait été fixée, cependant il convient de la reprendre et la compléter pour les chantiers provisoires.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire, - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l'index d'ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,

Par ailleurs, Monsieur le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique. Il propose au Conseil :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité,

- d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite :

- Concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

- Concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance,

Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025 docx 4Ne de Conseillers en exercice : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O

OBJET : 15-10-2025 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ

Il'est rappelé que la Communauté de communes Convergence Garonne a engagé une procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) par délibération du conseil communautaire en date du 28/06/2017, modifiée par délibérations du

27/06/2018 et du 26/09/2018.

Un débat a eu lieu au sein du conseil communautaire les 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, actualisé le 18 décembre 2024.

Les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :

>

Aménagement de l'espace : aménager l'espace tout en préservant les espaces agricoles et paysagers et en favorisant l'implantation territorialement cohérente d'équipements publics.

Développement de l'habitat : accentuer l'effort de production, de réhabilitation et de diversification de l'offre d'habitat, en cohérence avec les prescriptions du SCOT, pour répondre au besoin de logements avec le souci d'économiser et de réguler le foncier.

Développement économique :

“ Développer les possibilités d'accueil de nouvelles entreprises et faciliter le développement des entreprises existantes

- Permettre le déploiement et le développement de l'offre touristique liée aux richesses patrimoniales, culturelles, fluviales, paysagères viticoles, agricoles et forestières.

Environnemental :

“Préserver les milieux naturels et la mise en valeur de la richesse paysagère par la traduction du concept de trame verte, bleue et pourpre,

- Préserver les ressources :

o Energie: Traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serre dans les politiques publiques d'aménagement

o Eau: Placer l'eau comme un enjeu transversal important en matière de gestion des risques d'inondation,

de préservation des zones humides, gestion maitrisée de la ressource et protection des nappes souterraines.

“Mobilité : définir une stratégie de mobilité communautaire respectueuse de l'environnement combinant l'ensemble des modes de déplacements en interne et en lien avec les territoires voisins.

- Aménagement numérique : Atteindre un haut niveau d'équipement après évaluation des attentes du territoire, en cohérence avec les politiques d'habitat et de développement économique.

Cohérence territoriale : Traduire de manière opérationnelle les enjeux du PLUi en respectant les prescriptions du SCoT du Sud Gironde et en tenant compte de l'évolution future des périmètres.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la CDC Convergence Garonne s'articule autour de 2 grands axes stratégiques complémentaires, eux-mêmes déclinés en objectifs :

AXE 1 - Diversifier les emplois sur des secteurs économiques stratégiques du territoire Objectif 1 : Développer l'économie locale et diversifier les emplois suivant les spécificités locales Objectif 2 : Redynamiser les activités économiques au sein du tissu des bourgs

Objectif 3 : Diversifier l'économie liée aux activités de production

Objectif 4 : Soutenir et développer les activités de production viticole, agricole et forestière Objectif 5 : Diversifier et renforcer l'économie touristique

Objectif 6 : Tendre vers un équilibre entre activités économiques (notamment extraction de matériaux) et cadre de vie AXE 2 - Retrouver la maîtrise du développement urbain en réaffirmant l'identité rurale pour un mieux vivre ensemble Objectif 7 : Renforcer l'organisation du territoire en réaffirmant sa structuration supra- et infra-communale

Objectif 8 : Renforcer la capacité d'accueil de la population par le développement et la diversification de l'offre de logements Objectif 9 : Affirmer une stratégie urbaine tournée vers l'urbanisme de proximité

Objectif 10 : Remettre l'identité du territoire au cœur des modes d'urbaniser et d'aménager le territoire

Objectif 11 : Le cadre de vie comme mode d'aménager

Objectif 12 : Lutter contre la consommation d'espace

Objectif 13 : Renforcer l'offre de mobilité dans une logique de multimodalité

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025.docx 5Ces deux axes stratégiques sont traversés et renforcés par un axe transversal :

"Préserver et valoriser les qualités environnementales du territoire

> Une élaboration collaborative

Le PLUI a été élaboré en étroite collaboration avec les élus des 27 communes membres de la CDC. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées à l'élaboration des documents tout au long de la procédure, ainsi que les ODG et les syndicats viticoles à leur demande. La population a également été conviée à débattre et s'informer aux étapes importantes de la démarche.

La collaboration a ainsi été menée :

1) La collaboration avec l’ensemble des communes membres et le travail avec les Personnes Publiques Associées

a. Collaboration technique avec les communes membres

21 ateliers thématiques ont été organisés sur les thématiques suivantes :

- 07/12/2018 : atelier développement économique

- 24/04 et 05/06/2019 : Les enjeux de l'aménagement et du développement du territoire - Septembre 2019 : Café de l'Eco

- _ Octobre/novembre 2019 : 5 ateliers densification

- Janvier /mars 2023 : 2 ateliers intégration des activités de carrière

- Avril 2023 : atelier gens du voyage

- Juillet 2024 : 2 ateliers densification et éléments ponctuels

- Décembre 2024 : 2 ateliers pré-zonage

- Avril 2026 : 2 ateliers règlement écrit

- Avril 2026 : 2 ateliers OAP sectorielles

- Avril 2025 : atelier linéaire commercial

- Avril 2025 : atelier énergies renouvelables

La Commission d'Urbanisme Intercommunale (CUI) a réuni, à l'initiative du Président de la CDC, les membres de la commission urbanisme, les conseillers communautaires et les élus référents par commune, accompagnée par les techniciens de la Communauté

de Communes afin de leur permettre de formuler des propositions au Copil en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme, d'organiser le déroulement de la procédure, de coconstruire le PLUI et d'émettre des avis techniques.

La CUI s'est réunie 11 fois :

“08/01/2019 : Rappel planning, premiers éléments d'état des lieux, SCOT

"24/09/2019 : Présentation de la note stratégique PADD

"07/10/2020 : Reprise du PLUI post élections

“24/02/2021 : Armature Territoriale

“24/03/2021 : Guide contributeur PADD

"15/06/2022 : Loi Climat et Résilience : Déclinaisons et traductions du PADD "03/04/2024 : Consommation de l'espace et perspectives

“ 19/04/2024 : Restitution étude complémentaire sur le risque ruissellement

"06/06/2024 : Répartition de la consommation

“20/09/2024 : Armature territoriale

"18/10/2024 : PADD actualisé et enjeux environnementaux

Les communes ont de nouveau été consultées sur les documents règlementaires produits avant l'arrêt du projet afin qu'elles puissent faire leurs dernières remarques (entre les mois de janvier et juin 2025). Quasiment la totalité des communes ont fait un retour sur la base de ces consultations, permettant d'analyser et de statuer sur les demandes, puis d'ajuster ou faire évoluer en tant que de

besoin les pièces règlementaires.

b. Collaboration politique avec les communes membres

La Conférence Intercommunale des Maires (CIM) a réuni l'ensemble des Maires des communes membres afin de traiter de questions stratégiques ou d'enjeux politiques.

La CIM s’est réunie 2 fois au démarrage de la démarche :

"21/06/2017 : Contexte législatif, enjeux et objectifs du PLUI, Charte de gouvernance s 16/11/2017 : Modification de la Charte de gouvernance

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025.docx 6Le Comité de Pilotage (COPIL), a réuni, à l'initiative du Président de la CDC, les Vice-Présidents et les Maires des communes membres, afin de veiller au respect de la stratégie et des objectifs et orientations du PLUIi et de valider les étapes stratégiques de l'avancement du projet.

Le COPIL s'est réuni 12 fois :

22/03/2019 : Point PLUI / Point SCOT

18/09/2019 : Présentation de la note stratégique PADD

11/06/2020 : ajustements de l'offre méthodologique et financière du marché PLUI 09/11/2020 : Prise en compte des enjeux de l'Etat

18/02/2021 : Présentation du SCOT approuvé

18/05/2021 : présentation formation OAP et débat PADD

05/07/2021 : présentation débat sur les orientations générales du projet PADD

14/02/2025 : Bilan pré-zonage

26/03/2025 : Présentation cadrage règlement écrit et OAP sectorielles

11/04/2025 : Rendu du bilan environnemental intermédiaire des zones AU

26/06/2025 : Présentation et validation des pièces du dossier PLUI

04/09/2025 : Présentation du projet de PLUI avant arrêt

c. Association des Personnes Publiques Associées (PPA) et des partenaires

Plusieurs réunions avec les PPA ont rythmé la démarche d'élaboration du PLUI :

05/09/2018 : Séminaire lancement de la démarche PLUI

04/06/2019 : Présentation du diagnostic et de l'Etat Initial de l'Environnement

08/09/2021 : Présentation du PADD

14/02/2025 : Présentation du PADD actualisé

03/07/2025 : Présentation des pièces du dossier (règlement, OAP, zonage)

Cette collaboration institutionnelle a été renforcée avec certaines Personnes Publiques Associées et partenaires par des échanges de mails et des réunions supplémentaires spécifiques :

" 12/06/2020 : Comité technique partenarial DDTM/SCOT : gestion des eaux pluviales, prise en compte de l'assainissement, partage des modalités d'organisation

27/01/2021 : comité technique partenarial DDTM /SCOT : Intégration des enjeux de développement économique 07/05/2021 : comité technique partenarial DDTM/SCOT : PADD

28/02/2024 : réunion avec les services de l'Etat

27/09/2024 : réunion avec les services de l'Etat

17/01/2025 : réunion avec les services de l'Etat

12/06/2025 : réunion avec les services de l'Etat

- avec les acteurs du monde agricole :

"16/01/2019 : Séminaire de lancement de l'étude agricole

“07/10/2020 : rencontre PPA volet agricole : Equilibre développement urbain et préservation de l'agriculture

- avec les acteurs des carrières :

“22/01/2021 : rencontre DREAL/DDTM/SCOT/UNCEM : Enjeux d'intégration des activités de carrières

= 19/04/2023 : prise en compte des activités de carrières

- Avec les acteurs de la ressource en eau :

= 26/09/2018 : réunion partenaires « volet eau » : présentation des enjeux et de la méthodologie

“08/02/2019 : réunion partenaires « volet eau » : état des lieux et définition des enjeux = 18/10/2019 : réunion partenaires « volet eau » : rappel des enjeux et pistes de traduction dans le PADD

2) La concertation avec la population

La phase de concertation s'est déroulée depuis la prescription de la procédure jusqu'à l'arrêt du projet de PLUI, conformément aux

modalités de concertation précisées par la délibération en date du 28/06/2017, modifiée en date du 27/06/2018 et du 26/09/2018 :

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025.docx 7- Organisation de réunions publiques pour échanger et débattre avec la population

- Information tout au long de la procédure sur une page dédiée et créée à cet effet sur le site internet de la Communauté de

communes

- Elaboration d'une plaquette synthétique destinée à l'information de la population dès le lancement du projet rappelant les enjeux et objectifs de la procédure

- Publication d'articles dans le magazine de la Communauté de Communes, relayée par la presse locale sur l'avancement de la démarche

- Création d'une adresse mail dédiée disponible jusqu'à l'arrêt du projet : concertation-plui@convergence-garonne.fr

- Mise à disposition d'un registre à la Communauté de communes, et dans chaque commune membre, pour le recueil des avis de la

population jusqu'à l'arrêt du projet

- Organisation d'une enquête et d'ateliers habitants pour qu'ils puissent partager leur vision du territoire.

- Réalisation d'un inventaire participatif du patrimoine

- Organisation d'une concertation avec les acteurs du monde agricole

- Réalisation de flyers disponibles dans les lieux d'accueil du public de la communauté de communes.

Le bilan de la concertation préalable au public rapporte l'ensemble des actions qui ont été conduites dans le cadre de la concertation.

Le projet a intégré, étape par étape, les contributions pertinentes qui pouvaient l'être, afin de susciter au mieux l'adhésion au projet de PLUI.

Par délibération du 10 septembre 2025 la Communauté de communes Convergence Garonne a tiré le bilan de la concertation

préalable et approuvé l'arrêt du PLUI.

Le projet de PLUIi arrêté et ses annexes ont été transmis à la commune et à l'ensemble des conseillers municipaux.

Désormais, conformément aux articles L153-15 et R153-5, les conseils municipaux des communes membres disposent de trois mois pour rendre leur avis sur le projet de PLUi arrêté. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

VU les articles L153-11 à L153-26 et R151-1 à R153-22 du Code de l'urbanisme

VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février 2020,

VU la délibération en date du 28/06/2017, modifiée par délibération en date du 27/06/2018 et du 26/09/2018, prescrivant l'élaboration du PLU) et fixant les modalités de la concertation,

VU le débat au sein du conseil communautaire du 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,

VU l'actualisation du débat au sein du conseil communautaire du 18 décembre 2024 sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables,

VU la délibération du 10 septembre 2025 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI

VU le débat sur le PADD tenu en conseil municipal le 20 décembre 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité d'émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté par la Communauté de communes le 10 septembre

2025;

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025.docx 8- EMET un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par la CORNE de communes le 10 ous 2025 et transmis au

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération

Nre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 10 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

OBJET : 16-10-2025 : AUTORISATION DE COMPLETER LA FICHE ACTION POUR PREPARER LE PROJET D’ADHESION A L'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE DE JEUX POUR ENFANTS

Monsieur le Maire expose,

Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) est un outil de relance au service des territoires ruraux, visant à renforcer les moyens des élus des communes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité à l'échelle de leur intercommunalité et présentant des signes de fragilité.

Ce dispositif national, porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires mobilise plusieurs ministères et partenaires financeurs pour permettre d'accélérer la transformation et la transition écologique des petites villes, non seulement au bénéfice de leur propre développement mais également au bénéfice de l'ensemble de l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent.

En 2021, les communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac ont été retenues au titre du programme « Petites Villes de Demain ».

Suite à cette labellisation une convention d'adhésion a été signée le 3 mai 2024 entre l'Etat, la Communauté de communes Convergence Garonne et les communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac. À ce titre, les différentes parties se sont engagées à signer une convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Les signataires d'une convention ORT comprennent à minima : l'Etat, la Communauté de Communes et les villes centres et peuvent intégrer d'autres partenaires institutionnels (Département, Région, Etablissement Public Foncier etc...) ainsi que les communes volontaires de l'intercommunalité.

Un nouvel avenant est en préparation à la CDC pour intégrer de nouveaux projets communaux. Depuis plusieurs années, Le Conseil municipal avait pour projet de créer un espace de jeux pour les enfants de la commune et il voit dans cette opération, l'opportunité de bénéficier d'un appui pour obtenir plus facilement de subventions auprès de l'Etat et peut- être du Département.

A cet effet, Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil pour l’autoriser à compléter la fiche action qui permettra de préparer l'adhésion au projet ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) concernant le projet d'installation d'un espace de jeux pour enfants, sur la place de Duffau à Donzac. Cette fiche étant attendue au plus tard le 17 octobre 2025.

Si le conseil l’autorise, il conviendra ensuite de délibérer en novembre pour adhérer à la convention ORT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à compléter la fiche action dans le cadre du projet ORT, concernant l'installation d'un espace de jeux pour enfants, sur la place de Duffau.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O

4. QUESTIONS DIVERSES

> Réfection peinture église et sacristie.

PV DE SEANCE CM DU 02 10 2025.docx 9Monsieur le Maire fait part de la nécessité de repeindre les murs et la voûte de l'église communale ainsi que les murs et le plafond du presbytère. Il présente le devis de la SARL AC2P (VERDELAIS).

En ce qui concerne les murs et la voûte de l'église communale, les travaux prévus comportent la préparation des murs par ponçage, rebouchage léger, l'impression glycéro sans tension, la reprise d'enduit ponçage, l'impression des enduits et la mise en peinture de deux couches.

Les travaux de peinture de la sacristie, plafond et murs comprennent le ponçage, le piquetage des parties non adhérentes, la reprise du plâtre fin des zones endommagées, la mise en peinture de deux couches.

Monsieur le Maire reçoit le 29 septembre 2025, Monsieur MORVAN - Délégué Territorial de la Fondation du Patrimoine pour échanger et visiter l'église afin de tenter d'obtenir des aides financières.

Le montant du devis est de 10 874,71 € HT soit 13 049,65 € TTC.

> Présentation du rapport d'activités 2024 de l’éclairage public par le SDEEG.

Y Recensement des vignes en friche :

Présentation du courrier de la Préfecture du 7 juillet 2025 et de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025. En lien avec la demande de Monsieur le Préfet, ce recensement a été effectué et transmis aux ODG qui devaient se mettre en rapport avec les propriétaires concernés afin de leur rappeler leurs obligations et les peines encourues en cas de non-respect.

> Création de sortie abusive sur chemin communal :

Monsieur le Maire indique au conseil qu'un administré a créé sans autorisation, un nouvel accès au milieu de la parcelle de l'Impasse de Charles ainsi qu'une plantation d'une haie sans respecter la distance réglementaire par rapport au fond voisin. Un courrier lui a été adressé en recommandé avec accusé de réception qu'il n'a pas souhaité retirer auprès de la Poste. Monsieur le Maire envisage de prendre contact avec le propriétaire et de mettre en place une nouvelle clôture pour supprimer ce nouvel accès.

Installation de barrières pour la randonnée La Thomas Boudat, du 19 octobre 2025.

Monsieur le Maire n'étant pas présent ce jour-là pour fermer la circulation sur trois voies communales, il précise qu'il préparera les barrières avec les arrêtés de circulation qui seront déposés aux carrefours le vendredi 17 octobre 2025. Mais il demande des volontaires pour la mise en place des barrières, le matin du 19 octobre afin de fermer la circulation des trois voies communales (La Maçonne, La Bouyère, Cranne (après les vignobles LACOSTE).

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Projet agrivoltaïque :

À la demande de Monsieur et Madame ARNAUD (Domaine du Filh), Monsieur le Maire les a reçus, accompagnés du dirigeant Monsieur ZAMINE de la Société TECTASUN - 164 Chemin de Meyroux - 33490 VERDELAIS pour un projet d'installation de centrale agrivoltaïque au lieu-dit le Bedat, contre la station de traitement des effluents viticoles. La commune n'ayant pas compétence dans le cadre de la loi APER de mars 2023, le projet sera exclusivement examiné par les services de l'Etat et avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

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Arbre de Noël : Le Noël des enfants aura lieu le 13 décembre dans la salle J DAVID. v

La séance est levée à 20h58

La secrétaire de séance, Fr: SEZ Le Maire, Bernadette BORDENAVE ; . Alain QUEYRENS

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