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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 75 2022 CESSION THION
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 75 2022 CESSION THION)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/06/2022
dure le (1/08/2022
75.2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L’an deux mille vingt-deux
e le 24 mai à dix-huit heure trente,
arf sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
re aghe salle polyvalente de Le Guerno en séance publique sous la présidence de Monsieur
TeRRITONRE ra g ion Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
DATE de CONVOCATION Etaïent Présents : Mmes Laurence BAUDAIS, -Anne-Cécile BLANCHARD, - MM. Jean-
19 MAI 2022 François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM.
Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno
DATE d'AFFICHAGE HUBERT, - Mme Nicole KORN, - MM. Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - 81 MAI 2022 Mme Christine LE CADRE, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST.
NOMBRE de CONSEILLERS : Etaient Absents Excusés: MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Mme Muriel pente ‘ " CLERY, - M. Michel CRIAUD, - Mme Béatrice DENIGOT, - MM. Guillaume FREDET, - resents : Votants | 34 Alain HALIMI, - Mmes Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Noël PAUL, - Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mmes Régine ROSSET, - Isabelle
SIRLIN. :
M. Patrick BEILLON donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
M. Alain HALIMI donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET
M. Noël PAUL donne pouvoir à Mme Nicole KORN
M. Bertrand ROBERDEL donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
M. Eric ROZE donne pouvoir à M. Patrick BUESSLER-MUELA
Mme Isabelle SIRLIN donne pouvoir à M. Patrick GERAUD
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Denis HILLAIREAU a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°75-2022 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — CESSION D'UNE CELLULE COMMERCIALE DE LA
RESIDENCE DES JARDINS A AMBON, AU PROFIT DE MME THION
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, présente le
projet de cession d’une cellule commerciale de la Résidence des Jardins à Ambon, au profit de
Mme Caroll THION, ou de toute personne morale qui s’y substituerait, pour le compte de l'entreprise
Stores Et Fermetures.
Implantée au rez-de-chaussée de la Résidence des Jardins, située sur la parcelle cadastrée section
AA n°189, et correspondant au lot n°33 de la copropriété, la cellule est brute et non aménagée, et
comprend un espace de vente de 33 m? environ et une réserve de 45 m2.
Conformément à l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), statuant
sur la nécessité pour les collectivités territoriales de solliciter et viser l’avis de l'autorité compétente
de l'Etat, dans le cadre de la cession d'immeubles et permettant une marge de négociation de + ou - 10 %, l'avis de la DIE a été sollicité.
L’estimation n° 2021-56002-41366, du 29 juin 2021, réalisée par la DIE, s'élève à 86 000 €.
Au regard de la vacance commerciale du local, jamais occupé depuis la création de l’immeuble en
2008, le Vice-président propose de retenir l’offre d'achat présenté par Mme THION, au prix de Envoyé en préfecture le 07/06/2022
dure le (1/08/2022
75.2022-DE
75 000 € nets de taxes, auquel il convient d'ajouter la TVA par vingtième, soit 3 295 € pour une vente
en 2022, 2 680 € pour une vente en 2023.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
+ APPROUVE la cession de la cellule commerciale correspondant au lot n°33 de la Résidence
des Jardins à Ambon, au prix global de 75 000 € nets de taxes, augmenté de la TVA par
Vingtième telle que précisées ci-dessus, au profit de Mme Caroll THION ou de toute autre
personne morale qui s'y substituerait,
° AUTORISE le Président à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la
réalisation de cette vente.
Pour Extrait Certifié Conforme,