Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 078 publié le 31 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 078 publié le 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 078 publié le 31 mars 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-078

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

SGC /

971-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant

subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la

directrice générale du SGCD (5 pages) Page 3

2SGC

971-2025-02-27-00005

Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation

de signature aux agents placés sous l'autorité de

la directrice générale du SGCD

SGC - 971-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 3E 5 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 27 février 2025

portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe

Le préfet de lä région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 24octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27° février 2025 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Arrête

Akrricie 1°: En application de l’article 44-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation est donnée

aux directeurs et chargés de mission du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe

ci-dessous désignés, dans la limite des attributions accordées à la directrice générale dans l'arrêté du 27 février 2025 susvisé.

Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté peuvent donner subdélégation de signature à leurs collaborateurs par arrêté publié au recueil des actes administratifs.

CELLULE PERFORMANCE ET STRATÉGIE |

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANDIN, Mme Laura JEREMY, M.

SGC - 971-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 4Damien SORG et M. Hugues HEDREVILLE, chargés de mission stratégie, modernisation et transversalité,

à l'effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions.

| DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES

Article 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT, directeur des ressources

humaines et des relations sociales à l'effet de signer :

* les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés

et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire,

* les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives, * les conventions de stage,

* et les attestations relatives à la situation des agents.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT à l'effet d'exécuter les actes de

gestion relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés :

* _ pour les dépenses de personnel,

* _ pour les autres dépenses jusqu'à Un montant de 2 000 €.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CEDILEAU, directrice générale, la

suppléance au comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH) est assurée par M. Jérôme NICOT.

DIRECTION DES FINANCES

Article 6: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU, cheffe du service du pilotage,

de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer les actes et correspondances à

caractère courant relevant des attributions de sa direction. Mme Nathalie FIOU est plus

particulièrement responsable du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétaire sur les BOP 354, 348, 349, 723 et 362.

En sa qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme

354 « Administration territoriale de l'État», Mme Nathalie FIOU assure le paramétrage de la

cartographie du programme carte achat, réalise les contrôles de premier niveau et désigne le « référent départemental carte achat ».

Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU à l'effet d’ordonnancer, aux fins

d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les

programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci-dessous :

* _ BOP 354 « Administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, ° _ BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,

* BOP 362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'État »,

SGC - 971-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 5+ _ BOP 363 « Compétitivité »,

* _ BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »

° _BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », ° _ BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,

° _BOP 217 « Action sociale du ministère de l’environnement »,

+ BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,

+ __BOP 215 « Action sociale du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, hors enseignement

agricole »,

° _BOP 134 « Action sociale du ministère de l’économie et des finances »,

° _BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,

° _BOP 148 « Action sociale interministérielle ».

Article 8 : Les rôles de RBOP/RUO (BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et de RUO (BOP 215, 216, 217, 176,

134, 124, 155 et 148) sont donnés à Mme Nathalie FIOU pour l'exécution des actes de gestion relevant

des applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation des demandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU pour l'établissement des certificats

administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises en

paiement et aux recettes.

Article 9: Subdélégation de signature est donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI, à l'effet

d'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les

recettes des programmes issues de l'application Chorus s'agissant des ministères et des services

territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, et pour toutes les affaires

courantes relevant du CSPI.

| DIRECTION DES ACHATS

Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats des

services de l'État, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des

attributions de sa direction, en particulier :

+ la validation de la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État,

* les actes relatifs à la passation des achats et leur saisie sur les applicatifs dédiés,

* le suivi de l'exécution des marchés du SGC.

:

| DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE

Article 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS, directeur de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des

attributions de sa direction.

Article 12: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS à l'effet d'engager des

Page 3'5

SGC - 971-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 6dépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 10 000 € HT.

DIRECTION DU NUMÉRIQUE

Article 13: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU, directeur du numérique, à l'effet de

signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.

Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour exécuter les actes de gestion

relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme

suivants :

° _BOP 354 « Administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures »,

+ __ BOP 176 « Police nationale, logistique »,

+ BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et de communication ».

Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP listés à l’article 14, dans la limite de

10 000 € HT. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.

| DIRECTION DE LA RELATION ET DU SERVICE AUX USAGERS

Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-José RODIN, directrice de la relation et du service aux usagers, à l'effet de signer actes et correspondances à caractère courant relevant des

attributions de sa direction, à l'exception des actes réglementaires.

2

Article 17: Subdélégation de signature est donnée à Nathalie MAILHES, directrice de l'unité territorial

de la Grande-Terre du SGCD, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.

UNITÉ TERRITORIALE DE GRANDE-TERRE DU SGCD

Article 18: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAILHES à l'effet d'engager des

dépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 10 000 € HT.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 21: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de 475

SGC - 971-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 7retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque

sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 22: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 23 : La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et

les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 27 février 2025

Linpa CEDILEAU

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr.

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SGC - 971-2025-02-27-00005 - Arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du SGCD 8