Procès Verbal - pv seance cm du 21 novembre 2025 signe

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Procès Verbal - pv seance cm du 21 novembre 2025 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm du 21 novembre 2025 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 21 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 21 novembre 2025 le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire,

dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 10 novembre 2025.

La séance est ouverte à 18 heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mrs : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole

MM : BARBOT Christian - BELIS Christian —- DANDONNEAU Thomas — QUEYRENS Alain - SANFOURCHE Jean- Louis.

Absents excusés : Mme Marie-José HINNEWINKEL — M. BAER Claude -M. DELAS Laurent

Pouvoir (s) : M. DELAS Laurent a donné pouvoir à M. BELIS Christian, pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mme DUCOS Nicole.

1. ADOPTION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 2 octobre 2025.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents :7 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISION

- Signature du devis n° DC1619 de 3 250 € HT (pas de TVA) de DUCOS Julien concernant l'entretien des espaces verts de février à novembre 2026.

Le montant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 2025 (FDPTP) est de 6 762 € soit 4 866 € en moins par rapport à 2024 et le Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 2025 (FDPTA) est de 19 431 € soit 5 651 € en moins par rapport à 2024.

3. DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

OBJET : 17-11-2025 : AUTORISATION DE SIGNER LE DEVIS N° DEV000000133 DE LA SARL CHATAIGNÉ ET FILS CONCERNANT LES TRAVAUX DE VOIRIE AU LIEU-DIT GRAND VILLAGE ET DE SIGNER LA

CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE.

Annule et remplace la délibération n°11-05-2025 du 27 mai 2025.

Lors du conseil municipal du 27 mai 2025, Monsieur le Maire avait fait part de la nécessité d'effectuer des travaux de voirie aux fins de réparation de l'accotement et de l'écoulement de l'eau pluviale de la voie départementale 120, au lieu-dit Grand Village, car de l'eau pluviale stagne sur le bord de la voie, les camions écrasent l'accotement, ce qui forme des bourrelets de terre qui retiennent l'eau et l'empêche de s'écouler.

Depuis la délibération du 27 mai 2025, la Maison Départementale des Infrastructures de Mobilité Graves Entre-Deux-Mers, nous a obligés à réaliser un relevé topographique par le biais du cabinet de Géomètres Vivien FOUCHET pour un montant de 1 000 € HT (1 200 € TTC) avant de réaliser les travaux et de signer la convention.

Compte-tenu du relevé topographique, certaines modifications ont été apportées et nécessitent la présentation d'un nouveau devis au Conseil.

Il présente le nouveau devis n° DEVO0000133 de la SARL CHATAIGNÉ ET FILS d'un montant de 7 636,75 € HT soit 9 164,10 € TTC qui annule et remplace le devis n° DEVO0000101 de 6 552,50 € HT soit 7 863,00 € TTC suite à la nécessité de poser une buse et une grille supplémentaire et à la mise en place d’une circulation alternée.

PV SEANCE CM DU 21 NOVEMBRE 2025.docx 1Monsieur le Maire ajoute qu'il convient également de délibérer afin de l'autoriser à signer la convention avec le Département de la Gironde, propriétaire de la VD 120.

Monsieur le Maire demande au Conseil, l'autorisation de signer le devis le devis n° DEVO0000133 de la SARL CHATAIGNÉ ET FILS de 7 636,75 € HT soit 9 164,10 € TTC et l'autorisation de signer la convention de pose de bordures, de grilles et de reprofilage du fossé avec le Département.

Le conseil délibère et se prononce :

Sur l'autorisation donnée au Maire :

1... De signer la convention de travaux sur la VD 120 avec le Département.

2. De signer le devis n°DEV00000133 de la SARL CHATAIGNÉ ET FILS de 7 636,75 € HT soit 9 164,10 € TTC. 3. D'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents :7 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 18-11-2025 : RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR VACATAIRE POUR L'ENQUÊTE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 ET FIXATION DE SA RÉMUNÉRATION

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'article L313-1 du CGFP en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Considérant qu'en raison de l'organisation des opérations de recensement de la population 2026, il y a lieu de recruter un agent recenseur sur un emploi non permanent ;

A cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 239 € pour 2026 qui sera utilisée pour rémunérer le personnel affecté au recensement des logements et habitants.

Recrutement d'un agent en qualité de vacataire

- Ouverture d’un emploi temporaire de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2026.à compter du 15 janvier 2026 jusqu'au 14 février 2026.

- Rémunération de l'agent recenseur à l'acte à raison de :

- la feuille logement remplie à 6 euros (bruts)

- le bulletin individuel rempli à 1 euro (brut)

L'agent recenseur recevra une indemnité 200 € (bruts) pour deux demi-journées de formation dont la première se fera à distance avec un lien Internet et la seconde en présentiel.

Le Maire précise que ces rémunérations ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune. Le Maire informe par ailleurs que les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget 2026, au chapitre 12.

Après avoir délibéré, le Conseil :

- _ Décide de recruter et de rémunérer un agent recenseur selon les conditions ci-dessus. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.

PV SEANCE CM DU 21 NOVEMBRE 2025.docx 2Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents :7 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 19-11-2025 : ADOPTION MOTION DE SOUTIEN A LA CHASSE A LA PALOMBE AU FILET EN PALOMBIERE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de motion de soutien présentée par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, annexée à la présente délibération.

Il'attire l'attention de son Conseil sur le verdict rendu par le Conseil d'Etat qui annule les arrêtés ministériels autorisant la chasse traditionnelle aux pantes de l'alouette des champs dans quatre départements du Sud-Ouest.

Cette décision fragilisant inévitablement la pratique de la chasse au filet de la palombe, Monsieur le Maire demande à son Conseil de soutenir cette chasse emblématique profondément enracinée dans l'identité du Sud-Ouest, dont les prélèvements ne portent en rien préjudice à la population des palombes, qui sont par ailleurs très souvent déclarées nuisibles dans certains départements et pays voisins.

Le Conseil délibère et se prononce :

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents :7 Votants : 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 20-11-2025 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

La participation financière de l'employeur est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.

La participation financière de l'employeur devient obligatoire à compter du 1°’ janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et « santé » au profit de leurs agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure

une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°13-04-2024 du

5 avril 2024, donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :

- _ TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

- La garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN + 90 % du RIN pour les périodes

à demi-traitement

- La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN

- La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut

PV SEANCE CM DU 21 NOVEMBRE 2025 .docx 3Le taux de cotisation TTC des garanties minimales est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux

d'augmentation maximum négociés.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d'assurance santé/convention de

participation auprès de ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) dès le 1er janvier 2026, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1er janvier

2026.

Participation financière de l'employeur :

L'adhésion à la convention de participation proposé par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

Pour le risque Santé, l'aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent à compter du 1°" janvier 2026.

En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat santé proposé par ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en application de l'accord négocié par le CDG33.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 octobre 2025 concernant la participation au financement de la couverture du risque santé au groupe « MNFCT (ALTENATIVE COURTAGE) de la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le CDG33.

Vu la convention de participation pour le risque santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1:

D'adhérer à la convention de participation pour le risque SANTÉ susvisée conclue entre le Centre de Gestion et ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT)) qui prendra effet au 1e" janvier 2026 pour notre commune pour une durée de 5 ans avec une possibilité de

prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Mairie de Donzac.

ARTICLE 2:

D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c'est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.

PV SEANCE CM DU 21 NOVEMBRE 2025.docx 4Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion

de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :

- Pour le risque Santé : 15 € par agent et par mois à partir du 1e" janvier 2026.

ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :7 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 21-11-2025 : AUTORISATION DE SIGNER LE DEVIS N° 981532 DU MENUISIER PHILIPPE DARTEYRE CONCERNANT LA FABRICATION ET LA POSE DES NOUVEAUX SOCLES DES BANCS DE L'EGLISE.

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de réparer les socles des bancs de l'Eglise. Le démontage, la fabrication et la pose des nouveaux socles en chêne teinté et vernis seront effectués par le menuisier Philippe DARTEYRE.

Il présente le devis n° 981532 du 12/11/2025 est de 1 900,00 € HT soit 2 280,00 € TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil, l'autorisation de signer ledit devis.

Après avoir délibéré, le Conseil :

-Autorise Monsieur le Maire à signer le devis n° 981532 du menuisier Philippe DARTEYRE de 1 900,00 € HT soit 2 280,00 € TTC.

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents :7 Votants : 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 22-11-2025 : DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DU PREMIER AVENANT A LA CONVENTION CADRE D'OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE DE CONVERGENCE GARONNE

Monsieur le Maire rappelle,

Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) est un outil de relance au service des territoires ruraux, visant à renforcer les moyens des élus des communes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité à l'échelle de leur intercommunalité et présentant des signes de fragilité.

Ce dispositif national, porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires mobilise plusieurs ministères et partenaires financeurs pour permettre d'accélérer la transformation et la transition écologique des petites villes, non seulement au bénéfice de leur propre développement mais également au bénéfice de l'ensemble de l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent.

En 2021, les communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac ont été retenues au titre du programme « Petites Villes de Demain ».

PV SEANCE CM DU 21 NOVEMBRE 2025 docx 5Suite à cette labellisation une convention d'adhésion a été signée le 3 mai 2024 entre l'Etat, la Communauté de communes Convergence Garonne et les communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac. À ce titre, les différentes parties se sont engagées à signer une convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Les signataires d'une convention ORT comprennent à minima : l'Etat, la Communauté de Communes et les villes centres et peuvent intégrer d'autres partenaires institutionnels (Département, Région, Etablissement Public Foncier etc...) ainsi que les communes volontaires de l'intercommunalité.

Depuis plusieurs années, Le Conseil municipal avait pour projet de créer un espace de jeux pour les enfants de la commune et il voit dans cette opération, l'opportunité de bénéficier d'un appui pour obtenir plus facilement de subventions auprès de l'Etat et peut- être du Département.

Par délibération n° 16-10-2025 du 16 octobre 2025, le conseil a autorisé Monsieur le Maire à compléter la fiche action qui permettait de préparer l'adhésion au projet ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) concernant le projet d'installation d'un espace de jeux pour enfants, sur la place de Duffau à Donzac.

Monsieur le Maire expose,

La Communauté de communes Convergence Garonne accompagnée des communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac s'est engagée dans le programme Petites Villes de Demain, selon les termes de la convention d'adhésion signée le 25 mai 2021 avec l'Etat.

Les objectifs généraux inscrits étaient définis ainsi :

e Accompagner des projets structurants en cours sur le territoire intercommunal ;

e Doter la Communauté de communes Convergence Garonne et les communes volontaires d'une stratégie de revitalisation

globale ;

e Traduire le programme opérationnel par la formalisation d'une convention d'Opération de Revitalisation Territoriale qui actera le démarrage de la phase opérationnelle pour 5 ans minimum.

A travers cette convention d'adhésion, les élus de la Communauté de communes Convergence Garonne s'engagent plus particulièrement à :

e Conforter le rôle structurant de sa polarité centrale en renforçant les fonctions de centralité urbaine majeures ;

e Promouvoir une organisation qui s'appuie sur un développement équilibré des pôles principaux et des pôles relais ;

e Agir durablement pour l'aménagement et la revitalisation globale des villes pilotes : Cadillac-sur-Garonne et Podensac.

Pour rappel, le programme Petites Villes de Demain décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à court, moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise, dans la durée, les moyens des partenaires publics et privés.

Suite à la signature de la convention d'objectifs PVD, le territoire a élaboré sa propre convention valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), retraçant un projet de territoire établi aux échelles pertinentes et de manière coordonnée, le 3 mai 2024 pour les 5 ans à venir. À l'appui d'une gouvernance transversale et multi-partenariale, celle-ci vise à :

e Renforcer les fonctions de centralité urbaine,

e Améliorer l'attractivité résidentielle du territoire,

e Accompagner le développement commercial en particulier dans les centres-bourgs,

e Faciliter les déplacements,

e Améliorer le cadre de vie.

Sur Convergence Garonne, les élus se sont saisis du dispositif de l'ORT pour mettre en œuvre un projet de territoire sur l'ensemble des communes membres et dans la perspective de mener une démarche partagée et fédératrice. En ce sens, l'ORT met en avant un processus de revitalisation du territoire équitable et inclusif.

Après la mise en œuvre d'une ORT rassemblant six communes dont deux communes Petites Villes de Demain, la démarche s'est enrichie. Le présent avenant vise alors à faire état de l'engouement de communes supplémentaires mais aussi d'actions engagées ou en cours de maturation, venant asseoir le projet de territoire. La commune de DONZAC a manifesté sa volonté d'intégrer le dispositif PVD/ORT en date du 16 octobre 2025.

PV SEANCE CM DU 21 NOVEMBRE 2025.docx 6Conformément àl'article 12 de la convention cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire signée le 3 mai 2024, l'avenant visera

à:

e Intégrer les communes de Donzac, Loupiac, Pujols-sur-Ciron et Virelade ;

e Modifier le périmètre ORT de la commune de Cadillac-sur-Garonne pour l'élargir jusqu'à Cérons ;

e Ajouter de nouvelles actions à l'ORT en vue d'enrichir le projet de revitalisation du territoire.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

VU la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) du 21 février 2022 ;

VU la convention d'adhésion Petites Villes de Demain de la Communauté de communes Convergence Garonne et des communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac en date du 21 mai 2021 qui acte « l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites villes de demain à élaborer et/ou à mettre en œuvre d'un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation » ;

VU la convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale de Convergence Garonne en date du 3 mai 2024,

CONSIDÉRANT la convention d'adhésion « Petites Villes de demain » précisant que les collectivités bénéficiaires s'engagent à signer une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire ;

CONSIDERANT la volonté des élus à mettre en œuvre un projet de territoire s'appuyant notamment sur le renforcement des fonctions de centralité, le soutien à la rénovation de l'habitat, la préservation et l'accompagnement au développement du commerce de proximité et l'amélioration des déplacements à plusieurs échelles, la revitalisation des centres-bourgs et notamment la requalification des espaces publics, la maîtrise du développement urbain ;

CONSIDERANT que le projet de revitalisation global s'est enrichi par l'intégration de nouvelles communes ayant une stratégie de dynamisation de leur centre-bourg, à savoir Donzac, Loupiac, Pujols-sur-Ciron et Virelade ;

CONSIDERANT que le projet de revitalisation communautaire a pris une plus grande ampleur ;

CONSIDERANT que l'avenant n°1 à la convention cadre valant ORT doit être co-signé par les communes de Béguey, Cadillac-sur- Garonne, Cérons, Donzac, Loupiac, Podensac, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Rions et Virelade ainsi que la communauté de communes Convergence Garonne ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DECIDE

D'APPROUVER le contenu du premier avenant à la convention-cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexé à la présente délibération, qui expose l'enrichissement du projet de territoire de la Communauté de communes Convergence Garonne et des communes membres participant à la démarche Petites Villes de Demain,

D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le premier avenant à la convention-cadre d'Opération de Resvitalisation du Territoire (ORT),

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des votants du Conseil municipal du 21 novembre 2025.

Nb de Conseillers en exercice : 10 Présents:7 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération,

Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.

PV SEANCE CM DU 21 NOVEMBRE 2025.docx 7