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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 122 2022 Cession Exel Promotion
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 122 2022 Cession Exel Promotion)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
DECISION
N°122-2072
cree ID : 056-200027027-20221124-DEC
122 2022-AR
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARC
SUD
BRETAGNIE
DECISION
DU
PRESIDENT
PRIS
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Cession
du foncier
ex-SMRF,
allée
de
la Cascade
à Muzillac,
au profit d’EXEL
PROMOTION
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
qui
prévoit
que
« le président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’organe
délibérant...
»,
Vu
la
délibération
n°80-2020
en
date
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
de
compétences
du
Conseil
au
Président,
Vu
la
délibération
n°
98-2022
en
date
du
30
août
2022
relative
à
la
modification
des
modalités
de
cession
du
foncier
Ex-SMRF
au
profit
d'EXEL
PROMOTION,
représentée
par
Mme
Anne
FILY,
Considérant
le
plan
de
division
et
le
nouveau
document
d’arpentage
ci-annexés,
DECIDE
Article
1:
la
cession
des
parcelles
sises
allée
de
la
Cascade
à
Muzillac,
et
cadastrées
Section
BP
n°1072-1073-1074-1075-1071-1076-1070-1077-1069-1068-1078-1079-1067-1080-1066-1059-1058- 1062-1065-1061-1056-1082-1060-1081-1057-1055-1054-1053,
d’une
superficie
totale
de
8
904
m°,
au
profit
d’'EXEL
PROMOTION,
ou
de
toute
personne
morale
s’y
substituant.
Article
2
: La
présente
décision
est
transmise
au
Contrôle
de
légalité
et
conformément
à
l’article
L.
2122
susvisé,
le
Président
rendra
compte
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation
de
pouvoir.
Article
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Muzillac,
le
24
novembre
2022
Le
Président,
Bruno
LE
BORGNE
Allée
Raymond
Le
Duigou
— 56190
MUZILLAC
— Tél
: 02
97
41
46
26
—
Fax
: 02
97
41
45
08
Email
: contact@arcsudbretagne.fr