Arrêté - AP n°181 2022 du 14 10 2022

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Arrêté - AP n°181 2022 du 14 10 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - AP n°181 2022 du 14 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique, PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 181-2022 du 14 octobre 2022

prolongeant la durée d’application des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau applicables dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

NU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 1° avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°173-2022 du 3 octobre 2022 instaurant l'état d'alerte sécheresse sur la Touloubre amont, maintenant l'état de crise sécheresse sur les secteurs de l'Huveaune Amont, de l'Huveaune Aval et du Réal de Jouques, maintenant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l'Arc Amont, l'Arc aval, de la Crau et de la Durance, maintenant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de Marseille, du Littoral Ouest de Marseille et de la Touloubre Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Place Félix Baret - CS 80001 -— 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frCONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin de situation du 10 octobre 2022) indiquant une poursuite des niveaux bas des cours d’eau, en particulier dans leur partie aval ;

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques depuis l'hiver 2021-2022 n'ont permis qu'une faible recharge des masses d'eau souterraines sur une partie du département et qu'il est nécessaire de poursuivre la limitation des impacts des prélèvements d’eau et de la consommation d’eau sur la ressource ;

CONSIDÉRANT que le déficit de pluie observé depuis le début de l'année 2022, le faible niveau des débits des cours d'eau du département et le faible niveau des nappes par rapport aux moyennes se poursuivent,

CONSIDÉRANT que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette et

pérenne de la situation du réseau hydrographique et des nappes ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 4 de l'arrêté cadre du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes

de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône, les restrictions temporaires d'usages de l'eau résultant de l'instauration de niveau de gravité de sécheresse sur le territoire peuvent être prolongées après le 15

octobre de l’année en cours,

CONSIDÉRANT la consultation sous forme dématérialisée du comité ressources en eau du 11 au 13 octobre 2022 inclus et ses conclusions en majorité favorables à la prorogation de la durée d'application de l'arrêté

préfectoral n°173-2022 du 3 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la prorogation de la durée d'application de l'arrêté préfectoral n°173-2022 permet l'adaptation des niveaux de gravité de sécheresse en fonction de l’évolution de l'état des ressources en eau utilisées dans le département ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

L'arrêté préfectoral n°173-2022 du 3 octobre 2022 instaurant l'état d'alerte sécheresse sur la Touloubre amont,

maintenant l'état de crise sécheresse sur les secteurs de l'Huveaune Amont, de l'Huveaune Aval, du Réal de

Jouques, maintenant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur de l’Arc Amont, l'Arc aval, de la Crau, de

la Durance, maintenant l'état d'alerte sécheresse sur le secteur de la Crau Sud Alpilles, du Littoral Est de

Marseille, du Littoral Ouest de Marseille, de la Touloubre Aval et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le

reste du département des Bouches-du-Rhône est prorogé jusqu’au 1° décembre 2022.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https:/1www.bouches- du-rhone.gouv.fr

2/3Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 14 octobre 2022

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

er

Yvan CORDIER

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